D'après M. Marcadé (t. p

sur l'art. t76, n* 6, 2* éd.), si l'opposiliou ne p« ut soulever aucune question. S'il est e'ndent que l'opposant n'a ni qualité ni molif légal, l'officier de l'état civil |»eul et doit pi océder au mariage, maigre celle opposition. — Sou* ne pouvon? ad-

inelli i . • tte opinion, ipli ree.d. I» nllieiiT;. de

l'élal civil juges des oppositions . ci leur (>ermetti ait de le* écarter, si graves qu'elles fussent, en alléguant qu'elles sont évidemment mal fondit*. — Il ne doit jamais apparlenir qu'aux Irlbiinaux, seul*, de statuer en «elle matière; sauf a donner aux partie» qui ont souffert d'une opposition trop •légèrement faite lindetnnW du dommage qu'elle li ur aura causé.

571. — Il est vrai que la loi île 1702 jwrlait que « les opposition* formée» hors h » cas, les forme*, cl par toutes personne* autre* quo celle* dé»H> une. *, seraient considérée* comme non ai muet, et que l'ollleier public pourrait paster outre à l'acte dt mariage (lit *. sert. 3», arl. » 1. - Il est vrai encore que M. Sim un disait, au tribunal, que le» oppositions arrêteraient le» otlleier» de l'élal civil , oourrt* qu'elles fussent en formé régulière | ce qui.au premier abord, peut paraître les constituer juges <le la régularité en la forme ; mai» M. Coin-Delisle dit, et avec raison, que ce* mol* n'indiquent qu'une chose, à savoir : « «pi'une délense verbale ou lettre missive , ou loul autre mode «pi'un acte émané d'un officier public . ne peut constituer une opposition devant laquelle l'officier de l'élal civil doive s'arrêter»: mais II n'en résulte pas que l'officier de l'élal civil doivo apprécier hn-mènie le bien fond'1 ou la régularité de l'opposition. — Coin-Delisle, toc. cit.; Pothler, n" 81 ; Duranton, 1.2, n<» 903; llulteau d'Origny, lit. T, ch. 3, S3.n«i; Coin-Delisle, *ur l'art. 6S, n > i»r. — V. cependant Merlin, W#/>er/.. »• Opptf »i<iori,no *; 1-agarde, n» 577; Marcadé, /oc. ci/., el sur l'arl. 6», t. p. 526, 2» Ad.

.-.72 — Le mariage conlraclé au mépris d'une opposition mal fondée ne serait pn«, par cela seul, frappé de nullité.— D'Iléileourl, L. #«v«».,3«part.. ehap 5. art. I»'. n<> i3; Pothier. n» Ht; Coin-Delisle, /«m . rit. ; Ivelviitcourt. t 1»^. p. f»2 . noie n«; Dclaporle, sur l'art. 68. n« 76.— Aiism, ce dernier ujoulc-t-ll que l'ollleier de l'étal civil contre h quel on dirige une action en réparation peut, quoique passible de l'amende (peine de »a deMMiàsance ), discuter le* cau«e*de |'op podt ion et la qualité de I op|K)sanl |iour «Vhapjier aux dommages - intéi ,V|n. — m. Coin-Delisle t /oc. cit.) cal de cet avis ; mais il dit qu'on peut douter qu'il en snll de même si l'op|»o*ition est fondée nu fond, quoique v ieieu4e en la forme, parce que le droit d'invoquer une nullilé d'exploit e*l per*oniiel à la partie litiganlc qui iiurail nu y renooei r, même implieilentPiit, par des défense» au fond.

575. — Le inod' de procéder pour obtenir la main-levée de* opposition», et tout ce qui concerne l'instaure ». laquelle cette main-levée peut donner lieu, est expliqué v« hakim.k

57*.— S il n'v a point d'op|M»silion. il en ol fait mention dan» l'acte de mariage; el, si le» publication» ont élé faites dans plusieurs commune», le» partie» remettent un rertilleat délivré par l'ollleier de l'étal civii de i liaque commune, constatant qu'il n'exi»te point d'oppo»ilion. — C. civ.,

37».— Le rerlineal délivre par l'officier de l'état civil doil élre légalisé, s'il en est fait usage Ihts de l'arrondissenient dan» lequel II a élé fait: H doit en outre, comme loule» les pièce» annexées aux acles de l'état civil, êlre paraphé par l oillcier de l étal civil qui célèbre le mariage et par le» parties. — Rleff, n« 183.

■cet. .T. — Actes de mariage; célébration; pièces à produire.

37«. — L'officier de l'élal civil *e fait remettre l'acte de naissance de chacun des futurs Aikiux. Celui qui serait dan»l'Unpossibililé de *c le pro-

r.,ch. 4, sert. 3e.

curer pourra le suppléer en rapportant un acl« de notoriété délivre par le juge de pan du lieu de »a naissance, ou par celui de son domicile. — C. civ., art. 70.

377. — Cet acte de notoriété nVsl pas nécessaire lorsqu'il s'aitit d'un individu qui a été reçu dans un hospice dVn an* trouvés. Dan* ce cas, un certlllcal particulier de son entrée dan» cet hospice lient lieu de l'acte de naissance. — llutteau d'Orinv, tit. 7, chap. 3, < l*r, no 6.— Kn sens contraire, oln-DelUle , sur Part. 70, par le motif qu'un de* objets de l'acte de notoriété est d'indiquer les pareil*, s'ils sont connus, ou d'établir qu'ils sont inconnus lors du mariage ; or, le certificat ci-dessus ne peut fournir la preuve que de l'âge, et rien de plus.

578. — Les cffe's de l'acte de notoriété se bornent au mariage, et ne peuvent servir, dans une question d'état, même de commencement dcprcin e l»ar écrit. — Maieville, sur l'art. 70, Vaz« illr. Mariage, n» IN; Touiller, t. |tr, ,,o 3M; Delvineourl, t. I«r, note 5». p. 70; Coin-Delisle, sur l'art. 70. n» 3 — Toutefois, si les témoins sont pareils, un pareil acte sera évidemment et nécessairement un des élémcns de la possession d'élat (Coin-Delisle, iV cit.), et même « il devrait, dit Touiller (foc. n». '. faire preure complète contre ceux qui l'auraient «ignf et «mire leurs héritiers. -

379. — Jugé encore qu'un acte de notoriété fait dans la forme prescrite par lesart. 71 et 73, C.civ., •M peut, alors qu'il n'a pas été homologué par le tribunal, Pire utilement opposé par celui qui n'est obligé envers des tiers, pour démontrer qu'il était encore mineur à l'époque où il n souscrit Pobligalion. - MeU, ^ mars 1*17 , Maver-Gaudchaux c. Levy.

SCO. — Hors le cas de mariage, on ne peut prouver la naissance i»ar des actes de notoriété. — Calmar, Il janv. 1H3I , Me. ver c. WÇjrl.

381. — I. 'acte de notoriété contient la déclaralion faile par sept témoins, de l'un ou de l'antre sexe, parcu* ou non parens, des prénoms, noms, profession el domicile du futur époux et de ceux ne ses père et mère s'ils sont connus; le lieu, et, notant que possible, l'époque de sa naissance, et les ci use- qui empêchent d'eu rapparier l'acte. Les témoins sixiicnl l'acte de nolorii-lé avec le Juge de paix ; et. s il en est qui ne puissent on ne sachant signer, il en doit être fait mention. — C. ri>., art. 71.

."ttîl.- . Il ne fan» pas(dit M. UiefT.sur cel article) tirer drees mois autant yui-po»«ifif>, lépi>'in<- <l> ta natttame, cette conséquence que l'on puisse, dans certains cas, se dispenser eiitièrement de faire mention de l'époque de la naissance ; l'acte doit contenir une désignation au moins approximative de l'époque de la naissance des futurs époux. » Celle opinion, qui nous parait fondée, eM aussi celle de Delvincourt, t. I", p. 61, no'e S».

3*3. — L'acte »le notoriété esl présenté au tribunal de première instance du li uoù doit secélébrer le mariage. I.e tribunal, après avoir entendu le procureur «lu roi, donne ou refuse sou homolonaiion, selon qu'il trouve suffisante* ou insuffisantes le* déclarations des témoins, el les causes qui empêchent île rapporter l'acte de naissance. — «.. ei* ., art. 72.

384. — Lorsque le-* ascendans dont le consentement est nécessaire pour la célébration du mariage sont présens, un consentement écrit n'est pas nécessaire. — Toullier. 1. 1«, n«570; Duranlon, t. S, n" 231; Coiti-Dcllsle, sur l'art. 71, 0*9: —V. aussi Merlin. Rép., v° Mariage, secl.4«, art. 2, ; Marcadé, Elém dr. fr., sur l'art. 73, no |er.

nos

S8i». — S'ils sont absens, ou bien encore si le eousentement émane de la famille, ce consentement doit élre rédigé en forme authentique et contenir les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs énoux, et de tous ceux qui auronl concouru à l'acte, ainsi que leur degié de parenté.— C. civ., art. 73.

380. — Le consentement d»1* pareil* pourrait être remis a l'ofllcier de l'état civil par un tiers, et ce Mers iieut être fondé de pouvoir à l'effet de con- -entir : ou bien encore le futur époux peut luimême produire Pacte de consenteiuenl. — Duran-

lon.i, i, n© soi.

civ., ch. 4, *ecl. (p.

387, — Ce consentement, soit direct, soit par forme de procuration, iloit-il être donné pour le mariage avec une personne déterminée , ou bien h» père et mère peuvent-ils donner un consentement tndéfim au mariage que contractera leur fils avec la personne qu'il choisira ? — Delvim-nurl, t. !•«", p. T0, noie I" et M. Duranlon,l.2, no 91, sont d'avis ipie l'acte doit indiuuer spécialement la personne que leur enfant doit épouser. Ils invoquent la loi 34, ff., de Bitu nupi. — V. aussi Marcadé, sur Pari. 73, t. p. 499, £• éd., et une lettre du ministre de la justice du 27 avr. 1807, citée par tiutleau d'Oriuuv, lit. 7, ch. I*r, S 3, n<* 19. — Tel est également l'avis de M. Va/ellle; Traité du mar.,\. I«r, n** 116 et II" , qui va même plus loin que M. Duranton.eu sou tenant que la forme de consentement indéfini emporterait la nullité du mariage. — Qam à MM Coin- Delisle (sur l'art. 73) et Lagarde (no ils sont d'avis qu'en l'absence de toute disposition formelle, on doit croire «nie la loi s'en est rapportée à la prudence île Polucier de l'élal civil pour apprécier si la di'-siitnatiou, dans le consentement ou dans la procuration pour consentir, a été chose possible.

588 — Nous ne pouvons admettre celle dernière opinion, qui laisse aux officiers de l'étal civil un arbitraire d'autant plus périlleux qu'on ne peut se dissimuler que, dans un très grand nombre de communes rurales, les ciloyens qui en remplissent les fonctions son' encore peu Ici liés. 1> ailleurs, l'économie, de la loi nor» parail écarter loule id<*e d'un consentement général. — Ce n'est point uniquement pour llaltci les ascendans dans leur autorité que leur consentement a été rendu nécessaire, mais surtout pour appeler leur a'teution sur le choix de leur enfanl, provoquer leurs conseils, les mettre à même d'apporter, «lan* un projet qui doit fair«* entrer un étranger dans la famille et peut compromettre l'avenir d'un enfant, tout le poids d'une raison plus froide et d'une expérience moins direcleincnl inipn s.sionnée par I intérêt personnel. — Peuvent-ils d'avance aliéner une pareille prérogative "Cela est plu» que douteux, car ce serait peu moral. — Un autre argument eu faveur des cou entemeiis spéciaux se lire de la nécessité, pour celui qui s'esl déjà mari", d'obtenir un nouveau consentement pour un second mariage .• comment, en présence de ce soin de la loi à exiger le consentement des ascendans, même pour le second, pour le quatrième m iriai-'c, et alors qu'il l'a déjà donné plusieurs rois pour les unions précédentes , est il possible de soutenir raisonnablement qu'un seul consentement (uilhrail pour plusieurs projets d'union, et ne me pour plusieurs mariages.— V. hamac»

388. — Les pièce» que le* conjoints doivent produire pour qu'il soit passé outre à la célébration peuvent donc se résumer ainsi qu'ilsuit :— |o L'acte de naissance des époux, ou l'acte de notoriété homologu '- dont II a été parlé ci-dessus;— 20 La dispense d'niie (s'il en a été accordé;; — 3° La dispense de parenté, en cas d'empêchement résultant Je pareille ou alliance V. m a«iack;; — iu L'acle de consentement des père et mère (non présens), ou celui des ascendans ou de la famille dans le» cas déterminés par la loi, ou du conseil des hospices, s'il s'agit du mariage d'un enfant trouvé l V. MAaiAtàE );— 3° L«"s actes respectueux* 'il en aélé fait (V. acte kcsPKCTi m x);— «V» Les pièces justificative* des caus«'S (Ici les que ilcoès, absence, démence, n.u lie, privation de droits civils) qui empêcheraient de rapporter le consentement ou le «•onseil des père, mère ou -mires ascendans; — 7o 1 es certificat» de publications:— »o L'acte constalant la main-levée de* opposition», dan» le cas oii il «-n a été fait ; — 90 La preuve de la dissolulion du précédent mariage qui aurait pu être contracté par l'un de» futur» époux (décès, divorce ou mort civile).

31K>. — EnOn, s'il «'agit de mililaires de t«>rre ou «le mer , l'omrier de l'étal civil doit exiger, en outre, la justification du consentement de l'auto n'é dont ils relèvent — V. a cel égard déc. 16 juin 1808, art. 3, 3 août 1808, 28 août 1804); ord. 29 net. 1820, art. 972; Instr. 21 oct. 1818. art. 156.

581. —Le mariage esl célébré dans la commune où l'un des deux epruiv a son domicile Ce domicile, quant au mariage . s >taMil par «;\ ni-Or «I bu

ACTES DE L'ÉTAT Ch. 4, 8€Ct. 3».

bitation continue dans la même commune. — C. cîy., art. 74.— V. à cet égard mariage, ch. 3.

3»t. — Le mariage doit Cire célébré dan» la maison commune, ou, quand il n'y rn a pas, dan» la maison particulière qui en tient Uni; toutefois, l'omission de celle formalité n'entraîne pas nullité (Proudlton. Court de dr. franq., t. |«, p. MO; Durnnton. t. 3, n<> 335; Merlin, AcWrl., y Mariage, sect. 4«, Stw,ai1 t»Mi-3;Coin-l)eli#le.sur l'art 7S, n-> IL mais elle sert d'élément de conviction en cas d'action en nullité pour défaut de publicité ou de consentement. — V. nu surplus «ariage.

5»5. — Le mariage doll être célébré par l'olllcier de l'état civil du domicile de l'une des parties.

— C. cit., art. 165.— V. nakiage.

S94. — Lfl jour du marier esl dùigné par iet parties (art. 75 .—Toutefois, .tan* les localité* populeuses, et notamment à Paris, il s'est introduit, dana les mairies, l'usage de ne procéder à la célébration des mariage* «pi à certain» jours delà semaine indiqués par le maire ; mais, malgré cet usage, d semble qu'en cas d'urgence les parties pourraient obtenir le bénéfice de l'art. 7*.

S05. — Le mariage peut être célébré même un dimanche un jour de fêle léualc, sans toutefois que, dans ec cas, l'officier de l'étal civil puisse y être contraint. — En effet, l'art 57 de la loi du 18 germin. an X porte que « le repos ilr- funeltonnaires publie* est lixc au dimanche. ■ — llulleau d'ôrigny, lit. 7, ch. *. s ««M»0 s ; La«ardc. n- 589; Coin-Delisle, sur l'art 75, n° a.

.-.!><;. n peut même être célébré le soir.— Hutteau d'Orignv, d iJ.. n«9. — Et c'est en effet ce qui a lieu fréquemment dans l'usaite, lorsque d'ailleurs l'otlleier public y consent.— Mais M. Coin-Delisle (ter. cil., no 3) fait observer avec raison qu'il pourrait être imprudent d'v procéder pendant la nuit, parce que l'heure inaue est uu des élément de la clandestinité.

397. — La célébration a lieu en présence de quatre témoins.— Avi. 73.— V. à cet égard mariage, cti.s.scci. s».

3 9tl. — Km préserve de. ce* témoins, IVfflcicr de l'état civil latt lecture aux parties des pièces relatives à leur étal et aux formalités du mariage, et du chap. 6 du lit. Du mariage, sur les droits el les devoirs respectifs des époux. Il reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent »t- prendre pour mari et femme; Il prononce, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le inariaire,etil eu dresse acte sur-le-champ.— C. civ., art. 7Ï.

399. — Bien que la leclui e des pièces et du ch. 6 du (il. Du mariage ne soit pas prescrite a peine de nullité (Lucre, sur l'art. 191), cependant l'oillcier de l'état civil ne doit pas s'en dispenser.

— Dans la séance du M frucl. an IX, le premier consul disait que celte lecture faisait connaitre aux parties contractante* l'étendue de l'engagement elles .on.iilionsducontrat.eio/TWii/ en outre l'.tranlagr <!•■ d<,»nrr à une fille dont onaurait force le* inclination* le temps de rèdamer à la face du

4<>n. — Le silence nardé par le fnlur époux sur la question s'il accepte ,iour épouse la personne qui se présente pour contrarier avec lui est con- M'a-ré. «•«.mie.e un i fus de consentement. — Co'm- Delisle, sur l'art. 73. n° 10

101.— S'il s'agit du mariage 'l'un sourd-muet qui sache écrire, il esl juste de le faire répondre par écrit, e» sa réponse doit être jointe 1 l'acte de mat iage. — hagarde. Traité de l'organisation mumiVij» , n- nys s" ; Cnin Ui lisle. sur l'art. 75,n° ll. — Si.auconlraire, le sourd-muet ne sait pas écrire, plusieurs auteurs pensent mie l'oillcier de l'élat civil doit tnonrer dont l'acte les signe.» à l'aide desquels le sourd-muet a manifesté son consentement.— llulleau d'Orignv, lit. 7, ch. 1**,$!, n"7; (iarnier du Hnuryneuf, Manuel de l'offi- ter de l'état eiv., n»* (71 et 289. — Ces auteurs se fondent sur une lellre du garde des se. aux au procureur du roi de Troyes, du 21 juin 1809. — M. Oiin-liclisle esl d'un avis contraire; il pense que, «1 l'otlleier publie esl en étal de comprendre le sourd-muet et de s'en faire comprendre, il doit se borner a exprimer que, par ses signes, celui-ci a déclare prendre en mariaae la personne présente; mais qu'en cas de doute il ne doit pas passer outre à la célébration

ACTES SC L'ÉTAT CIV. , Ch. 4, 8€Ct. S*. 269

du mariage. — La description des signes pourrait, en effet, donner lieu plus lard à de sérieuses difficultés, dans le cas où l'on contesterait, soit sa ré tfiilarilé, soit les conséquences que l'officier de l'état civil aurait cru devoir tirer des signet décrits 403. — i ;> déclaration des époux qu'ils se prennent en mariage el celle de l'otlleier de l'élat civil qui prononce, au nom de la lui, que l'union conjugale est formée, est substantielle. — V. mariagi . ch. 3 sect. 3*.

403. — L'acte esl dressé Immédiatement, il doit contenir .- !-» les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance el domiciles des époux ; 3<> » ils sont majeur» ou mineurs; 30 les prénoms, noms, profession» et domiciles de» pères el mères; 4» le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules; et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis. 5* l'acte respectueux s'il en a été fait ; 6" les publications dans les divers domiciles ; 7° les opposi lions, s'il y en a en, leurmaln-levée. ou la mention nu it n'y apoinl eu d'opposition ; 8° la déclaration des contractait* de se prendre jwur époux, el le prononcé de leur union par l'oillcier public: 3" les ircnums, noms, Age, professions el domiciles des éinoins, et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés de* parties, de quel côlé et a quel degré. — C. civ., art. 76.

4U4. — La signature des parties, des témoins et de l'oillcier de l'état civil sur l'acte de mariage eslelle prescrite à peine de nullité • — Il paraît admis par la jurisprudence que la nullité ne résulte pas nécessairement de l'inobservation de cette formalité.sauf la peine applicable à l'officier de l'élatclvil 403. Ainsi, jugé qu'un acte de mariage n'est pas nul en ce qu'il y manque la signature de l'une des parties contrariante*, si l'absence de cette si «nature n'est que le résultat d'une inadvertance ou d'une erreur, et si Parle a été signé par l'autre partie, par les témoin* cl par l'oillcier de l'état ci vil qui l'a reçu en celle qualité. — Montpellier, 4 Tév. 1840 {\.\ 1843, p. 560), Àlcl c. Lagarrigue.

— V. M IM AGE, Ch. 3, SCCt. 3».

4oti. — Il est d'usage dans quelques mairies de laisser signer, au bas de l'acte de mariage, nonseulement les personnes dont la signature est ex I gée, mais en outre tous les assislans, parens ou non à qui l'on pense faire par là une politesse.

— C'est un abus que ne doivent pas souffrir les offlriers de l'état civil : ce surcroît de signatures, outre qu'il est inutile, rend fort dilllciles, quelquefoisimpossibles, àcause des similitudes de noms, les vérifications de la signature par les véritables parties, et i>eul faire naitre de sérieuses difficultés. — Les procureurs du roi doivent, conformément aux instructions qu'ils reçoivent, inviter, chaque fol» qu'ils en ont 1 occasion, les maires à s'en abstenir.

407. — L'officier de l'élat civil ne peut procéder au mariage si les publications n'ont pas été faites, et faites conformément à la loi, ou bien encore s'il n'a pas été obtenu de dispenses, conformément h la loi. L'Infraction à cette obligation emporte con tre lui l'application d une amende qui ne peut excéder 3O0 fr. — C. civ., art. 193.

408. — n serait passible rte la même amende si le mariage n'avait pas été célébré publiquement, ou bien s'il avait procértéà un mariage pour la célébra tion duquel il serait incompétent, eneorcqiielacontravention ne fut pas jugée suffisante pour entraîner la nullité du mariage. — C. civ., art. 193.

499. — En oulre, l'art. 156, C. civ., punit de la même amende et d'un emprisonnement donl la durée ne peut être moindre rie six mois l'officicrde l'élat civil qui aurait procédé & la célébration des mariages contractés par des ni» n'ayant pas atteint l'Age de 25 ans acrompl's, ou pardës lllles n'ayant pas atteint Page de 21 ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules et celui (le la famille, dans le» cas où ils sont requis, fussent énoncés dans l'acte de mari, me.

ili). — La répression de celte contravention est poursuivie à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi.— Même arlicle.

41 1 — Enfin l'art. 137 soumet a la même amende el h un emprisonnement qui ne peut être mnlndre d'un mois l'officier de l'état civil qui procède à la célébration d'un mariage en l'absence d'acles respectueux, dan* le cas où ils sont requis.

210 ACTM Oï L»ÉTAT CSV*, th. 5.

4 12. — C'est devant les tribunaux civils mie doit Pire traduit le maire qui est poursuivi pour contravention aux article* ilu Code, sur la eéléhration du mariage. — Turin, 6 av. I80K, Barellj.

413. — Avant le Code pénal, l'officier de l'état civil qui procédait a la célébration du mariage d'une veuve avant le délai de dix moi* prescrit par l'art. 2.18, C. fi»., n'encourait aucune pein •.— I '.>/mar.l juin lt>08, Groshcnny c. Krnucnherger.

Mi.— Ce n'est qu'après la rélébraliuii «tu mariage civil, et âpre* la justification qui est faite de ce mariauc , qu'il peut être passé outre à la célébration du mariage religieux.— L'infraction à eette

E règle entrilne contre les ministre* du culte l'aplication «les peines édictée» par les art. tw et 300, . pén.