il rai naturel d'entendre par part i>i m

tirttser., e lles qui oui un intérêt à ce que le rail, objet de l'acte, «lit l 'paiement eon*tnle. — Ain*i, pour la rédacliuii d'un acte de nai: sauce, d'un aèt* de mariaue, d'un aclede roconnaiiMnee d'enfant naturel, le* père et niènttvntévidonunontpoftiiaf tii/rrrueri. — Duranlon, I. Ier. no mt.

MSI. — Les det-lnnnu sonl-ils compris dans la •l.is-e de\ iHtrmtéi qui peiiveul se faire représenici?-W. Hutleou>d'tlrixnr(llt,9,cli t"r, S Ier. noi5) rsoullenl la négative; mais M. Coin Deli.-le { sur Part, 30, n- :t wulienl que le principe ne saurait èlie, en l'absence dfl prohibition légale , d'une rigueur absolue. — I! *e demande, par exemple, si un maire pourrait refuser la dé., laralioii de naissance faite par un père représenté par un mandalaire. Non, «lit-il, car. si le perc e*l dr:, lar mt, il trt aatatî \mrtit mlerente.

143. — De celle explication donnée par M. Coin- Dclisie.cn pourrait conclure que Imil déclarant qiiine serait pas partie iutcre**ce. e'esl-à-dirc dont la redacllon de I acte ne pourrait. en quoiquOCi sud, blesser les intérêts, serait obligé de roiuparailre eil personne. — Ceci « appliquerait , par exemple, aux diverses pci*nnnc» nienlionnéea' dan- l'art. .VI, et pour loquelles il est <lu devoir, à la lois social et lejtal. de declai et le lad de la nai»sance II non- semble tlitllcile. louiefnis, d< saisir, au point de vue de l'art, 36, une im.iiice parl.illeiiicnl tranchée cidre le* Inlén-s-és p-opreiuent dité et le* il •, l..rau* s le mol \ntëre\xet peut aussi

bien s'appliquer a la rédaction même de l'ado qu'à ce qui en lad l'objet. — Le* déclarant (daoa le cas de l'art. 3t») ne sont-ils pas intéresse* à ce que la déclaration ait lieu, puisque l'ahsenaede celte déclaration les soumet à une peine • —Art. 3*6, C. pén.

I lt. — Mais l'art 3C lui-même suppose iiue certaines pai'ties intéressée* seront ob iyées de comparaître en personne. Quelle* sont elles? — L'art. 2ut, C. eiv., en citait un exemple formel pour le cas de divorce par consculcmeul mutuel « Le» pttttittf dit rel ai tu le, yr pmenterout ensemble et en fierinniie. »

I i.i. — A ce cas plusieurs auteurs ont ajouté celui du mariage, en ce qui concerne le* époux. Il* soutiennent donc qu'on ne peut se marier par procureur. — Marcadé, El. dr. etc., sur Part. 3*> ; Delvmcourt. t. t«f, p. 71 , noie 5* ; Loere, Aàmr. C. <■„ ., sur l'art :i6 ; Duranlon, t. px, ho ; \ » icilie, rr.du m./r..t. t<x. i.onti ; tlulteau-d'Urign**

lil 7. chap. i. \ l«r, |,0|-2.Y. c<„,t,a Polluer, Tr.

duconir.é* mar.,VPWBJ; Toullier, t. I«r,u«»57*; Mcrlin./fép.. |o.W.jni«^,seet.*e,<,ter,art,l»»l qucM.4*! Coiu-Delisle sur I art. .16. n" 7. qui se fondent sur l'absence de toute disposition expressénien! prohibllive. — Son* le droit ancien, détail permis de se marier par procureur ; on »e fondait principalement, pour le d vider ain-l. sur les Itxmes de U bu 3. ff., de II tu NlqW. : Mulierem al ne ni i \itT d'I*ru* ejm. tel pet auntium. masi nubere pla<et? $» •#» d inm.n fi'ai lumetur. I iil le pouvait a i*si sou* h- droit eanouiipic ; c'e t ce qu'on voit dans la décrélali' île Boilif.u'e Y 1 1 i, chap. dernier, dt Procurulordm».

— La solution de celle quealiou ne «aurait,

actes or l etat cit., ch. 2, sect. i\

Mirant nous, être douteuse. Elle rcsulte.aussi clairement que possible: t» dr l'ail 75, G. eh .qui veut que l'officier de l'état civil faite lecture au.ç partit» du titre du mariage sur les droits et dt> ,„r» dtsepour Or, quelle serait l'utilité de celte lecture si I une des parties était représente.- par un pi0cureur fonde; — *» l) ' la dii|>osilion du même article qui veut que l'officier de l'étal civil reçoive de chaque partit, l une après Vautre, la décjaiation qi. elle* veu eut se prendre pour nuiri et femme h e»t-il pu évident que la loi suppose que chacun de* époux sein et demeurera libre jusqu'au dernier moment de donner ou de refuser son consentement. Ce qui n'existerait pas si. par la signature d une procuration, l'un deux, et, peut-èlrc, tous les deux ensemble, ils avaient, à l'ai ai ce. encliaine leur volonté. - En outre, la loi veut que la détrrimnaiion décisive de l'époux se produise sous la protection de l'officier de l'élat civil et des témoins; or, toules les garantie* exit-'éc* pour la constilalinn delà liberté de volonlééchappcraieut nécessairement au cas de mariage par procureur. — Eiilln, lors de la discussion du lit. 2 dont lait

pari te l'art, ai, le premier consul dit formellement,

dans une des conférences du conseil d élai, que le mari igc n'aurait plus lieu qu'enfre personnel présente*. — Marcadé. El. dr. eir.fr.. sur l'art. 35

I W.— Bien que la procuration doive être spéciale et authentique, il n'en résulle p is que le défaut d aiitlienlicilé soil nécessairement une cause de niillilé des actes, qui pourront , selon les circons^ lances, cire maintenus. - Ainsi, scion M. Coin-Delislc.si la procurai ion a pour objet un consentement dont la manife-laiion ne soit soumise à aucune forme solennelle, par exemple, le contentement d un père au mariaue de son fils, l'acte sci a vala-

«'«'. '«ré que la procuration soit sous seing-privé.

Il en serai! autrement s'il s'agissait d une déclaration pour laquelle la forme authentique fût nécessaire, par exemple, (l'une reconnaissance de paternilé ii.it ui fil . . — Comment, a nul, sur l'ai l 3B, n« l«. .Toutefois, le mieux est e >re de prévenir lotîtes ci s difficultés, et. pour Pela, les officiers «If l'etal eivil rlotveul tenir la main à l'nî.scrvalion rigoureuse de l'ai l. 30.

1 M.— Le* témoins produits aux actes de l'élal civil ne pourront être que du sexe masculin, >* de vingt-un ans au moins, paï en* ou autres. — c civ , ai t. 37.

t m. — Celle disposition tonte spéciale a modifié l'ancienne législation sur ce |>ohil : I l'ordonnance de IW et la déclaration de t73« admellaieiil les marraines comme témoins aux actes de naissance et n'exigeaient point la majorité îles témoins, même pour les contrats de mariage. La M du M sept. ♦792, tit. 3, art. t«r, voulait ,.ue témoins fussent âgé* de vingt-un ans ; et il admettait la femme a en remplir le ministère.

i . o — Toutefois, il a été jusré. sous IVmpire de eetteloi, qu'un mariage n'était |ias mil pour avoir /•lé céléhre en présence >le deux témoins dont un liait mineur. -Y. au surplus, à cet égard, ma- »i*«.f. chnp. ;t. sect.

tilt. — Il ne faut pas confondre les témoin* avec 1rs déclarons, lesquels peuvent être .lu sexe féminin et mineurs. Ainsi une femme pourrai! déclarer une naissance, le fai! d'un enfant trouvé nu un décès. - V. C. civ., art. 50. 58 et 78 ; — Coin-Delisle, sur l'art. S7. n<> »; Duranlon, t. |»r, ri» 28*.

I«tï. — Il n't'âl |>ns néee.-s ire. comme pour les actes notariés, (pie les témoins sachent signer et soient domiciliés dans l'ai Tondissemeut communal où l'acte est passé. — Duranlon , I. |«r. no 283; Coin-Delisle, sur l'art. 37, no 3. —V. ccpcudaul Delaporle, Pand. fr., t. 2, p. 251.

litS.— Il n'est même pas nécessaire qu'ils soient Français. — l.a raison eu « si, suivant M Duranlon (lac. cit. ', que c'est moins l'exercice «l'un droil eivil qu'un !>on office rendu aux parties (Delvincourt, I. l«r, p. 31, noie 7«; HuHeaii-d'Orteny. lit. 3. chap. t»'.^ |ert n«9'.et M. Coin-Delisle ajoute qu'une famille peut avoir Intérêt à ce qu'une naissance, un mariage, un décès, ne puissent être méconnus par un parent étranger ( loi: cit.), — V. aussi Marcadé, Eltm. de droit franc., t. l°r,*ONI l'art. 37.

VS4. — Il est évident, dans tous les cris, que les " civilement et les individus frappés, soit de

ACTW de L'état cit. , rh. J, seel. 4«. 25 S

la». Les témoins sont choisis par les partit s intéressées. Il faut, en effet, que ces témoins mnn,,h£' i-'iîî «Wrjna, puisqu'il s'agit de rendre public létal de la famille qui, en soi, esl privé. - Coin Delislc, sur l'art. 37. - Néanmoins, *J ees parties ne pouvaient trouver de témoins. 1 officier de l'état civil aurait le droit d'en an. peter. On avait même proposé de lui conférer expressément ce droil, et d'ajouter a l'art 37: • <m appelés pari officier ;M/ic ». Mais, si celle proposition dçlteanaud (de Saint Jean- d'Angely' ne lui pas adoptée, nu n'en modifia pa„ moins |a première rédaction de l'art. 37; et, au lieu des mots » ne pourront être choisis nue par les parties intéressées . , on lit ceux-ci . . seront choisis par etc., etc. » Coin-Delisle. sur l'art. 37, no 7.

«mS: 1>in* ",n lF? vrau,[ ""'"bre de municipalités, on a pris l'habitude de se servir, pour presque Ion* les actes , des mêmes témoin- — rM pave abus. — Si la loi a touIu que l'êvéiiemeul f„l avant tout certifié par les pareil* et an s, e est qu ils sont mieux placés pour le connaître. — i,c n e«| donc qu'à leur défaut qu'il fanl

îKïfcjr/.îfe'' - •"*<"" -«sra

*tïïï~t~ S\ de l'étal civil connaît le dé-

clarant pu les parl.es compactantes sans connaître e* témoins, ou les témoins sans connaître les partiesconlraclantes.il doit recevoir l'aele- — •ar, dans I un ou l'autre cas, l'individualité de lotis

pour lui. — Mais si tous les couiparaus lui étaient Inconnnus aurail-|| |e droit de refuser ? Oui, dit Toullier (t. |*r, ..osog), * H soupçonne la fraude aiilreinent, ce srrau abandonner aux prem ers venu* le droit d'ail ribuer un enfant à un citoyen -Com-Delisie, sur l'art. 37, n« 7 — - Au surplus ajoute ce dernier auteur, les moyens par leJp.cl» es officiers de l'elat civil s'assureroîd de l'individua ilê des temoms sont entièrement abamhuinés a leur prudence.»

...!''."' ~. K """'sléte de témoins aux aclcs de létal mil est purement faeullalif. La lédaelion première de l'art. 37 portait es mots : « Les témoin* apprit» pic., seront. ..efr. >• ; on a. dans la ré daeliim définitive, substitué le mot produit au mol apprit, (,„,„• mieux établir qu'il n'y avait rien d'obligatoire dans l'assistance comme lémom - Coin-Delisi,., no «.

KHI L'officier de l'état civil doit donner lecture des actes aux parties comparantes ou à leur onde de procuration et nux témoins; Il doit êlre lil'é. '^''^'/^.[^•'pn^meiit de retie forma-

. ,,uo-.r Ces h1'* *on'1 R'8ne» l,ar rofllrlcr de. l'état civil, |»ar les coiiiparans et les témoins , ou mention est faite de la cause qui les empét lie de iluner. — c. dr., art 3».

ri;.VV«.~.Ce'î'' ,J*,rni,,%,v disposition est lan pro- .V!,1?' 'i? lo."' 1",''iVn»''" "ur ce point. - ftrU,

ÏSet^^u,;,; ïï',9 ™< ««. ct L- « "i".

««8. — L'officier de l'élat civil n'est lenu de mentionner que l'em|iéclieinenl de sli?ner, et non la réquisition de signer qu'il a faite aux parties — hit ""*.'' ,W*i CUttbére c. Uoy.

L absence de qnelipies siiinaturcs ev yecs parla loi enlraînerail-ellc nullité de l'aeteT- /,^-,' 'l!''' labs« n«-edelq ilgnalure de l'officier de I elal civil, dont la préOeoee «eealL du reste, attestée par une note de »a main, n'enlraiucrail pas nullile. — lirenoble, 5 avr. 1824, Juin*.

J«»4.— En serait-il de même' dans le cas d'un acte de mariage, sj cet acle n'était pas signé, soit par les personnes dont le consentement esl nécesaire, soil par les époux eux-mêmes? — V babi vgk, chap. 3, sect. 2«.

Hvct. 4'. — A tes île l'état civil reçut en pays étranger.

ICit. — Les actes de l'état civil des Français et des étrangers, faits en pays étranger, font foi

250 ACTES DE L'ÉTAT CIT., ch. 2, SPCt. &e.

s'ils oui élé i da h- les formes usitées dans

ledit pavs. — Art. 47. — Ainsi se trouve réglée, par application delà maxime locus régit actum, la loi duc aux .i. le* de l'étal civil reçu* par les ofll» 1er* étranger», et *pji sont |m.-.*és, soi! entre de» Fi ançai:», soit entre Français* et étrangers, soil entre étranger* seulement. — V. maki vue.

160. — Le* acles de l'élut civil des Français sont '-gaiement valables s'ils ont élé reçus, conformément aux lois françaises, par les auens diplomatiques ou par les consuls (arl. 48 ; d'où il résulte que h-s Français, à l'étranger, ont deux moyens de faire constater leur élal civil. — Coin- Delisle, sur l'art. 48; Toullier.t. l«r, n» 3IO;Duranton, t. a, no M4.

167. — Jugé en effet que l'art. 47, C. eiv., qui veut que tout acte d'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fasse* foi s'il a élé rédigé dans les Tonnes usitées dans le pays, reçoit son application au cas où l'acte ne concerne que des Français, comme au cas où il concerne tout & la fois des Français et des étrangers...; alors surtout qu'il n'existait pas dans le pay s étranger d'agenl consulaire français. — («»*., 7 juill. 1833, Papou e. Puray,

168. — Mais les ambassadeurs ou les consuls n'ont aucun caractère pour recevoir les actes de l'état civil des étrangers. — Pourraient-ils recevoir les actes qui concerneraient à la fois un étranger et un Français, par exemple, un acte de mariage ' — V. BABIACE.

108.— Si, dans le pays où un fait d'état civil se erait passé, on ne tenait pas de registres pour eu constater l'existence, la preuve par témoins pourrait être admise : ainsi, plus spécialement, line étrangère qui prétendrait avoir épousé en Kgyple un oftleier français pourrait être admise à prouver que les lois de sou pays ne l'obligeaient pas a faire constater son mariage sur de* registres publics, surtout si elle avait en sa faveur un commencement de preuve par écrit. — t ass., a juin «809, David c. Faut trier; 7 sept. 1809, Maio c. Destaing ; — V. aussi . en ce sens, Merlin, Répert., v'" Mariage, secl. S«, S 3, n» tl ; Etat cuit, $ 2, no 4, el Jugement, $ 7 bis; Coiu-Delisle, sur l'art. 47, n» a.

170. — Mais jugé qu'un acte de notoriété , bien que dressé en pays étranger dans la forme usitée dans ce pays, peut, suivant les circonstances, qu'il appartient aux juges d'apprécier, être considéré comme ne faisant pas lorce probante relativement aux faits qui y sont énoncés. — Spécialement, s'il s'agit d'établir la date d'un décès, et alors surtout qu'il n'est nullement justifié «le la perte des registres de l'élat civil, il peut être repoussé comme ne prouvant pas celte date, si les d'-« laralions des témoins ne paraissent aux juges ni sullls.imment expliquées ni sincères. — Cau.. 47 déc. 1837 (t. t«r «838, p. 449), Colomhel c. Fouiin.

171. — Avant le Code, aucune loi n'accordait textuellement aux auens diplomatiques et commerciaux à l'étranger le droit de faire les fonctions d'olllciers de l'état civil. - Mais Pothier(IV. «lu rontr. de mat., no 363) dit qu'on devait considérer comme valable, dans un pava non catholique, le mariage d'un Français célébré, sans fraude, par l'aumônier de la cbapclle de l'ambassadeur de sa nation, qui tenait les registres «les naissances, mariages et décès. — Dclaporlf, Pand. feanç., sur l'art. 3. — V. aussi arrèl pari. Pan*, «lu 13 mars 1072. cité par Hrodeau, sur Louel, Lett. M., soin. 6, no 48; Coin-Delisle, sur l'art. 18.

172. — Une ordonnance, du 4 janv. 1713, attribuait le même pouvoir aux consuls; elle déclarait même nul et acte de désobéissance celui qui avait été reçu par d'autres que par eux.

173. — Malgré le silence de la loi de 1792, les ambassadeurs et les consuls ont, depuis cette loi, reçu les actes de l'état civil ; et un avis «lu cous, d'é'al «tu t frim. an Xl approuva rétroactivement «'elle interprétation ou celle extension donnée à leurs fonctions. — Coin-Dtlisîe. sur l'art. 48.

• 74. — Les agens diplomatiques et les consuls sont, en général, assuiéhs à toutes les formes pre*i-rite< aux ollicicrs «le l'état civ il. — Leurs actes sitnl inscrits sur «le* registres particuliers, tenus en double, cotés el parafés par eux tuiles doubles règle à la cliaiiecllei ic, Caulre est envoyé, clia-

Acxrs DE lit AT CIVIX., Ch. 2, 8ect. 5'.

que année, nu ministre des affaires étrangères, (.ire. mm. aff. élr. 8 août 1814.; - La même circulaire prescrit a ce* auens d'envoyer au ministre une expédition des actes par eux reçus pour être transmise a l'ollleier de l'.Iat civil du domicile de la même partie. - tluttcau d'Orignv lit 3 cli 5 »o 16 et suiv . ; Coin-Delisle, sur l'art? 48. ' '

**ec<* ~~ Pub'irité et délivrance des actes de l'état civil. — Foi due à ces actes et à leurs extraits. — Preuves admises à leur défaut.

8 1". — Publicité et délivrance de» acte* de l'état Civil.

176. L'ord. de 1667, lit. 20, arl. «8, permet ladite délivrer des extraits des actes de l'état civil a toutes personnes qui en auraient besoin, l.'url. 33 de la déclaration de 1738 restreignit celle faculté aux personnes oui auraient le droit de lever ces ai les. — La loi de 1792, lit. 2, arl. 18, moililla cet étal de la législation, et l'art. 43 dispose, «l'une manière absolue, que « toute personne lient se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits «fe ces registres. ••

170. — Celle disposition est formelle, et on en conclut |o que la voie du compulsoire n'est pas nécessaire pour se faire délivrer un acte «le l'eiat civil ; 2» que le déposilaire qui refuserait la délivrance pourrait y être contraint par corps. — Calmar, t l juill 1811, (Jrodwolh c. Morel; — Coin- D.-Iisle, sur l'art. 43. no |ar,

177. — On entend par déimutaires les maires, adjoints et grelllcrs auxquels le dépôt a élé fuit. Quant aux secrétaires de maires, ou à ceux qui se qualifient de secrétaires générau.r, ils ne peuvent délivrer aucun acte authentique . aucun extrait ou expédition.— Avis du cous, d'état, 6 juin 1807.— Toutefois, le même avis a déclare valables les extraits délivrés par eux et légalisés antérieurement à sa publication. — Les archivistes chargés de la conservation des registres n'ont pas non plus caractère pour délivrer des expéditions. — Merlin, JWp.j co Etat ciril $ 2; Coin Delish-. sur l'art. 43, no 4.— V. contra Hulteau-d'Oristny, til. 3, chap. 3, S Ier, n° 8 (à l'égard des archivistes municipaux el des archivistes de* ministères de la guerre, de la marine cl «les affaires étrangères, iwiur les acles n çus hors du royaume et dont les registres sont remis a ces ministères).

178. — Quant aux curés, ils ont perdu, dfpuis leur dépossession des registres de l'élut civil, le «boit d'en délivrer des extraits. — La loi «lu 7 vendém. an IV défendait, même à Ions juges, administrateurs ou fonctionnaires publics quelconques, «ravoir aucun éuard à leurs attestations, si ms peine d'amende et d'emprisonnement. — Mais la loi du 18 germ.an X dit seulement que les registres tenus par les ministres du culte ne pourront en aucun cas suppléer les regisires ordonne* par la loi. — Deselozeaux, Encyrl. du droit, v« Acles de l'état rii il, no 93.

17». — Un certificat mortuaire délivré par les a^ensde l'armée de Guidé n'a pas du cire cunsideié comme authentique et faisant foi de son contenu. — Paris, 18 germ. an XIII, Malsy. c. du Pi (gel.

180. — L'extrait délivré doit contenir une rcproiluclion littérale de l'acte existant au registre. — Ce «]ui n'empêche pas «pie le* simples extraits délivre* antérieurement au Code civil ne conservent leur authenticité. — Coin-Delisle, loc. cit., n« 7.

18t. — Les nouveaux extraits des actes ancien* ne peuvent être soumis à aucune modiilcatlon ni suppression. — Ainsi une circulaire «lu ministre de la justice du 21 avr. 1806 (lollet. p. 86) prescrit foi inellemeut de laisser subsister, dans les extraits «le naissance antérieurs à la loi du 20 sept 1792. la mention «les cérémonies de baptême. — M. Coin-Delisle '/oc. cit. ) pense qu'il en serait de même à l'égard des qualification* féodales, malgré les lois qui les proscrivaient Charte eonsl., arl. 62} ■ c'est à tort que le contraire a élé ib claré. -Avis «lu cons. d'état, 10 f. vr. 1806 non inséjé

I. ÉTAT CIT., Ch. 2, BCCt. 5e. ACTES DE L'ETAT CIT., Ch. 2, SCCt. o«. 85 î

au Bulletin dee Loi*). — Descloiraux, Encycl. du droit, y Acte* dt l'état cicil, 96.

183. - La fidélité de l'extrait doit être telle que les imperfection» même» de l'acte doivent être reproduites, ainsi que toutes mentions qui s'y ratla-

.— Hultcau d'Oiïgny, lac. ci/., u<> 3; Lagarde, ii°66l; Coin-!)elisle, l>*\ cit.

183. — Suivant le décret du lijuill. 1807 . les droits dus pour la délivrance d'un extrait d at te de l'état rivil sont, quel que soit le dépôt d'où on le lire, greffe ou mairie, pour les aeles de naissance ou de décès , dans les communes de moins de

50,000 habitans, de » f. 30 e.

Dans les villes de ylus de 50,000 habit ans » 60

A Paris. • » 73

Et pour les actes de mariaue, d'adoption et de divorce, dans les villes ou communes de moins de SO.OOO liabitans » 60

Dans les villes de plus de 50,000 liabitans 1 »

A Paris. 1 30

11 doit en outre être remboursé, pour frais de timbre et pour chaque extrait, d'après l'art. 63, loi du 28 avr. 1816 1 25

Enfin, si l'extrait est légalisé, il est dû au greffier un droit de 23 c, uu\ termes de l'art. 14, L. SI vent, an VII.

'184. — Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits a peine de concussion. — V. coxccssia*.

18». — Le droit de greffe n'est pas dû sur les extraits des registres de l'état civil délivrés par les tribunaux de première instance (L. 91 vent, an VII. art. 9; décret 12juill. 180»).— Oui. belge, 14 mai 1834, Enregislrementc. Delacharlerie.

186. — Le décret qui fixe le tarif des expédition* des actes de l'elat civil doit rester affiché en gros caractères dans tous les dépôts des registres et dans chacun des bureaux ou lieux où sont reçues les déclarations relatives à l'état civil.— Dé cret 4* juin. 1808, art. S.

S t.— Foi due aux acte* de l'état ciril et à leurt extraite.

187. — L'art. 45 du Code civil dispose que les extraite délivrés conforme* aux registre* et régularisés par le président du tribunal de première instance ou par le luge qui le remplacera feront foi jusqu'à Inscription de faux.

188. — Cette disposition est reproduite du droit ancien : l'ordonnance 1667, lit. an, art. 7 , décidait que les registres des naissances, mariages et décès, tenus en bonne forme, feraient foi et preuve en justice, et la loi du 20 sept 1792, lit. 2, art. 6, étendit la disposition de roraounance aux extraits qui en seraient délivrés.

189. — L'article 43 ne s'occupe que de la foi due aux; extraite et non de celle due aux acte». Autrement, ainsi que le fait remarquer judicieusement M. Coln-Delislc, il serait trop général, puisqu'il ne limite en rien la foi qu'il accorde sans distinguer entre ce qui est de l'essence de l'acte ou ce qui lui est accidentel , ce qui est direct ou énonciatif (Comm. anah sur l'art. 43).

180. — H faut donc entendre l'article en ce sens que, certifiés par le dépositaire et accompagné* de toutes les formalités légales, les extraits remplacent le registre, font foi d'une conformité parfaite et ont la même valeur et la même force prohaute , ni plus ni moins , qu'aurait le registre luimême. — Coin-Delisle, loc, ctt.

191. — Les extraits des registres des actes de l'état civil, comme les actes eux-mêmes , 11c fout fol jusqu'à inscription de faux uu'à l'égard des faits qui se sont passés devant l'olllcier de l'état civil, et dont la réaillé a été constatée par lui. - Quant aux faits pour lesquels il est obligé île s'en rapporter aux déclarations des comparai» , ils peuvent toujours être démentis par la preuve testimoniale.— A ngers, 23 mal 1822 , Gucsnerie c. Hamon;— Deseloieaux, tbid., le» 91 ; Marcadé, FJem. dt dr. cie., sur l'art. 43, n© 4.— V. aussi Duranton, t. l«r, W 403 et sulY.— V. conlrd Toullicr, t. l«r,

RÈP. CJàN. —I.

199.— Ainsi, jugé que l'acte de célébration d'un mariage ue prouve que le fait de la célébration et non la réalité des dénominations et qualifications que les conliactans se sont attribuées. — Ca*>., 16 mars 1841 (t. 1»r 1841 , p. 481), Constant c. Tarcauson.

195. —...Qu'un acte de l'état civil ne fait pas foi de la naissance, et surtout de la viabilité d un enfant, hrsque cet enfant n'a pas été présenté à l'olllcier qui a dressé l'acte.— Dans ce cas, si le fait de la naissance est contesté, il peut être suppléé par l« preuve testimoniale à la preuve qui devait résulter de l'acte. — Angers, 23 mai 1822, Gucsnerie c. Hamon.

194. — ... Que l'acte de naissance ne fait foi de I acte du jour de la naissance d'un enfant qu'autant qu'il est fait dans Ici délais prescrits par le Code civil. — l'ari$, 9 août IHU, Texier.

198. — La foi duc aux extraits n'existe qu'autant qu'ils sont conformai aux rrgtstre*. Donc, si la conformité est contestée, la représentation des registres peut être demandée, alors même , ajoute M. Duranton (t. 1«r, 11° 299), que l'officier de l'état civil aurait fait suivre l'extrait de la mention : « Délivré couronne au registre. ■ — Deh incourt t. 1«r, p. 28, notes*. — Toutefois, celte doctrine est combattue avec beaucoup de force par M. Marcadé (sur l'art. 45, n« 3), qui soutient que les extraits certifiés par les officiers de l'élat civil, conformes aux registres, font foi comme les registres eux-mêmes; on ne peut méconnaître la gravité des raisons invoquées par cet auteur à l'appui de son opinion, et qui sont de nature à faire hésiter sur le parll à prendre dans celte délicate question.

190. — Les copies anciennes des registres de létal civil de Saint-Domingue, envoyée* en Franco en exécution de l'édit du mois de juin 1776, ne peuvent faire foi que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Ainsi, par exemple, le défaut dulcoltationné prescrit par l'art S suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises. — Dès-lors, en cas de perte, pendant les désastres de Saint-Domingue, des registres de la paroisse dans laquelle un mariage aurait été contracté, celui qui argumente de l'existence de ce mariaye peut en faire la preuve par les v oles ouvertes par l'art. 46, C. civ.— Parie, 20 janv. 1837 (t. 1er 1M7 p. 5U) Fouron c. Clerc et Pernn.