‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 379 sur 905 · I.MEBDICTIOV BtlNEUB · texte numérisé non relu

I.MEBDICTIOV BtlNEUB

290. — || ia.it aussi avoir qualité , c'est-à-dire être maître du droit qu'on veut faire prévaloir et agir comme lel.

891.— Jugé, par application de ce principe, que. le vice-président delà commission du syndicat d'amortissement . chargée en lielgique de l'administration du domaine, n'avait pas qualité pour intenter des poursuites au nom de celle administration. — Liège, 80 fév. 1854, N c. N

298. — .... Que, les corporations d'arts et métiers ayant été supprimées par la loi du 8 mars 1791 , les individus dont elle» se composaient ne peuvent aujourd'hui être représenté* en justice par de» svndics , et être tirés d'instance dans des causes où ils »ont personnellement attaqués. — Ca**., 18 nov. 1883 , Constantin et Aliuaud e. Bou-

cas , celui qui est maître du droit, celui à qui l'action compèle , ne peut ce-

rdant igir que par un représentant légal. — COMMISSE, TENUE SAMIÉE, INTEBBICTION , *!- BEI B.

894 — Quelquefois, l'action, bien qu'elle appar- Uenne à une personne capable d'agir , peut être exercée par un autre.

Wk\— C'est ce que porte l'art. 1166, C. civ., ainsi conçu .- « Le» créancier» peuvent exercer tous le» droit» et actions rie leur débiteur, à l'exception de ceuxqiii sonl exclusivement attaché» à la personne.»

8»6. — Un mandataire peut exercer une acUon au lieu et place du mandant.

897. — Mais, dans l'instance, il doil agir au nom de celui de qui il tient se» pouvoirs, et non en son nom personuel.

898. — En effet, c'est une maxime certaine, en France, que nul ne plaide par procureur. — Cau. , 8 nov. 1836 (t. I* 1837, p. 28), Colentin c. Léroult- Lafontaine. ; Simtt (et non T<mlov$t), 83 déc. 1830, Doux et Berlhon e. Cosle. —V. plaide» pa» pbo-

CUBKtlB.

899. — Il a été jugé cependant qu'on peut agir utilement par le ministère d'un prêle-nom. — c a*»., 7 avril 1813, André c. Teissicr; 8 janv. 1888. Longuet c. Testard. — V. plaibbb pab pbo-

Ct'BEl B, PBETE-BOM.

soo. — Lorsque deux actions sont ouvertes h un individu, et qu'après en avoir d'abord exercé une. il veut recourir à l'autre, il le peul. à moins qu il ne s'agisse de deux actions s'excluant mutuellement.

501. — Ainsi, celui qui a tenté vainement d'exercer la faculté de rachat peut attaquer la vente comme n'étant qu'un contrat pignoratif.— Pau, 17 mai 1830, Muratlé c.Castet*.

so8. — Jugé aussi que le créancier qui a toul n la fois l'action personnelle contre son débiteur on-

actio» (Droit français^, sert, .y.

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