ACTION COMMERCIALE

de» revenus distincts «le ceux le l'état, et affecté* a des dépense* sp Vtak'*. — Massaliiau, M.tnutt, n° ti€9; Dnlina*. p. tus.

3.17, — M. H iloia f il remarquer que les terme* du réglenwnl. en ce . ni roiuvriie les wliululafra- UniHi'i étabilsscinen* publie*, sont si ipHvéraux. ûn'it* s'aiipli(]Ueul mêine aux proeè* pom suivis d'i',tiee et san» leur parlieinalion , |tar cela seul qu'il s'agit de leur» propriété» ou de leurs inléi^l».

— V, en effel . ur ce pwinl , la circulaire du \guéê l\> - sceaux du 13 niai I82fi.

soji. —Cependant, loixiue le même individu est poursuivi à la fuis pour plusieurs faits prévu* Mf les lois pénales, dont le* uns ont porlé préjudice A u.ie administration publique, tandis quelarèV pre-Mon îles aubes inlé-resse uniquement la vlndicie publique, et qu'il est impossible de distinguer avec précision, parmi ces faits, ceux qui sont exelu-iwmenl a la eh .rje «le l'état, et ceux dont l'adnilnistration iKiui .-uiv.infe est tenue, lu totalité de res ri ais doit ê're atlou -e sur le* londs «énéraux «In département de ta tustice. — Déeis, du garde «les sceaux, 23 iiinr» I8J6.

T. »i», — D'un auliv c.V é, .•0,1110e la répression des crime* intéresse es^-ntiellement l'unir» publie, qu •-«pie soient le* iidi'iès particuliers qui s'en Irnuxenl lésé*, le*admlnl*lrallons et leseiahlissemeu* |tulill.-s ne sont point tenus des frai* de

f>oursuile* dans les affaire* qui peuvent donner ieu a «les peine» afllictues et infamantes — Dal-

m as, (I. 391.

*<h» — Il en est nul renient en matière correctionnelle el de simple police ■ h's frais qui seraient supporté* par de* parties civiles ordinaires re#leni à leur charge.

401. — Celte idi'iu'ation s'étend à tous le* frais, lanl de première Instance «pie d'appel, et de quelque nature qu'il» soient, tels que voyauc* de mitffistrnls, droit* el indenuiiu'-s d>-* nn-efïier*, salaire» d'huissier», Indemnité* de témoins, honoraires de nêdeein*, expert* i>u iiilerprèles, etc.. — ■« Toute distinction, dit M. Dalmas, entre le* diverses instances, ou entre le» diverses espèces de frais, ou entre les poutsi.itc». d*offlce el celle* qui sont faite* par les Intéressés, blesserait également l'esprit et lu lettre du règlement. «

•09 -Le* h.iuoraire* dus à l'avoué du prévenu ne peint nt être mi*;i la charge d'une administration publique «pli succombe dans une poursuite par elle exercé.'; celle administration ne devant supporter '|ue les frai* qui auraient été mis à la clui! «ede l'étal.— Decr. 18 juin 1811, art. 3 et 138; — Cuv.,t9oct. IM4,Purêi*e. Blanc; iavr. I83«,

Forêts r. Hubert : - Dalinas, Frais de juit. crin., p. II.

403. — Le règlement ne s explique pas sur le mi «|e de paiement de* frais qui *nnl à la charge des étahlisscnien* et des administrations publies. Ce' le lacune a été comblée par une décision du ministre de* finance* et par une circulaire du ministre de la just.ee du 6 oel. 1812.

4ol. — Aux ternies de ces instructions, les frai* doivent Être pa\ '•*, pour le compte des mlministralions qu'ils concernent, par les pressés de la ré;:ie, de l'enrevistremenl el des domaines, qui, pour s'en faire renilmur-er, tiennent un compte ou\ 11 1 avec chacune d'elles —V. aussi ord. 23 mai I8ir., art. * ; et la circul. du ministre de la justice du 3 mai II».

«KL— L'administration de* contributions ln<lireeles esl seule exci-plée de celle rè«le. C'est elle qui fait l'avance de* frai* faits dans son intérêt. Les mandats et le* exécutoire* sont délivrés sur se- préposés. — Inslr. v'éu. 30 sept. 1826, n» 131 ;

— Massahian. n° 1*72.

KHI — || a été décidé aussi, depuis la circulaire du 6oct. 1812, qu'il pouvait en être de même à l'ê gatil de l'administration des douanes. — Dalmas, p.MÊ.