La légalisation exigée par l'art. 45, pour

1812, min. pub. c. Borchi), elle a seulement pour objet de prouver la vérité de la signature de folll cier public. — Merlin, Hrp., vo taux; sect. !r« V s bit : Desclozeaux, ibid , n» 89.

198. — D'où il résulte, dit M. Coin-Delisle (sur l'art. 43), que celte formalité es| inutile quand on produit la pièce au tribunal même dont un des membres devrait apposer la légalisation si elle était requise.

199. — Mais pourrait-on, par induction de la loi du 23 vent, an XI, qui le décide ainsi pour les actes notariés, dire que ces actes font foi sans légalisation dans Vélenduede l'arrondissement où ils ont été reçus1— Nous pensons que oui, avec MM. Toullicr, 1. 1«, ii«307; Delaporte, sur l'art. 43; Hutloaud'Origny, lit. 3, ch. 3, s lor, n« 15; Marcadé, Étém, dr dr. fr. sur l'art. 45, n° 2; Descloicaux, Encuclopédie du dr., »• Actes de ^l'état en?., 11° 96.' — Ce dernier aufeur cite même un extrait de la séance, du conseil d'élat du 23 fructidor an X, où, sur une observation de M. Jollivet, que jusqu'alors lis actes authentiques faisaient fol sans légalisation dans l'arrondissement où Ils avaient élé reçus, M. Emmery répondit que l'article ne contredisait point ce principe, et n'exigeait de légalisation que dans les cas où le tribunal ne connaissait pas la signature de l'olllcier public qui l'avait déliv ré.- I.oeré, Ltg. et»., t. 3, p. «93. — L'usage est conforme A cette doctrine.— Toutefois, elle est combattue par MM. Coin-Delisle (sur l'art. 43, u<> 7). et Duranton (t. n° 299 a la noie), par le molir que la signature des maires et adjoints n'est pas aussi connue que celles des notaire», cl que l'art. 43 ne fait pas la même distinction que la loi de ventôse.

oc X. BTAT cit., ch. 2, sert.

— Sons le» ordonnances <k> «667 et de 1749, l'acte de décès d'un Prançais mort en pays étranger a pu faire foi en justice, bien qu'il n'eut pas été légalisé par Panent français résidant dans le pays où col acte aTuit éi s délivre, si, d'ailleurs, il avait élé légalisé par lu.* autorités locales, et si d'autres circonstance* veulent attester le décès. — > Cou., 3 vent, an XI, Plossic c. Parsier.

S 5. — Prtuces admita à défaut de registrti ou (Ta. ;e$ de l'état civil.

«Ol.— L'art .46, C.civ., dispose que lorsqu'il n'aura pa* exiité de registres ou qu'ils auront tlé ptrdat, ta preuve en *era reçue tant par litres que par témoin* ; et, dans ce cas, les mariage», naissance* cl décès pourront être prouvés tant par les rev'Htres et papiers émanés des pères et uièri"S décidas, «|ae par témoins.

SOI. — La première preuve à faire, pour bén '•!!cier de l'art. 4«, est celle qui concerne la non e rîttence ou la perte des registres. — Ce n'est, en effet, que lorsque cette preuve a été faite que la put lie intéressée pe il être admise à établir par témoins le Tait du décès, de la naissance, etc. — RruccUtt, 11 déc. 1817. Huvbrechls.

«os. — L'on ne peut, même lorsqu'on a la possession d'état, prouver son mariage nuu Inscrit sur le registre de l'état civil, si on ne instille pas de la perte de ces registres. — Itruvtllei, 7 juin 1806, Deinidde Li*r c. Aleiandre; Paria, 7 fév. IH09, Ro*sary c. ïhouret.

«04.— En ce qui concerne cette première preuve, l'art. 46 est Impératir, et il semble résulter de ses termes que les juges ne peuvent refuser, à la partie nul demande à la faire, le droit «l'y procéder. — Cri*», a dcc. I8«7, S. L. c. Lagucus (dans ses motifs.

toi. — H a toutefois été ju^é d'une manière «..' '•nérale que les juges peuvent refuser d'ad met Ire un individu qui se prétend issu d'un mariage l '■gilimeà prouver par témoins soif la perle de* regitfrti de l'itat civil, soit la célébration du mariage allégué, lorsqu'ils déclarent eu lait qu'i! im \i-le ni commencement de preuve par éci il, m présomption*, ni indices des faits nul puissent conduire à la preuve demandée. — ùm., «0 mars 1838 (t. « 1818, p. «45), Hoclte.

«00. — Au surplus, en cas d'admission comme en cas de rejet d'une preuve testimoniale olfcrle pour prouver l'omission existant sur les registres, l'appréciation des juge* est souveraine. — Can*., t- juin 1830, Dclacour c. d'Aulcroche; «4 mars I8«9, Baylon. e. Roi-lto.

«07. -1 Lorsqu'il s'agit d'établir la date d'un déces, et alors surtout qu'il n'est nullement Justifié de la perte des registres de l'état civil, un acte de notoriété, dressé en pays étranger, dans la forme usitée en ce pays, peut être repoussé comme ne prouvant pas celle date, si les déclarations des témoins ne paraissent au* juïcs ni sutllsamment <•*-

Îliquées ni sincères. — t'a»».. «7 déc. 1837 vt. I" 8.18, p. 449), Colombe! c. Poozin.

808 —La preuve est faite laiU par titres r/u» par témoin* (art. 46), et plusieurs auteurs p •n*eiil qu'elle peut résulter d'un cerlitleat du ureili r du tribunal et de l'olUcierdo l'état civil, coiuta'ant qu'un ne trouve ni au* archives de la commune ni au greffe le* registres du temps auquel se rapporte l'acte dont l'existence esl méconnue. — V.en ce - n* lhiranlou, t. l««", n» 293, et Touiller, t. |er, n<> 3»0, qui reproduisent au reste, l'opinion de K<> lier (Queif. sur lord. Je |,J6T, édit. de 1769.) — Ou t mi! mii moius M. Durauluii dit qu'il est plus résulter «le produire d'abord ce certificat,

9i)t>.— Mais de pareils cerliilcats ne font preuve qu'autant qu'ils ne sont pas contredits. — Tomkm$t, «4 juin IH20, Dubois c. Legrand.

MO. — Les dent jrenre* de preuve, titre* et témoin*, peuvent être cumulés, ou bien le tribunal peut se contenter de l'un ou del'autre. — Rodier,

Quett. S», sur l'art II. ord. I6j7; Jousse, liule | « fin fine) sur le même arlicle; Touiller, t. I", . no3t6; DarmnUm, t. l", n«29i; Coio-Uclisle, sur l'art 40, n- «.

«II. — L'art. 46 ne dispose que pour le -isoù les rcgisUcs oui été perdus ou u'oul pas existé.—

Faut-il l'appliquer également au cas d'omission, de feuillets perdus, etc. ? — Presque tous les auteurs enseignent l'alllrmalive.— Rodier, Quett. 3», sur l'arL 44, lit. 90, ord.,1607; Malleville. sur l'art. 46; Merlin. Rép., V'* Etal civil , $ 4, n» |tr, Mariaae, sect. 4», S », H° 6 ; Touiller, L »•"-, u» 349; Durauton, t. t«r. n<» 290; Di^rlniean*. loc. cit., n« 97; Marcadé, Klém. de dr. civ., sur l'art. 46, li°2; Coin-Dclisle. sur l'art. 40, n» Y — Lu etlet, chaque partie n'a intérêt qu'à la feuille qui la concerne; r>»t pour elle connue si lo registre entier n'existait pas.

— La jurisprudence s'esl prononcée danslc même sens, en a Imcliaiiteneasde perte ou d'enlèvement d'un feuillet du registre, la preuve de celle perle ou enlèvement, et, pur suite, des mariages, naissances et décès que l'on suppose y avoir été inscrits. — ('as*.. «I juin Jabouin c. S.trrade; 21 mars 182* , îtaylon e. Rodu; Ha*tia. <h mars IH12 (I. u 1842, p. 420), MareeJli c. Huonacoisi.

215. — Lu un mot. l'art. 46 n'esl pas hautalif, mais simplement démonitralif. — Y., outre les arrèls ci'és au num'-ro qui précède, A'jea, 9 germinal au Mll.Gory; 6<i»»., 12 mars 1807, Desm ;e c. Démons; c'a»*., 2 lév. imi, Nantcau c. Siinle- Colouibe ; Riom, 34 |a«v. I«I0. Royal c Piary ; Tomtouu, 21 mars tsto, Anulade; An; 28 mars 1*11, Couslans c. Ctiabrière ; Ihrdeaux, 29 août I8H, Uassieu c. Siciitae ; 9 mars isia, GuiHet c. N... ; />nm, 9 août 181 ». Tesier ; 'liotn, 14 nui 1817, N... e. BooiOUl; ( J«i.. 22 déc. 1819. Rivavran c. Mon* uni ; Affên, 19 juin 1821. tiorlny c. Dufour, M >iii)i"liier. a fév. I82.1, Corral c. Cannacu'-'un., 23 mars memoanuée, Houcl c. Louvel: C'«<n,22 fév. I82i>. Alexandre e. Leureuhy; ' im ,12 d '-c. 1827, S. L. c Laotiens; Uourge; 31 août «829, Cuillol c Coulon, Cm., l^" juin l»30, Delacourt c. Au'erocbe; 22 aoùl 1831, Duval c. Auvray; J/u»fpeltttr, 2 mars is;i2. GrlflatlUèrei; Î4mog$$, 20 juill. même ami v, Couly c. Minisl pubL: R$mt$, tt juill. ts.u. Polbier \\ Mmist. publ. — V. tnntefois du*., i2aoùl l8.'8, Ealanavc c. I.aprada. — V. m \-

ttl VUE.

UH. — L'art. 46 reçoit son apnlienlinn au ras de perle partielle, comme fccoJlli de perle totale des registres. — Com., 14 fév. IS37 (t. l«r 1637, p. 112),

Ce* le.

UI.J. — \insi, il est applicable au cas de |>erte d'une procuration an ne* ''"e à un acte de naissance. — Peu importe, d'ailleurs, qu'il s'agisse d'un acte portant reconnaissance d'un enfant naturel par son père. Le Muéiice des dispositions de l'art. 46 appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime.—Même arrêt.

«IU. — Celle doctrine puise une très mande force dans la loi du 13 ianv. 1817, dont l'art. -. admet la preuve testimoniale du déeès des militaires, lorsqu'il est constant ou que le^ rmislre* ont été perdus en tout ou en partie, an que leur tenue a érrouvé des interruption*. — - Cet article, dit M. Dcselozcui* (ibt'tf., n« 97), n'est pas une except ion au droit commun, mais une interprétation de l'art. 46, appliquée à un cas sp '* -i.il , el qui doit servir de réiile dans les cas ordinaire*.

217.— L'art. iO serait encore applicable si, dans le pays où lo fait d'état civil s'est passe, on ne tenait aucun registre pour en eou-t ilcr l'existence. — V. supni n" 109.

118 —Mais M. Coin-Deliste r«iir l'art. 46, n-IJpense que, dans les eas non spécialement [)révn* par le texte, le refus par les juges d'à ImeDre la preuve préalable de l'omission ou lne*actilude, etc . iv contiendrait pas nue violation de la loi. —Telle est aussi l'opinion de M. Duranton, t. I",

«I» —Quant au point de sa\o«r si. quand on se borne à ai b'-i/uer qu'un acte de' l'état civil a e'v'omii sur les retires, lapreuvclesmariaues, n iiss:ui> es et dêcèadevralt etreadm!>.', sa mduttou ]»eul varier suivant les circonstance*.

830.— Ainsi, lorsque les registres rie l'ilalehrll ont iHrt mal lenusou faits après runp, cl qu'il en \ est résulté des omissions, la preure >le* mariages, nallsanem <-i itèces doit i>tranrdonn''<<. u> ie-iMaicur n'a [>u enteiidn*, en cti •!. .;«ic le mauvais ét.il des registres «lui priver un ci'oven de sou existence civile. — ,47^i. «• uvrmiu. an Mil, Cor* , fa*». ,2 tevr. iso'J, Nuitleau c. Sainlc-Colombc;

Kk>f», » jant. I t 10, noyât r. Piary: fbntouM, 81 mar* IKIO, Anglade ; li»rdenua\ ïi> août tau, Massieu r. Sieiuac, Itordeatu , 9 mars IM i. liillet c. N...; Iln>m, 14 ni.ii «817, V. c. BofliOUX; Cas*. «•<■ juin («au, Delatnur c d'Anicroche; tau., aï août 1831. Duval r. Ain i av.

Ml.— Il «n est de même du ras où l'omission résulte «l'un jugement précédemment o|. tenu, bien •pièce jugement soit r*-:- u ni ■ |.ar l'an. l qui ordonne la preuve. — t'a»»., aidée. IM'J, Itivavran c. Monsarral.

222. — Cependant, *i le* n ui-ln s SOnl l é^ulièremenl tenu», el que l'omission déf l'acte puisse être imputée» la négligence <Ick parlii s ; si. par exemple, il s'agit «l'un aelcdc mariage pour lequel leur »i'.;nalure était név. -s.u e, i l que, par coumV- >j lient, elle* devai. nt faire rédiger, la preuve ne doit pas èlre admise. — Mai • .tri -, Li tir, or., sur l'art. 46, no ï.

SSS. — De ce que l'art. M est démonstratif et non limitatif, il résulte encore qu'il s'étend non feulement aux ni'^lrr* destitua à recevoir le* naissances, mariaucs et décès, «cul* indiqué* par lui, mal» à Ion* eeux qui ronti 'luiraient la preuve d'un état ei vil, par exemple a ceux *|técialcmrnt affecté* aux adoptions, reconnaissait» e» d'ciilan* naturel*, ete. — Desclozeaux, itW., ti° 98.

82t. — Ainsi, lorwpi il est eon*laut -lu il n'a |H)int e\i-lé à la mairie de registres servant à inscrire, le* prestation» de serment de* étraimcr» nationalité*, ou que ce* registres ont été perdus, le* rihunaux ne peuvent refuser d'admettre comme preuve supplétive de la prestation du serment relie qui re-tilte le difTérriis acte* ou litre* non suspects, sou» prétexte que cette preuve n'est pas authentique et légale.— l'ait,, 4 fév. IBiï, Macdcrmoll e. Domaine.

823. — Il ne faudrait pas, toutefois appliquer d'une manière absolue el sans restriction K pi incipe qui nullité de cet an « t. — Ainsi, s'il est permis de croire que l'on peut prouver la perle totale ou parliellr des registre* où devraient se trouver un aetc d'ailnpliiui, nue reconnaissance de paternité, un divorce, il n'en ©si pu- de même à 1 V-ard de Vmniuion de pareils aeii s sur îles registres nigulièremenl tenu*; la raison en est que pour le* divorces et les actes d'adoption l'iuseï ipiion sur le . > i- . -i pi . i- •ineiii un fait facultatif |iour les parties, fait d Olll l'absence ot une preuve d'un changement de volonté et un moite lii ik d'anéanti.*-, ■ment de l'acte. — C. eiv. art. 2til, 468, SIM el — !•!', il un autre coté, en te qui concerne le* reconnaissances, la preuve de l'omission serait un moyen détourne d'arriver à la recherche de la paternité. — M. Coln-Delisle (sur l'art, 46, n° S), qui trace rcsrè avi"»- beaucoup de précision, ajoute que de même, pour ces trois ncles. il m- serait pas permis de pt om» er qu'il n'a pas été tenu de registre;, sauf lient I tre le cas où leur inscription aurai» été faite sur feuilles volatiles.

- l.ois.jm- 'a preuve île la perle ou de la non existence d< » registres e»t faite, reste à faire la preuve de l'acte dont on vent établir l'existence.— A cet égard, la loi dit que la preuve pourra M faire tant par les rentres rf p.-i'ver* émanés des père et mère décédé* pic parti moins. — Art. 4C

227. — Remarquons d'abord que l'art. M dispose que la preuve peut èlrc admise ; d'où on a conclu que si l'admission de la preuve de la perte ou de la non tenue des registre* est ordonnée d'une manière absolue; si, à cet égard, la disposition est iinre-rrilive, il n'en est pas de même pour la preux edes mari ;'-<•-, naissance* et décès: la loi laisse au juge la faculté de l'admettre OU de la relu-, r. — Ca*M., tadée. 1887, S... I... c. Lagucns; —

Coln-Delbrtr, sur l'urt. te, n- 18, et Toullfer, Li», n«> ut.

ïv». — A plus forte raison cet article lni«se-t-il aux juge* la l ieuli de .- ■ n tenir à l'une ries deux preuves, nu de les exiger foules deux. — Desclozc-tux, il'id., n» loi.

£20. — Ils peuvent même se décider par de» présomptions graves, précises et concordante*. — Jugé uolammenl qu'its peuvent, sur ce seul fondement, admettre l 'existence d'une procuration annexée à un acte de naissance, surtout si les témoins in*tmmentaircs sont mort*.— fa*»., 16 fév. 1837 (t. I»r UJ7,p. H3),Costc.

2S<». — Sou* l'ancienne législation, eu ras de

perle îles rc-'istres iL' l'état civil, la preuve de* naissance*, mariages et déet'* pouvait être *iq>pl. ée par les prénomplioni tirée* de* pnpiers dnnieslhpiea, et d'une reunion d'actes de famille contenant la reconnaissance des rapport* île pari nie de l'individu dont la llliiilion était contestée. — t'u«., 23 mai * 1823, Houe!, de Cussy et Pignon c. I.ouv.l.

231.— L'avis du conseil d'état du 17 gcrmln. au Mil, portant qu'en l'absence de preuve* positives du décès d'un militaire on ne peut admet- Ire, pour le* remplacer, de* précomptions résultant de téinniuiinur* vocaux, ne forme pas obstacle à ce que la femme d'un militaire, lorsqu'elle a fourni la preuve dn défaut ou de la perte de» re- L'i-li t s dans lesquels aurait du être inscrit l'acte de décès de son mari, *oit admise à prouver ce

di l ès. lant pa m N

var titre* que par témoins, conformément a l'arl.46,C.civ. — hruxtlkt, 14 ocl. 182*.

2r>2. — La preuve testimoniale des mariasses. n.Ti",inres et décès peut-elle être admise sans commencement de preuve par écrit' — Il faut diidinuuer .-lorsqu'il s'agit de mariage ou de décès, l'allirmalive ne non» parait pas douteuse ; la d •.•>iiion «le l'art. U trouve son application sans aucune difficulté; la preuve tcktimnnlale est accueillie ban* le concours du commencement de preuve par écrit ; la loi ne l'exige pas, et, d'un autre cède, c'psl ce qui résulte de la Jurisprudence constante de la eour de Cassation et de* cours royales. — Agm. 9 ^< rniin. an Mil, Gory; Trivu,

IUjanv. 1807,Urilteii c. Welierllngs; Cau., 18 1807, I>ermée e. limons; 8 fév. I une, Nanteau e. Sainte-Colombe; H>om, 80 janv. 1*10, Royal e. l'Iary; TWouv, 81 mar» 1810, Anglade; Atx, 9H mars 1811. Conslan* c. Chabrier; Bordea ut » a oftf 1*11, Massieu e. Bieuiae; « mars 1818, Gulllet e.

M ; t'a*»., 21 juin 18U, Satiouis e. Karradc-

t ■/'•'(. 19 juin 1821, UarliHy c. Dufour : Montpellier, 12 fév. 1825, Carrale c. Cannar; Cau., i«r juin 1830. Detoeour e. d'Aul- l • . 22aoùt 1831, Duval c. A il via v ; Limaau, 2T> juill. 1832, Coulv; 31 jllill. 183», Poi iier ; l'an. 20 janv. 1837 (t. 1" 1837, p. 314), Fouron c. Clerc et Perrin. — V. aussi, en c*> sens, Tonllier. t. M», n- 347; Merlin, Htpert., v* Etat tilii, S 2. note 1" sur l'art. 46, et Mariage, sert. 4*, S 3, ii" e; Malleville, sur I art. 46; Durinlon, t. 1*», n" 296; Dclvineonrt, L I*», p. 33, note 3*; Coinllelisle. Comment, anal. A 1«t. nos 4, 5 et suiv.; Rbil, Comment, tur let artri de t'ftat civil, art. 46, p. 851 233. — m .i -qu'il s'agit de naissance, il faut encore distinguer : ou la preuve en est demandé»; dans l'objet de constater le fait de la naissance, abstraction faite de tout rapport de filiation, ou bien elle est demandée dans le but unique de prouver celle même filiation ; dans le premier ea*, il n'est pas nécessaire de produire un commencement de

firnive par écrit, la loi ne l'exige pas non plus ; •arl. 46 doit encore Mre appliqué san* restriction aucune. — V.. en ce sens, I wi èt de Trète$ du 1t janv. |«07. Gritlen c. Weberlings, déjà cité.

834 — Dans le second cas. au contraire, il n'eu est pas ainsi; la IHUlinn ne peut se qu'au an! qu'il existe un commencement dé 1 par écrit résultant des litres de famille, des uistres et papiers domestiques du père en de ta mère, ou enlin d'actes publie», et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation ou oui v aurait Intérêt si elle était vivante: tello est la disposition de l'art. 328, C. eiv. Ce*1 la un« exception à la règle t-cnénde tracée dans l'art. 46.

23,-t. — Lors donc .nui ne s'agit que d'établir, soit un décès, soit un mariage ou une naissance, mais non une filial ion. les deux mode* de preuve, papier* et registre* émané* de» père et mère, et preuve testimoniale , peuvent être cumulé» ou emplové* séparément. — Itodier, Quéet. 5*, sur l'art. 14. ord. 1667 ; Tonllier, t. 1«r,n« 846; Duranlon, 1. 1". n- 891; Delvincourt. t. 1», p. t», notes*; Merlin, Hépert., v« Etat ciril. S 8, n*> S. *ur l'art. 46; Coin-Delisle , sur l'art. 46, n» 4S ; Marcadé, fcV. rfr. nr., sur l'art. 46. n* 4. — C'e*t ce qui parait, au Btirplu*. résulter de, l'exposé de* moliN présenté par H eaudeau, bien qu'on ait (mais à tort) soutenu le contraire.— En signalant la preuve

DE L'ÉTAT CIT., Ch. î, Bect. S*.

employée seule, cet orateur avait uniquement en vue le" titre de la Paternité et de la filiation. — V. aussi le dise, de Chabot (de l'Allier). 956— Selon M. Marcadé (Elem. dr.civ., t. («sur

l'art. 46. il» 31, il faut encore distinguer, même quand il s'agit de prouver la célébration d'un mana«e : — ni ce sont les époux eux-mêmes qui recourent a la preuve, il* restent soumis aux règle* que nous vinons d'indiquer ;— mal» si ce sont des enfaiis venant, après la mort de leurs père et mère, réclamer la qualité d'enfaus légitimes, il y a pour eux exception à ces règles. — En effet, d après les principes, pour établir leur légitimité, ils devraient tout d'aliord, ou rapporter l'acte de mariage de leurs auteurs, ou faire les deux preuve* successive» indiquées par notre article.— Or, il n'en sera pas ainsi, il sutura, d'après l'art. 197, que les père et mère décédés aient vécu publiquement comme mari et femme légitimes, et que les enfans aient une possession d'enfans légitimes, laquelle ne soit pas contredite par leur acte de naissance.

957. — L'art. 46 dit que la preuve se fait par les registres et papier» émanée des père et mère décèdes. — La rédaction présentée par le tribunat contenait ces mots : « Registres, papiers domestiques ou autre* écriture* publique* ou privée» ■ (1.0cré, Lsgul. rit. et coin., t. 3, p. 181). — Ces derniers mots ont disparu. — Merlin (Répert., \o Etat ciril, /oc. cit.) fait remarquer nue la rédaction du Code est plus générale que celle du tribunal, et que, dèslors, elle doit être entendue dans le sens de tout écrit, authentique ou privé, laine par les pire et

958. — Mais peut-on admettre des actes non émanés des père et mère' La difficulté vient de ce que l'art. 46, dans son S <er, se sert du mot titre», et dans le $ 9, des mots registres et papier» émanés des pirs et mire. — Cependant divers auteurs pensent que l'art. 46 dispose d'une manière purement inonciative, et que des-lors des actes émanés d'autres parens, même de personnes étrangères, peuvent, suivant les circonstances, et quand ils ne sont pas suspects de collusion et de fraude, concourir à former la preuve. — Coin-Delisle, sur l'art. 46, n» 5 ; Descloieaux, Encycl.. du droit, vo Actes de Vêlai ciril, n* 103; Marradê, loc. cit., no l*r- Touiller, t. 1", p. I5«. — « Cette latitude, dit M. Coin-Dellsle, ne présente aucun danger dans une matière sur laquelle on peut offrir la preuve par témoins. »

259. — Nous douions que telle ait été l'intention de la loi; la rédaction même de l'art. 46, la suppression des mots ou autres écritures publiques ou privées, semblent indiquer que le législateur a voulu disposer d'une manière plutôt restrictive qu'énonciatlve. — Est-il vrai, d'ailleurs , de dire qu'il ne soit pas plus dangereux, en matière aussi

grave, d'autoriser les juges à recourir à tous les titres quelconques, que de leur .

courir à la preme testimoniale? Enfin n'est-ce

leur permettre de reloniale? Enfin n'est-ce pas déjà bien assex des Incertitudes et des dangers de la preuve testimoniale, sans se livrer encore aux présomptions vagues et Incertaines que pourrait faire naître la production de papiers ou de titres puisés au hasard, et sortant de mains Inconnues ?

240. — Mais II y a plus ; la loi n'admet que lés registre» et papiers des père et mère décidés ; et la suppression du mot rt'ran», qui se trouvait dans le projet de l'ord. de 1667, suivie en cela par no* cooes. l'indique assez. — On a voulu ainsi mettre les tribunaux à l'abri de tonte fraude, et empêcher les parens de changer ou supprimer l'état de leurs enfans. — Rodier ,Quesl. G»; Jousse, note S* ; sur l'art. 14; Delvincourt, t. t". p. 35. note 2*. — Or, comment admettre que, tandis mie les papiers des père et mère ne pourraient faire preuve qu'après leur décès, les papiers a eux étrangers auraient force probante même du vivant île leurs auteurs ; car les partisans de l'opinion que nous combattons ne disent pas que les pièces émanées d'étrangers ne seraient reçues comme preuve qu'après le décès de leurs auteurs . et ils raccorderaient, que cela n'est pas dans la loi. 941.— La preuve par témoins se fait dans la des enquêtes ordinaires ; la preuve con- ' , Pand. fr. , sur n- 346; Coin-De-

ch. 8. i

llsle, sur l'art. 46. n« 16. — L'ord. de 1667 (lit. 40. art. 14. dont l'art. 46 est la reproduction) disait expressément : « Sauf à la parité à prouver U contraire. » Si ces mots, reproduits dans le projet du Code, en ont été retranchés, c'est que fa preuve contraire est toujours de droit.

942. — Aussi de simples certificat», dressés en l'absence de contradicteurs légitimes, ne feraientils pas preuve.— Toulouse, 94 juin 1890, Dubois c. Legraud,

245. —M. Coln-Delisle (sur l'art. 46, n<> 47) pense que, en pareille matière, les parens et alliés (à l'exception des descendans, lesquels sont parties intéressées) seraient admis comme témoins, sauf aux juges a apprécier le» reproches qui seraient dirigés contré eux. —V. cour, sous l'ancien droit, Rodier, Quest. 5* sur l'art. 11. ord. 1667: Mornac, in Leg. 7, Cod., De in integ. reit. — M. Marcadé va plus loin encore ; •< Il est clair, dit-il (sur l'art. 46, n° 1er), que, pour entrer dans l'esprit de l'article, si les père et mère existaient encore, ce seraient les premières personnes à faire entendre. »

244. — La partie qui ne représente aucun acte de l'état civil constatant sa qualité est néanmoins dispensée de l'établir, si elle représente des actes émanés de son adversaire qui en impliquent la reconnaissance formelle de la part de ce dernier. — Colmar, 11 janvier 1831, Mever c. WeyL

94d. — En cas de perte de registres de l'état civil, si l'enfant qui demande a établir par ' ' sa filiation fait sance à un terni Code civil, c'est

de 1667 que les juges doivent prononcer sur l'admissibilité de la preuve offerte. - Cou., 12 déc. 1827,8... L... c. Laguens.

240. — l ne partie est recevable, même en 1 absence de toute contestation privée, \ se pourvoir devant le tribunal, et a le prier d'ordonner l'exécution de telles formalité* qu'il jugera nécessaires pour constater un décès , surtout si, en faisant celte demande, elle propose la preuve de faits qui peuvent conduire a la découverte de la vérité.—Cela résulte, quoique implicitement, d'un arrêt de la cour de Rennes, du 31 juill. 1834, Portier.