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■iaut.

ACTION COMIIf:RC'l.tL.E.

Acîioii avant pour objet «tin acte* on de* npèn.liou» de commerce et qui , en i/enéral ressortit a la compétence de* tribunaux a* oowh

ACTION HYP3TflÊ?Atïl£.

ACTXOX T£&9 ZTVKLX. E . 331

merce. — V. x « 1 1 nr. émanes, kvaew, comtmé-

MHCB CMtmeCMfcB, MIU.1T*, m te Dr., snriÉTé,

TOI Ml 3 AL DE COMMf.RCE.

I. — Action Icn tant a faire reconnaître un droit réel, autre que relui rte propriété, le) qu'une servitude nu im usufruit: par opposition I l'aclîon nétfatoire que l'on Intente dan* rebut ilr faire déclarer qire l'adversaire n'a pas t**l ou 1**1 Ar>>\\ réel. — V. ici m* (drotl romain), rt" lia, xctiox 'droil français), nkrvittde, Ml rnriT.

t. — DMM l'ancien dlftil français on désignait «ni* le nom d'action rnnfê^soirc, irrcitutii uiufrvrttif. l'art Ion par laquelle une douairière revendiquai! Ir droit d'usufruit qui lui était acquis par Pouvrrlnre du douaire, pour la portion qui lui en appartenait.— Y. Pothier, /)« faunirr, part. t'«, rhap.*.art. â, n» I87.-V.L.5, J t, fT., Ùususf.pet.

ACTIOU D*AVJlRlK.

Crut l'action par laquelle l'assuré, dans Te cas de sinistre mineur, réclame de l'assureur la réparation de la pi«rte partielle DU des détériorations de la chose assurée. — V. ksi hmts «vriiimes.

Ai TIOX IKMHXitl.i; .