ACTES DE L'ETAT CIVIL, ( 11. S

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, ch. 3.

4 juill. 4806. — Marcadé, sur l'art. 55. — V. infra il"* 424 et stiiv.

288. — L'acte de naissance dressé par l'oflicier de l'élat ri vil, sur la déclaration <|ui lui est faite, fait foi par lui-même i|ue l'enfani e-r né rteattl, l.a foi qui s'attache à cet arle ne peu! cire inlinnée par la mention contenue dans un acte dressé le même jour, que l'enfant est mort en naiumtt. On ne peut même induire de celle double circonstance une contradiction qui autorise les juste* à avoir recours a la preuve testimoniale— /'«iW», 13 tlor. an XII,

M». — La naissance de l'enfant doit êlre déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officier» de sanlé ou autres personnes qui auront assisté n l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. — C. cit., art. 50.

*i70.— L'obligation créée par cet article n'est ims solidaire, quelle que soit d'ailleurs la généralité de* termes dans lesquels il est conçu. Loin de la. il faut admettre que le législateur a voulu établir un ordre, d'obligations et par suite de responcahilités. — En première ligne ttgurr le père. — La loi, en effet, le suppose plus intéressé que qui que ce soit à l'accomplissement de celle formalité.

271. — La loi du 20 sept. 179i (lit. 3, arl. 2 et S) obligeait aussi en première ligne, non le père, -mais le mari, à faire la déclaration ; la rédaction nouvelle met sur la même ligne que le père légitime le père naturel qui a reconnu l'enfant avant sa naissance ou qui veut lereconnailre dans l'acte. — Rapport de M. Siméon (Locré, Lég. etc., t. 3, p. 200 et suiv.)

272. — L'obligation de déclarer la naissance ne pèse sur le père qu'autant qu'il est présent.

27». — Mais la cour d'Amiens parait avoir exagéré les conséquences de ce principe vrai en luimême, lorsqu'elle a décidé que le père qui n'a point Tait à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance de son enfant n'encourt pas les peines prononcée» par la loi, s'il était absent de son domicile lors de la naimattre de cet enfant, et encore bien qu'il y foi de retour avant l'expiration des Irois jours qui lui sont accordés pour faire celte déclaration.—Amiens , 2 janv. 1837 (t. i" 1837, p. 531), Prévost.

274. — En effet de la combinaison des art. 55 et 56, C. civ., et 346, C. pén., il résulte évidemment, suivant nous, que le père est obligé de déclarer dans les trois Jours la naissance de son enfant, qu'il ail ou non assisté à sa naissance, à inoins qu'il n'y ait eu de sa part impossibilité de te faire. Or, dans l'espèce, cette Impossibilité n'existait pas. puisque le pere étiil de retour chez lui assez lot IHiur pouvoir faire la déclaration avant l'expiration des trois jours depuis la naissance. — L obligallon de déclarer la naissance d'un enfant, que la loi impose à différentes personnes, doit être plus sacrée et plus rigoureuse pour le père que pour tout autre, et la loi n'a pu vouloir en dispenser celui-ci, alors que des étrangers s'v trouvaient encore soumis. — Mareadé,E/*Wr.r.r„ sur l'art. 56.

278.— En imposant à priori une obligation au père, l'art. 56 suppose évidemment que ce père est connu et ne dispose que pour l'hypothèse d uuc femme mariée. Cependant, il s'appliquerait encore, même au caa d'une femme non mariée, si, comme cela peul arriver, le père naturel avait reconnu l'enfant avant la naissance,— car c'est au l-ère et non au mari, ainsi que nous l'avons vu (Mprà n» 271 ), que l'article impose son obligation. — Marcadé, sur l'art. 66.

870.— Ce n'est qu'à défaut de |»ère, c'est-à-dire " lorsqu'il sera absent ou ne pourra agir, ou que la mère ne *era pas mariée » (L. 20 sept. (792, art. 3), et que le père ne se fera pas connaître, que commence l'obligation de» docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes ou officiers de s.mté, qui ont assisté à l'accouchement.

•77. — En effet, il a été jugé que, lorsqu'il y a un père connu légalement, avoué et présent sur les ii*u», raceoncheur n'es! point tenu de déclarer la naissance de l'enfant et n'est passible d'aucune peine pour n'avoir point fait de déclaration. — l.nutrlht. 20 œ|. 1631, V...; Lyon, 19 JUÎII. 1827, Fettfaii dans ses mol Ifs .

278. — La sage- femme qui a assité à un accouchement n'est pas tenue de faire à l'officier de l'élal civil la déclaration de It naissance de l'enfant, lorsque le père cl l'aïeule île la mère ont été présens à la naissance, et se sont chargés d'accomplir celle déclaration. — Anyers, 29 août 1842 I. 2 1813. p. 10), Chuuteloup. — V. aussi Lyon, 19 juill. 1827, Fontan.

27». — Enlln, en l'absence de médecin, sagefemme, ou officier de sauté, la loi désigne truites autres personnes ayant assiste à l'accouchement. - Art. 56.

2HO. — n est à regretter peut-être que la loi n'ait tins établi des classifications suivant l'oedrede parenté ou d'affection présumée, parmi les autres ptriomtM qui peuvent è lie tenues de l'obligation de déclarer la naissance.

281. — M. Coin Delisle sur l'art. 56, n- 3 pense que, tant dans l'art. 36, C.civ., que dans l'ai l. ;U6, C. pén., le mol «muter n'est pas synonyme des mois être présent, et ne s'entend pas des personnes qu'une circonstance fortuite a rendues témoin» d'un accouchement, mais de celles qm ont porté aide cl secours. C'est, dit-il. une extension de» mo's de la loi de 1792 (art. 3) <• qui ont fait l'accouchement. ■•

882. — Au reste, l'obligation dans laquelle se trouvent les personnes que désigne l'arl. 56 de dé/clarer la naissance de l'enfant à défaut du père leur a été imposée sans distinction el sans ordre successif ; elle pèse donc également et au même litre sur tons. — Cas*., 2 aoùl 1814 (I. 2 1844, p. 103), Muret et Courbassière.

285.— L'art. 56 veut que lorsque la mère accouche hors de son domicile, la déclaration soit falle par la personne chez laquelle l'accouchement a lieu (arl. 56 .— On s'est demandé, au sujet de cet article r 1<> si dans ce cas l'obligation du père disparaît ; 2" si l'obligation des diverses personnes (sauf le père) indiquées par la loi existe simultanément avec celle de la personne chez laquelle s'est fait l'accouchement.

284. — La première question n'est pas douteuse. L'obligation du père est trop sacrée pour qu'elle puisse disparaître devant une circonstance aussi insignifiante que celle d'un accouchement hors du domicile de la mère. Il résulte d'ailleurs du texte même de l'art. 56 que ce* mots >• ù défaut du père » protègent aussi bien l'étranger qui a reçu la mère que les diverses personnes, accoucheur ou autre», indiquées par la loi. — Com-Dclisle, sur l'arl. 56, n° 3. — Toutefois le contraire parait résulter des motifs d'un arrêt de la cour de Lyon du 19 juillet 1827, Fontan (déjà cité).

288. — yuan! à la seconde question, elle a été résolue en ce sens que l'obligation principale pèso sur la personne chez laquelle l'accouchement a eu lieu, et qu'en conséquence cette obligation décharge complètement les médecins, etc., el autres personnes, qui ne peuvent situe les conséquence» de la négligence de l'obligé primiipal. — Om., 7 nov. 1823 , Duhoscage: Ly«n, 19 juillet 1827, Fontan; Merlin, rte))., \o Déclaration Je nai <sam-rt no I, in fine; Coin Delisle, sur l'art. 56. n" 3, Desclozeaux, vhi supra n" r,o; Marcadé, sur l'art. 56.

280. — Dans fesi.èee de l'arrêt du 7 nov. 1823, la personne chez laquelle l'accouchement s'était fait avait été condamnée pour défaut de déclaration. — La cour a pensé qu'en refusant de condamner également le médecin, l'arrêt attaqué s'était conformé a la loi.

887. — Nnu« avons toutefois fait remarquer sous l'arrêt du 7 nov. 1823. et il semble résulter des ternies de r cl arrêt, comme aussi il résuttrclaii cuit nt de l'arrêt du I9 jnill. IK27 que, si la personne « lie» laquelle raecoiieliement a eu lieu n était pas présente, l'obligation des personnes indiquées en l'art. 56 reparaîtrait. — Carnot (t. 2, p. 431 , ii° 2. relève même celte personne de son obligation, lorsqu'elle n'a pas été présente à l'accouchement, mm qu'elle en ait elé int/riiite.

288 — MM. Chameau et llëlie (Th. C. pin., t. 6, p. 342) Critiquent l'arrêt du 7 nov. 1823, mais en lut donnant, suivant nous, une fausse interprétation, puisqu'ils le considèrent comme jugeant en principe, ou tout au moins comme entraînant pour conséquence que l'ot ligation de faire la déclaralion ne pèserai! sur personne, si la personne chez-