ACTES OC L'ETAT CIT., CU

i>l, son» ci' rapport. regardé comme olllcier public.

325'. — A l'arrivée du batiuieui liant le port du désarmement, le rôle dVquipage est déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime, qui envoi»- une expédition de l'acte de naissance, de lui «ignée, à l'otDcier de l'étal ci* il du domicile du père de l'enfant, ou de la mi re, si le père est inconnu, cette copie est inscrite de suite sur le? registres. — C. civ., art. 6t.

5S4. — On pourrait penser que cet art. 61 ne reçoit $on application entière qu à défaut d'accomplissement complet des prescriptions de l'article 60, car pourquoi inscrire deux fois le même acte ' — Cependant M. Marcadé (sur l'ait. 61) pense qu'il doit toujours être exécuté. — L'article ne fait point de distinction et dispose d'une manière absolue

32.'.. — Dans le cas de l'art. 61, c'est directement et sans l'intermédiaire du ministre île la marine que la copie est envoyée à l'oltlcier de l'état civil.

— Cette copie est unique, le préposé n'en conserve pas un double, il lui sulfil-de conserver le rôle de l'équipage même. — Même auteur, ibidem.

San — l.a reconnaissance d'un enfant naturel, quand elle a lieu devant l'officier de l'élat civil, est soumise aux mêmes formalités que les actes de l'état civil ordinaires. — Pioudhon, t. I", p n6 ; Coin-Delisle, sur l'art. <oi . n° 1". V. cependant Hutteau d'Origny, lit. 5, ch. fer, v,*, „o e.ellîarnier du itoumneiif . no no

7,11 . — Il existe un arrêt de la cour de Paris qui parait avoir validé une pareille reconnaissance fuite sans l'assistance de témoins, et cet arrêt est cité pur M. (iarnier du Hourtin nf à l'appui de sou argumentation.— Mais M. Coin-Delislc .sur I art. 6:2, O* 1) fait remarquer que cet arrêt n a rien jugé, puisque la reconnaissance se trouvait reiifennée dans une procuration valable. — Pari», ter fcv. 1812, Cbretin c. diopart

32H — Au surplus. M. Coln-Delislc !lor. cit. ' convient que l'absence de cette formalité n'entraînerait pas de jdem ilroil la nullité de l'acte, mais lerail encourir à Pidlieier de l'élat civil l'amende fixée par l'art. 50. C. eiv.

sa». — L'acte de i econ naissance doil être Inscrit sur les registres à sa date et il en est lait mention en marge de l'acte de naissance s'il en existe un.

— C. ctv., art. 62.

350 — S'il n'existait point d'acte de naissance, l'acte de reconnaissance n'y suppléerait point. — Ce dernier nu prouverait que laliliation, mais non l'époque et le lieu de lu naissance. — Il faudrait donc, pour supplé. r au défaut d'acte de naissance, recourir à l'ai l. 46. - Marcadé, t'Wm.rfr, ne., sur l'art. 62. no ter.

331. — L'art. 62 se sert des mois l'acte de rnnnuaittance d'un enfant, d'où M Delvincourt a con «lu (t. 1er, p. 16, note *') qu'il devait s'appliquer aussi bien à la reconnaissance des ennuis légitimes qu'un événement aurait enlevés à leurs pareils, qu aux enfam naturels. — Mais M. Coin- Dellsle (sur l'art. 62, n° 2) combat cette opinion comme île nature à fournir le moyen d'introduire des enfans étrangers ilans la famille. — Il invoque en outre l'exposé <|cs motifs et les rapports de MM. Duchesne et Siméoii comme ne lais saut pas de doute sur l'application exclusive de l'art. 62, aux reconnaissances d'en fans naturels, l/oc. cit..' — V. aussi dans ce sens Mareadé, Llem. rfr. fr , sur l'art 6i, n* 3.

338. — La reconnaissance peut être faite devant l'officier de l'état civil du lieu où se trouve le déclarant au moment ou il eu demande acte. — M. Coin-Dellsle (foc. cit.), d'accord avec Hutteau d'Oi Igny ( tit. 3, eh. I". S *. no 4 ), dit nettement qu'un maire w peut refuser la déclaration d'une personne, en ce qu'elle serait étrangère à sa commune, et qu'il ne pourrait s'arrêter que devant le doule qu'il aurait sur l'identité du déclarant ou des témoins.

333. — La reconnaissance peut avoir lieu devant l'officier de l'état civil, ainsi que l'annonce l'art 62; mais, d'après l'art. 31». eile peut également être faite dans tout acte authentique. Ain*l, un notaire, un juge de paix assisté de son greffier pourron* la fCCOVOlr. — Mais alors M. Marcadé (sur l'art. 62) enseigne que l'acte de reconnaissance doit être transcrit sur le? registre» de l'étal civil. — L'art 62. dit cet auteur, a pour but nmi d'Indiquer rom

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ment se feront les reconnaissances, ni par qui elles seront reeues(c'esl un point traité art. 7), mais uniquement d'imposer l'obligation de les inscrire sur les registres et de le» mentionner en marge de l'acte de n sauce. — El ce n'est pas sans dessHn qu'il porte d'une manière générale el applicable a toute espèce de reconnaissance, que l'acte de n- 'onnaiitance d'un enfant dtxra être inscrit «r le* registres — Cest d'ailleurs ce qui résulte formellement des paroles prononcées par le tribun Duchesne. dans son rapport au tribunat . « L'art. 65, disait-il, ordonne l'inscription sur les registres, de l'acte de reconnaissance d'un enfant, dans le cas où elle pourra avoir lieu selon les règles qui seront établies au titre de la filiation, ce qui nous a para inditpen table. »