ACTE* OS L'ETAT C1V>, th. o. ffl

est. par exemple, celle qui concerne l'âge du déc.';dé Durantou, I. t«r, n° 3Si;, les prénoms et, en général, touti's les énoncialions que l'ignorai ice de» dcelarnn» peut rendre fautives. — Coin-Delisle. sur l'art. 7V, ii* a. — Un doil y ajouter celle* qui porteraient sur de* lien* de famille.

437. — Lu résumé, nous répéterons ici ce que non* avons dit plus haut, au cliap. ter, sccl. 5*. S 2, »ui la loi ilue aux acte* de l'état civil. — Tout ce que l'ollb ierde l'elal civil constate |iersonuelleinenl fait foi jusqu'à iiiseripliou de faux, mais on ne doit ajouter foi que jusqu'à preuve contraire à loul le renie qui \ u ni île* duclai ans et des lémoius. — Telle est aussi l'opinion de M. Marcadé (sur l'art. 7»;.

13a. — Lu cas de dceèsdanslcshopilaux militaires, civils ou autre* maisons publiques, les tupérieurs.directeursouadminitlraleiirs il maîtres de ces maisons sont tenu* d'eu donner avis, dan» le* viiigl-quaire heures, i l'oulcicr de l'étal civil, qui *'v ir.uisp 'liera |*our s'assurer du décès et eu donner acte, conformément a l'art. 7'J sur les d elaralion* qui lui soûl faite* et sur les reti*ci- Ktiemeiis qu'il a pris.— C. civ., art. So.— Il est teuu, en outre, dan* le* hôpitaux et maisons, des registre* destiné* à inscrire ces «Pelai alion» et reu»ei> Hiiemen*. — Lotllcier de l'elal civil envoie laelc de deri » à irlui du dernier domicile de la personne décodée , qui l'inscrit sur le* rcgislre*.— C. r.v., ui t. Ml.

4,*>!l. — Par ces mol* aulrei mations publiques , il faut entendre les séminaires, couvens , collèges royaux, écoles entretenues aux frais de I état , elc. Mai- on n'y doil plus comprendre les lazarets, depuis la loi du 3 mai s Ivi2, dont l'art. <9 porte que « le* membres de* autorités sanitaires exerceront les fonction* d'oltlciers de l'élat civil dans l'enm n/ita lazaiets et autres lieux réservé*.* — Coin-Delisle, loc. cit.

4 •(>. — Il ne faut pas comprendre non plus, d'après M. Marcadé (sur l'art, ttoj, les prison» ou maisons de réclusion ou de détention, pour lesquelles l'ai I. ai contient des disposition* spéciales.

441. — la * registres tenus dans le» hôpitaux et nuire* maison* publique* n'oul aucun caractère d'aulheulicilé et ne peuv eut, dan* aucun cas, »u|>pléer ceux de l'état civil; ils ne pourrait ut être invoqués ni produits |tour prouver le décès d un Individu. Leur d. stinauon est délernunée par l'article aO. Elle lie peut être étendue ni changée. — \ . eireul. mm. de I inlér. du 30 oel is.i».

4t'i. — A l ézard de* hôpitaux militaires, un arrête du 24 Ihermid. au XIII dis|>o«»e que » b * économes des hôpitaux militaire» sont tenus de remettre tout les moi» un extrait du registre mortuaire au cuinittiaaatre des guerres aujourd hui rintendaiil militaire), qui l'adressera au mimslre ib* la ^ii ne avec une double expédition de l'acle de mort. "Et unedécision du ministre, du2brum. un XI, presi rit de relater soigneusement sur ces extraits le numéro que chaque militaire décédé availsurle registre matricule du corps auquel il apparlcuail.

443 — 1. officiel «le l'élat civil doit « nvoyerilcux double» de t'ach- de ib'ces des militaires au niiuieli'e île la izuerre, en ayant soin d'v relater aussi le numéro du registre matricule qu'il aura trouvé sur le billet d'euirée et aur les autres papiers du militaire. — lustr. min. 24 brum. an XII.

444.— Eu cas de décès dans les prison* ou maisons de réclusiou'ou de détention, il doit eu être donné avis sur-le-cbauip par les concierges ou gardiens a iotlicier de I état civil, qui s y transporte , comme il est dil en l'art. 80, et rédige l'acte de décès. — C. civ., art 84.

tu. — C'ait. 14 dil que la déclaration sera faite tur-fr-enum». Saustixerdc terme précis, nouspen- •ous que ce terme devrait être de vingt-quatre heures, comme dans l'art. »o.— Maicadé, El. dedr. eir. fr., *ur l'art. 84.

4 4«. — u. ui* ce ca* d celui prévu par l'arl. 83, il doit «ire envoyé une- expédition de l'acle de décès a l'otlicier du l'élat civil du domicile du décédé, ainsi que cela est prescrit par l'art, au — Marcadé. El. dr. cit. fr„ sur l'an. 84.

447. — Dans les dnlémui cas prévus par le* art. 80, 82, 83 cl »4, l'acte doit être dressé en présence de deux témoins, couiormuuieut a l'art "a, qui

: L'ÉTAT civ., ch. 5.

domine tout le chapitre. — Marcadé, El. dr. civ. fr.. sur l'art, 84.

440. — Le texte même des art. 83 et 83 indique que, dans Ifs cas qu'il* prévoient, les officiers de

l'Ai,» ..luil -

l'état civil n'ont pas à se déplacer, puisque le dé cès leur est attesté par des olllciers publics dont h témoignage présente toutes garanties de véracité

— Marra qé, Ibid

440. — Toutes les r»is qu'il y a des signes ou indices de mort violcnlc, ou d'autres circonstances oui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut faire I inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou endiirurgic, a dressé procés-vcrbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens qu'il a pu recueillir sur les prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne déredée. — C. clv., arl. 81.

4UO. — Sous la loi du 30 sept. 1793, il n'était pas nécessaire, pour que l'acte de décès dressé eu cas de mort violente fil foi en justice, qu'il contint mention des renseignemens donnés par l'ollicier de police qui avait conslale la reconnaissance et l'état du cadavre : il sulllsait qu'il fût dressé et sluné par l'officier de l'état civil. — Cass., m frim. an VII, Buiot.

4»!.— L'officier de police, dans le cas del'art. 84. est tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignemens énoncés dans son procès-verlial, d'après lesquels l'acte est alors rédigé. L officier de l'état civil en envoie une expédition à celui du domicile de la personne décédèe, s'il est connu : celle expédition est inscrite sur les registres. — C. ci?., art. 89.

4S9.— En cas de condamnation a la peine de mort, le* greffiers criminels sont tenus d'envoyer, dans les \ingl-qualre heures de l'exécution' du jugement, a l'officier de l'état civil du lieu où le condamne

a été exécuté, tous es énoncés en l'art. 79, C. ci?., d'après lesquels l'acte de décès est rédigé. — C. civ., art. 83.

4*15. — Sous le Code civil, clans tous les cas de mort violente ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'eiéeution à mort, Il ne doit être fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès dohent être simplement rédigés dans les formes prescrites par 1 art. 79, C. civ. — C. clv., art. 85.

484. — Selon M. Marcadé (El. de dr. civ. fr.. sur I art. ta), la mention des circonstances énumérées dans cet article étant expressément défendue par la loi, les parties intéressées pourraient, si elle avait eu lieu, la faire disparaître au moyen d'un jugement de rectification, conformément à l'art. 99, et les frais de ce ingénient retomberaient à la charge de l'officier deVétat civil, puisque c'est par sa faute

qu'il serait

43tf. — En cas de décès pendant un voyage de mer, il en est donné acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, on, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte est rédigé, savoir : sur les hatimens du roi, par l'officier de l'administration de la marine; et sur les batiinens appartenant à un négociant ou armateur, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de décès est inscrit à la suite du rôle de l'équipage. — C. civ., art. 86.

4it6. — V., pour l'interprétation a donner à cet article, ce qucuousavonsdit (mprd n«»3l9 et suiv.) sur l'art. 59 relatif aux actes de naissances des enfans nés en mer.

f . — Au premier port où le baliment aborde, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, 1rs officiers de l'administration de la marine, capitaine, maitre ou patron , qui ont rédigé les actes de décès, sont tenus d'en déposer deux expéditions , conformément a l'art, «o.— Art. 87.

430.— A l'arrivée du baliment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage est dépose au bureau du préposé à l'inscription maritime ; il envoie une expédition de l'acte de décès, de lui signée, h l'officier civil du domicile de la personne décéilée; celte expédition est inscrite de suite sur les registres.— Même article.

4i$o.ouire ces hypothèses de mort» non ordl-

DC L'ETAT civ., ch. 6.

naires, préuics par le Code civ., il en est d'autres dont il ne parle point et qui ont été, ou réglées |mr des dispositions spéciales, ou complètement passées sous silence par la législation.

4fl().— Ainsi, lorsque des ouvriers employés dans des exploitations de mines ont été ensevelis dans leurs travaux, lésait. 18 et I9du décrel dmjanv. 1813 veulent que les maires et aulres officiers de police se fassent représenter leurs corps et ne permettent leur inhumation qu'après que le procèsverbal de l'accident aura été dressé , conformément à l'art. 81, C. civ.f et sous les peines portées dans les art. 358 et 339, C. pén. — Lorsqu il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers dans les travaux, les exploilans, directeurs et autres ayant-cause des propriétaires, sont tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur du roi, a la diligence duquel, et sur I autorisation du tribunal, cet acte doit être annexé au registre de ivi.it civil.

401. — Cette disposition serait applicable également au cas où l'ouvrier aurait été écrasé dans des puits, des souterrains.

409.— ...Kt dans celui où une personne aurait été engloutie par les eaux dans un naufrage, une inondation, ou dévorée par un incendie, ou enfin aurait péri par un accident quelconque, et de manière à ce que son corps ail disparu ou soit méconnaissable.— Quelques auteurs veulent qu'on suive les règles de l'absence, mais c'est une erreur évidente, il n'y a point d'analogie ;i établir entre ce cas et celui où un individu a disparu sans quo rien indique où ni comment. — cVst, ainsi que nous l'avons dit, aux formes prescrites par l'art. 19 du déerel de 1813 qu'il faut alors recourir.-Descloieaiix, Encyctop. ,lu dr., \o Arltt de létal civil, no 71 ; Marcadé, ifcid., sur l'art. 87, no 4.

chapitre vx. — Actes de Vétat civil concernant les militaires hors du territoire du royaume.

403. — Sur le territoire du royaume, les actes do l'étal civil relatifs aux militaires doivent être dressés, suivant les règles ordinaires, parles officiers de l'état civil. — Thihaudeau , Exposé des motifs.— V. aussi aviscons. d'état, 4« complément, an XIII ; Inst. min. de la guerre 94 brum. an XII et 8 mars f 893, et Journal mitit. officiel (1893, semestre, p. 341).

4«4. — Mais, à l'égard de* militaires réunis en corps d'armée au-delà des frontières, la loi a tracé îles règles particulières. — Dans la séance du conseil d'état, 14 fructid. an IX, le premier consul se plaignit de ce que la section de I rgislatlon ne s'était point occupée de l'élat civil «les militaires en campagne. — Thihaudeau lui répondit qu'il y était pourvu par l'art. 47, qui déclare valables les actes faits en pays étrangers, dans les formes qui y sont usitées —«Le militaire, répondit le premier consul, n'est jamais chex l'étranger quand il est sous le drapeau ; où est le drapeau, là est la France. 11 faut une loi sur les naissances, les mariages et les décès à l'armée ■ (Locré, Lég. civ., t. 3, p. 95).

— C'est donc dans cet esprit que fut rédigé le ch. 3, tit. 9, liv. C. civ., dont nous nous occupons.

46<S. — On est d'accord pour assimiler à ces corps ceux qui, en cas de révolte ou d'invasion, seraient dans l'impossibilité de recourir aux officiers publics ordinaires pour constater le décès des militaires morts sur Te champ de bataille, ou % pour faire divers actes relatifs & l'etal civil. — Duranton, t. 1", n» 331 ; Marcadé, EU m. de dr. <iv. franc., sur l'art. 88, no 4; Lagarde, n* 699;— Instr. précitées; — Coin-Delisle, Obserr. gin. sur le ch. 3;

— L. 13 janv. 1817. — V. cependant Merlin, Rrp., v Etat civil, $ 3, n<> 4, sur l'art. 98.

400. — Si le militaire, en pays étranger, est censé en France, il n'en est pas de même du prisonnier de guerre; à son égard, les arl. 47 et 48 sont seuls applicables (V. suprà ch. t«, sect. 4»; Duranton, t. n° 333, et Marcadé, Elêm de <i>\ civ. franc., sur l'art. 88, n» 3); cl les déclarations que les prisonnier* rcutraus pourraient faire sur

le décès de leur* compagnon* de .-aplivite ne IKtnrraituit. à rh*r.iiit d'acte I.Hta!. devenir un titre aulhenlique qu'avec la sanction des tribunaux. — lll*ll\ 8 marstH23; — Coin-Delisli-, foc ni.

*W7. — Les -li - .: mu, qui vont suivi eue concernent qui- l'armée de terre ; qunn» aux militaire* embarqués, ou à leurs enlans embarqués avec M», le* dispositions des article* 59.60, 6t, 86 cl 87 mir BOilt seule* applicables. — <oin-Delisle ,

loc. rit.

Ails. — Les acte* de l'élat civil faits hom du territoire du royaume, concernant les militaire* ou autre* personne* employée* aux armée*, sont redises (tan* le» fonin s ordinaires, sauf rci laines exception* qui seront ultérieurement iudiqu îc». — C eiv., art. 8s.

4 BU. — « || faut entendre par employé*, dit une instruction du ministre de la guerre '1809-1823.) • 1° tout individu appartenant a une adinini»lràtion militaire cl porteur d'une commission du ministre de la guerre ; — 2» tout individu appartenant à une entreprise d'un service administratif d'armée, porteur d'une semblable commission, ou du moins eotumissioiiiié par l'entrepreneur , et compris dans un tableau fourni par cet entrepreneur, et approuve par le ministre; — 3» les vivandières, le* domestiques, les canlinières, etc., qui ii ont point de commission ministérielle, mai* qui ■ont autorise* à luivre le* armées par le major gen.-ial ou le urand prévo'. »

47t>. m. Coin-Deli»Ic (sur l'art. 88) ajoute même que « l'art. 89 devrait Cire appliqué aux femmes et ennuis des militaires dont il faudrait constater le décès, l'esprit de la loi étant qu'on n'ait besoin de recourir aux ollleier* de l'étal civil du pays étranger pour aucune des personnes qui »c trouvent à la suite île l'armée. »

171. — t^uant aux enfans nés dans les ramp*, leur naissance ne dokl être constatée par les chef* de corps et les intendans militaires que lorsqu'ils sont nés de femmes de militaires ou d'eniplovés.

— Dpsclozeaux, Ëm-yrio/i. du tir., v° Acte- Je lrétnl * fit il, no 21.

478. — |.e quarlier-maitre, dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons, cl le capitaine commandant dans les autre* corps, remplissent les fonctions d'olliciers de l'état civil; ces même* fonctions sont remplies, pour les officior» ••un* Iroupe cl pour les employé* do l'armée, par I inspecteur aux revue*, attaché à l'armée ou au corps d'armée. — C. civ., art. 89.

473. — Une instruction ministérielle du 2* brum an XII annonçait que, s'il venait à être apporté quelque changement à la nature de* fonction* des quarilers-maitres, les obligation* relatives aux acte* de l'état civ il, qui leur sont imposées par la loi, devraient être remplies par le» ollleier», quel que fût leur grade, qui sciaient chargés dans le* corps de la tenue cl du dépôt des registres matricule* et contrôles nominatifs. Cette observation s'applique à loin les article* de celte instruction ou il est question des quartiers-mailre*. — Aujourd'hui, ce sont les majors qui sont chargés du soin de tenir en campagne le* registres de l'état civil.

— Duranton, t. ter, no 333 -, Riell, sur l'art. 8 ; — arr. t«r vendém au XII.

174. — De même, les inspecteur* aux revue* et le» commissaire* de* truerre» ont été remplacé* par un corps d'administrateur* compost''* d'mlendan*, sous-inlendaus et adjoint* snus-intendans militaire*. — Ord. 29 juill. 1817.— D'après une instruction miuslérielle citée parM.Dcsclozcnux {Encyclopédie du dr., vo Artr» de l'état civil, n° 19), un sou*- intendant supplée de droit l'intendant dans les fonctions d'olllcier de l'état civil, toutes les fols qu'il n'y a pas d'intendant attaché au corps d'armée.

178. — ]| est tenu, dan* chaque corps de troupes, un registre pour le* actes de l'étal civil relatifs aux individus de ce corps, et un autre à l'élalmajorde l'armée ou du corps d'armée pour les acte* civils relatifs aux OiUciera sans troupe* et aut employés; ce» registres *ont conservés de la môme manière que le* autres registres des corps et états-majors . et déposés hiix archives de la guerre, a la 1 entrée des corps ou armées sur le territoire «lu royaume. — C. civ.. art. 90.