Mais il faut tout-à-fail i

action .Droit fraii.;. h - , Met. 3*, art. 2.

(Droit français), »ect. 3*. art. i. 30 i

c'est ce qu'a fait la cour d'Amiens dans un arrel du l3nov.'1S24, Legro* r. l-nrour.— V. tupra n° 130.

IU8. — D'ailleurs, cette doctrine irait direeleuienl contre lu pensai' du législateur, (jui a voulu que le* action» réelle» fussent dévolu»'» au tribunal de lu situation, contrairement à l'ancienne jurisprudence, qui laissait au demandeur le choix entre ce tribunal et celui du domicile du défendeur.

IBM. — De ce oui précède, il suit que lu nature d'une action dott toujours s'apprécier d'après «es caractères essenlicl» et non point d'après ce qui n'est qu'accidentel.

l»K>. — Ainsi, une obi igalion purement personnelle, mai» garantie par une hvpolheqiie. pourra bien produire deux action.., l'action personnelle et l'action hvpolhécaire, qui e»l une espèce de demande réelle; mais elle ne produira pas d "action mixte — Kodière, Explit-at run.mnw, t. !•<", p. 116. toi. — Jugé cependant nue l'aelion personnelle iture, qui est dirigée contre un héritier, en cette qualité que comme biens tenant, caractère et devient mixte, lorsque ceJ bédélenteur de» biens hypothéqué» à la du demanileur, <J qu'il est assigné en cette dernière qualité, comme en celle d'héritier.— Com., 10 dec tsoti. Manchon e. Gu»»et. — V. aussi Boneenne, Th.dtiliprmrèd.civ., Intrud ,\. tsr,p.75.

102. — Il est à remarquer que cet arrêt a été rendu sou» l'empire de la loi de» 16-34 août 1780 : néanmoins, il est approuvé par M. Troplong, U>jjujtht'iuêt, t. 3, p. 37», II- 779.

103, — Depuis le Code de procéd.,juge aussi <pjp. l'aelion personnelle de sa nature, mn est dirigée contre un héritier, perd ce caractère et devient mixte, par conséquent hors des attributions du juge de paix, Iur«quecet héritier est détenteur des biens hypothéqués ù la créance du demandeur, et qu'il est assigné en celle qualité, comme eu celle d héritier. — t'«Mi., 24 août isiffi, Laprade c. Delsol.

194. — Un autre système encore a été présenté par V. Chameau, dans les Un* de In pro<rd. etc., p. 2M. au lexte; il ne regarde comme mixtes que le» actions qui présentent deux chefs simultané» ou alternatifs, dont l'un touche une chose mobilière, et l'autre une chose immobilière.

l»A. - Dans ce cas, c'e#l en vertu di s pi inripes delà connexilé que laideur arrive à attribuer juridiction à tel ou tel tribunal, an choix du demandeur. — V. aussi sur ce point Duvergier, Vente, t. 2, n« 93 el suiv.

ItMl. — Quelque ingénieuse que «oit celte interprétation, elle ne nous satislait pas: — d'abord, parce qu'elle n'explique pas l'art. 39, $ 4 , et ne luit qu'en démontrer l'inutilité ; — ensuite, parce qu'elle *wl trop nouvelle, trop moderne pour avoir détermine les rédacteurs du Code; nous ne devons doue pas nous y arrêter.

11*7. — Sans nous étendre davantage sur le» autres système» qui ont été produits (et il y en a encore plusieurs .nous en signalerons un dernier, auquel, dans le doute. Boitai d donne le conseil de s'arrêter, et qui, en elfel, mieux que tout autre, rend raison de la pensée du législateur.

tua. — Lorsque, dit-il, le demandeur nui! à In fois en deux qualité» bien distinctes, qualil • de propriétaire, qualité de créancier, et que, par une corrélation nécessaire, le défendeur est attaqué tout ensemble, et comme détenteur, et comme débiteur, l'action doit être considérée comme mixte.- Leçont deproréd.. t. I". p. 139, IV 20*. "—Pour mieux faire comprendre son idée, — id pour exemple l'action en partage.

ien partage, dit -il. est intentée par le ir, en sa qualité de propriétaire indivis idonl il d. mande le parlaue ; réciproquement, il l'intente contre un individu qui n'est passible de cède action qu'en sa qualité accidentelle, passagère, transitoii e, de copropriétaire de la chose indivise. Sou» ce rapport, l'aelion de partage présente, au premier aspect, un caractère de réalité qu'on n'y peut pas méconnaître. — Mais »i, à celte première idée, von* ajoutez que nul n'e*l tenu de rester dans l'indivision -, que le l-yislaleur lui-même, dans un intérêt public, impose à tout communiste l'obligation de -ulm le partage demandé par l'autre, vous reconnaîtrez dans le demandeur le caractère de créancier, dan» le défendeur le caraelère de débiteur; vous recon-

naîtrez eu Ire eux I» xistcore dune obligation, obligation imposée par la loi, et qui vient jeter dans l'action un caractère de personnalité qui n'est plus un accessoire, mais qui lient au principal, caractère qui, au premier abord, ne noua frappe pas. »

su*). — Koitard n« s'abuse p is sur le mérite de cette interprétation; mais c'est en définitive la seule à laquelle on puisse s'arrêter lorsqu'on veut absolument trouver des actions mixtes. — V. aussi Herriat, t. 1«r, p. 116 et 117, noie» |r« el S».

SOI. — Du reste, voici la raison qui la lui a fait adopter, et qui la justifie, m effet, jusqu'à un certain point. — Il est parti de celle idée que les rédacteurs du Code de procédure, en employant les mol» (Pltous mixtes, y avaient nt uché la même silfiiillcaliou qui leur avait élé donnée par les Interprètes de l'ancien droit, qui étaient se» guide, habituel».

202. — Or, tout le monde sait que parmi le» jurisconsultes du dix huitième siècle, il n'eu est point qui ait eu plus d'autorité, lors de la confection de nos i:odes, et aux ouvrages duquel on ail fait plus d'emprunts que Polhier.

2U3. — Cherchons donc quelle est, sur ce point, l'opinion de Polhier. Nous la trouvons clairement exprimée dans l'/o/ruducliuii général* aux couittmt$, S 121, en ces termes : — « Il y a de» actions ■• propremeui dites, dont la induré participe de « celle des actions nvlle» el de celle des actions » personnelle». — Ou en compte trois : l'action de » bornai;* entre voisins, l'aelion de parlaue d'une I » succession entre des cohéritier», et l'action de

partage de quelque aulic chose que ce soit. » biles participent de la nature de l'aelion réelle ■■ ou de revendication, en ce que le voisin réclame

el revendique en quelque laçor., par celte ac- » lion, la partie limitrophe de sou héritage, qui » doi' être fixée el déterminée par le bornage; le » cohéritier ou copropriétaire réclame la portion .. qui lui appartient dans la succession, ou lu chose .. commune q*i doit être déterminée par le par* .. tage. Klle» participent de la nature des actions » personnelles, en ce qu elles naissent d'un enga- « «ement personnel : l'aelion de bornage nnit de ■ l'engagement respect il que le voisinage forme, i. 7urt.11 ex lontrarlû. entre les voisins, qui oblige

chacun d'eux a lwrner leurs héritages lorsque » l'un d'eux le requiert ; le* actions de parlaue - naissent de l'engagement que la communauté

ou indivis forme entre des cohéritiers ou co- • propriétaires, qui oldige chacun d'eux à parta- >■ ger la succession ou autre chose qui leur est » commune, lorsque l'un d'eux le requiert. *

204. — Potlucr ne s'en lient pas la ; il reconnaît encore, comme ayant un caractère de personnalité et de réalité, d'autres actions, notamment l'action en réméré, l'action en résolution de vente pour défaut de patentent de i>rix, l'action en rescision pour cause de lésion.

ïOit. — Sans me porter absolument garant de l'exactitude logique île celle doctrine, ajoute Koitard {ioen citato , p. 150, elle avait prévalu dans la pratique, sans doute par des raisons d'utilité. Cela suffit pour qu'il soit raisonnable île supposer que l'art. M», S *, C. proeéd., a voulu la consacrer.

2O0. —Voici quelques arrêt» qui peuvent élre invoques à l'appui de celle solution.

207. — L'action eu rescision d'un contrat de vente d'un immeuble, pour lésion d'otitre-moitié, esl une action mixte. — Oui., R nov. IWHJ, Bouruezeau e. ttubatcl.— V. «tt;»rù n°» 119 et stnv.

8O8 — L'action en rescision d'une venle pour cause de lésion o*t une action inix'e qui peut,

(ies-liils, f ! 1 , e dex.iiit |e t ri buil.l I il U di Ulll-

cile du défendeur, aussi bien que devant le lr.hunal du lieu de la situation de l'immeuble. — t <•*«., 13 fév. 183\ Fournicr e. Capilnn.

tOB, — L'action en n-scisiou d'un conlral de venle pi;iir cause de lésion est mixte, lors mémo qu'il s'agirait d'une venle d'immeuble» passée sous la coutume de Bretagne, si l'action en rescision est postérieure à la loi du 20 veut, an IV. • Cou.. !> nov. mon, Majoiuhert.

210. — Cep, nd.inl il :i éi-> jugé qu'on doit considérer comme personnelle, el non comme mute l'aelion en résolution d'une vente d'immr-oblrt, 1 inteir e par le» créait 'ici» de l'ac quéreur rntil

SOS actiom (Droit français), Met. 3% art. 3.

action (Droit françai»), secl. 3', art. 2.

lu vendeur, et en restitution du prix. Dès-lors, elle doit être portée non devant le tribunal du lieu de la situation dos biens, mais devant celui du vendeur ou de celui qui a vendu, en se portant fort pour lui. — Riom, 30 doc. 1835, de Bryon e. Bertrand. - V. svprà no 123.

su. — Parmi les auteurs, il existe sur cette que*! ion une assez grande divergence.

118. — Suivant M. Troplong, l'action en résolution de la venle d'un Immeuble non payé est mixte tant que l'acquéreur a encore en sa possession la chose vendue, puisqu'elle tend à la dissolution du contrat et au délaissement de l'immeuble. — Traité de la renie, n»» M."» et sniv. — V. aussi Bonecnne, t. p. 75; Rauler, Proced., n* 55; Duraulon, t. 10, n°452; Rodière, Explicat. raie., p. 113; Bencch, Trib. de \>rem, intt., p. 296 et 297.

913. — If. Troplong invoque à l'appui de cette thèse l'opinion de Tiraqueau, de Loyseau, du Purgole et de Polhier.

814. — L'opinion contraire a trouvé aussi, d.ins l'ancien droit, de nombreux partisans. — l)t. reste, l'art. 8 du la Coutume de Bretagne, décidait que l'action en rescision était purement personnelle.

31 S. — Si l'action en rescision est ou il v conlre le tiers détenteur, l'action est réelle. — Troplong, Vente, n* 803. — V. aussi Biochc. Vict. de proerd., v Action, rr 33; Bcrrial-Saiut-Prix , 1. i", p. toi, et infra n-219.

2IU. — Carré {Compile net, t.l«, p. 476) soutient, en citant un passade de Duparc-Poullain, que l'action eu résolution nu en rescision est personnelle contre l'acheteur, et mixte vis-à-vis du liers détenteur. — V. dans le même sens Hioehe <vArtion, n- 33). du moins dans l'hypothèse où l'aehe- Uur n'est plus détenteur de l'immeuble vendu.

917. - Pigcau {Proiid., t. I", p. Ht) est d'avis que l'action du vendeur contre l'acheteur est mixte tant une la chose est entre ses mains ; mais ■'il l'a vendue, l'action, mixte dans son principe, cesse de l'être et devient personnelle contre l'acquéreur primitif, en même temps qu'une action réelle vient s'y joindre contre les liers détenteurs.

318.— M. Pohect(7Y4ii«'i<ej action»), p. 170. dénie complètement à l'action eu rescision ou résolu* tion le caractère mixte— » Je crois, dit-il, pouvoir soutenir que l'action est personnelle, même conlre le* tien qui pottèdent l immeuble du chef de l'acquéreur. »

3ll>. — Dans son Trailéde la tente p. 467. cl

I 3, p. 93 et suiv.), M. Dutcrgier combat vig'iurcuscnienl la jurisprudence de la cour de Cassation, et soutient que l'action eu résolution ou en rescision est personnelle conlre l'acquéreur, et réelle contre les tiers détenteurs. — V. »uprà w 315.

330. — Un voit par ces citations, et nous aurions pu les multiplier encore, quelles divergences exis tout dans les opinions sur celle question depuis m long-temps conlio\cr*ce. Nous rcrous remarquer seulement que. ponr être comnipiens avec eux-mêmes, il faut que ceux qui déclarent mixte l'action eu rescision ou en résolution reconnaissent également que, dans notre droit, l'acheteur d'un corps certain, d'un Immeuble, par exemple, a contre le vendeur une action mille.

321.— En effet, aujourd'hui que la propriété se transfère par le seul cllcl de la volonté, l'acheteur a, contre le vendeur .- 1° une action personnelle dérivant «le ce q.ie le. \ codeur s'est oblisté envers lui à lui délivrer laebusc vendue (nrMone.reniplo); — 2« une action réelle, une action en revendication dérivant de ce que, a l'instaul même de la perfection du contr it, la propriété de l'immeuble promis a passé immédiatement sur la tête de l'acheteur.

£99. — C'est ce que proclame M. Troplong (7V. de tu vente, I 1", 11° 303). — « L'action de l'acheteur, dil-il, pour obtenir la délivrance, est mixte û l'égard du vendeur, car elle est partie personnelle et partie, réelle, Les deux natures d'action y •ont loinles et se prêtent un muluel appui. »

333. — « La raison en est simple, dit le même auteur. L'obligation qui, dans le vieux droit, ne produisait jamais que le jutadrem, est, aujourd'hui, un moyeu de transférer le jus m re... et, leju» in re a toujours pour sanel' jéelle, il est cJafr que Vacquéreu comme mallre de la chose, et la réel;

contre le vendeur direct, toit conlre tous ceux à qui ce dernier l'aurait revendue ultérieurement, eu exerçant une acUorwnarquéc au coj^tJle ltt réalité

réeïde celteactfoii ie trouve un caractère p^'rsminef non moins frappant. Le vendeur est obligé personnellement, en vertu du contrat, à livrer la chose. Il est astreint à cette obligation par un lien qui saisit sa personne et engage aussi celle de ses héritiers. »

334. — L'avis de M. Troplong est aussi l'avis de M. Hoilard. — ■ Il faut reconnaître, dit cet auteur, que, dans les principes actuels, tout créancier d'un corps certain peut agir en deux qualités distinctes, en vertu d'un double droit .- d'abord comme créancier et par action personnelle, c'est en matière de vente l'action en délivrance ; secondement comme propriétaire, et par action réelle, nous l'appellerons l'action en délaissement. »— Leçon» deprocéd., t. I", p. 181.

838. —A ces divers cas, M. Rodière {Explication rai tonnée, i. I", p. 115) ajoute le suivant: — - L'obligation, dit-il, où se trouvent les donataires d'immeubles de supporter la réduction de leurs donations, toutes les fois que ces donutions réunies excédent la quotité disponible, peul aussi être envisagée comme une sorte d'obligation personnelle imposée par la loi à ces donataires vis-à-vis des héritiers a réserve, et produira à ce tilre une action immobilière mélangée de personnalité, c esta-dire une action mixte. ■

930. -au surplus, M. Rodière résume ainsi sa doetrine : — - Nous considérons comme mixtes • I» toutes les actions qui tendent à oblenir l'exécution d'une aliénation d'immeublesou droits immobiliers, quand elles sont dirigées conlre l'aulcor de l'aliénation ou ses successeurs universels ; — s« toutes celle» qui tendent à obtenir la nullité, résolution ou réduction d'aliénations immobilières, soit qu'on les dirige conlre les acquéreurs primitifs, <-u bien conlre les acquéreurs postérieur». — Ibid.

937. — La doctrine, on le voit, adii de donner effet à une disposition légale dont la portée est incertaine, a beaucoup élargi le cercle des matières mixtes ; la jurisprudence est encore allée plus loin, et elle a appliqué le principe posé dans le S 4 de l'art. 5'j, C. procéd. eiv. , à un certain nombre d'espèces, fort diverses entre elles, que nous n'entendons pasdi&culer, mais que nous devons faire connaître.

938. — Est considérée comme action mixte ta demande qui a pour but défaire cesser l'administration d'un curateur à une succession vacante, en partie immobilière, et de faire nommer un séquestre. En conséquence, elle peul être portée au tribunal du domicile du curateur, ou à celui de la situation des biens. — bourge», 5 août 1830, Bru-

•M, - La demande en nullité d'une obligation, e|, par suite, en radiation d«s hypothèques prises en vertu de cetlo obligation, est mixte. — t'a**., !•«■ Oor. an XII, Sauter c. Ménager; 39 brum. au Mil, mêmes parties.

850.— L'action dirigée par un acquéreur conlre son vendeur, tendant à faire cesser l'effet d'un autre contrat do venle, et à le faire mettre et maintenir dans la propriété et possession du fonds tendu, e.t uneaclion mixteque le demandeur peut porter à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui de la situation des biens. — t'as*., 3 fév. 1809, Perrin c. de Boufflers.

SSI . — La demande en reconnaissance d'écriture et en résiliation devant notaire d'un acle de vente sous seing-privé est une action mixte, qui peut être portée devant le tribunal du lieu delà situation de l'immeuble vendu. — Pari», 96 août 1835, Guillaume c. Gerbe.

339 — L'action qui tend à la réalisation par acle notarié d'une vente immobilière est une action w...r.v...-n ce qu'elle a pour but et doit avoir pour conséquence la prise de possession des objets vendus. Dès-lors, elle peut être intentée devant le tribunal du lieu de la situation des immeu- St mal 1*37 (t. 3 «37, p. 385), Mê-

régime de la

époux se sont mariés sous le iiaulé, l'action des héritiers

[Droit français;, secl, 3«, ait. 3.

du prédécédé contre le survivant ou ses héritiers, en partais des biens dont se composait la communauté ayant existé entre les époux , est une a«-lion mixte, qui doit êirc portée devant le juse de la situation, ou celui du domicile du défendeur, aux termes de l'art. 5», S 4, C. procéd., cl non une action de la nature de celles dont parle le S S, n« I", même article, et qui doivent être intentées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte. — Bruxelle», S mai ISSU, Bataille c. Deeosler

354. — Le juge de paix ne peut connaître de la réclamation d'une rente comme établie sur Ut maison du débiteur, alors que l'existence de celle rente est déniée par ce dernier. Ce n'est plus une action purement |*rsonnelle et mobilière, mais bien une action mixte. — Lan., s die. IBM, Fabrique de Boussois.

85». — La cour de Paris (46 fév. 4806, Laparcillé r. iluhotin) a jugé qu'il fallait considérer comme mixte l'action eu rongé et déuuerpisscmcnt d'une maison dont le bail était expiré. — Celte décision a été critiquée avec beaucoup de force par M.Poncet, Tr. de* action», p. i«»4, ii°» 181 et 135.

art. 3. — De* action* mobilière* et immobilière*.

856. - La division des actions mobilières et immobilières ne jouait aucun rôle en droit romain; elleoflre au contraire chez nous une haute importance. — Bonjean, loc. cit., p. 377.