HEP. GE.N. — I

sur mon héritage pour enlever sa récolte , en endommageant la mienne. Craignant qu'il ne prétende, sur moi une servitude de passage, je l'actionne au possessoire , mais devant le juge de paix il reconnaît qu'il n'a aucun droit d'agir ainsi ; Il s'excuse seulement de ce que. le trajet sur son propre fonds étant long et difficile, il a cru pouvoir passer sur ma propriété. Je dis que, dans une pareille hypothèse , il n'y a plut de question possessoire ; mais il en reste une autre , celle de dommage causé aux récoltes. Et comme ces- sortes d'actions sont de la compétence du j i lire de paix , il en connaîtra , quels que soient les dommages-intérêts reclamés. »

48. — Nous ne pouvons admettre cette distinction plus ingénieuse qu'exacte. Nous persistons à croire que lorsque le juge de paix a été régulièrement saisi de la connaissance d'une action possessoire, l;i reconnaissance par le défendeur du droit de son adversaire ne change en aucune façon la compétence du tribunal devant lequel la demande a été portée. Nous voyons au contraire dans cette circonstance une nouvelle preuve que l'action était bien Intentée , et par conséquent le juge doit non pas se dessaisir, mais adjuger au demandeur ses conclusions, lui accorder, s'il y a Heu . des dommages-intérêts , et condamner le défendeur aux dépens.

4î>. — Au surplus, c'est ce qui a été jugé dans le cas où le défendeur excipait de son droit de propriété. — l'i»»., 9 fév. 4820 , Maichin c. Guillemot; 23 fév. 181», Porral c. Vlalollc ; 10 Juin 1816 , Uamard e. Moreau ; 30 nov. 1818 , Auberlic e. Calgnard, mars 4819 , comte de Béarn c. Tarlé ; 43 juin 481», Leroi c.Tafloirc.

»o. — A plus forte raison , le Juge de paix ne cesse pas d'être compétent lorsque le défendeur assigne au possessoire ne conteste ni la propriété ni la possession annale du demandeur. — t'a»»., 13 iilill. 4834, Amauleu c. Créon.

«l. — Ce serait comme Juge, civil, et non comme jUKe de police, que le juge de paix devrait Blaltier sur une action en usurpation de clôture et trouble à la possessiou , quoique la citation contint ces mots .- - Sauf les conclusions du ministère public, a raison de l'amende prévue par l'art. 41, Ht, 8, L. 8ocl. 4791 ■»; surtout si le ministère public, après avoir reconnu le caractère civil de l'action, a refusé de conclure et s'est retiré. — Cass., 24 avr. 1831, blasque c. de ftogçmont.

142. — Jugé cependant que lorsque des terrains indivis entre divers particuliers, et sur lesquels ils exerçaient en commun un droit d'usage, ont élé partagés entre eux, et que quelque* uns des coparlageans sont, pour avoir enclos leur lot, ai l ionnés devant le juge de paix, par la voie possessoire, à la requête d'un des coparlageans auquel ils opposent l'acte qu'il a signé, le juge *!.■ paix peut se déclarer incompétent, en se fondant sur ce que l'action tient plutôt à la propriété qu'à une question de possession. — Cast.. 29 juin I»j4, Eirel c. Dovcn.

«3. —Celui auquel la loi accorde l'action possessoire peut, s'il le préfère, intenter l'action petitoire. — Belime, n* 322.

144. — Mais la partie qui, sans intenter l'action possessoire, assigne directement au pétitolre doit faire la preuve de la propriété qu elle allègue, quelle que soit la position dans laquelle elle se trouve relativement h la possession. — Itesançon, 3 août 1827, commune de Vaivre c. commune de l'n-ey.

MU. — De même, celui qui, après avoir été renvoyé sur une instance correct ionnelic a se pourvoir à Uns civiles, prend la voie du pélitoire sans passer par le possessoire, doit faire preuve tant por titres que par témoins de la propriété qu'il allègue. — Besançon, 44 août 4822, Bouvet c. commune de Gran lvaux.

!4U. — 11 en serait ainsi, alors même que ce serait l'autre partie qui, sur le renvoi demandé par le prévenu, aurait saisi les juge» civils. — Cass., 7 tléc. 4831, commune de la Boche-Vanneau c. Meugnot.

§ 3. — Effet* généraux des actions pos*c>\ùirt*.

147. — La conséquence la plus importante du |ugcmenl rendu au possessoire, c'est que celui qui

338 action PO0SEBSOXRE, oh. 2, sect. 2*.

action possessoire, ch. 2, sert. 2«.

a obtenu la possession est présumé propriétaire ; dételle sorte que poursuivi au pélitoireil n'a pas a prouver son droit «le propriété. Il est donc présumé propriétaire dans l'intervalle.— Ca«., Sjuill. 18-26, Barlholdi c. ville de Colmar. — V. aussi Potliier, Possession, n« 83; Hioclic et Goujet, v« Action pottetsoire, no 9 ; Toullier, t. 7, n° 28.

158. — De là quelques auteurs ont conclu, mais a tort selon nous , que celui qui , par jugement rendu au possessoire, a été maintenu en possession d'un iiéritogc , ne peut, lorsqu'il succombe au pétitoire. Cire condamné a la restitution des fruits par lui perçus depuis le premier jugement, sous ptéteite que ce jugement ne l'avait maintenu que provisoirement et à titre précaire , et qu'ainsi il apossédé de mauvaise foi. Le jugement au possessoire est définitif sur le fait et les caractères de la possession , et le possesseur fait les fruits siens tant que le réclamant n'a pas établi ses droits par la voie du pétitoire. — dut., 5 juill. 1326 (cité n« 57). - V. aussi Nouveau Deuizaiï, \o Complainte, $4, n» 3 ; llenncquin , Kerue delegisl., t. 6, p. 215 (article intitué De la position relaticement aux frai t).

B». — M. Carou (no 566, <re édit. ; 660 et suiv., Se édit.), s'appiixanl sur l'opinion de Carré (Jutt. de paix, t. a, p. 399^ et de Duparc-Poullain (t l«r,p.iso, no a), et sur l'art. 84, C. procéd., combat avec raison celte solution de la cour de Cassation . <• Le jugement possessoire , dit-il . ne règle que le fait en lui-même, non pas le droit des parties : que la possession ait été ou non de bonne foi , n'importe, il siilllt qu'en fait elle existe, et le possesseur est maintenu. Mais le jugement lui-même, qui maintient celui-ci en possession, rend-il sa possession de lionne foi > Non assurément , puisqu'il ne fait que consacrer un fait préexistant • il ne maintient la possession que telle qu'elle était et avec les caractères qu'elle avait .- de lionne ou de mauvaise foi, si elle était déjà debonne ou de mauvaise foi... Donc , st le possesseur n'apporte à 1 appui de sa possession , et pour la justiut r , (pie le jugement lui-mê me qui l'a déclaré possesseur , il doit cire condamné a la restitution des fruits , et cela doit s'entendre des fruits perçus depuis ce jugement comme de ceux perçus auparavant : Il est tenu, dit l'art. 51», de rendre les produits avec la ebose au propriétaire qui la revendique. I.a loi n'a point distingué. » — V. aussi Garnier. Art. posters., p. 401; Curasson, t. a, p. 317. — M. Bellme (Tr. du dr. de BOMfcM., ir« 497 et suiv.) adopte cctleopinion; il s appuie sur l'ancienne jurisprudence, et sur l'esprit de l'arrêt de Cassation du 3 juillet 1826 ;cité no* 57 et 581, qu'il interprèle dans son sens.

00. — Il en serait ainsi a fortiori du cas où la recréance, ou possession provisionnelle, aurait été accordée à l'une des parties ; car, dans ce cas, si la partie à qui cette possession est accordée a le droit de. jouir de l'Iiéritage contentieux pendant le procès au pétitoire, ce n'est qu'à la cliarge de rendre compte îles fruits à l'autre partie, dans le cas oii celle-ci gagnerait au pétitoire. — Polblcr, Tr. de la possttt., n° 105; Heiirion de Pansev. De la rompél. des jugei de paix, Chap. 48 ; Pioche et Goujet, v" Action pu«»r»«oirr, no 174. Sur la recréance, W.iufra no» C06et suiv.

01. — Un autre effet de la possession ainsi obtenue et prolongée pendant un certain temps, c'est de faire arriver le possesseur à la propriété. — C civ., art. 2219, 3228 et suiv — V. i-uks. niriiox. —V. aussi Carou, n- 18. 1" édit.; 22, 2* édit.

ca. — Nous verrons, du reste, sous le ebap. 4, ce qui est exigé pour l'exercice des actions possessoires, et, par conséquent, à quelles conditions on peut arriver à rejeter sur son adversaire le fardeau de la preuve, et à préparer à sou avantage le bénéfice de la prescription.

•cet.».— Des différentes espèces d'actions possessoires»

At\T, |sr, — De la complainte,

g Ie*. — llittoriqut.

65. — La complainte est l'action possessoire par excellence; c'est celle dont le nom autrefois servait à désigner toutes les actions ; on disait la

' complainte en eut de propriété, en cas dt gage, en cas de lainn' et nourellete , elc...

64. — Aujourd'hui, le sens de celle expression est plus restreint ; eoinplainlc ne désigne plus que l'action par laquelle le possesseur annal demande h être maintenu dans sa possession.

6».— -Aux jreui même de certains auteurs, elle est la seule action pns.^esolre reconnue dans notre droit; car la réinlégrande, suivant eux, n'est pas, à proprement parler, une action possessoire, et la dénonciation de nouvel œuvre n'en diffère que par le nom cl par l'objet auquel elle s'applique. — Belime, Icf. postes., p. 223 in fine et fit.

60. — Ceux qui veulent, eu boite occasion, remonter au droit romain pour y chercher 1 munie de nos institutions, prétendent que la eoinplainlc correspond .1 l'interdit retmmdir potttuitmit d<* Romains. - V. ixtehdit. - Nous avons dit n » 3 et suiv. ce que nous pensions de cette opinion.

67. — Nous avons dit aussi(no|7)qu'it nefallait pas s'arrêter davantage à l'opinion de ceux qui, sans remonter jusqu'au droit romain, prétendent trouver dans la lui salique l'origine de la complainte.

68. — C'est dans le droit cnutumier que la saisine a pris naissance, et, par conséquent, lorsqu'on veut l'étudier dans sa source, il faut consulter nos plus anciens coulumiers et nos praticiens des treizième et quatorzième siècles. — V. aussi Klimralh, Elud . hist sur la Saisine ; Troplong, Prtsmpt., t. p. 477; llenrion de Panscy. Compét., chap. 33 et 34; Belime. Art. postett., chap. 9, p. 309; Albrechts, Die (îeirere ait Grundlage ces .litiern deulschen sarhenrechts (la saisine comme fondement de l'ancien droit germanique relativement aux choses); Chavot, Ditttrtatwn couronnée à la Farulté de Dijon en 1840.

80. — La plupart des vieux auteurs enseignent que la complainte a lieu pour simple trouble dans la possession, et que lorsque la possession nous a été totalement enlevée, c'est le cas d'intenterj la réinlégrande. 11 ne faut aucunement s'attacher à cette idée, qui n'est plus exacte aujourd'hui. La complainte s'exerce toutes les fo is que le possesseur annal éprouve de la contradiction sans voie de fait, qu'il soit inquiété seulement ou dépossédé tout-a-fait, peu importe. La réinlégrande s'intente, au contraire, lorsqu'il y a eu xoic de fait ou violence. En Borteque la différence ne consiste pas dans le plus ou moins d'étendue du trouble, mais dans le caractère avec lequel ce trouble s'esl produit. — Belime, Act. pottets., p. a24, chap. 10, 110 209 m fine.

70. — Du resle. cette distinction entre le simple trouble, qui n'enlevait que la saisine, et la dépossession réelle, disparut \crs le milieu du quatorzième siècle. En effet, le grand coutumier nous apprend que ce fut Simon de Buey, mort premier président du parlement de Paris, en 1368, qui introduisit celte règle, que celui qui serait expulsé de son héritage n'en perdrait que la possession de fait, et qu'il en conserverait la saisine. • (.est mes- » sire Simon de Buey qui premièrement trouva et » mit sus les cas de nouvelleté. » —De sorte que depuis Simon de Bai y, il fallait agir* dans tous les cas, pour être maintenu dans sa possession et saisine. — l.anrière. Cnut. de Paris, t. icr, u 236.— V. aussi llenrion de Pansev, Cnmpét., chap. 35 ; Bourjon, Dr. commun de la France, de* Art. relies. tit. 4, chap. ^er, s,.rt, 2*, m> 3; Troplong, Pretrript',

*»léditP" *8*' n° Sm'* Ur°U' n° <r* ém '' 3Ï'

71. — Un arrêt du parlement, rendu \ers la fin du treizième siècle, avait statué «que les plaintes de nouvelle dessaisine n'iraient pas au parlement; mais que chaque bailli ou sénéchal, dans sa bail- Ile ou sénéchaussée, appelant avec lui des hommes de bien, se transporterait sur le lieu du débal, et s'informerait sans bruit si la dessaisine. 1 empêchement, le trouble étaient nouveaux, et que, s il en était ainsi, il ferait aussiiOt ressaisir le lieu, le mettrait sous la main du roi (in manu régi*), et puis ferait droit aux parties. » — Laferrière, Httt. du dr. franr,, t. p. 297.

7a. — L'ord. du 22 sept. 1347 portait que lorsque quelqu'un se plaignait d'avoir élé troublé dans sa possession ou saisine injustement et nouvellement, il devait présenter, dit M. Laferrièrc (ibid.), des lettres royaleadc nouvelleté. Le juge les remet-

ACTION POSSESSOIRE, ch. ?, SCCt, 2».

tail à quelqu'un ^rrycng pour #]ii***1Ica fussent exécutées, et l'uimneltait le même sergent par lettre ou autrement, afin qu'il convoquât ou ajournât les parties sur le lieu rnutentieux, si le cas dénoncé demandait l'inspection.- là. en présence des objets, le demandeur, qui axait obtenu les lettres, faisait sa plainte contre le défendeur, suivant la teneur des lettres. Aussitôt le défendeur devait ou s'opposer ou céder. En cas d'opposition, le servent devait rétablir le défendeur dans sa possession, s'il avait été expulsion lésé autrenienl, avant d'être reçu à opposition. Les lieux élan! ressaisis, le servent devait mettre la chose sous |.i main du roi, et par la main du roi il taisait la recréanec (nous verrons plus loin ee i|ue c'e.-t que la recréanee>, alors II assignait a jour cer ain. devant le juge compélent ; tout cela devait é ire fait par le sergent un»» die, imn unâ hord, stw ali'juâ figuril judirit. — Le système de cette ordonnance rappelle, sous beaucoup de rapport», la procédure des interdits romains. — V. imi kihi.

73. — Laroutunic de. Paris (art. «6, lit. k) disposait ainsi . - ouand le possesseur d'aucun héritage ou droit réel, répjte inmieidile, eut troublé el empêché dans sa possession el jouissance, il peut el lui loist soi complalndre, et intenter poursuite en cas de saisine et de nouvelleté dans l'an et jour do trouble à lui fait, et donné audit héritage ou droit réel, contre relut qui l'a troublé. ■> — V. aussi art. 97 el ax.

M« — L'ord. de I6B7 (lit. 18, art. 4*') s'exprimait ainsi « Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage ou droit réel, on universalité de meubles qu'il possV-dait publiquement, sans violence, à autre lilre que de fermier ou possesseur précaire, il peut , dans l'année du trouble, former complainte, en cas de saisine et nouvelleté, eonti lui qui lui a fait le trouM ■■.

7.J. — L'ordonnance de Mfi7 resta en vigueur Jusqu'aux lois des 16-24 août I7;m, , l »r.o, l. Ilieine année, qui, elles-mêmes, ont «lé abrogée* 0U m0. dillées |iar les art 23 el 27. 0. proeéd. civ.,et par l'art. 6, 1.25 mai ikih. dans lequel il tant .iller chercher le demi» r état de noire droit

70. — Pans ranricuucjurlsprmh'iirc. l'action en complainte, quoique distincte de l'aeltou pétitoire, était portée devant les même- Inn.inaux. Mais, après l'institution des juges de paix, la loi du 24 août 17'jo a remis a ces magistrats la connaissance de ces sorte* d'affaires, qu'ils conservent encore aujourd'hui.

g 2. — Caractère» généraux du trouble.

77. — On a vu plus haut <|ue la complainte a pour objet de faire cesser le trouble apporté à la itosseasiori de celui qui a la saisine. Mais qu'entend-on par trouble •

78. — (lu appelle trouble ton! empêchement causé au possessoire • Turhutm duitmr (ieri ver 'luamcumque molettiam et tmpedimrntitm. — Rebuffe, Comment, in r><j. cnwtit gall., de mater. ;*»» , art. 6, «I. I'«

70. — Pour que le trouble, dans la possession, donne lieu a complainte, il faut que c ite possession réunisse certaines conditions exu-cs par la loi. V. infrù chap. 4, no» 3M3 et suix.

H». — On doit réputer trouble de possession tout acte emportant prétention à la propriété ou A un droit de servitude, quand bien même le plaignant n'aurait pas à craindre qu'un droit put être acquis conlre lui — bVlimc, n°» 310 et :M7.

81. — M est impossible d'énumérer toutes les espèces de troubles qui peuvent se commettre. Kebuffe en comptait vingt-deux ; Menochius {de Hemtd. adip. rrt.rel.remi>. pots. ) eu avait découvert six de plus; mais de pareils catalogues ne peuvent qu'être incomplets et illusoires.— Il 'lime, n° 32J.

02. — Le trouble, dans la possession d'un droit incorporel, peut donner lieu à l'action en complainte. En conséquence, le défrichement d'un sculier que le propriétaire d'un héri'age limilrophe est, d'après les titres communs, obligé de maintenir en étal de non culture, au profit de celui à nui appartient le droit de passage, peut être considéré par ce dernier comme un trouble à sa

• ACTION POSSESSOIRE, Ch. 2, K*t. 2*. 930

jouissance, et motiver une action possessoire de sa part. — Cau„ 19 fév. 1841 (t. 4«* 4844, p. 6.16 . Dumont c. Tanton el Conehon:— Poihler, de lu l'aura. , n° 55 ; Merlin, ft>p., \° l'nuettton, $ 4«r; (îarnier, Tr. des art. /).>»•«•«*., p. 4M; Troplonar, Tr. de la prescript., n° 357; Pardessus, Tr. det servit., n° 32t.

85. — Outre la maintenue en possession, le complalsnant pent, selon les circonstances, conclure a des dommages - intérêts. — Bioche et Goujct, V* Artimu panettoire*, n<> 27.

84. — Si le fait de trouble constitue une contravention, un délit ou un crime, le possesseur troublé peut poursuivre le délinquant devant les tribunaux de répression. — lYoudhon , Du dont. /"(/ /.. t. 3, n° 99; Rrlime, n° 315.

Hi$. — Le droit romain nous fournit un exemple don dommage grave qui ne sérail pas un trouble, ce .erail le cas où. dans un inrendic, quelqu'un prendrait sur lui de démolir une maison pour arrêter les progrès des lia m mes ( L. 7, (T., qnod ci nul rl tm); on pourrait, suivant les circonstances, agir en dommages-intérêts, mais il n'y aurait pas lieu d inlenler une action possessoire. — Helime, no» 315 et 32t.

•6,— Pour donner lieu à la complainte, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un préjudice actuel, il sufllt que le demandeur puisse alléguer un préjudice prochain. — Ca*t., il août 1832, Mouiier et Lemercier c. Ré/uel.

87. — ...Si, par exemple, letrnuhle annonce, delà part du détenteur, l'intention d'acquérir la possession ou de la rendre équivoque dans la per}sonne du demandeur. — Polluer, Po*tets„ n« 403, Belirne, n° 317.

88. — Aussi a-t-il étéjugé que l'action possessoire est recexahle toutes les fois qu'un ouvrage fait de main d'homme peut nuire à la propriété d'aulrui, quoiqde ce dommage ne soit pas encore arrivé. — Ui«iM 2 déc. 4829, Bras-Dumas r. Capelle -, Riom, to bx ih:io Richard c Gire. — V. aussi Davlel, des Cour» d eau, t. 9, n- 71* el 964; fîarnier. p. 444; Bioebe et Goujet , Di<-t. de Proeéd., v* Action posiettoire, n* 43.

80. — C'est l'application du principe du droit romain • « Totiet lorum habet. quotiet manu facto optrt agro aqua nocitura ett. » — L. 41, S il, H-, De ai/ud arcendd.

'.»'►. — Mais le propriétaire qui exerce l'action possessoire doit prouver, pour être recevahle, non seulement que des travaux ont été établis par h* défendeur sur le terrain dont il se prétend possesseur, mais encore qu'il résulte de ce trouble quelque dommage pour lui.— Faute par le demandeur île faire cette double preuve. Il doit être déclaré sans Intérêt et sans qualité A se plaindre des travaux exécutés par son adversaire. — Vass ., 24 mai 48:13. l>esporles c. Richier.

94. — Jugé, dans ce sens, que des travaux fails par un propriétaire sur sou terrain, pour diminuer les Inconveniens d'une servitude, ne peuvent donner lieu à une action possessoire. s'il n'eu résulte aucun préjudice pour le fonds dominant. — Cas*., 6 déc, IH27, Salles c. Quchelllat. — V. aussi Polluer, De ta potseu., n° 403.

02. — Jugé de même que la complainte possessoire peut elre repousséc s'il est constant, en fait, qu'il n'en résulte pour le présent et qu'il ne peut en résulter pour l'avenir aucun notable préjudice. — C.i,m.. Il août 4M22. Mouiier e. Heïkd.

0.*..— Jugé encore que le possesseur du trop j.l. in eaux d une loi, laine est non-recevable h intenter une action en complainte à raison d'uno prise d eau pratiquée par un tiers dans le canal qui alimente celte fontaine, si cette entreprise ne lui cause aucun préjudice. — Cau., 12 DOT. 4833, Delsol c. Bois.

04 — Par application du même principe, il a été décidé que dans le ras où un propriétaire, voulant construire sur son terrain, a pratiqué une excav ation sous le mur d'un propriétaire voisin, el a remplacé la terre qu'il en a extraite par une bonne maçonnerie, les juges peuvent, sans violer aucune loi, refuser d'ordonner, sur la demande du prol'iii-lairc du mur. le rétablissement des lieux dans leur premier état, alors qu'il n'y a contestation, ni sur la propriété, ni sur la possession de ce dernier, et qu'il est constant qu'il n'éprouve au-

,ch.J, sect. î*. actxo* Mairasoini!, ch. î, sert. î».

cun préjudice. — C<us. , 27 août 1827, Vigoeeq c. Fournler.

y.'..— L'acllon serait-elle recevablc, quand même les travaux auraient été exécutés sur le terrain appartenant à l'ftuleur du trouble — La jurisprudence a reconnu qu'il y aurait lieu à une action po*-e*soirc. Mais est-ce par voie de complainte ou par \oie de dénonciation île nouvel ojuvre qu'il faillirait procéder?— V. tnfrà, no* (70 et suiv . les variation» de la jurisprudence sur cette question.

g 3.— Diitinction entre le trouble de fait et le trouble de droit.

ou. — 11 y a deux sorte* de trouble, le trouble de lait cl li- ti oulile de. droil.

»7. — .. Trouble, dit Loiscl {liv. 4, lit. .1, règle ta), a s'entend non seulement par voie de fait, niait

— au>si par d 'négation judiciaire. »

Ud. — I" Trouble <U fait.— Le trouble de faits lieu lorsqu'un obstacle matériel est apporté a la joui» un e; par exemple, le détournement d'un cours d'eau, l'établissement d'une baie, d'un fossé.

— V. les exemples cilés au ebap. 3.

ou. — Le fait matériel de la possession ne constitue pas à lui seul le trouble défait il faut de plus la volonté de posséder. En effet, puisque la complainte a pour but une maintenue de possession, c'est le droit el non le fait de possession que l'on doit considérer; or, dans notre hypothèse, la possession elle-même n'ayant pas élé troublée , puUquc les entreprises faites sur lo fonds l'auraient été sans intention de posséder le terrain sur lequel elles auraient été fades, il n'y aurait pas de motif pour intenter cette action. — V. Pothier, Possession, no 39: Boilard, Leçon» de p roc., t. I r. p. 433 ; Belime, Du droit de pos»., n<> 313.

100. — C'e>t même plus dans l'intention que dans le fait matériel lui-même que git le caractère du trouble possessoire. — Imbert, Pratique judiciaire, liv. ter, chap. 16; Belime. n° 318.

toi. -.Contrairement A l'opinion de Carré et de SIM. Bioche et Goujet (vo .4ei"ion possettoire, no || ), nous admettrions dans ce cas la réintêgrande.

— V. infra nos 191 et suiv. — Boilard (p. 425) pense au contraire qu'il y aurait seulement lieu a l'application de l'art. 1382, C. eiv., el par conséquent à une action en dommages-intérêts.

toa. — Bien que les servitudes discontinues ne

Fuissent se prescrire (C. civ., art. 691), cependant action possessoire serait ouverte conlre un propriétaire dont le fonds n'est pas enclavé, qui , sans awiir aucun litre, prétendrait passer sur le terrain du voisin, et persisterait, malgré l'opposition de ce dernier, à réclamer un droit de passage. —Belime, n° 316.

103. — il a même été jugé que le simple fait d'avoir passé avec voilure dans la cour d'un Individu constitue un trouble de la compétence du Juge de paix, bien qne la propriété ri la possession du demandeur ne soient pas contestées. — C"'., 21 avr. 1831, Masquée, de Bogemont ; 15 juill. 18834, Amonieu c. Créon. — Dans ce cas.il e.<d donne acte de l'aveu que la possession n'est pas contestée, et le jupe de paix statue sur les dommages-intérêts, dans les limites de sa compétence — V. conlrà H. lime, u»» 320 et suiv.

toi. — Le fait do chasser sur le territoire d'an- Irui, de voler des fruits dans un verger, ne pourrait servir de base à la complainte, pas plus qu'on ne pourrait diriger cette action contre le délinquant qu'un propriétaire surprendrait péchant dans sou canal ou faisant nailredu bétail dans son hni". — Proudhou, Tr. du domaine pub/. , t. 3, n<> 99*. ; Belime. n»3l5.

los. — Pareillement, si celui sur la propriété duquel avancent les branches îles arbres du voisin procède lui-même à l'élagage, contrairement à l'art. 072, C. eiv., cet acte n'emportant pas de prétention à la propriété des arbres, no constitue pat un trouille susceptible d'entrainer la complainte, mais c'est une voie de fait qui rend l'auteur paisible d'une peine correctionnelle. — Belime, n« 323. - V. aussi C. forent., art. 150.

lou. — 2« 7Yi>i<6/* de droit. — On appelle trouble de droil celui qui résulte de la contestation de la possession manifestée par un acte ou un exploit, tels qu'une saisie, une sommation, une citation. —

V. Rodler, sur l'art, fr, Ut. 18 de lord.; Dupare- Poullain, Pr. dejur., Hv. 40, lit. De la compl.; Berrial Saint-Prix, t. I*', p. 415; Henrlon, chap. 37, p. 332 et suiv.; Merlin, Rép. v- Complainte, S 4 ; Bioche et Goujet, v» Action possessaxre, nu 16 ; Belime, no 330. —Ce trouble s'appelait aussi autrefois trouble de paroles.

107. —Si un tiers, se croyant propriétaire d'une maison, opère la saisie des meubles du locataire, c'est un trouble de droit qui permet «l'agir par la complainte. — Cais., laoel. 1814, Huot c. Petit et Bondit; — Belime, u° 330.

IOB. — Cest encore ce qui a lieu si un tiers signifie congé à mon fermier ou l'actionne en réparations locatives. — Boilard, p. 436.

100. — Il pourrait arriver aussi que des contradictions de luit souvent réitérées fissent perdre à la possession le caractère de possession paisible exigé, pour l'admission de l'action (chap. 4) ; el l'on devrait comprendre dans cette espèce de trouble une simple sommation extrajudiciaire. — Valeille, Pretcription, \\o 43; Bioche et Goujet, v» Action pouessoire, nos te et 83.

110. — La complainte formée contre une personne est un trouble de droit a sa possession. Il n'en est pas de même de la revendication; le prétendu propriétaire, loin de troubler ainsi le possesseur , rend au contraire hommage à sa possession, puisqu'on ne revendique que contre ceux qui possèdent. — Belime, no 333.

111. — Le mémoire fourni par un propriétaire devant l'autorité administrative pour Taire rejeter la demande formée par son voisin afin d'être autorisé à faire les travaux nécessaires à la jouissance d'un droit constitue un véritable trouble à la propriété. — Ce trouble est de nature à donner lieu à une action judiciaire en reconnaissance du droit do propriété et en dommages-intérêts, surtout si la décision administrative qui rejette la demande n'est fondée que sur le litige soulevé par le im-moire sur la question de propriété, et ne prononce ainsi que sauf à statuer ultérieurement dans le cas où cette question serait décidée en faveur du pétitionnaire. — Cae»., 3 avr. 1837 (t. 2 4837, p. 80), Durand c. Cornu.

119. — un propriétaire contre lequel le garde champêtre d'une commune a, de l'ordre du maire, dresse un procès-verbal constatant une prétendue anticipation sur le chemin communal , peut considérer ce procès-verbal comme un trouble à sa possession, el former contre la commune une action en complainte. — Ca*s., 10 janv. 1827, Martin c. commune de Champlny.

113. — Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que le trouble de droit, de même que le trouble de fait, donne lieu à l'action en complainte. — V. Diiparc-Poullain, Principes de jurisprudence, liv. 10, lit. De la complainte; Bodicr, sur l'art. I", lit. 18, ordonn. de 1667; Merlin , Hep,. vo Complatnte , $ 4 ; Henrion de Parisey, Compétence des tue. de paix, chap. 37, p. 332 et suiv.; Berriat-Saint-Prlx . Proc. cic, p. 113 ; Carré, Just. de paim, t. p. 47. et L 2, p. 392; Garnier, Action ix>ssess.,p. 131 ; Carou , Juridict. etc. de* juges de poix, n« 588 ; Poucet , Traité des action», n* 87 ; Bioche et Goujet , Di'tionn. de proced , v« .4rrïon potsesioire, n° 16.

114. — Mais tous sonl également d'accord que l'action au péliloire, tendant à la dépossession d'un immeuble ou d'un droit réel, ne peut être considérée comme un trouble de droil, parce que celle action n'empêche pas la possession, qui subsiste pendant l'instance au péliloire. — V., nuire les auteurs rappelés au numéro qui précède, Drniizart, \ o Trouble, qui rapporte un arrêt rendu en ce sens le 10 août 1763.

llil. — C'est ainsi qu'il a élé jugé que l'acllon en partage de biens Indivis formée par l'un des communistes contre celui qui a joui séparément de tout ou partie de ces biens n • peut cire considérée comme un trouble de droit a la possession de ce dernier, et donner lieu de sa pari à une action en complainte. — Cas» , 23 avr. IM2 {.I. 2 1842, p. 231. Hervé de Bcanlieiic. J.isnol el Gilbert.

llu. — De même l'exception de propriété opposée par le défendeur à une action correction, nelle no constitue pas par elle-même un trouble de nature h autoriser I action en complainte. —

ch. 2, Md. 2*.

Mr. - Mais jujfé q„c la citation m conciliation sur une demande relative a la pn priélé d'un terrain constitue un trouble qui donne au possesseur de ce terrain le droil de demander. devant les Ii ibtiuaux, a cire maintenu dans sa pi opriété.— Metz, Il nov. 1816, Darodc* <• Guillaume. - Cet arrêt n a pan et,- rendu en matière pn.«*c**ntre ■Mi» il renferme le principe posé par les ailleurs sur le caractère du I rouble «le droit.

1 — L'action en complainte ne serait pas recevable pour le lion! résultant d'un acte adnumslralif.— Cont.d èt.,3-1 nov. Ik2«, Petit:- 1 ai ré

i"?«*fî,.'x' L *• »*• 469 «"icliaitl, po».,., p. »wi ; Béllme, n« 339.

1 1». — ... Ou à l'occasion de travaux public*. —

I 28 phi v. an Mil, art. 4.— V. aussi Oarou ,.l<7. no US, I" edil; n«6otj, 2" édit; Garnier, p. 378.

•**».— Par exemple, lorsque l'niliiumMratinn fait placer des bornes et apposer des nlllclies indiquant les limites présumées d'un ancien chemin vicinal qu'elle ne propose do rétablir, le possesseur de ce terrain doit se bornera présenter se* réclamations à l'autorité administrative, sauf à s adresser aux tribunaux, si In (ixation définitive du chemin porte atteinte à sa propriété. — Cuti.. 36 dei-. |«3«, Paillette e. commune de Fontaine*.—

II en devrait n plus forte raison être ainsi aiiiourd hui. sous la loi du 21 mai 1836, dont Tari. 15, par le seul effet du classement d'un chemin vicinal, exproprie le riverain dont la propriété est réunie au chemin et ne lui laisse nue le droit de réclamer une indemnité.

121 — Si un maire, usant des pouvoir • que lui eonfere la loi du 24 orl, 1790, ordonne d'urgence la destruction d'un mur menaçant ruine, ou d'un auvent avançant sur la voie publique, le propriétaire ne pourrai! pus l'attaquer en complainte. — Hcliinc, no ;uo.

122. — Cependant, si des riverains, sous prétexte de procéderai! eu rave d'une rivière, en exécution des réaleinens administratif*, ont exécuté des travaux qui ont apporté un trouble à la jouissance du propriétaire d'une usine, l'action qui en résulte a pu être considérée comme action possessoire. — <-'«*».. 8 nov. t»3c t. fM837, ,,.8 ladcbvre et Seilliere c. Lcn-livre-Sove*.

133.— Pareillement, en cas de " procès-verbal d rncotnbremen I , si Phahllanl cité au >ribunnl de

police suiilienl que IV mpliircmcnt sur lequel il a Opéré le dépôt lui annarlicnl. ou >loil accorder un sursis pour faite vider celle question préjudicielle, d'abord au possessolre et ensuite au p»liloire. — Curassnu, Onnpét. dr\iaanàs pair, I. l"-r. p. 60; Hélimc, .!, <.,„„,', ,,o UL

III. — Ouaul à la question «le savoir si l'autorisation que le gouvernement accorde aux usines doit être considérée connue un acte de l'autorité publique, et comme telle, empêcher les tribunaux d eu ordonner la destruction, V. infrù n -» 263 et *uiv.

la». — Pour le li oiihlc résultant de l'exécution d'un jiiuement. on doit enip!o>rr les voie» de recours établies contre les jii'jemens, — Merlin,

0. 1r»/. , vo Complainte, i, |er ; Dupnre-Pnnllaiii , Priiic. du droit, liv. 10, p. 696. n» 12; Carré, Jn*t. de paix, t. 2. p. 393. no» I"i8:iet 15*6. p. 397; lliui lie et Guujel, vo Art ion powsnoire, n" •»:(; Carou, Ai l, ;<<«».. II» 556. |re é,|i) . „o (AK,. 2<-- édil. — \ .cependant Béluiie, no» ;i37 L.| suiv.; Piomlhon, Usufruit,

IM, — Mais, lorsque deux personne* se disputent mon héritage au |iélitoire, je puis prendre ce fait fiour trouble et former contre elles la complainte, et, dans ce cas. le tribunal doit surseoir jusqu'après le jugement sur l'action possessoire. — Arrêt du parlement de Paris du 2« juin ir>70: — Charondn*. liv. t, Hep., p. 21. — Dcriisart, Perrière, liousseau de L-icomlic et tous nos anciens praticiens adoptent le système de cet arrêt. cou- Ire lequel m. R4llinc (n* 336) élevé cependant des objections sérieuse*.

127.— Le sens de l'ancienne maxime : o„,tpUimtenur t nmplamtr ne vaut, est que si deux per- Mtnnea plaident an possessoire relativement h un héritage dont une autre et oil avoii la pos*-*Mon,

IX, ch. 2, sert. 2". 311

( celle-ci ne doit pas former contre elle* une nouvelle complainte, unis faire opposition à celle qui est deja eiujntsée. en dciiiaudaiil à y intervenir — V.lmbeil. Prat. juJir.. liv. |er, ,-hap. I«; Revmctomm.mrrtj.comt., ai t. 6, «I. I; Bélime. fi"» 218 et 210. 1

I2it. — i n propriétaire ne fient allnquer an poss s oire celui qui aurait hv|iotbéqué son immeuble, encore que l'inscription eut été priw: : 1 car, hie:t que cette inseriplioii puisse nuire au \ en: ht du propriétaire, néanmoins elle n'entrava 1 pa* le posM-ss.-ur daiMialibce jouissance. — II '- 1 lime, ti° 3)3.

I'-':». — Les puaes du fond sont souverains pour décrier si tel fait constitue ou non un trouble qui putss- donner heu à complainte. - Bioclie et G011jel. Art. pot»., n» 20.

13».— spéri dément, un juu"'nient ne fait qu apprécier les ci: eonst , nées de la cause, cl ne cou - IreWenl pas à la loi. lot «qu'il décide qu'une idanlalion de peupliers faite par nu propriétaire sur s >n pi e ne peut cl rceoiis.'déréc comme un trouble a la jouissance d'un droit de secondes herbes qu'un tiers a sur ce fond.-, et que, par suite, il déclare non-recevablc l'action en complainte Intentée par ce tiers. -Oui., 19 juin. Jus, Berirfcr c. niement.

a*t. a. - /)« i„ riint*gnu>4t.

131. - polluer, Tmitê4»k poêttêtton , »ecl. n" t<)6 déduit ainsi celte action : • (In appelle action en rend uiamli l act'on de complainte lorsqu'elle se donne pour le cas de force el de dessai- Mlte , c'ed-à-dire dans lequel le possesseur n'e>t pa> seitleimid Irou.'ilé. mais a «•(•'• eiilièreuient dépoMeile par violence. •<

ISS. — on ajout.- nue la réinté.-r inde répond à l'uil -nlll midi V. r.unisson. f\ttnpêi.4e» juwi d* )»>ir, t. 2, p. ■',<;) di droit romain. — v. iatbmmt (<\v. rom.;.

133. — A Ilmnf, le* constitutions impériales sévissaient M rittoiireiisoroenl contre le spoliateur, une, dan* le cas même où il edil été propriétaire

1I11 fonds , il ne fui était plus permis de le revendiquer contre relui ftju'd avait dépouillé. - Imtit , !><■ iuteni,, ; 3. — v. eepeu laul TropfoiiL', l'n*-

rript,, I. l'T, p. 177 et 178.

• •*t. — Le droit canonique a adopté le principe du droit romain, eu proclamant cette maxime :

Sjoili l/IM i'i\tr OMIMHl mtitiifudui. — Y. Ite< rrt, <>rr i ,r., au lit. lté restit. $p<d'al.; le* décrétâtes il'lnnore:il l||. de (Jîvaosre IX, uni retuonleul aux douzième el treizième siècles. — Il faut n marquer que ni les canons ni les couiinenlaleiirs ne parlent de la possess on annale.

I."î.;. — l'o n- p n ter remède aux violences rri»voqn-es p lr certaines coutume* Coût, de llejuvnisi*. clin p. 32), qui avaient nutoris»! les déposséda à repr Ire leur chose par la force, Sainl-

l.oin.. pars rdoiinance de 1270, naturalisa en

Frai ire la I einlé.rande.