chapitre rv. — Actes de mariage

**cU !»•. - Actes de publication de mariage.

554. - Avant d'être célébré, tout mariage doit être publié de là, la formalité préalable des publications, autrefois appelées ban» (V. bans be *abia«.e), et qui n'est autre chose que l'annonce publique du mariage qui doit être célébré.— Touiller, t. I«r, n« Ml ; Coin Dellsle, sur l'art. 63, n*

SSi. — L'usage de faire précéder le mariage de publication» est très ancien : il en est fait mciilion dans l'épltre décrétale du pape Innocent III à l'évèque de Beauvais, vers le commencement du treizième siècle. Les conciles de Lalran et de Trente avaient consacré cet usage dans l'église, et l'ordonnance de Blois (art. 4oj lui avait donné force de loi. (V. mabiace, ch. 3, sect. $ — Apres l'ordonnance de Blois, la loi du 20 sept. 1799 en consacra aussi la nécessité, cl leCode civil l'areproduitc (art. 63).

556. — Les publications doivent être faites par l'officier de l'état ctril (art 63), et aucun autre officier public ne serait compétent pour les faire.— Coiu-Delisle, sur l'art. 63. — Sous le droit ancien, il était défendu aui huissiers el autres officiers de justice, de faire des publications du bans, sur le refus du curé; Févret (liv. 3, chap. 2) rapporte un arrêt du 42 mars 1614 qui condamne un sergent à une forte amende et a une suspension de ses fonctions pendant six semaine*, pour avoir publié des bans au refus du curé. — Pothler, du Contrat de mariage, n»7t.

557. — Si l'officier de l'état civil rerusait de faire les publications, il pourrait être contraint par jugement ; et, à défaut par lui d'obéir aux ordres de la justice, le tribunal pourrait ordonner que les publications seraient faites par un aulre otficter de l'état civil voisin, ou par un membre du conseil municipal. — Pothier, loc. cil., et Coin-Dclisle, sur Tari. 63, \\" ».

338. — Les publications, qui, sous l'ordonnance de Blois. devaient être faites au nombre de trois, furent réduites à une seule par la loi du 20 sept. 1792 (lit. 4, sect. 2e, art. ter e\ 3). Ce Cod.civ. en prescrit deux (art. 63); mais il autorise la dispense pour cause grave de la dernière. — C. civ., art. 46p.

— V. BISPEVSE BE MABIM.»:.

SSII. — L'officier de l'étal civil est tenu de faire les publications lorsqu'il en est requis: elles peuvent même être fades avant la signification de* actes respectueux prescrits par les art. 132 et 453, C. elv. — Coin-Delisie, sur l'art. 63, n<> 5.

540. — Faul-il. pour que l'officier de l'état civil fasse les publications, qu'il ait la certitude du consentement des parties contractantes' — Dan* l'usage, il est vrai, on ne s'inquiète guère de ce consentement. — Mais il n'en est pas moins évident que l'officiel- de l'état civil ne doh pas céder trop légèrement à la réquisition qui lui esl faite, car, ainsi que ledit M. Coin- Dellsle n* 4\ « il est telle publication de mariage qui pourrait, suivant les circonstances, constituer une diffamation. » — Et le même auteur ajoute que l'officier de l'élat civil devrait également acquérir la certitude du consentement des personnes sous l'autorité desquelles l'époux mineur sci ait placé.

541. - S'il s'aail de militaires, l'officier de l'étal civil doit, avant la publication des bans , exiger

200 ACTES DE L'ETAT CIT., lll. *, KCL 2*.

mii «wliflc.il du conseil d'admint-Malinn Ht tenr fin ps constatant i| u'ils nul déclaré leur mariage, el «l«'rl n'existe aucun empécheiic ni. — lluthao l oeigny, lit. 7, chap. 3, \ 2. no ik (qui elle une rlrculiûre du ministre d«*la guerre, 'lu 5 Un i mid. an VII I, et un»' lettre du même ministre au grand juge, du so |iiuv. m xill); Coln-DelMc, n« <•.

31*. — Le* publications ne peuvent être faite» que le dimanche (ai l. 63'; la raison qu'en donne h? pir. c'e*t qu'elles no produisent réelie-

menè l.j publicité (juc lorsqu'elle sont faites les pures oO. lex eiloyens ne réunissent 'Tlithaudrau, &fpo»t de* motif*. : sous le droit ancien, elle* pouvaient être aussi faite* les Jour* de fêles. — Ordonnance de Woî», art. 40.— Pothier, du Contrat dt mariage, n» 71.

3*5.— Hou* l'empire de la loi du 90 sept. 1793, la convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d'instruction publique, décréta que la publication ordonnée par ••elle foi punirait être faite dans les formes ordinaire*, Util* km jour* de la décade iiulislincieineiit. — L. 16 net. I7M.— Mais, comme cette loi détruisait la publicité qui doit être donti-V aux projeta de maria.'?, on senlil la nécessite ne remédier aux abiii i|u'elle faisait naître, < t un arrêté dn7 lliermid. an VIII décida inn: les publications ne pourraient avoir lieu que les jours de décadi.

344. — El tes doivent être faites à huit joui s d'i/itrrralle ; mais -cette locution est impropre, et les auteurs sont d'accord qu'elle doit etre-etUendue en ce sens que les publications scroul faites, h» première, un dimanche; et la seconde , le dimanche suivant. — V. en ce sens Toullier, t. tor, n<> Ml ; Ifulteaii d'Origny, lit. 7, chap. 3, C i, n" t*; Lagnnie, u° 37<J ; Vax» illc, I. n» 157 ; Coin-Dchslc, sur l'art. 63, n» 7.

S4.t. — Le i ptiblieatians soid (ailes à haute voix devant la porte de la maison commune (art. 63). En outre, l'art. 64 ajoute qu'un extrait de l'mût ttt puldiratiou est enstiile atllehé à la porte de la maison commune, pi udant les huit jours d'intervalle de fuiie à l'autre, publication.

SIO. — Da ni un certain uoniln . de communes rurales, on a l'habitude de faire tout, s les annonce»', et par conséquent les puhliea'inns à la porte de lY^nse. et lesalllches sont llxées sur la même porte. — Cet usage, fondé soi une intention de pu- Micllé plus grande, n'a san> doule pas des inconvénient b eu tsérieux; icpciula.il, il n'est point eonforme a la volonté formelle de la loi, et a ce litre II doit être proscrit, aujourd'hui surlo il qu'il est ri peu de communes qui soient encore privées d'une mairie.

347. — Le texte de l'art. 64 n'exige évidemment rafliehe que de la première publie .iiiou. — Mais le* auteurs pensent que. celle formalité, dont laccompllssemenl mu '-(lie au d 'Taut de solennité des annonces de mariage, doit avoir lieu aussi bien pour ta deuxième publication que pour la première. C'est ce qui se pratique dans I usage. — Lagarde, n°570; llultcau d'Origux, lit. 7, chap. 3, S *, n« 10; Coiu-Delislc, sur l'art. 64, n» l«<\

34B. — Le mariage ne peut être célébré avant le troisième jour depuis et non compris la deuxième publication ai t. 6» , c'est-à-dire a* aut le «Mrcradi— Marcadé,sur tai t. 6.%, note*; Toullier, t. t<;r,no 566; Imranlon, I. i,n«îî»; Yiueille, n° i;»t. — Quelques auteurs, notamment liulteau d'Origny (u»95) et I .avanie v ii° 387). petiseul même qu'il ne peut l'être qu a une hem e postérieure à celle de l'acte de publication unique; mais M. Coin-lK'iisb-.sm -l'art 64, rr» ï. répond avec raison que cette opinion est erronée, la loi ne calculant que de moment» ad momentutn.

3 1:>. — En cas de dispense dune publication . le mariage peut avoir lieu trois jours âpre.- la publication unique, cela est de luii'c évidence. — Duranton, Huileau d'Origny et Coin -Deisic. lor.ru.

SîîO. — Loi squ'il a clé nécessaire de faire «Jet* publications dans plusimus commuais, ci si de la dernière en date que court le déUi. -- I.on-Delislc, sur l'art. 61, no 4.

Ml. — Les publications se font , suivant les eir cotistances tant au lieu du domicile des é|>oiu. «pic «laus d'autres lieux. — V. à, n I é*anl minai:, chap. 3, met, t**,

34a. — U* publication* cl l'acte «|ui en est

ACTES DE t'ITAT «▼., ch. 4, S«rt.2*.

dressé, doivent énoncer les prénoms, noms, promissions et domicile des futurs ép«>ux, leur qualité de majeurs ou il'- HlllieilM| «'t les prénoms, noms, professions et domicile «le leur pénis et mères. L'a;-ieéii inco, en outre, In jouis, lieux «'t hcur«'s oii i.'s publications oui clé faite*; il doit être muci il sur un seul registre, qui esl coté et paraphé i iiiiime il esl dit < n l'art. 41. et dépose, à la lin île chaque aun e, au tiretlè du tribunal de l'arrondiss'Mnent. — C riv., art. 63.

ê .3. — Si le mariage n'a pas été célébré dans l'aimée, à compter de I cvpnalion du di'-lai des pubJiealions, il ne peut jtlos étr»' célébré qu'aprè» que de nouvelles publications ont été faites dans les formes ci-dessus prescrites (C. civ.. art. 65). — En eflet, ce délai passé, le mariage esl censé abandonné. — An ieiincmetil, l'usNi/e de divers diorè.-es était é«alemenl de déclarer les publications de Iwins inelticai-. s apn s divers délais n'-u-lés par les ilillérens rituels — Mais la loi du 20 s.^1. I7W ne contenait auettOO dlmoaltion de même nature.— Coin-Delisle, sur Part, m, ii° a.

3-!4. — La nécessité de renouveler les pubticalinns surannée- existe alors même qui' d'autres publications, relatives an même mariage, faite* dans d'autres communes, seraient encore 1 lUcaces. — ( oin-lMi-de, sur l'art. C."», n*> 3.

3.JJ. — - Le< auteurs sont ilivi»és sur le point de savoir quel jour expire l'année pendant laquelle le mariage peut être eélélirè -ans nou\elles pubticalions; les un* pensent que le terme d'un ai eomineiice à c*iurii- du jour «u le mariaue a pu être 11V uuli 1 cmcnl c'Iébré ; cf. comme le jour du lo me , le p ur à </uo, ne compte pas. ils en concluent qu'un mai i qge publié |xiur la deuxième fois le 4 fév. d'une année . et qui ne |Miuvait être, célébré au plutôt que le 7, peut être relardé jus-pi an 7 fév. de l'année suifante iwlu*irrment. — Toulher. 1. 1**, n» .'.07; Delvineourt, l.t«, p. 69, note *•; Itielî, sur l'art. «.% n° 161. — Au contraire, suivant MM. Marc.ide sur l'arl. 63. n» t), Hnllcau d'Ori^uy (t il. 7, chap 3, <; 2, n» i5\ cl Coin-lvclisle sur l'arl. 63, nos,, le terme du dépôt esl la dernière heure du jour qui a précédé la troisième après la dernière puMtaâfkm; d'où il résulte -(en prenant l'i x -mple précité, que, le 7 fév. de la première aun e éianl b premier jour ulile pour se marier, ei l'e année se Icrminera néeessahemcnl le 6 fév. suivant à minuit; iiulremenl OH trouverait d«ux fui- le 7 f-v. dans la même année. — Nous adoptons pleinement celle dernière opinion.

S.'.u. — Ce.» explication* tuHiscnl pour prévenir l'eiri'iir dan- la |in llc tombent certains otliciera de l'état civil qui, prenant trop i la lettre bu mois de l'article < n'a p.is été eéli'-ttré (Lui* r<Mi> ««'*. . » croient que le mariage doit être célébré avant le 31 dée. de l'enniV dans lattjwHb* ont été failts les publications. — C'est ainsi que M. Maria 1 '• sur l'arl. 65. 11* i', eile un maire qui avait rerusé de célébrer en fev. tn:*«j un mariauc dont les publications avaient été faites dans le courant de nov. tMH.

5 >7. — Au surplus, pour tout ce qui concerne l'iiilluein c du dél tut ou de l'irrégularité des publicaliitns, V. uviiiv«.c, chap, 3, S4'ct. lie, c |er.

«ccf. 2r. — Opposition au mariage.

Z.:t\. - Le droit d'opposition au mari age est ouveil auprolildc eei laines iierroiines. —V. »ia -

ItIVt.K.

r..;i>. — L'arl. 66, C. civ. , porte tpie « le* actes il'opposit ion au mariage sont signés, sur l'original et sur la copie, par les npposaus ou par h urs roiulés de proeiiralion spéciale el anllientiqne; lUsonl signilies, avec la copie de la pro-

cuiatuMi, à la pers ic ou au domicile de- |w»r-

lie-, el à l'util ier de l'étal civil qui met son visa ■ur l'orivin d. <>

r.««». — La loi du iO sept. t79'J (lit. 4, secl. 3«, ait. 1 couleiiait une disposition semblable.- Seulenuilt, le Code exige de plus que la procuration suit spéciale el autlu ntiqiie. Du reste. |'op|M»silînn ù maria-je est du ministère des huiivMcrs. — • V. Nviav.r, eh -j. se;-».

snt, — Faut- il con.-idércr la signature de rop- 1 pucaiit lomme une condition substantielle de

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, dt. 7.

l'opposition, de telle sorte que son absence opère Dite de l'acte? — La question e>l controversée. L Vaseille (I. t«"\ i>° I7l,p. 23o) elCoin-Deli»le 66, u° 2) pensent qu'il n'y a pas nullité; car, disent Ils , le* null'ilé» de procédure n'existent que quand la loi les prononce « ou qui' la disposition violée esl couslilutive delà sul'slauce des actes; or, la loi ne prononce pas la uullilé, cl la signature (le l'opposant ne peut èlre considérée comme couslilutive de la substance de l'up> position. —D'un aulrc côte, Merlin /Iry .»rf.,\o ti/i. position), MM. Dalloz ( Ripert. olpk., \o Mariage, •cet, ». arl. S, n° 5), Ilieu (sur l'arl. 66, n° 167 j, Marcadé .sur l'arl. 17.6, n* 3, l . I«r, p. 52?). se sont prononcés en sens contraire : ils disent, avec raison , que U signature exigée par la loi dans cette cirom~lnr.ee lient évidemment à la substance de l'acte, que Uni qu'il n'est pas signé, c'est un projet d'opposition, et itou une omiosilion réelle qui ne peut produire .menu cllel . — Y., en ce sens, Lir-je, i» ocl. ISI 2. H. c. B.

SOS. Les oppositions, sous le droit ancien, étaient «culeuieiit signillées au cure oui avait f.ul les publication», et il lui était enjoint de tenir un rei'isire où les oppositions étaient transcrites. — V. Arrêt de Régi, 13 juin 1631 , cilé par l'othier, Tr. du contr. de mariage. II* Ht. — La loi nouvelle est plus sage, elle ordonne la signification aux deux époux, qui peuvent éviter Te fin lieux éclat d'un procès en renonçant au mariage. — Dehineourl, t. 1*r, p. Ci, note 9«; Duraiiton, l. 2, u<> 209 ; Yazeillc. t. jer, no 17 1 ; Coin-Delisle, sur l'arl. 66, li» 3.

148. Toutefois, suivant Dclaporle (Paud. fr., «or l'arl. 66. n« 13) el M. Coin-Delisle ('«c. vil.), le défaut de* opposition* aux parlies n'emporterait pas nullité, puisque celle faile. à l'officier de l'étal civil suturait pour remplir le Lui principal de l'opposition, c'esl-à-dire pour arrêter le mariage; mais l'huissier el la partie seraient ex posés à «les dommages-inlérél».

561. — L'op|Misition doit èlre signlliéeà l'olllcler de l'état civil des communes où les pulilieal ions onl été faites, parce que le iiiuriauc peut être cé léhré devant l'ollleier de l étal civil de chacune de ces rommunc*.-C civ.,art. 7*;— Hullcau d'Origny, lit. 7, ch. :i, s 3, n° 12 ; Coiii-Dclisle./oc.cil n« 4. - M. Marcadé (sur l'arl. 176. n» 3) pense, au contraire, qu'il -ullil <jue l'opposition nil clé souillée à l'officier de l'une de» communes seulement où les publications onl eu lieu ; el il eu donne celle raison excellente que, pour faire célébrer le mariage, il faut que les parlies rapportent un cerllllcat de non opposition, délivré par l'officier toutes W» communes où li s publications auront élre faiie*

50».— L'officier île l'état civil doit n'jf ries opposition* de mariage (C procé«l.civ., arl. |03V), quelle* que Mitent leurs irrégularité», dmil il n est pas juge (ron/rd Lagarde. n° 373). sinou rtiiii»s.erd«>it s'adresser au procureur du roi, dont le visa suffi!, aux terme* de l'arl. 1039. — o>in-l>« Tisle, loi. rti.

5i«. Dès que l'officier «le l'élal civ il a reçu la signification de l'opposiliou. il eu fait, sans délai, une mention sommaire sur le registre des publication*; H fait aussi mention, en marge de l'inscription de ladite opposition, de» jngeuieusou des actes de main-levée, dont expédition lui est toujours rr mise. — Cod. civ. , arl. f>7.

507. — Selon M. Marcadé (sur l'art. 67, t. 1»r, n. 523, V éd.), il peut arriver que main-lev«c de l'opposition suit laite sans qu il y ail d'acte ou écrit exprès de produit, — »!, par exemple, un père opposant venait lui- même déclarer qu'il relire son opposition et assistait au mariage pour y

568. — Fn cas d'opposition, l'officier de IVlal civil ne pourra célébrer le mariage avunl qu'on lui eu ait remis la main-levée, sou» peine de iW* 'Ir. d'amende et de lous donmiagrs-inlércU. — C. civ.,

509. — Celle disposition est absolue; elle reproduit le» prescription* général** d'un arrél de règlement du narlemeu; de Paris (du 13 Juin N»! ), lequel .i faisait défense à lous curé», vicaire» et prèlre* .'lorsqu'il v aurait des oppositions à mariage, de procéder à la célébration »an* avoir u i par avant main- levée par écrit desdite* opposi-

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, ch. 7. 267

lions , « défense dont la violation était punie eannniqucmeni par trois ans de suspension du prêtre qui l'avait commise, et de dommages-intérêt» cours l"oppit».iul. — Polhier, n° si.