V. tiEf dk i înivtTomii

ACTION EX Vi 1J.JTI'

Demande par laquelle, établissant le vice qui infecte un contrat, on s'adre«e aux tribunaux pour en faire prononcer la nullité ou l'annulation. — V. SILLITÉ.

ACTION WBM IIEM IHIOX.

t. — Action par laquelle on s'adresse aux tribunaux pour Taire prononcer l'ini lVici, ilé d'un con • irai qui réunit toutes Tm condition* essentielles a Ha validité, ruais qu'on préb ud infcclé d'un vice qui en doit arrêter ou prévcn'r l'c\ leutton.

ï. — on proQonee la rescision [tour TaiU antérieurs au contrat, la null té pour faits concomilans, la résolution pour faits poslériciir»,

5. — Le Cn le civil semble confondre dan» la même rignlQcalion l'action en nullité al l'action en révision [«rt. 197,9033 el Mlo). — Toutefois , dans les arl »M7. K>7i cl IJ0S.II appelle plu* spécialement action eu rescision celle qui nail de la lésion. — C'est en ce sens surtout une celte exprcss.on est aujourd'hui le plus babilu* llement employée. — V. \ixlite, rescision, uésolitio»

U ? IO\ IIO*TII,F.

Le ("ode pénal punit ceux qui , par des (triions ftmrïJV» non approuvées par le u'ouvernetnenî, auront exposé I état à une déclaration de tiuerre ou n'es Français h éprouver (Ici représailles, — Les actions hostiles dont il est ainsi question sont irévnes el punies plus ou moins sévèrement ar csart. M et M, C. peu. .selon qu'elles oui eu ou non le» résultais Indiqués plus haut. — Elles sont rangées dans la classe des crime** contre la sûreté exrieure de l'état.— V. crime* contre la si rcté dk e'état.