chapitre m. — Actes de naissance
sa filiation fait remonter l'époque
à un temps antérieur a la promulgation du Code civil, c'est d'après les dispositions de l'ord.
- ~icer sur I ad-
traire est admise. — Delaporte, Pand. fr. , sur l'art. 46, n- 28; Touiller, t. 1*', r
947. — La naissance des citoyens Intéresse a un haut degré la famille et la société : Non tantum parenli cujus este diritur, verum tliam rei publicanascitur (L. 1, S *5, U., De venir, in pçssess. mitt.). A ce titre elle devait fixer l'attention des législateur», et provoquer des règles propres à conslaler d'une manière certaine et authentique son existence. Cependant, la législation romaine ne nous a laissé aucune disposition sur ce point important.
948. — En France, la première manifestation légale s'y rattachant d'une manière directe est 1 art. 31 de l'ord. du 1er août 1539, ainsi conçu : «Usera tenu registre en forme de preuve des baptêmes, qui contiendra le temps cl I heure de la nativité, et, par l'extrait du registre, se pourra prouver le temps de majorité ou mlnordé, et fera pleine foi à cette fln. •Jusqu'alors la preuve de la naissance se faisait à l'aide de documens émanés du père, et de présomptions ou indices auxquels on ajoutait foi; on en trouve la preuve dans un passage de la paraphrase de cette même ordonnance attribuée à Rourdin. jurisconsulte du temps. — « Afin donc, dit-il, que la preuve de l'Age soit certaine, elle ordonne que registres publics seraient rails, auxquels fût contenu l'âge, et qu'ils fissent foi publique, afin que quand il serait question de'l'àge , il ne faillit recourir à d'autres preuves qu'auxdits reaistre» publics ; car les livre» mêmes de la natlvilé des enfans, tirés des propre» monumens du père, étant joints a d'autres indices ou renseigneinens, font preuve certaine A» dttpmtions de droit, combien donc davantage doivent faire pleine foi res registres publics tenus par main et autorité publiques. «
94». — Les art. Si et 53 île l'ordonnance de 1539 prescriv aient les rorrnalilé*. soit pour la rédaction, soit pour la conservation des registres; et on y remarque que les registres devaient, Indépendam-
ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, ch. .{.
ACTES DE L'ETAT CIVIL, i II. •!. £01
Ment de leur réception par le curé, être sisjn*.-» par un notaire — « Il élail b«**nn, «lit Bourtlilt, d'ajout n ces deux article*!» aux précédens, car, ci la faculté de fuirc ce* régions eût été donnée au* seul* curés ou vicaires, le jj/uj «oarttW la joi d'tctiu eût été rèvoqui? en imite, ou bien il y eut pu avoir quelque fausseté im soupçon de fraude »
«iM>. - Lord, de I6€7 iiicréilB à celle de 153»; mai* elle ne prescrivit rien de spécial pour faite de naissance. La loi du 20 »epl. I7M fut la première qui, en attribuant la tenue de* rentres de l'étal civil à de» officier» qui se rattacliaient à l'organisation municipale , formula des régla spéciales pour chacun des acte» de naissance , mariage et décès. C'est dans celle loi que les auteurs du Gode civ. ont puisé leurs dispositions. En les signalant, nous ferons connaître les modillra- ItOfll que la loi nouvelle a apportées à celles qu'elle a remplacées.
SKI. — Les déclarations de iiaissmce doivent être faites, dans les trots iours de l'ai c ut lieinciit, à l'ollleier de l'étal civil du lieu. — C. ch., art. 55.
2iS2 — Ni l'ord. de 1667 ni la lui du 20 iept. IT92 n'avaieid llxé de délai pour les déclarations de naissance. Toutefois, à une époque où la liberté des cultes n'existait point encore , une déclaration du 14 mai 17-24 art. 3) contraignit tous les sujets du royaume de faire baptiser leurs enfans dans les églises rtugl-i/udir-' heures ajirts Inir uaistame, sous peine d'amende, et même de plus grandes peines, suivant l'exigence liai cas.
2.13. — Plus tard, et alors qui; tous II s culte* purent exister sous la protection de la loi, la loi elle-même Tut méconnue, et des naissance-, tun nt soustraites à l'olllr ci de l'étal civil. -I de •-•raves ineonvéïiiens eu lurent la suite. La lui du 20 sept. 17'J'J avait bien prou ncé une peine 'le deux moi-, de prison comte I. s personnes char-
- 'es île faire les déclaration»; uiai.-ccltedispnsilioil restait comme non avenue, puisqu'on avait omis de lixer le délai dans lequel devait être faite la déclaration, et passé lequel leconli c» tuant di vrait être considéré comme passible de la peine. Ce fut pour remédier à ce vice de la loi de sept. I7»2 que fut porté le décret du IJ déc. suivant, qui fixa le délai a trois jours, cl qui porta la peine à deux inoisde prison nom la première fois, et a six mois en ras de récidiv e.
2.44. — Le Code civ., en fixant le délai de trois ours pour la déclaration de naissance, n'avait ui-meme disposé que d'une manière iucomplèle, car sa disposition manquait de sanction. — Le Code péu. a comblé celle lacune en punissant le déltul de déclaration de nai*saiirc, dans le délai légal, d'une peine de tr> a :ion fr, d'amende, et de six jours a six mois d'emprisonnement. — C. péu., arl. 3.6.
2A6. — On ne compte pas, dans le délai de trois jours, le jour de l'accouchement. — llultcau-d'Ori- SUIT, lit. 4, cliap. I", > l«r, ,,o 9; Laa irde, n° 417; Coin Delisle, sur l'art. 55. n©2; IV... Y/., aux, Eue,,, I. du ,lr . v .1- irt de l étal nul, uo .•». V.ronfrd Lemoll, Manuef, cliap. 3. sec ira. S 1".
SJ«. — Après le ilélai de trois jour.-, l'officier de l'état civil doi'-il refuser de recevoir et d'inscrire la déclaration, sauf à la partie à fane statuer par le tribunal, sur sa réclamation * — La jurisprudence et la plupart des auteurs enseignent l'affirmative— tolmar, 25 juill. ts-.'N . Inc'.schv (cet arrêt se fonde sur ce qu'autrement il serait libre aux officiers de l'état civil d'introduire de* étrangers dans Ici familles).— V. rouf. Durantiui, I. n° 313; Marcadé, Eléin. dr. civ. , sur
l'art. 55; Merlin, Réji., vo Xaitsame, <, 4, in finr, Dcsclozcaux, ubi Ju/»r<i no 59 , llullenu-d'Orii/ny, lit. 4, cliap. t«r. II» 12; La g aide, Instr. gén., n°» 417, r>52: Lemoil, Manuel, cliap. 2, p. 3» , Garnier- Dunourgncuf. Sour&iu Manuel, n" lot; Riochc et '•on ei. Dirl, pror., \o Actes de l'état civil, n° 31; Hiefl, Actes de l état civil, sur l'art. 55. — V. aussi avisdu con». d'étal du H brum. an M, approuvé le 42 (Bull. 125, n. 2067..— V. rouira Coin- Delisle, sur l'art. 55, qui croit pouvoir invoquer la discussion qui a précédé l'adoption de cet article.
*»7. — Du reste, il a été jugé qu'un acte de naissance n'est pas nul en c que l'officier de l'étal civil aurait reçu une déelntation tardive.
— A»<j'-r*, 20 BOÛI 1*21 .«ou» un arrêt de la inc-
lue cour du 25 mai 1*32, liue.nei ie e. Ilamon).
tSH. - La première opinion nous parait préférable. Ku ellel, l'inscription d'une déclaration tardiic oiivntail la porte à des doutes graves, et, par suite, à des difficultés sans nomlirc, taudis que, si, à la requête de l'entant ou «le ses parens, un jugement est rendu, ce jugement, intervenu en connaissance de cause, llxera te jour réel de la naissance, cl son inscription au registre le constatera d'une manière authentique. Telle est. au reste, la pratique suivie constamment, et recommandée par les procureurs du roi.
2J». — l 'acte de naissance reçu npr<« les délais fail-il loi du jour de la naissance qui v esl indiqué ' ou, tout au moins, roiislale-t-il la naissance à partir du jour île mi date — V en ce dernier seni Pans, 9 août IM3, lexier; — Duranlon , t. !•«■. n» 313.
*tm. gluant a M. Coin-Delisle mu l'ai I. 55 , il se demande pourquoi la déclaration faite tardivement, mais dans un délai rappi oebe, parlepèivou J par une pei sonne qui en aurait reçu mission de la loi. ne ferait pas pieuve île la date de la naissance, cl il conclut que, sur ce point, connue eu tout ce qui concei ne les nullités, le plus suret le plus couronne aux pi ii'eipi> est d'accorder loi aux actes et de laisser b s li ihoiiaux juges des u légul.irilés, d'api ès les circonstance- particulières et leur importance.—Celle opinion, uialinv les quelques ineonvéïiiens qui en sont la conséquence, nous paraît ta plus rationnelle i.e sera aux tiers qui se pictendront lésés par les einuiei. il ions d'un pal cil iu-le /i Hier parti de sou irrégularité et a s eu (aire une. arme pour eu e'ahlir lei m< \acliludes.
2UI. -La déclaration doiteti. faite à l'otlicier lie I' tal civil du heu >Ih l'a» cueliément. L'art. 55 lie ledit l'a- d'une manière bien claiic; mais e est ainsi qu il faut entendre -a r.daetion peut etie msul!i-..nle -ur ce point. Ou concevra lacileue nt, eu ellel. roiuhlen, dans ce laines eu » onslances, i| serait difficile d» déclarer la naissance de reniant à l'officier de l étal civil du lieu du domicile de la mère. — V. sur ce point Hiefl", n°l7; Grun. n» 13».
202. — La naissance ne deux jumeaux donne lieu à deux actes. — lirUn, n° 157; Claparède, u°« 121 et suiv.
UU5. — L » nfaiil doit être prévonté à l'oHicicr de l'étal civil; il tant que la naissain e lui soit jusliliee, et elle ne peut mieux l'être que par la i epreseulaliou nn me de l'enfant. — C. civ , art. 5,1.
2(>l — l.a formalité* de la prèst ntatiou de l'enfant à I oltieier ile l'elal civil était déjà pu . -ci île par la loi lin -m s«'pl. I"S>2, lit. 3. art. b. — Rcmarquon*. toutefois, que celle loi ajoutait qu'en cas de péril imioinent l'utlicier public sciait tenu, sur la réquisition qui lui eu serait faite, de se transporter dan- la maison où se trouverait le nouveau-né. Li Lotie civil se lait sur ce point, mais il ne nous p..rait pa- dou'eux qu'en pareil cas l'otltcu'i de IVI..I civil dut délé.cr à la réquisition qui -lui serait laite L'orateur du gouvei iicment en exprimait, d'ailleurs, la pensée, d'une manière non équivoque ■ ■ L enfant, dit-Il, sera toujo i s représenté a l'officier de l'étal civil; celle formalité est nécessaire pour prévenir les abus; elle n'interdit i pas à l'officier de l'étal civil de se transporter vers I enfant, suivant l'exigence des cas. « — Teilc est j aussi l'opinion de Touiller,!. n» 313; de I iK'Ivincourl,! I", note 2«, p. 36; Qim-Deliile, sur l'art. 55. no i;; Malleville, sur l'art. 55; Marcadé ibid. | —Kl, dans eeeas, le. maire doit indiquer dans l'acte I le lien oii il a été dressé.— Hulteau-il Ungny, lit. 4, cli. I", S 3, n» 12.
Stf.i. — Mais il a étéjugéque l'acle n'est pas nul par le défaut de pré'sentalion de l'enfanl a l'officier de l'état civil.— Angers, 25 mai 1822, Gucâiierit e. ILiuion.
ai a; — Cependant la cour de Cassation a jugé 21 juin t 1 33, Jalumiol que la prt's<'iitalioii de l'entant faisait partie intégrante de l'acte. — «D'où il suit, dit M. Deieloieaux < Encyt l. du droit, vo Actes de l'état vit ., n» 61 ), que, si la déclaration île la naissance faite par le père, dans le délai, n'est suivie de la présentation de l'enfanl qu'aprèa le. trois jours, l'aelede naissance reste incomplet. >•
2<;7. — C'est vivanl que l'enfant doit être tu'ésenle. il était oi n t avant !'. ni ' ■gislromenl de -a naissance , <•■• suait lee;t« prévu par le d'-ie' du
