ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, (II

«•i»T de l'état civil ; c'est relie où cette déclaration ocrait faite par un homme marié avec une femme autre que la more de l'enfant (Duranton, no SH3) ; ou bien encore relie où une déclaration faite par un bomme libre aurait pour résultat , soil d'attenter une paternité incestueuse (Hutteaud'Origny. tit. 4, rhap. S 4,m> 4), soit de donner à l'entant un autre père que le mari de la mère. - fturacoft, 4 août 1808, Bredier c. Guillardet et Hochai.

303. — Le fait, de la pari du déclarant, et, par suite, de l'officier de l'état civil, d'imputer à une personne, dans la rédaction d'unactede naissance, une paternité non avouée, ou une liaison adultérine ou incestueuse pourrait, indépendamment du droit de demander la reclifJcallon, motiver contre eux l'application de dommages-intérêts. — Merlin, Rip., v° Maittattce ; Acte» de), s 4 ; Hutteau-d Origny,

• il. 4, chap. t«r, S 4, no 7; Touiller, t. 1, n« 316; Delvincourt, t. r-, p. 36, note 7*-, Coin-Delisle, sur l'ai t. 57, n<> 9 ; Duranlon , t. i rr. no 313.

soo. - Et un arrêt a condamné aux frais de l'inslance en recliflcalion l'officier de l'état civil qui avait reçu une déclaration île paternité naturelle et même adultérine, non avouée, ainsi que la mère elle-même par qui il avait fait signer l'acte de naissance. — flf«<i»icori , 3 juin 180», Clerc C Bi«ey et HU-bardot.

3«7. — Mais le même arrêt a refusé de prononcer une semblable condamnation contre les témoins, attendu que, dans l'espèce, il n'y avait eu aucune faute de leur part.

308. — Quant au nom de la mère, il doit être indiqué dans l'acte s'il a été déclaré ( V. «m/-™ h-' 291 e| sulv.); sinon reniant esl inscrit comme né de litre tl mère inconnut.

SO». — L'acle île naissance d'un enfant naturel dressé dans les formes déterminées par la loi, fait preuve de l'accouchement de la mère qui y est indiquée, quoique celle-ci ne l'ait pas signe. — Parti, 7 juill. 1338 (t. S 1838. p. 13K), Lamarre e. Parent. — V. en ce sens Touiller, t. 2, n« 9*8. — V. rtwf rd Duranton, I- 3, n« 236

310. — Enfant trouve*. — Les enfans trouvés sont ceux qui. nés de père el mère inconnus, ont été trouvés dans un lieu quelconque ou porté* dans les hospice* destinés à les recevoir. — L. 19janv. 1811, art. *.

311. — La constitution de 1791 est le premier acte législatif qui, en France, se soit occupé des enfans Trouvé*. Klle déclara (til. 1", nos") qu'il serait rréé un établissement général pour les recueillir; vint ensuite la loi du 27 frim. au V, qui dérida qu'ils seraient reçus gratuitement dans tous les hospices de la république , où ils resteraient jusqu à leur majorité ou émaueipalion. — ' V. rvfa\t tmon \i.

"12. — Le Code civil n'a rien changé à celte législation , il l'csl contenté de prescrire cerlaiue* lorinalilé* aux olllricr* de l'étal civil pour que la iiai>.«;itice des enfans trouvés 101 constatée d'une' inanièreaussiccrtaineque possible. L'art. sa porte.-

• Toute personne qui a trouvé un enfant nouveauné est tenue de te remettre à 1'otrtcier de l'état civil, ainsi que les vêtemens el autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. Il en est dressé un procès-verbal détaillé, qui énonce en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les nom» qui lui sont donnés, l'autorité civile à laquelle il est remis. Ce procès-verbal esl inscrit sur les registres. »

313. — L'offlcicr de l'état civil, en rédigeant l'acle qui doit constater l'étal de I enfant trouvé, ne doit omettre aucune des circonstances qui peuvent tendre à le faire rcconnatlre. « Si, disait M Siniéon (Rapport au tribunal, séance du 17 veut, an XI). une rigueur justement adoptée pour l'intérêt et le repos des familles iulerdit aux enfans la recherche de leur père, la loi n'en prescrit pas moins de décrire avec exactitude tout ce qui leur a élé laissé dans leur abandon. Un simple vètemeul , un haillon pourra quelquefois aider h un retour de tendresse ou de remords, el à rendre de* enfans h de* pareo» qui les voudraient retrouver, ou auxquels un heureux hasard les ferai! reconnaître : |L-i la loi n'esl pas seulement pré- V- vante, elle est affectueuse e» paternelle. ••