ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, « II

ACTES DE L'ÉTAT CIVIX, cil. L 203

laquelle l'accouchement aurait eu lirii n'y assistait eepcndatU pas. — Or. l'arrêt m; joue pas cela.— V. IN qui précèdent. — Los mêmes auteurs, au surplus, supposent, niais a lorl, « , u • ■ l'art. 3ii>. 1.. |» h., a molilie. en ce <|iii > < nin rif la disposition pén. de. l'ordre d'obligation* établi par l'ai l. 56, C. riv. |l résulte, au contraire, de lu i oinliiu aison <!c ces deux articles, que l'art 316 n'a en d'autos objet que de compléter l'art. 56, en lui donnant Mi'1 siiiclion.

S»!». — L'arl. 56 est limitatif, en ce sens que le défaut de déclaration ne peut être imputé comme délit aux personnes qui n'y sont pas indiquée*. — Mai* il n'en résulte pas que la déclaration ne puisse émaner d'autre* personnes. — Ouelquef auteurs citent, l>ar exemple, le cas où la mère accoucherait dans un isolement absolu :il faudrait bien ipiedaus ce. cas l'olllcier de l'étal civil se contentai de sa déclaration. — Uutleau-d Orijînv , lit. t. nhap. s l°f. n° 5 ; Layardr, n» 418: f.oi'n- Ihli-'c. - ur I art. 56. n« 4.

8îh>. — La loi n'exige pas qu'il soit fait mention dans l'acte que le déclarant était au nombre des personnes désignée* par l'art. 56. et, dan* le silence de l'acte, la présomption, à CCI éjfard. est pour l'atDrmative. L'olllcier de l'état civil, si le contraire existait, dorait le mentionner RVOC soin. Car les auteurs enseignent que l'acte qui constaterait une déclaration faite par une personne non investie d'une mission légale ne ferait pas lu même foi- — Durant 011, t. lor, u"3lo; Co.n-belisle, sur l'art. 56, n© 5.

~ La déclaration prescrite par l'art. 56 ne porte que sur le fait de (a naissance, ou tout au moins le» déclaians ne sont pas tenus, sous le rapport pénal , de déclarer autre chose que ce fait ; notamment on ne pourrait leur 1 ■eprneher de ne pas avoir indiqué le nom de la mm . — Cl»*., 10 sept. I8U t. |or isii. 11. .2 . Mallel ;

iuin i84i (i.i t8U. p. sos), homieux et Doma<son; Agtn, 2o avr. 1844 (I. 2 1h44, p. MU), nigaud.

«»îi. — Malgré celle décision, fondée sur le texte de la loi. il entre nécessairement dans le uni du législateur que la déclaration soit aussi complète que |*is>ible, et puisse aider à la rédaction de I acte de naissance. — MM. Toiillier il. I". no 317), Duraiitoo t. Irr. u° 315). et Coin-llelislc .sur l'art. 57. uo 10), enseignent mcmcqne la mère, quand elle est connue, doit toujours Cire déclarée. — Kl toutefois, MM. Touiller («U)C. Ci/.), Coin-helisle nlnd), Delvincourl (t. I«, p. 36. noie 4* , llulleau-d'Oriuny (tit. i, chap. I«r, \ 4, tlo 10 , et Desclozeaux ,fe'nrj/rtoftéilu du dr.. \o Artfë d* l'état mil, no 63 . tslimeutque, si la mère cache son nom. ou doit respecter «on secret, et que l'olllcier de l'étal civil est sans qualité pour chercher à le pénétrer.— V. aussi le règlement de l'hospice de la Maternité.

295. — La cour de Cassation a consacré cette deriuèic opinion, en jugeant que l'obligation de déclarer le nom de la mère ne saurait être Imposée surtout aux médecins ou saues-femmss cnei lesquels I accouchement aurait eu lieu, et qui

n auraient cm In grossesse et le nom de lamèie

qu'à raison de leur profession el sous le sceau du secret, l'art. 378, C. péu., leur défendant, sous peine d'amende, de révéler de pareils secrets — Cm« , |*r juin 1841 1 1. 2 1814, p. 305). Homieux ; même dale (ibid.). Demassou; Àgtn, UO avr. 1814 (t. 2 1844 , p. 5o8), Kejaud. — Nous nous associons entièrement à celle jurisprudence, oui nous parait plus juridique que celle des cours «le Dijon 14 aoùl 1840 t. <«r |h43 p. 735»., Clertuu) et Paris (20 avr. 1841 |L l"r IMS, p. 600 1. Dcpuille), qui avaient, dans des espèces ideuliuucs, appliqué au médecin la peine prononcée par I art. 346, C |ién., contre ceux qui refusent ou omettent de déclarer la naissance. — Itemarquoii*, eu outre, que la cour île Cassation n'établit aucune distinction entre le médecin uni procède à un accouchement hors de sou domicile et celui qui a reçu chef, lui l'accouchée ; d'où II faut conclure, ce nous semble, que l'un et l'antre lui paraissent éiratemeut protégés par l'art. 378. C. pén.

MM, — On peut même, jusqu'à un certain point. Considérer comme s'écarlanl de la doctrine consacrée par l'arrêt du 20 avr. 1843, celui qui décide quo l'individu qui. après avoir déclare la

île FMI enfant et promis de le représenter le tende main, ainsi que l'acte de célébration de son mariaye. n ilisparu sans tenir sa promesse, cl a rendu par là impossible, faute ilo renseiunemen* sultlsans, la rédaction, dans le délai lixé par l'art. 56, C. civ., de lacté de naissance, est passible des peine-» portées par l'art. 346 , C. pén. — Oui., M juin 1833. Jalumiot.

— La déclaration de naissance est obligatoire, même au cas où l'enfant est mort-né. — Jugé* en conséquence que la personne, el notamment l'olllcier de santé, qui a assisté à la naissance d'un enfant sans en atoir fait la déclaration à l'olllcier de l elat civil, ne peut êlrc affranchi de la peine prononcée par l'art. 346. sous le prétexte que cet enfant élail morl-né. et. par suite, n'avait pas eu d'existence réi Ile dans le sens \éuM. — la**., 2 sepl. 1843 (I. t«r |844, p. 726). Muret cl Courtwissière ; UrenoM*. 23 jativ. 1844 /i6i«\ /, mêmes parties ; 2 aoùl 1844 (I. 2 1844, p. lO.ij. mêmes parties. —V. cependant, en sens contraire, Manry, 17 sept. 18:i9 f 1 1 1839. p. 646 , Gérard.

'ilMJ, — L'acte doit être rédigé de suite, en présence de deux témoins. — C. cïv., art. 56.

2»7. — L'acte de naissance doit énoncer le jour, l'heure et le lieu tic la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés; les pré' noms, nolu*, profession et domicile des père et mère, el ceux des*ténioins. — C. eiv., ai l. 57

îl»8. — Toutes ces ex igences de la loi re| ►osent sur des motifs «raves : l'indication de l'heure a été inconnue nécessaire pour constater lequel de deux jumeaux esl l'aîné (Obssr*. d* ft>urcroc , séance du d»ns d'étal du 6 h-nct. an IX). 11 était en effet reconnu eu jurisprudence que l'ainé de deux enfans nés du même accouchement était celui qui avail \ 11 le jour le premier. — V. Denisart. vu Ainé, no 58 ; Holland de Vlllarsrues, \o J„tneau.r ; Ferrière. Uict dr.lr., \o Ain- ; Coin DellsIe, sur rart. 57. n<> 3 ; Uutleau-d Orinny. tit. 4, \ 3, no 9.

a:>«i. L'énonelslion du lieu fait reconnaître la comw'dence de l'olllcier de l'état civil, el rend les vérification* plus facile». — Toutefois celte énoneialion n'est pas prescrite à peine de nullité. — l'.ru.i tlUt, 4 inill. 1811. Wteinersch. c. Denoker.

500, — L'olflcjer de l'état civil est-il tenu de vériller le sexe de l'enfant }—<>ui, d'après MM. Hutteau- •l'Urluny (lit. 4,ehap. S Ier, n°16). et Garnierliuboiir^neuf (n» 108, noie 3e; , parle motif que la loi ne veut laisser à la fol du déclarant que ce qne l'oflirier de I étal civ il ne peut pas vérifier par luimême.— .Vo», selon MM. Coin-Ivllsle (sur I art. 57, n<> 5) et Descloieaux (,/oe. cit., n» 69). — Il semble, en effet, résulter de la discussion au Conseil d'état séance du 6 frucl. an IX) mie la présentation de l'enfant n'a été exiyée. qualln que l'officier de l'état civil put s'assurer de l'existence de cet enfant. — Cofn-Deljsle, lue. cit.

3<>l. — Les prénom* de l'enfanl ne doivent être pris que parmi ceux en usaire dans les différents calendriers,ou dans ceux de* personnages connus de l'histoire ancienne. (L. Il aermin. an XI . — Mais les juifs ont la faculté de choisir les prénoms parmi les personnages de la Bible. — Circul. min. 11)1. 28 sept. 1813, (Jillel. p. 131.

502. — Les (tufs français qui n'ont pas de famille ni de prénoms fixe* ont été astreints, par ledéer. dusojiiill. 1808 (arl. 1"), d'en adopter dan* h* trois mois do. ce décrel, el d'en faire la déclaration panlevant 1'ofWcier de l'état civil de la commune où ils étaient domiciliés.

505. — L'arl. 57, comme le prérédent. suppose une filiation légitime. — La règle qui prescrit l'énonciation du nom du père ne doit dnne pas être prise d'une manière absolue ; la recherche de la paternité étant interdite (C. civ., art. 340\ il n'est permis de signaler dans l'acte de naissance un individu comme père de l'enfant que lorsqu'il vient lui-même le déclarer, ou lorsqu'il existe un mariauc légalement contracté qui le sifftialea tous comme père des enfans qui naissent pendant sa durée. — V. en ce sens Locré, t. 3, p. 209, no 21 ; Touiller, t.l», no 316; Duranton, 1. l«r, no 284; Pavard de Lanu'lade. v« Naisianct, no 3; Cnhi-Dclisle, sur l'arl. 87, n» 8; Marcadé, F.lim. dr. rir. franc , sur l'art. 87.

504.— Il esl mâme une circonstance où la déclaration du père devrait être repoussce par l'ofll-

SO I ACTE* DE L'ÉTAT CIVIL, cit. a.