Il est, du reste, très facile dexpliquer

action Droit français;, *eri. a», art. 3. 30©

lionrqnol c'est devant le tribunal du domicile du défendeur que se porte l'action réelle mobilière.

3 4M.— Ei i effet, c est une idée depuis long temps admise en droit français, que la situation des meubles . leur situation légale est celle du domicile de celui qui les possède, avec ou sans juste titre. Les meubles pouvant être déplacés d'un moment à i'aulre, n'ayant par eux-mêmes aucune situation , aucune assiette, d'où la loi puisse faire un règlement de compétence, ont toujours pour situation fictive, pour situation légale , le domicile de la personne sous la puissance de laquelle ils se trouvent présentement, et qui peut, à son «ré, les éloigner ou les rapprocher. — Boitard, I. I«r. p. 434, n» 494 in fin.; Ilodièro , Erplirat. raitonnée, t. 4*r, p. 414.

84». — C'est parcelle raison que l'art. 3, «. procéd., dispose qu'en matière |>c rtonntllt ou mobilière, la citation doit Cire donnée devant le jug« de paix iln domicile du défendeur.

3.M). — El ee'sl aussi pour cela que la cour de Cassation avait propose un arliclc ainsi conçu : •> Les objets mobiliers suiven! In personne obi igée à les livrer; ainsi , le* aclions réelles mobilières ne sont dbUuauée.* des actions personnelles que dans les cas spécifiés par la loi. » — Observ. Cas*., art. 9.

331. — Les actions mobilières cl immobilières diffèrent entre elles date- plusieurs points, cl surtout en ce qui concerne la juridiction Cl l'exercice.

3.12. — La juridiction : En effet, 4° 1rs aclions mobilières peuvent être soumises au ItUN de pals, tandis que ce magistral n'a pas le droit de connaît ix* des actions immobilière*, excepté quant nu pnssesMiIrC.

2.13. — -2y Les actions mol ilières se portent au jiue du dominle (art. .W. S I"). tandis qui: les actions immobilières se portent à celui de la situation.—Art. 59, \ 3.

334. — L'exercice : L'action mobilière, en effet, n'a jamais pour objet la possession séparée, de la propriété, elle s'exerce seulement au péllloire. L'action immobilière, au contraire, peut * exercer et par la voie du péliloire et pur 'a voie du passessoire. — Brrrial. 1. 4**, p. 44». au texte.

933. — Autres différences: 4° Les aclions mobilières tombent dans l'actif de la communaiilé; les aclions immobilières restent propres à l'époux. — V. rimit VAtiTÉ.

3.56. — 2* Les aclions mobilières sont comprises dans le legs a lilre universel d:i mobilier; il en est autrement des actions immobilières. — V. Lr.r.v

937.— 3" L'acliou mobilière ne se dirige que contre le mari, pour les droits de la femme non séparée, et en conséquence il n'est pas besoin, en co cas, de donner à la femme une copie séparée de l'exploit. - Merlin, Hrptrl., v» Action, $ .1.

9..!'.. — 4» L'exercice des actions mobilières du mineur appartient DU lUlciiT, cl il ne peut élre enlra\édan* cet exercice par l'opposition du conseil de famille— /h'om. 45avr. 4SM. Coltardc. Anlomg; — Berriat.l. I".p. lâo, note f.V\

330. — Voici quelques applications paticulièrrs des principes qui précèdent.

8i«). — Est immobilière l'arllnn relative aux récolles, fruil» el bois non séparés du fonds, et formée avant !a vente de ces objets, à moins qu'ils n'aient élé saisis-brandomié*.— Kavard do Langladc, Itéperl., \o Action, S !•», Il» 3. — V. m», NRtni.cs.

3<it. — Est Immobilière l'acl ion en revendication d'un immeuble on d'une servitude, soit contre le vendeur] soit ronlro des tiers.

363. — L'action eu rescision d'une venle d'immeuble pour lésion est-elle mobilière ou immobilière.'— Pour déterminer le caractère d'une action, il faut s'allarber exclusivement à l'objet de la demande : or, le vendeur ne peut demander que la rescision du contrat, el par conséquent Im restitution de l'immeuble; il ne peut pas exiger do l'acheteur le supplément du juslo prix que celuici a cependant la faculté de lui offrir. Il suit de là que l'action est immobilière, tmda ad quid rniraobile.- Delvlncourl, Cour, de Code civil,\. 3, p. 464, noie 8*. - V. confnt Co*»., 83 prair. an XI f. Dubout c. Clnget ; 44 mai 4606, Fabre c. Blaqulère Llnoux. — V. juprd ir Su*.

363. - Est mobilière l'action du créancier hypothécaire contre le tiers détenteur, en reprétrn-

3 1 0 ACTION (Droit fronçait»), Bed. 4«.

lulion du prix de l'immeuble, par suite de* lettres de latillculiou obtenues par ce dernier. — Cas»., 15 mars 180», Pibalcau c. Achard.

864. — Est également mobilière et personnelle, el non pa* immobilière , l'.n-liori par laquelle un particulier r -clame le droit à lui concédé par une fabrique d'église de se placer dan» un bout île l'é- Klise, ou subsidiairement une indemnité. — ( a*i., 14 mars 4833, fabrique de Vavincourl c. Varin.

86a — c demande formée par un rohéiïlierdu rapport du prix d'une adjudical ion déjà consommée cal une aclion puremriii mobilière et sommaire. — Orléant, 13 aoïU 1817, N... c. N...

266. — De» ofu-es réelle» tendant à l'exercice d'un réméré constituent une aclion mobilière.— Riom, 4 déc. 1882, Cbabanier c. Clerraont.

au. 4. - Dtt actinnt pétitoire et po»tettoiri.

267. — L'action réelle Immobilière se divise en action pétitoin et aclion )H>t*e>$oirr.

808. — L'aclion piHiloire est cellequi a pour but la revendication de la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier. — V. action péti- Ttur.r.

20 :•. — !. aclion posaessoire est celle qu'on exerce pour être maintenu dans la possession soit d'un fonds, soit de certains droits réels immobiliers, ou pour recouvrer celte possession.

270. — On donne le nom de complainte a l'action possessoire lorsqu'elle tend à empêcher le trouble éprouvé par le détenteur sans qu'il y ait eu dépossession. — V. action possesmmbe.

27t. —Si le détenteur de l'immeuble a été complètement dépossédé, on donne le nom de riiutëgrande à l'action qui lui appartient pour évincer l'usurpateur et se faire réintégrer. — V. action rossesNomt:.

278. — On connaît aussi, dans notre droit, une nclion po**e*soire dite dmonriat ion de nourel orurre. Mais c'est une question de savoir si elle ne se conrond pas avec la complainte. —V. action pos-

KESSOIBE.

273. — Ce qu'il y a de certain, c'est que la confusion qui a si long-temps existé dans les Ijvres et dans la jurisprudence au sujet de celle action provenait des emprunts qu'on avait voulu faire à la législation romaine. — V. action possessoibe.

274. — Pour qu'une aclion possessoirc soil recevable, il faut qu'elle ait été Intentée dans l'année du trouble. — Cod. procéd., arl 23.

878. — 11 faut aussi que celui qui l'exerce ait la saisine, c'esl-a-dire ait possédé l'immeuble litigieux pendant un an au moins, par lui nu les siens, a litre non précaire. — Cod. procéd., arl. 23.

276. — Il n'y a d'exreplion à cet éu'ard (encore ta question est-elle vivement controversée) que lorsqu'il y a eu dépossession violenle. — Dans ce cas, la cour de Cnssation appliquera maxime.ïpoliatuM nnlé omnxa restituendut. —Y. action po»-

fcESSOlBE. ,

877. — Le pélltoirc et le possessoirc ne peuvent pas être cumulés.— Cod. procéd., art. 85; Ordonn. ÏC67, Ut. 18, arl. 3. — V. action possesmmrk.

Sert. 'I: — De l'exercice de$ actions.

278. — Quoique ce qui se rapporte à l'exercice di-s actions soil traité plus spécialement au mot dknande (V. ce mot), cependant nous rappellerons quelques principes.

879. — L'intérêt est la mesure des actions. Celui qui est sans intérêt n'est pas recevablc à auir.

280. — C'est un principe que la cour de Cassation avait formulé dans ses observations sur le C. procéd., art. 3, et qu'elle a souvent appliqué depuis dans ses arrêts.— V. notamment Ca$s.,i iuill. «841 (t. 2 1843, p. 540), Bouelle c. Poubert et Minis-

mF"— 'feri général , l'intérêt doit être né et actuel (Argurn. C. civ.. art. 191); cependant, il y a des actes conservatoires qui peuvent être faits, il v a de* aclion* qui peuvent être exercées en vertu d'un droit même éventuel. - C. civ., art. 1180

282. — il faut que l'intérêt soit légitime. — Bioche, V" Action, n- 68.

8M. - il ne le serait pas si l'action avait pour

action (bruit français] , t. 4».

base un fait immoral ou Illicite. — C. civ., arl. 6 Cl H33.

28».— C'est donc avec raison qu'il a été jugé que lorsqu'une uclioii a pour but l'apurement d'un commerce prohibé par les lois, lel que la traite de* noirs, les tribunaux doivent refuser de prononcer, même à lï-uard d'article* qui n'auraient pas uu rapport direct avec ce commerce illicite. — ('cm., 7 nov. 4834. Mille c. tléberard.

283.— ... Que la conq»agiiie des agens de cbnnuc n'a pas d'action en remboursement de* prêt* fait» à un agent de changt* avec connaissance de cause, pour le paiement de différences provenant de jeux de bourse. — Paru, 11 juil. 1836.

286. — L'actiuu ne serait pa* recevablc non plus si l'obligation en vertu de laquelle on voudrnil l'evercer était une obligation naturelle. — C. civ., art. 185.1, 1965 et 19*7. — V. obligation.

287. — En général, on ne peul pas être force d'exercer une -ctioti , quand on ne juge pa» qu'il soit opportun de le faire.

288. — Cependant, si un individu se vantait d'être le créancier d'un autre , il pourrait èlre forcé par celui-ci de faire une déclaration |>osilivc à col égard et d'exercer son action dans un certain délai, sous peine de forclusion. — L. Diffamari, Cod., D* ingen manumitt ; — Grenoble, 13 fév. 1816, D©villy c. Hugonild; — Poncel, Du action», p. 38 à la note.

289. — Pour exercer une aclion en justice, il faut être capable. — V. denanbe, mabiée,