CHAPITRE v. — Actes de décès

41».— L'acte de décès a pour objet de constater : |o qu'il y a eu décès, 4" quelle est la personne décédéc, 30 a quelle famille elle appartient. — Ainsi, dè< que l'officier de l'état civil reçoit la déclaration d'un décès , il doit se transporter auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès. — C. riv., art. 77.

«16. — il n'est pas loujours facile de s'assurer de la mort d'un individu; plusieurs maladies peuvent enlever à l'homme les signet extérieurs de la vie ft tromper le ièlc et la prudence de l'officier publie. Une mesure de précaution avait été proposée lors de la discussion au conseil d'état (V. Locré, l.ri\. etr., 1.3, p. 01 pour éviter toute erreur à cet égard , ou du moins pour les rendre exlrêmement rares : c'était d'ordonner que l'olficler de l'état ci\il se ferait assister «l'un chirurgien. La proposition fut rejet ée à cause de la diltlcnlté d'avoir loujours un homme de l'art sur les Unix, dispnsé a céder à la réquisition qui lui serait Làtc pour cet objet.

4(7. — Cependant cette sage précaution a été adoptée dans plusieurs villes populeuses. Ainsi, à Paris, un premier arrêté lu préfet de la S-ine du 27 vend, an IX porte mie, lorsqu'un dis maire* de Paris sera averti d'un décès, il ordonnera à un oflleier de sauté <b> se transporter nu domicile de la personne défédée, et «le b.i en faire immédiatement son rapport verbal. Un second arrêté. An 31 dér. jK-ii, prescrit aux «en* de l'art chargés de X 'Titler les décès de dresser un procès-verbal indiquant les nom et prénoms du décédé, son sexe, son âge, s'il est marié, sa profession; la date du décès, jour, mois el heure ; fa pue et le numéro du domicile, et tous les renieigneuicns possible* sur la nature de la maladie, ses causes, sa durée el les noms des personnes qui ont donné des Mens au décédé. Celte mesure a aussi été adoptée à S'rasbourg, ù Marseille, à Tours.

41". — Malheureusement cet exemple de prudence n'est pas assez suivi, el il est encore linéiques communes où l'officier de l'état civil ace nnplit la prescription de la loi en x'érillant les décès par lui-même ; il en est un plus grand nombre nui s'en abstient complètement et ne se fait suppléer par personne. — Nous ne saurions trop regretter cet abus, qui laisse une latitude fâcheuse aux déclarations mensongères.

419. - Cette vériltcation faite, r officier de l'état civil délivre, sur papier libre, el sans frais, l'autorisai M>n d'inhumer, pourvu qu'il se soit écoulé vingt-quatre heures depuis le décès. — C. riv., art. 77.

J2o. — 1| est cependant errlain* ea* fpar exemple, ceux de pulréfaclion ou dé ès par suitede maladie contagieuse: où l'autorisation n'inhumer nenl être donnée avant le délai de vingt-quatre heures. L'art 77 du Code civil renvoie pour ces cas aux réiib'mens de police. Mai* il n'existe pat do règlement généraux. — t'ne ordonnance Ar police rendue pour Paris, te i t messid. an XII, veut que l'inhumation avant les vingt-quatre hoarcs ne soit permise que sur l'avis des médecins et chirurgiens uni auront suivi la maladie ou de m<x qui auront été préposés pour constater l'étal «lu cadavre.

421. — M. Marcadé fait remarquer que ce n'est pas l'autorisation d'inhumer qui ne peut avoir lieu qu'apr. - vingt-quatre heures, mais bien l'Inhuma-

ACTX« OC L'ÉTAT CIT.., dl. 5.

tion elle-même. — ?/auiovj*ation se délivre en effet plus toi. avec la mention toutefois que l'inhumal ion ne pourra se faire avant telle heure. — El. de dr. fr , sur l'art. 77.

422. — L'art. a»8 «lu Code pénal punit do »lx jour* a deux mois d'emprisonnement et d'une, amende de 16 a r»o fr. ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront fait inhumer un individu déc.'-.lé.

42S. - Le Code civil se tait sur le délai dans lequel doil élre faite la déclaration et sur les personnes auxqui lles est impartie l'obligation de la faire. Faut -il en conclure que l'obliifiition n'est imposée à personne et qu'on peut Taire la déclaration quand «m voudra'— M. Marcadé pense (El.de dr. cir. fr., sur l'ait. 77, IV>t)mte, pour «mtrer «tans les vues du législateur, Il faut recourir a la loi du 20 sept. 17*12. «l'on ont été tirée* presque toutes les dispositions relatives aux arltjs de décès, el dire, conformément a l'art, t" du tit.S.quc la déclaralion doit être faile par les deux plus proches parens ou voisins, et au plus lard dans les vingtquatre heures. — C'est, du reste, ce qui résulte, selon nous, de la combinaison des art. 77 et 78 sainement Interprétés. — Mais leur Inobservation, étant dénu'e rie sanction, ne pourrait, bien entendu , donner lieu à l'application d'aucune peine.

424. -- De* doutes s'étalent élevés sur le point de savoir si l'autorisation d'inhumer devait être demandée pour les entons morts-nés. On disait que la loi. ne parlant que d'individus dtrédé*. ne pouvait s'appliquer A l'enfant dont la vie s'était éteinte en naissant on avant de naître; que soumettre son inhumation aux lois du décè*. ce serait Implicitement dire qu'il a en vie et |eler le trouble dans les successions fV.Clianvcan ci Héïl«, Théorie du Cndr pén.,1. 6. p. 3911. Ces appréhensions éveillèrent ratlenllon du législateur, qui. sans décider précisément la question de l'autorisation d'inhumer, prescrivit cependant ce qui devait être fait en pareil cas. Un «léerel du4 llllil. taofidisposeque, « lorsque le cadavre d'un enfant dont ta naissance n'a pas é|éenrnri«1r«V sera présenté fi l'otllrifT «In l'étal ' ivit, cet officier n'exprimera pn« mfun tel enfant est déréVié, mais seulement qu'il lui n été prfien tenant rie. « Cet acte sera ainsi à sa «la'c sur les registre* de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé «ne la question de savoir s'il y a en vie ou non. Par relie prudente réserve, la question de successibllilé reste intacte ; aucun nrgiimrrj pour on contre la vie ne neut Dire tiré de l'acte dressé par l'officier publie. En ce qui concerne l'autorisation d'inhumer, nous pensons qu'elle doit être démandée, car c'est la une mesure de police et de sûreté qui inlércs" à un trop haut point l'ordre public ; d'ailleurs. d«S qull doit y avoir inhumalion, elle ne peut être faite sans que l'autorité y ait donné sa sanction.

v: .'. . — r résulte du décret de t»o«. nin*l une des modèles d'actes fournis par l'autorité aux officiers de l'étal civil, que l';ic'e «le présentation d'un enfant sans vie, bien «pfnr/« de dr-Js . inscrit sur le registre de* rfrï**. doll être fait sur la déclaration d'un Ih^ts, en présence de témoins, c'est-à-dire dans la même forme nue les actes de naissance.— Il faudrait, en conséquence, appliquer ici Inut ce qui a été dit de ers actes «nr les qunlit«>* des témoins et déelnran» . el les nhlicalions relatives, soit au temps dan* lequel «loil être faite la «téclaration, soit aux personnes chargées par la loi de ce soin.

42U. — Pu rc*te. la marche et la forme sont les mêmes, soit que Penfanl <«iit mort-né ou que, né vivant, il soil mort avant ta déclaration.

127.— MM. Chanveaii cl Ih'lie >r. rit \ el un arrêt «le ta cour de Xunru, iln 17 sept. lt<*0 ;l. 2 i«39. p. f.tfi, Gérard\ ont fait à cet égard une dislinetioi . t.e premier soutient que ta nécessité «le l'aul"i i.> ilion h'exi-le pas en ra* «l'avortt ment, parce, qu'alors, dit-il. il n'v a pas d'enfant , et l'arrêt a décidé que, lnrs«|u'il résullc d'un prneès-vcil»al d'autopsie, dressé légalement, que l'enfant «pii est iléeédé n'était point parvenu au terme «le viabilité, son inîmmnïion sans autorisation préalable del'ofti« ier de l'état civil ne constitue ni délit ni contra ven'lon.