I. I". p. 412 — V. niissi Potbier, /'o,,,, n

161.— Il esl eulen.lu que si le spolie avait la possession annale, il pourrait attaquer le tiers d 'Ienh ur par la < omplainti-. — Bélime, ibid.

lus. — De même (|tie sons rordonnanee de IM57, !«• spolié n le choix entre lu reintcurawle et l'action « rimiucHc— V. arl 456, C des délits et des peine»; C. p*ii.,arl. 4:ti, 437, t>*, 449.— V. aussi n. pén., arl. :!«» et suiv.

IU.'. —S'il y a plusieurs délinquant, ils doivent être «'oielamnés solidairement aux amemb-s, re*lilulions, doiiimaacs-inlérrts et frais. — C. pén., ar'. 18, — Même décision . si l'instance a lieu devanl h-juiic de paix.— V. Pothier, Poi.ic«.. n» 118; llélime, II» :'.88.

lui. — l.a coiitrainle par corpn doit Pire prononcée pour la restitution «les fruils jierçus pen- «l.illl l'indue possession et pour le paiement «les ilouimai;«,s-intérêls. — C. civ., art. 9000. — (let aride s'a|ipli«pi>' à la spoliation non seulement du véritable propriétaire, mais encore d'un simple p«isse.»>cur. — Bélinip, n° :t89.

I»!.; — Dans quel délai la réintejrrande dcit-dle être fonnér 1 — Dans l'année de l'usurpation, a'H s'agit de la n'inleiirande civile. — L. 35 mai I83S, arl. G. — Si i usurpation est poursuivie correctionnellemenl . l'action ne se prescrit que par trois an». — C. d'inst. crim.,arl. 538. — Ce qui toutefois ne s'appliquerait qu'au cas où l'auteur de la vole «le fait ne serait pas reslé plus d'un an en posse»si«.n. — Bélime, n» 3«o.

Hîu. — La voi.? «le fait exercée par un fermier le remirait personnellement passible des peines prononcées par l.i loi criminelle, quand même il prétendrait qu'il n'a a''i que par Tordre du bailleur. — Il faudrait décider le conlraire à l'égard de l'ouvrier qui aurait cru travailler sur le fonds du maître. — Bélime, n° 39t. — On donne, dans ce cas, l'action contre le maître. — Pothier, Po**e*n., 4 1 H cl ||9.

107. — l ue autre différence enlre la réinté- «rrainlc et l'action criminelle , c'esl que les juges au criminel ne peuvent ordonner la nHntéuralion «lu spoiî • dans son héritage, l^i disposition de l'onlounance de 16*7 h cet éfiartl est abrogée impllcilemenl. — Av. eona. brétat 4 fév. iki» ;

Pavard, v« C«mpl tinte . Gantier, dm Art. pou., p. Hit;.

101», — Kst-il nécessaire que l'action civile soit expressément ré-ervée, pour que l'on puisse agir

par la rêlntèurande après les poursuites crlmlnellw? — L'affirmative etad admise .«mis le régime de ronloniiaiice «le IW.7, dont nous avons rapporté !e texte. — Celte disposition est ahrogtV, et en conséquence la voie. le la rôinti grande sera encore ouverte, quand même il n'y aurait eu aucune réserve h cet é/ard. — Bélime, no m-j.

10!».— I.orsque.dans une action en rélnt«^rande portée devanl le tribunal de première instance, le demamlcur conclut à une indemnité pour la dépiécialion de In valeur capitale et locallve de son immeuble, le caractère pétiloire de l'indemnité se communiipie à celle demande, qui s'en empri'int même exclusivement si le défenilcnr, de son cèle, prétend 6tre propriétaire de l'immeuble litigieux. — Di s lors la i-oiir royale est eomp«;tcnle pouf connaître de l'affaire comme juge d'appel. — fin.. 10 août 18t2 I. 2 1842. n. 272\ Houarbe c. commune de Fleury-sur-Andelle.

xiiT. 3. — DMonciation de. nouvel œuvre.

170.— On appelle ainsi une sorte d'action nossesftoirc qui a pour objet de suspendre la continuation de travaux commencés par un propriétaire sur son propre fonds, et qui , en opérant un cbanjemenl «lan» l'ancien étal de choses, seraient de nature à nuire aux droits du voisin.

471— Celte action a son origine dans le droit romain, sous celle législation, elle avait pour but «l'empêcher la continuation de travaux dont un tiers prétendait souffrir ou craignait de souffrir préjudice . que ces travaux fussent falls sur le tonds du dénonçant ou sur le fonds du voisin D'Haulhullle, Heru» de léqiil. et de jnritp., t. 8,

fi. .153 , Pothier, PnnH^-iew. t. 15, p. 496;Troplong, . 2, p. 310 et 514, rf» 320 cl 3J» ; Carou, Ad. peu».

3 11 ACTION POSSESaOlKE, i II.

sec t.

no 3t. édH. iT* , Ht n« », édit. 2e. —V. L. 5, S 10, IT., De op. nor.

172. — La dénonciation »e faisait soit au propriétaire lui-même, «oit à celui qui dirigeait les Iravaux, aux ouvrier* ou à toute personne qui, se trouvant sur les lieux, pouvait en faire pari au propriétaire.— L. 5, $ 3, ibid., L. 10.

173. — Après la dénonciation de nouvel œuvre, les travaux devaient, même sans l'intervention du magistral, être suspendus , jusqu'à ce que le juge rûl décides! le constructeur avait ou non le ai oit de les achever.— L. I, $ 3 et L. 8. S 4, ibid.

174. — Cependant, on s'adressait ordinairement au préleur quand les travaux éiaienl faits sur le terrain du dénonçanl.-L. 5, S 10, ibid.

178. — U dénonçant faisait constater l'état des travaux (L. 8, S 5, iW.);el si les travaux étaient covtiuués, le délinquant, pour pouvoir être entendu dans la contestation, devait rélalilir les choses dans l'étal dans lequel elles étaient lors de la dénonciation. — Henrion , chap. 38, p. 380 ; Csrou, Ad. pottett., n° 34.

178 —Le droit de dénonciation de nouvel œuvre pouvait résulter, non seulement d'une construction, mais encore d'une démolition. — L. I, S H,

nu.

177. — Il fallait, dans tous les cas, que le nouvel œuvre changeât l'étal antérieur des lieux, de sorte q ue tout ce qui tenait à l'exploitation, tel que I enlèvement de la moisson, lu coupe d'un arbre, la taille d'une vigne, ne serait pas tombé soue l'application de l'édit.— L. 1. S 1*. ibid. ; — D'Hauthuille, ibid.; Carou, n» 35, édlt ir--, et no 41, édit. 2«.

178. — Primitivement, l'aclion sur le fonds de vait être vidée dans l'année de la dénonciation ; mais Justinien a permis d'empêcher l'édilleation, même après l'année.— L. unir. . rod De nor. op. «une, lib. 8, lit. H ; - Polhier, Pandecl., éd. Bréard de Neuville, t. 15, p. 531.

17».— De la dénonciation résullait une reconnaissance implicite de la possession de l'adversaire : In operit novi nunciatiotie po/mentorem adeer tarium factmut. — L. 1, S 6, ff. Drop. nunc.

180. — Après l'achèvement des travaux, on n'aurait plus eu que la voie de l'interdit i £n7 tranteundum ad interdictum quod ri aut clam fiu lum erit ut re*tituatur.—L. 1, S 1, ibid.

181. — L'ancienne jurisprudence admetlait aussi une action dite de nouvel œuvre : « Si sachez que dénonciation de nouvel leuvre a lieu, sitôt que quelqu'un fait ou fait faire nouvel o-tivre au préjudice d'autres. Celui qui sent que c'est eu son préjudice le peut défendre et dénoncer... si depuis il y était œuvré, ce serait attenté, et tomberail en peine el amende d'altenlal . et de fait convient que rouvraicc soil cessé du tout jiisqu a ce que celui qui l'ouvrage fait faire, fait convenir et dénoncer pardevanl le juge à savoir pourquoi il a fait celle dénonciation, el sera le faiseur de l'ouvrage demandeur ce ras, et le dénonçant posées sionnaire ou possesseur de sa dénonciation, qui rtt grand* dignité en prnrè». Alors le dénonçant, comme défendeur el possesseur, soutiendra la dénonciation et les causes qu'il a de ce faire. » — Bouteillier, llv. 4, Ut. M, De la tomme rurale. — Ce document est de la fin du quatorzième siècle.

188.— Chamndas, dans ses notes sur ce passage de la Somme rurale, définit ainsi ce qu'était de son temps, la dénonciation de nouvel œuvre : « Nonciation ou dénonciation de nouvel œuvre est une prohibition de bâtir et édifier nouvel œuvre; elle se faisait ou pour conserver notre droit, ou pour empêcher le dommage, ou pour maintenir le droit

{ml il h: , et ça ou par parole du nonciateur, ou par ecl de pierre, ou par mise de faict ou autorité du préleur. On ne praclique en France que la dernière manière par autorité du juge, et les parties étant ouïes pardevanl luy, il ordonne si la dénonciation tiendra, ou si celui qui a commencé de bâtir continuera l'œuvre en baillant caution. » 183. — Toutefois, pour prouver que la dénonciation de nouvel œuvre ne se distinguait pas de la complainte , on cite ce passage de Papon .- (*• Nolain, |jv. 8, Ut. de l'interdit unde ri) : - Autre et troisième force se nomme inquietative et clandestine, uns apertemciil être découverte, ">mnv* de bâtir contre la possession ttautrui tt faire

ACTION FOS8ESSOIAE, ch. 2, MÇt. '1'.

nourel aturre; el pour avoir réparation de cette dernière force est propre l'interdit uuod ci aul clàm. Mais l'usage du jour d'hui n'a fait difTércnre d'ieelui el de la complainte... rroi ett aut l'on y a rou/u pratiquer une action nommée dénonciation de 'I c

nourel aturre, «m n'ett pat dirent du cat iU leté nommée complainte.— Bélime, n° 362.

184. — (Juoi qu'il en soil, il est certain qu'aucune loi n'avait admis expressément la dénonciation de nouvel œuvre. « Nos plus anciens auteurs, dit M. d'Hauthuille. Weruet/e/efnWtil., 1.8, p. 53), posent en principe que la pratique française ne connaît que deux actions possessoires. la complainte en ca* de sais e et de nouvelle^, et la réinlégrande. Ils ne présentent point la dénonciation de nouvel œuvre comme formant une troisième espèce d'action possessoire. »

185. — De ce défaut de textes précis résullait un défaut de fixité dans les règles relatives a celle espèce d'action.— Henrion de Panscy, p. 381 , el Carou. Action pour**., \\o 37, édit. 1", et »• 43, édil. S*.

188.— Toutefois on peut jioser en principe que le système romain avall , en grande partie, passé dans notre ancienne jurisprudence. Elle en différai! ce|iendatil .- 1° en ce que. suivant l'expression de Bouteillier (V. *uprà ir 181), le faiseur de l'ouvrage devenait demandeur sur le fond, el que, par suite, le dénonçant élait défendeur ; — so en ce que , s'il s'agissait de travaux faits sur le terrain du voisin. on admettait généralement qu'il n'y avait lieu qu'à la complainte ordinaire. — Ferrière, Dut. de droit, \o Dénonciation de nouée/ trurrr; Henrion, p. 386; Carré, Jutt. de paix, t. a, p. 23t. no 1379; Carou, ii° 39, édit l<«, el no 46. édil. 2* ; — 3° en ce que, lorsque U s travaux étaient achevés, celui qui avait à s'en plaindre ne pouvait plus agir qu'au péliloire, tondis

3 n'en droit romain on lui accordait l'interdit orinaire.— Carou. Il» 39. édit. |re, et n*> 46, édit. 2«. —V. cependant les no» 39 el 73 de la dernière édition.

187. — De même qu'en droit romain L. 8, IT., De op. nor. nunc.), on pouvait diriger celte action non seulement contre le voisin immédiat, mais encore contre un voisin plu* éloigné. — Bioche cl Goujet, no 28.

188. — L'action en dénonciation de nouvel œuvre, qui n'avait pis été reconnue explicitement |«»r le Code de proced. ch., a élé mise au nombre de* actions possessoii es par l'art. 6. $ 1e', L. 25 mai 1838.

18». — Faut-il conclure de ce dernier texte législatif que la dénonciation de nouvel ou vie existe dans notre droit telle qu elle existait dans l'ancienne jurisprudence ?

180. — L'existence même de cette action comme action distincte, sous notre législation, a été révoquée en doute, surtout avant la loi de 1838. Les auteurs étaient divisé* : Merlin ÏQuett., v° Dénonciation de nouvel (rurre. $3) la rejetait dans tous les cas; Henrion île Panscy, uu contraire Xompèt. det juges de pair, chap. 38}, l'admettait. — V. aussi Carré, Ju*t. de paix, t. 2, p. 2t6 ; Guichard, Quetl. pot*eu., p. 161 ; Gurnier, Ad. po*teu.t p. 28; Augier. Encyclopëd., t. 1«\ p. 87.

191.— Dans le sens de la première opinion , on fait remarquer que ni Boriuer, ni Jousse, ni Polluer (7r. de Ui pouett ), ni Pigea u (Prood. du Chdtelel), ne traitent de la dénonciation de nouvel œuvre: que la législation csl restée nnielte sur le caractère de cette action ; que le pouvoir du juge étant déterminé par les conclusions du demandeur, et ces conclusions devant s'appr.'-cier plutôt dans leur esprit que d'après leurs lermc*. quand même la demande serait qualifiée dénonciation de nourel «rurre, le juge, si le demandeur a conclu a la suppression des travaux ou au rétablissement delà possession, peut, de même que si l'action avait élé qualillée complainte, ordonner cette suppression.—Merlin, loi-, cil; Carou, édit. ar, n6» 59 el 73, el Bélime, no 361 et soiv.

184. — Au contraire, a l'appui de la deuxième opinion, on dit : Le Code de procédure traite des actions possessoire*, mais sans les déiluir; il est donc nécessaire, eu celte matière, de recourir aux anciens principes. Si l'on voulait se renfermer strictement dans les termes du Code de procédure, il faudrait aussi rejeter la réinlégrande. ou du

ACTION PO88EB8OIR L cil. 2, hCCt.

moins en soumettre l'exercice à la possession annal»' condition qui n'esl pas exigée par la cour de Cassation. — Biocbe et Goujet, Act. postess., n» m.

103. — La jurisprudence de la cour de Cassation a également éprouvé dm variations. Ainsi , celle cour a déclaré que la dénonciation de nouvel œuvre, est de sa nature une action possessoire. — Cas*., 45 mars 1896, Marin c. Saulnerel.

104. — ...Qu'elle doit être introduite et jugée comme toute autre action possessoire. — Cm»,, il juill. mn, Calvel c. Pradet.

lots. — ...Que ce n'était que par une action en dénonciation de nouvel œuvre qu'on pouvait introduire une demande eu suppression de tout ou partie d'une diaue construite par le propriétaire sur son propre fonds.— I n**., 14 mars 18*7, Lenclud c. Minium ; 5 mars 1818. Itohart c. Catrice.

l»tf.— D'un autre côté, Il a été jugé que c'est une simple action possessoire, et non pas une action en dénonciation de nouvel œuvre, que celle formée par plusieurs propriétaires riverains, à l'effet de faire ordonner que l'eau d'un ruisseau, détournée par le propriétaire supérieur au moyen d'une rigole nouvellement établie sur bon Tonds, soit rendu a son cours ordinaire, pour qu'il puisse en jouir comme par le passé,— Cas*. , *8 avr. 18*9, Petit c.A lluand.

107.— Kl le mêmr arrêt décide que cette action a été régulièrement formée dans l'année de trouble, et a dû être accueillie par les tribunaux, lorsque, d'une part, les propriétaires riverains sont en possession depuis longues années de prendre parlie des eaux pour l'irrigation du leurs propriétés, à la faveur d'ouvrages établis sur leurs propres fonds, et que, d'autre part, la nouvelle entreprise du propriétaire supérieur est cause que le volume d'eau qui leur parvient est moins considérable qu'il ne l'était auparavant. — Même arrêt

108 — Il a été jugé également qu'on ne saurait reconnaître le caractère de dénonciation de nouvel œuvre à l'action en destruction de travaux achetés sur le terrain du défendeur, et en indemnité immédiate, par voie de dommages-intérêts, du préjudice actuel résultant de ces travaux. La cour suprême a déclaré que c'était la une complainte possi-ssoire ordinaire, — dus., 30 juin 18*3 ; t. 2 18*3, j). 5l0),Sampigny d'Issincourl r. Mouline.— V. infrà n- iOI,— Cou., 13 avr. 4819. Guérin c. Carbon nel.

109.— ... Que c'est par jrole de complainte que le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut agir contre le voisin qui, par des travaux exécutés sur le terrain de cette baie, a nui aux racines en les mettant à découvrrt et porté ainsi du trouble à la possession du complaignant. — Cas*., 14 avr. t8:io, Clément c. Pommetan.

*oo.— ...Que l'on doit considérer comme action en complainte, et non comme action en dénonciation de nouvel œuvre, celle qui tend à la suppression d'ouvrages, tels qu'un égout et une porte coebère nouvellement établis sur un chemin dont on prétend avoir la possession exclusive. — Cas* , Il mai 1841 (t. * mi. p. 34»), Godard c Lavauro.

soi. — Jugé aussi que c'est une action posses soire que celle qu'un propriétaire intente dans Tannée pour faire cesser le trouble apporté à sa jouissance par des travaux exécutés, non sur son propre terrain, mais sur celui de l'auteur du trouble.— C'a**., 13 avr. 1MI9, Guérin c.Carbonnel.

20*. — Nous adoptons l'opinion de Henrion de Pansey et la doctrine de l'arrêt du 15 mars 18*6 (cité no 193 ', et nous pensons que, sous la législation actuelle, surtout depuis la loi de 1838. la dénonciation du nouvel œuvre a conservé une existence distincte des autres actions possessoires. — V. Cependant les ddiirultés d'application signalées par Carou (Act. jtoêtn»., n© 50, V édit.*, n» 57, *• édit.J — Cet auteur, dans sa première édition, avait admis que ta dénonciation du nouvel œuvre avait les caractères que lui attribuait l'ancienne jurisprudence. Mais, dans l'édition qu'il a publiée depuis la loi du 25 mai I838.il a cru devoir adopter le système contraire. — V. l'analvsede la discussion à la chambre des pairs (.Voiii/mr. séance du 45 juin I837j,sur laquelle il s'appuie, n»' 59 et 73.— Y. aussi Béiimc , n°* 3«1 et sitlv.

ACTION FOSBESSOXllE, cil. 2, SCCt f . 3 lÂ

«OS. — De notre solution principale nous déduisons comme conséquences: 1° que si les travaux coumencés par le voisin ne sont pas achevés, on peut en demander la suspension au moyen de la dénonciation de nouvel œuvre. — Bioclie et Goujel. n» 30.

994. — Mais la simple dénonciation du nouvel œuvre ne sutlll pas pour faire cesser les travaux commencés, sans que l'intervention du juge soit nécessaire. - l'a**., 11 juill. 18i0, Calvel c. Pradet. — V. tlenrion de Pansey, Compét. dtt jugt* Aepatx, ch. 38; Favard, vo Complainte, sect. 3*. n° 3; Merlin, Rép., v» Dénonciation de nouvel a>urre, $ 3; Berriat, p. 87, note 3te, et Biocbe cl Goujet, Dtr't. de procéd., v» Action pot»e**oire, n° *9; Chameau, Revuesurlet act. po*»e**.. L 43, p. 441, et Garnier, Art. posses*., p. 3» et sniv.

iOS. — ao Que le juge de paix a le droit d'ordonner la suspension des travaux qui auraient été faits depuis qu 1 il a donné ordre de suspendre. — Biocbe et Goujel, no 30. — V. Cas*., 5 févr. 1838 (t. I" 1838, p.*33), (iaislard de Villehresme c. Augereau.

906. — Bien que cette destruction semble au premier abord devoir être ordonnée plutôt par lejiige du pétitoire que par celui du possessoire, il est certain que c'est le seul moyen de faire cesser efficacement le trouble; c'est le cas d'appliquer la maxime Spoliatus anle omnia restituendu*. — Telle est l'opinion de Merlin {Que*!., vo Dénonciation de nowrel o?uvre); de Garnier Traité des art. poss., p. *9); de Chameau (Ad.), qui ;dans sa Revue sur le* actions possessoires, p. 8) signale dans les termes suivans les conséquences du système contraire : » Comment admettre qu'une action possessoire puisse avoir un caractère mixte par le fait de celui contre lequel on doit l'exercer ! Paul avait droit de passer par la porte de Pierre; Pierre l'a faite murer pendant la nuit, le nouvel a-uvre ett achevé, et Paul n'aura pas le droit de faire citer Pierre devant le iuge de paix tandis que Paul aurait ce droil si Pierre l'avait chassé île sa maison ou avait coupé sa récolte. On conçoit cette opinion au milieu des subtiles dislinclions nominales des Romains; mais cette bizarrerie, qui était inadmissible même sous l'empire de l'ordonnance de 16«7, ne peut plus exister aujourd'hui. — Le seul système qui paraisse rationnel est celui-ci .- vous me troublef dans ma possession par un acte ouelconque, je me plains avant l'expiration de Vannée, et c'est au juge de paix que je dois m'adreaser. »

*07. — 30 Que si les travaux ont été terminés avant toute réclamation , le voisin ne peut plus agir au possessoire. — Biocbe et Gouget, n° 30; Carou, n* 51, 1«* édit.; n<> 58, *• édit. — V. cependant no 59, -2" édit.— V., en sens contraire, Béiimc,

908. — Il ne faut pas perdre de vue qu'ici l'action est dirigée contre un propriétaire qui a fait sur son propre fonds des travaux qui ont nul au voisin. Or, si la plainte est tardive, comme le dénoncé est présumé avoir agi ditis la plénitude de son droil de propriétaire, il ne sera possible de l'attaquer qu à l'aide d'un titre, et par conséquent au pétitoire. — Bioche et Goujet, n» 30. — V. contrà Bélime, no 365.

SOO. — Toutefois la jurisprudence a varié sur cet te question .«—ainsi, d'une part I- elle a jugé que le possesseur troublé par des ouvrage* complètement terminé» peut, dans l'année du trouble, agir au possessoire, pour le faire cesser, bien que, dans ce cas, l'achèvement des travaux eût, suivant le droit ancien, rendu inadmissible l'action en dénonciation de nouvel œuvre. — Cas*, belg., 13 mai 1835. Goulot c. Castagne.

Sio. — ... Que l'action possessoire, connue au Irefois sous le nom de nouvel œuvre, à raison d'un trouble causé par des travaux exécutés par un voisin sur son propre fonds, est recevable même après l'achèvement des travaux . lorsque d'ailleurs elle n été intentée dans l'année de ce trouble — Cas*., r. fév. 1838 (I. I»r 1838, p. S33\ Goistard de Villebresme ç, Augere.m.

III.-— Mais jugé aussi que la 'dénonciation de nouvel œuvre ne peut plus être exercée lorsqu'on a laissé achever le nouvel ouvrage sans s'en plaindre— r,t*»., 13 mars 18*6, Marin r. Saulnerel.

3 16 action possessoire, ch. 2, sect. 2«.

312. — M. Itélinie, qui atonie uii<> solution principale contraire à la noire el qui.O'jr conséquent, malgré la loi île l»*:tH» no reconnaît pas d'existence propre à la cJ.-ni>iu iat iun de nouvel oeuvre, tire île Min système le* conséquences suivante* : 1° l'action possessoire esl recevable même après l'achèvement de* Iravaux fit0 365,; — 2» le juge de paix aie droit d'ordonner la destruction de ces travaux I n° 366) et peul, dan.* sa prudence, ne pas l'ordonner i n° 307);— 3° en cas de constrnclion sur le Mil d'autrui, le juge rie paix n'esi pua compétent pour procéder aux estimations de main d'œuvre et de plus-value Vn° 3bh).

213. — Au surplus, quelque fùl le préjudice éprouvé par suite de la nouvelle construction, elle ne donnerait naissance à la dénonciation de nouvel œuvre qu'autant que celui qui l'aurai! élevée n'aurait pas le droit de le faire.— Cas*., 28 fév. 181», kcllermann c. Vaiucmau.

2t » —Ainsi le bàlimeul élevé par un voisin où les jours miuI pratiqués à distance voulue par la loi ne •aurait motiver une action de la pari du propriétaire limitrophe; car. alors même que celuici aurail un droit de servitude sur le fonds voisin pour empêcher une construction . celte espèce île servitude, ne pouvant être prescrite, quelle que fût la durée delà possession, ne «Mirait donner ouverture à une action possissoire. — Même arrêt.

— Cependant jugé, contrairement à ce qui précède, que si une tranchée faite par un propriétaire sur sou propre fonds avait été pratiquée d - telle sorle que le-* eaux d'un étant; voisin vinssent s'inlillrer par celle tranchée, le propriétaire de l'étang pourrait intenter l'action eu dénonciation de nouvel œuvre.— Va**., a avr. 1819, G itérai c. Cai Inninel.

210. — Toute action cesserait s'il ne résultait dis travaux aucun préjudice pour le fonds voisin, quand bien même ce» travaux auraient pour Put de diminuer les inconvéniens d'une servitude créée au prolli de ce fonds voisin. — Oi**„ 6 déc t»27. Salle* c. Quehcillat

2 17. — On a même décidé que. dans le cas où un prupriélaire, voulant construire sur son terr ain, a pratiqué une excavation sou» le. mur d'un propriétaire voisin, cl a remplace la terre qu'il en a extraite par unel ic maçonnerie, les jiiu.s peuvent, sans violer aucune loi, refuser d'ordonner, sur la demande du propriétaire «lu mur, le rétablissement des lieux dans leur premier étal, alors qu'il n'y a contestation ni »nr la propriété, ni sur la possession de ce dernier, et qu'il esl constant qu il n'éprouve aucun préjudice. — r,i«., 27 août 1827, Vissecq e. Foui nier. — V. au reste l'application d© ce principe, «uprd sect. 2*. art.

21B — Il en serait de même dans le cas où le propriétaire riverain d'une rivière non navigable ni flottable aurait établi sur la moitié du lil de la rivière, aliénant a sa propriété, une digue dont l'effet serait de rétrécir le lil de la rivière, d'en rendre le mur* plu* rapide et d'en diiiger li s efforts contre la rive opposée. — (Vu*.. 2 il V. 1829, Hms-Dumas c. a pelle. — V. aussi David, Cour* d'eau, t, â, no 620. — V. cependant Dutanton, t. 5, n» 21.1.

21». — |.e jujtc pourrait-il , comme dans l'ancienne jurisprudence, autoriser, suivant les circonstances, le défendeur à continuer ses travaux ni donnant caution?— M. Gantier il. 8, p. soi soutient la négative par le motif que l'action en dénonciation de nouvel œuvre étant assimilé- à toute* les demande* possessoire* ordinaire». le juge, en reconnaissant la possession annale qu. faii pré suiner le droit au tond, ne pourrait se dispenser uY réprimer l'atteinte qui v aurail été portée,- La solution contraire serait, suivant lui, une composition illégale avec le droit de propriété.- Il nous semble loulcfois que l'inconvénient signalé par M. Gantier pourrait ne pas exister atl même degré s'il *'agi*sail de travaux exéculés sur le lon-ts du délendeur; ne serait-il pas juste d'aiv.ui'.er quelque latitude au juge, sauf à lin à distinguer les travaux qui seraient ou non de nature à nuire d'une manière absolue au plaignant, et a veiller, dans Ions le* cas, à ce que les droit* de celui-ci fussent également garantis en cas de jugement favorable au pélltoirc.

chapitre XXI. — (Jurl es sont Us choses qui peuvent être l'objet des actions possessoires.

220. — Nos Co les n'ont pas déterminé les espèces de biens dont la possession peut être l'objet d'une action possessorre. eltc* ont laissé à la doctrine et à la jurisprudence de poser les règles de la ma'ière.

221. — Le principe esl que lout immeuble susceptible d'elle acquis par prescription peut être l'objet d'une action possessoire.

— Ainsi jugé que l'action possessoire qui reunit les caractères voulus par !a loi est recevable à l'égard de toute espèce d'immeuble, même de ceux qui sont, comme U s marais salans. régi» par des lois particulière*. - ( a%* ., H ptin, Letemie c Hnsseron — V. coiil. Gai nier. Dttact. pu»*., p. 291; Bioehc et Goujcl, Iti' t de procéd., v» Ai- 1. nn*« 11° 19. '

223 — Mais ee principe ne suffit pas, dans sa généralité, pour résoudre ies dilllcuttés que présente celle matière, surtout dans le silence de nos lois.

221. — Suivant lienrion de Pansev {ComaÛ., eh. 42), la loi n'entend parler que des immeubles réels, c'est-à-dire, muime le porte l'ai t yo de la tout. Paris, des héritages.

KM.— •Suivant M. Itelime {Ad pou., no 220), tout Immeuble corporel ou in< '>r,«ir?l peut devenir l'oljjel de la complainte. — Nous verrons plus bas que ces deux propositions ne sont pas parfaitement exactes ■ celle de M. Hvlime est trop large, celle de M. lienrion trop restreinte.

220 — pour mettre plus d'ordre dans la mallêre, nous diviserons ce chapitre en quatre sections : |o des ehosi s du domaine publie en général; 2o des cours d'eau ; 3» des servitudes ; *<• de quelque* cas spéciaux.

Wec«. 1*. — Des choses du domaine public en général.

227. — H ne faut pas confondre les choses du domains public avec le* propi lotos domaniale*,

22».— Par choses du domaine public p.oprcment dites, il faut entendre le* choses consacrée* à un service public perpétuel, (fias que les routes, les rues, les canaux, les promenade*, les églises, les places de guei rP, etc. — V. «.iionf.s, bikxv — V . aussi Proudbon, Domaine public, t. |", n<>» jjoi et sniv .

— Par propriété* domaniales on désigne les biens possédés pnvaliveiuenl par l'étal. L is que le» fonds affermé» à des particulier* ou les forêt» domaniale*.

230. — Dans son Traité de la Compétence, lienrion de Pansev, après avoir observe qu'autrefois la complainte n'avait pas lieu en matière domaniale, ajoute :

231. — Je ne connais pas d'exemples de l'ap- » pficaUon de ces règle*, depuis l'établissement » du régime actuel. Je n'ai pas même voulu élever y la question, et je laisse an conseil d'étal le soin » de la résoudre, par la rai«nn que le domaine pu- .. blic étant aujourd'hui prescriptible, sa décision » dépend bien plus de» rouvenauecs que des pi in- » cipe*. «

232. — Celte observation a lieu «l'étonner sous la plume d'un juriscoii*nllrau<si émineitt que M. lienrion. On ne Comprend pas en effet qu'on puisse dire qu'une pareille que. -Don dépend bien /du» des conreiutwei yitf de* principe*, et que c'est au conseil d'état qu'il appartient .<<• lit retondre. — Comme le fait très l î- n remarquer M. Curasson {Cnmpét. des Juges ite miix, ±- COU , t. 2, p. 117, n» ut), il autrefois l'action possessoire n'etail pas recevable eonlra le çlomatne île la couronne, c'e-t nu'aJorsee

domaine élail confondu avec celui de l'élut, lequel c'ait nnjimcriptil.tr. Mai-, aujourd'hui que ee prix d 'itc d nnprexcnptdiititr n H*: aboli par la loi du l*i déc. 17'JO, il n'v a pan de raison pour que I action po.-. s. ,;n. *s,jj retusée. *oil au domaine, soit contre lui le con-eil d'étal n'a pas à inlen enir dan* une question BUASi simple, la connaissance en apparlieid exclusivemcnl au pouvoir ptdiciaire.

233. — D ii'cnln: pas dans no're plan d'indiquer ici en détail quelles smil lc> cho-e? du domaine public. Qu'il nous sullisc de rappeler qu'on en distin-

ch. a.sect.l".

guc trois classes ; la première comprend le» chemin* el tout ce qui concerne la voie publique; la seconde comprend les cours d'eau-, la troisième les

9 Ier. — Chemin*.

254, — Trois espèces i« roules royale* , t° roule* départementale», 3» chemin* vicinaux.

— Ajoutons le* rue», place* et autres portions de la voie publique dans l'intérieur tics communes. — l°el 2° Rmitri royale* (elles appartiennent a l'étal), routes dè\nirtenuntale$ > elles appar- Ucuncnl aux déparlemens) : Quand même, ce qui n'est guère probable., l'occupation d'une partie du sol de ces roule* aurait duré plus d'une année, il n'y aurait pas lieu à l'action po-scsMjire, car ces choses sont imprescriptible* |K)iir cause d'intérêt public. — V. Bélime, n° 223.

253. — Même solution quant aux fossés nui bordent ces routes et qui en font partie intégrante.

— Ibid.

25«.— :\o Chemin* nonaux (il* appartiennent aux communes). — La loi du 11 mat 1*36 lis déclare Imprescriptible*. - 1U ne peuvent donc faire 1 objet d'actions possessoircs.

257. — Toutefois, à la lutte d un arrêté pris par le préfet en vertu de l'art, «5 de cette loi, pour déterminer la largeur d'un chemin vicinal, bien que cet arrêtéaltribuc délluitivement au chemin la largeur fixée, les riverains peuvent plaider au pos?c§soire et même au pXitoire contre la commune, ai se prévaloir ensuite du jugement, non pas pour rédamer lu relâchement de la parcelle du terrain litigieux, mais pour fixer les bases île leur demande en indemnité. — Serrigny, de la Commet. admini$tr, no 691; Bélime. Act. jwm., n»» 3» et liù.

958. — C'est en ce sens qu'il a été juin1 1° que la déclaration de vicinalité d'un chemin ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux ordinaires connaissent des questions de possession et de propriété relative* à ce chemin. — < .mi., 26 fév. 1*33, llulhachild c. comm. de Josslwiy.

850 — 3o... Qu'il appartient aux tribunuux seuls de statuer sur la question de propriété relative aux chemins communaux, soit que leur v icinahté ail été déclarée par l'autorité administrative, soit qu'elle ne l'ait pas été. — fan., 25 nov . 1831, Urebé c. couiui. de Beyre.

940.— 30... Que les actions posse*»oires sont exclusivement de la compétence du ju«ede paix, lors même que le terrain litigieux serait un chemin vicinal. - dut., 1er décembre 1833, Thély c. Mazo-

941, — Un arrêté administratif qui, durant i'instance.a déclaré que Icehemiu prétendu usurpé était vicinal, ne fait pas obstacle à ce que le juge de paix maintienne le demandeur dans la possession du terrain litigieux. — fa**., 8 juillet ivj.. Villain c. Bunouf.

949. — Mais il a été jugé par un arrêt récent que si la connaissance des questions relatives à la propriété des terrains déclarés chemins vicinaux appartient à l'autorité judiciaire, ainsi que l'appréciation des faits de possession antérieurs aux actes administratif qui ont déclaré la vicinalité, il n'en est pas moins vrai que nulle action en maintenue ou en renvoi en possession relative à un tel terrain n'est recevable lorsqu'elle est fondée sur des faits de possession potténeur* à son classement administratif comme chemin vicinal.— Et cela alors même qu'un recours contre les actes tendant a taire distraire le terrain litigieux du sol vicinal serait pendant devant le conseil d'élal. — l'a**., 6 juill. IH4I (t. 2 4841. p. 410}. Ilcnaud c. commune de Delizy ; — Bélime, n© 227.

245. — Cet arrêt pose en prinrlpe qu'avant comme depuis la loi du 21 mai 1836, un chemin n'était phis susceptible de propriété, et conséquemment de possession privée, dé* qu'il avait élé •lassé comme chemin vicinal. — Même arrêt.

classé

244.— En tous OU, If juge de paix ne doil pas se déclarer incompétent lorsqu'une partie alléuue que le terrain qui fait l'objet d'une action posseasoire e»l un chemin vicinal. — Il doil se liorner À surseoir atout jugement, jusqu'à ce qu'il ail été prononce sur la vieinalilédu chemin hlinieux par

E.ch. 3, sert. !«. 347

l'autorité administrative compétente. — Cas*., 31 juill. 1832, rouiller c. ( hambon et Bov.

245. — horqu'uu chemin communal a été l'objet d'une usurpation, la commune peut s'adresser au préfet, et obletu»- de lui une déclaration du vicjualilé.

2 tu. — Si le préfet refuse de déelarcr la vicinalité, il peut cependant maintenir provisoirement la commune en jouissance du chemin moleste jusqu'à ce que la queslinn de propriété ail été jugée. — V. Bélime. n»2:w. — Celte solution est conforme au principe admis par la rour de Caa»., le 12 fév. 1834, Kolliel c. Vandcrvaken.

247. — Quant à la question de savoir si chaque habitant peut uJ **tujulu* agir contre celui qui en • trave la voie publique, et par quel moyen il peut y arriver, V. le chap. 5. — V. aussi Bélime, n°* 232 et 233.

24H. — 4° Quant aux rusi, place* et autres portions de la voie publique dans l'intérieur des communes, une fois le plan d'alignement terminé, tous les terrains compris dans la hune d'ahornement font partie de la mie publique, deviennent imprescriptibles et ne peuvent faire dès-lors la matière d'actions possessoire».

24». — pour

d'UU icrvmnj ni" u >.|u«- ic uni mu ui iwimiiicifii a

fait partie de la voie publique d'une commune, si celle action n'a pour but que des inléréU privés, si la commune n'a pas élé mise en cause, el si le jugement de celte action ne peut préjudieier droits qu'elle peut faire valoir. — ( a*» , 19 déc. (t. \*r t837, p. 2*5), Boucher e. Labouverte.

2.V». — Le défendeur à l'action possessoire ne peut, sous prétexte que la possession du demandeur avait pour objet une voie publique imprescriptible comme exclusive, susceptible d'une possession seulement précaire, obtenir la cassation du juucmcnl qui accueille l'acliou possessoire, en su fondant, par appréciation de faits, sur ce que }»s travaux par lui exécutas eon.-lituenl un trouble pour le demandeur. — Même arrêt.

2.> I. — Un terrain qui n'est ni une place publique, ni une dé|H*ndance de rue. ni un objet servant à un usage public, peut être la matière d'une action possessoire, et le ht gi • sui re point est étranger a la juridiction administrative et exclusivement de la eom|»étence des trihuuaax. — Ca*$,, 7 août 1834. commune de Chàlillou sur Loire c. Bizot.

252 — Pareillement, Inrsqu un terrain qui longe un chemin est déclaré n'être ni communal, ni un cltemin, ni terrant de chemin, il peut Aire l'objet d'une action possessoire. — Cu«i., 2 fév. 1842 (I. i" 1842. p l»l;. commune de la Croix-Saint-Ia'ufroix c. de Chantemcrlc.

2a.-..— t n terrain peut servir à la tenue des foire* et marchés d'une commune sans cesser d'èlre une propriété piivèe el sans avoir le caractère d'imorescriplibilité qui appartient aux propriétés publiques — Il peut dès-lors être l'objet d une action possessoire intentée parle propriétaire Iroublépar la rummune dans la perception île la taxe établie pour l'apport des marchandises sur ce terrain. — L'a**., I«r août 1801», commune de Boulot c. V»cquellli; — Garnier. de* Action* patte**., p. 310; llenrion. p. 377; le praticien fronçai*, t. p. 174; Biochc et Goujet, vo .triton pottett., 0° 54. — Y. aussi llenrion, de* Htent communaux, chap. 3. Cet auteur p. 25 cite un décret du 27 mars 1614 qui adopte les principes de cet arrêt.

254. — Le juge de paix pouvaul, sans contrevenir* l'art. 23, C proeed.riv.,quidéfetid de cumuler le possessoire et le pétiloire . consulter les titres respectivement produits pour s'éclairer sur le caractère de la possession al léguée de part et d'autre, peut, par suilr. si le terrain litittieux lui parait avoir le caractère d'une place publique, déclarer que ce terrain n'est pas susceptible d'une possession (rivée, et rejeter, en conséquence, non-i cccvahlc. l'action possessoire.— Ca**., ! 18'.o t. ter liuo, p. sat), de Beaussier et Dufos de Met \ c commune de la Taulle.

2.i... — Mais les chemins, rues, places, ete., ne sonl imprescriptibles que tant que dure l'a" lion publique, liés que e. ile affectation caractère de prescriplibililé, « bifité d'agir au possessoire, réparait

3 1H ACTION POS8CSSOIRE, ch. 3, sert. 2'. § 9. — ( tinaua-.

fltt. — L'art. I" de la loi du 29 llor. an X le* assimile au* neuve* el rivière» navigables . il* sont (tournis aux mêmes rifles. - V. Prourilmn, t. p. 973, no 907.— Belime, ii0 233; Carou, no 3.17.

g 3. - ÈglUe».

987. — Elles D'élaicnt pas susceptible* de propriété privée en droit romain ( \ . < iiosts i ni dans la doetrine de noire ancienne jurisprudence.

— Aujourd'hui le caractère d'imprescriptiliilité ne s'applique qu'aux • u isiw mises par l'autorité publique a la disposition dueulle. — V. frkm.sici io\.

ItM. — Ainsi jugé que les église» et le* chapelle» consacrées au culte divin ne peuvent, tant qu'elles conservent leur destination, devenir l'objet d'une action possessoire. — Cas*., l«rdéc. 1823, de Laurière c. fabrique de Moncaul; 48 juin. 483» t. 2 4838, p. 405), de Tinandier c. fabrique d'Opms. — V. aussi Bélime, Art. poss., n°936; — Cireul. du ministre de l'intérieur M. Decazes du 42nvr. 4819; Herueil des circul, du ministre dr l'intérieur, t. 3,

P. 493; Devis, du ministre des cultes, 28 juin 182V, — oucart, Eléai. dr droit puhi, el admit»., t. 3, U022I: Cormenlti, Ouest, de droit admtnist., I. 3, p 147. — V. rontrci Larré, Traite du gourent, des paroisses, n»« 999 et 309. — V., sous l'ancien droit, Demsart, to flanc* df* églises, n«> 4 et suiv.

93». - Les droits de bancs et places d'église pouvaient, dans l'aucienne jurisprudence, uoimer naissance à l'acliou en complainte, au prolit de celui qui représentait un titre de concession. — V. Rourjon, Droit wmm., tit. 4, l>rs arlions réelles, n" 94.

20O. — Mais les lois des 19 juill. 1790 et 9n avr. 4791 avant aboli les droits attachés à la qualité de patron, et le décret du 3odéc. 4809 n'ayant dispose que pour l'avenir, les desecudans d» anciens fonuatcursd'église* nepeuvenl réclamer la jouissance

Ïirivilégiée d'aucune chapelle, suit en vertu d'une ougue possession, soil même eu vertu de litres,

— Cas*., 18 iuill. 1838 (t. 9 1838, p. 405j, de Tinandier c. fabrique d'Opme.

981. — Kt aujourd'hui que ces droits ne peuvent plus être concèdes [Kir les fabriques qu'à tiliv provisoire el précaire, une place dans la chapelle d'une église ne peut jamais c'rc l'objet d'une possession exclusive, arum» dotniui. qu'on puisse acquérir par prescription, et qui. par sulle, donne lieu à l'action possessoire. — Ou*.. 19 avr. 1825, de ttourcy c. curé d'Annel. — V. aussi llenrion de Panscy, Lompët. des juaes de pai.r ,chap. 41, Bioche elGoujet, Dit. M pr»éd., V* Action poste» sotre, no 39; Oar nier,.! <7. postes* . no :<4c; Bélime, n« 236 bi%.

909. — Les choses du domaine public peuvent, par une déclaration rie l'autorité compétente, rentrerrian* le patrimoine privé de l'étal, el atone) Ici ■ont soumis*'» am n'aies ordinaire* des actions possessoire». — V. Bélime, no 937. — V., au surplus,

i-IU .si. n ici IOS, PLACKS DK

Set ! . 2». — Couri d'eau.

903. — La loi du 94 août 1790 semblait restreindre la compétence des juges de paix aux cours d'eau servant à l'irritai ion des prés.

904. — L'art. 6,1. 93 mai «838 , attribue à res nugistrats lk connaissance de* entreprises commises dans Tannée sur les cours d'eau servant a l'irrigation de» propriétés et au mouvement des usines et moulins.

96i$. — Trois classes de cour» d'eau : 1° rivière» > navigable» ou flottables ; *o rivières non navigable* ni tloltable»; 3* simples ruisseaux.

HHl. — 10 Rivière* nanijables on flottables. — L'art. 641, C .civ., déclare formellemenl que les riverains n'ont pas le droit de dériver les eaux des rivières navigante* ou flottables, soit pour I indication de leurs fonds, soil pour tout .mire usa ne ; il suit de là que toute tentative de ce urine devrait être poursuivie ariministralivemrnt. — V, Serrtjjtiv, Traite de la rompét. ahnio.. t. 2, 11°

907.— Si raulorité .nluiiiii-tralivcavail f.iit une concession relativement à celte espèce de cours d'eau, faction pox«rs«nirc du concessionnaire serai! recevante. - V, Blune. tfi 2i3.

ACTION FoasEasoinx, ch. t, secl. 2'.

— Si celle concession n'avait pas été ubtemie. M Belime pense que la loi n'ayant pas indiqué de r«»rme à suivre pour ob'enir l'autorisation du pn fet, comme elle a eu soin de le faire à l'éscard des usines, cette autorisation peut être présumée, tant que l'administration ne réclame pas, et que, par conséquent, le possesseur peut user de l'action possessoire. — V. i»o 213.

2U0. — Nous ne saurions partager cette opinion, parce que la possession, dansée cas, serait un délit. On ne doit se permettre aucune entreprise sur un cours d'eau du domaine public. — V, cepeiidanl font, d état, 98 mars 1838, (iiiyol c. Kcreton.

270 . — Si l'un des riverains établissait ilesouvrauesou plantations qui nuisissent aux riverains Ultérieurs ou à ceux delà rive opposée, ceux-ci pourraient-ils demander la destruction de ces Iravaux devant le juge île paix } — M. Carou (Art. p^t . n" 32'.i; dit «pie l'affirmative ne peut MHIlMr de ditticullé.

271. — Néanmoins, nous ne saurions admettre celle opinion. Eu effet, ces sorte» de travaux intéressent plu» ou moins le n'uime des eaun, et la juris prudence consfanle du conseil d'<'tal ne reconnaît comme oom pètent a cet é.'ard que les conseils de préfecture. — Cous d'état, 20 juin 1*21, Leseaille; 22 janv. 1824, Hache; 49 oct. 4823, Château-Renard ; 15 sepl. 4831, Bertrand. —V Bélime, n° 244

979. — Au reste, le» propriétaire» de moulins A eau établis sur un lleuve ne peuvent agir par voie de complainte devant le juge de paix contre I cmplové qui, par ordre de l'administra! ion supérieure Chantée de surveiller la nav igation, a fait, après v avoir inutilement invité le» propriétaires, chômer les moulins. — Bnunttety 4«rfév. 1899, DeconineK c Buvs-e et Demulie.

273. — 2*» litvières non uarigaldes ni flottables. — MM. Preudbon, Foucarlet héiinie enseignent que le lil de ces soi" es de cours d'eau n appai lient pas aux riverains; s'il en est ainsi, ceux-ci ne peuvent auir au pns*e»so|re contre le.s personnes qui en- Ireprendraieiit. par exemple, de lir.T du sable ou de couper des licrlies dans le cours de ces rivière». — Bélime, no 244 bis. — V. du reste alli vui* et

PKOPHIV.I IC.

U r 4. — 30 Rutnrau.r. — Leur lil faisant partie des fonds sur lesquels i!» coulent, ils se trouvent soumis aux aelioos possessoires. — De là naissent plusieurs conséquences.

27â. — t» Le propriétaire riverain d'un ruisseau ayant la possession annale de ses eaux peut intenter l'acliou en complainte contre l'autre nverain, qui, au moveti d'un fossé pratiqué sur son fonds, détourne une partie ries eaux du ruisseau. — < a*s„ 90 mai 482i>. Beauffreniout c. commune de Travée.

270 — 20 De* propriétaire* riverain* qui sont en possession immémoriale il un cour» d'eau onl pu intenter l aclioii po-»rs*olre contre celui qui, par ries construction» sur ce cours ri'eati, porte atteinte à leur jouissance. — («m., 3 (léc. 4828. Roilin c svndics de la commune de Tourves;

t"- m rs IM5, GfMn c. Dieudonné.

277. — Spécialement, le trouble apporté à la possession annale d'un cours d'eau qui coule sur un chemin public peut donner lieu à l'action en complainte de la part île celui qui s'en sert, au passage, pour arroser sa pi opriéte. — i"<i«*., 24 fév. t»08, Deriv ièn-s c. Siiiiun et lirimolil ; 26 janv. 4836 , Boudée et Pce/, e. Meunier ■ — Merlin, H'ji , \° Vompiainlf, S 3, n°8: Pavant de l^mglade, \o Jutt,,? ,lr paij-, J 3; Garnicr, Traité des ait tons

MManfoCm, p. 949 î Durantoo< i.s, n° 469.

27K. — ...El en général, l'action intentée par le riverain d'un cours d'eau contre un riverain sii|»éricur, dans le but rie taire cesser le trouble résultant pour sa jouissance de travaux entrepris sur ce cours il'caii el d obtenir n^paration. est une action possessoire. — i"ii»*., 47 août 4836 { t. 4"r th.»7. p. ts>i . iTcba**.i el Mas c. Ravie.

27». — ^l.iis lorsque «teux propriétaires voifllM ont chacun une usine sur le même cours d'eau, l'usage plu* ou moins restreint fail par l'un d'eux du

droit de tenir son résri-voir plein ou de le vider

en tout on en partie, ifwil W#' pr-yrr nitrrrl rt sf-

ifn mm coarenanm, ne peut constituer en faveur d<- l'autre aucune espèce de droit — Bn ronséq r née. le ehangr ment rte système liy.lrnultq-e

action posacssoiRE, ch. S, sert. 2«.

adopté par 1 nuire ne peut donner lieu à compbunte de la part «lu second, sous le prétexte que ce nouveau système fait relluer le* eaux d'une manière préjudiciable a sa propriété. — (nu.,

4 déc. 1837 (t. 1" 18.18, p. 107), Framezelle c. Len-

— 3" L'action possessoire qui a pour objet la cessation du Iroubto .ipporté a la jouissance d'un droit d 'irrigation, bien que non fondée en litre ou sur la qua'ilé bien établie du propriétaire riverain ^C. ejv.. art. 614), est reccvable, alors nue re droit s'exerçait au moyen d'une vanue qui a été détruite, et que l'art ion tend au rétabiissemenl de eelte vanne. — On dir.iit en vain que le droit d'Irrigation, étant une servitude discontinue non susceptible de s'acquérir par prescription, ne pouvait servir de base à une action possessoirc. — C'en*.. 3 f':V. 1840 (t. 1" 1840, p. 577), Leroy c. Ledanois et Jumel.

201. — i« C'est devant les juges île paix, et non devant le* tribunaux civils, que doivent être portées les actions A fin de répression des entrepi ises sur les cours d'eau commises dans l'aimée, et de rétablissement des Jieux dans l'état où ils étaient avant le trouble, bien qu'on y ait joint une demande en domin ées intérêts de la compétence de* tribunaux civils. - Amiens, 3 jiull. IH2J, Hlallicr c. Caron.

2H3. — 50 Lorsque l'action possessoirc a pour objet le trouble apporté dans la jouissance d'un cours d'eau . la compétence du juge de pait ne dépend pas do la question desavoir si les eaux sont vive* ou dormantes. — En ce cas , lorsque le demandeur au possessoirc, outre le rétablissement du coins d'eau , réclame des dommages-intérêts qui n'excèdent pas 30 fr., le juge de paix peut statuer en dernier n-ssort. -1 tau., 2t mai 1813, Lldonne <•. Pc v poux. —V. Garnier, Tr. de* Ai l. pou., p. 211; Hiocfie et Goujet,Diel. de proeëd., v» .4. lion l> ,sicttoirt. H" 57 ; Mcilin, <Juest„ v° lîrrnitrreuorl,

5 25. — .Mais Y. aussi fan,, 25 mai 1813, Ro-

2H.V — 6<> Le propriétaire d'un fonds supérieur qui , depuis plus d'un an , a construit sur sa propriété un lavoir alimenté par un ruisseau bordant un fonds supérieur , est rccevablc A intenter l'action en complainte pour trouble apporte A sa jouissance par le propriétaire du fonds inférieur, encore qu'il n'ait fait aucun ouvrage apparent destiné A faciliter la chute et le eo.u s de l'eau dans sa propriété. — On ne peut dire qu'il ne s'agit, dans ce cas . que d'un règlement d'eaux, d'api ès les titres et les usages locaux , et que, dès-lors, le demandeur devait se pourvoir au pélitoirc et non au possessoirc. — Cas*. , 3 avr. 1830, Gaussons

2H4. — Le trouble apporté à la possession annale d'un cours d'eau donne lieu à l'action en complainte devant le juge de paix, loi s mémo que les travaux d'où résulte ce trouble ont été exécutés non sur le terrain du plaignant, mais bien sur le propre fond* de son adversaire. — £'«<#., 18 avr. 1834(1. i 1838, p. 90). l'atnuillaid c. Moliron.

2U.5. — Lorsque celui qui se plaint d'un trouble, apporté A sa possession d'une prise d'eau produit un titre qui ne détermine pas la quotité de la prise d'eau, le juge ne peul. eu maintenant le demandeur en possession, réduire sa pmi^rmec au lier* de ce qu elle était ;m moment du trouble. - Cm .21 ma i> 1831, maire de Marseille c. Dolliores.

2U0. — Quant a la hauteur des eaux pour le service diM usines , elle est hors du commerce , et res'e d ois le domaine de ladminWratiou. — Par sud • , la iKMsession d'un barrage tendant A élever les eaux d'uu ruisseau pour le service d'une usine n'est pas de nature à en faire acquérir la propriété , et ne peul, par conséquent, servir de base à l'action en complainte.— l'an., 13 déc. 1820, Guy c. Normand. — C'est aussi la jurisprudence dii

conseil d'état t,V. 17 i un . 1831, l'el long, l'rescr., n- 431 ; Bclimc. n« 217.

2U7. — Cependant, il a été inné qu'un Iribui a le droit d'ordonner, à litre de mesure proritoit qu'un barrage sera établi dans une rivière , no rendre au propriétaire d'une usine inféri le volume d'eau dont il jouissait avant le trouble apporté à !a possession. — Cass.,% nov. 1836 (t. l«r 1837, p. g). I.efebvre et Selllère e. Lefebvre-Soyei.

irop-

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ACTIOM POSSESSOIRC, rli . 3, 8«Ct. 3*. 310

200. — Jugé aussi que , bien que l'autorité administrative ait autorisé la construction d'un barrage et d'un réservoir, sur une rivière non navigable, le juge de paix n'en est pas moins compétent pour connaître de la complainte formée par les propriétaires riverains, A raison du trouble apporté par cet établissement à la jouissance qu'ils avaient du cours d'eau. — Liège, 98 juill. 182o, Guillaume c. N....

200. - Le juge du possessoirc, saisi d'une action on eomplaiiile pour entreprise faite par un riverain sur les eaux du canal d'un moulin, n'est pas obligé, en maintenant le propriétaire du moulin en possession des eaux du canal, de déclarer le maintenir en possession du canal lui-même, alors d'ailleurs que l'entreprise ne porte pas sur le sol. — rVM*., ITjanv. 1842 t. 2 18V.!, p. 72u;. flordèrea et Grand c. Raoul. — V. même jour (t. 2 1842, p. 7^0), Rordèros et Grand c. D mi/.an.

2îm>. — Le juge de paix peut-il ordonner la destruction des barrages faits dans l'année et qu'il reconnaîtrait avoir nul aux riverains > — C'est une question vivement controversée : Proudlion (Traité du dom. jml,l.,[. 4, n* 1183) rc/usc le droit d'ordonner la suppression, et ne reconnaît aux tribunaux d'autre droit que celui d'adjuger dos dommages-intérêts. Il se fonde sur ce que l'admini -'ralum est seule compétente pour tout ce qui a rapport au roulement des usines.

2!H. — Nous distinguerons : ou les travaux ont été faits sans autorisation, et, dans ce cas, le juge de paix peut, même au pétiloire, ordonner la destruction de travaux qui constituent un délit, aux termes de l'art. 457, C. péri. — V. Garnier, Des ad. poM., p. 381 ; Relime, n- 230.

2!>2. — Oa les travaux ont été autorisés, et, dans ce cas, nous n'admettons pas que la destruction puisse être ordonnée.— V. Cons.d'èlat, 18 juill. 1838. Millet e. Reraud. — V. aussi Relime, n» 250.

20.-. — L'opinion contraire est soutenue par MM. Davlel (Législ. des ours d'eau, n°* 473 et 065); Fouearl (t. 2, p. 015), et Carou (Art. pots , no 333). Tes auteurs ont été déterminés principalement par la crainte de donner A l'administration le privilège de créer des servitudes au proRt d'un particulier sur un antre particulier.

204. — Mais nous pensons qu'il reste un remède suIRsant contre cet abus dans le pouvoir laissé au Juge de prononcer des dotnmages-lnlérêls en réparation du lort causé, et nous croyons qu'il y aurait un danger bien plus réel A laisser a un juge de paix le droit de détruire, malgré l'autorisation administrative, une usine qui peut avoir une très grande importance.

. 8*. — Servitudes.

29«. — Les servi! udes peuvent-elles Pire l'objet d'actions possessoires 1 — Il faut à ect^gard faire plusieurs distinctions.

206, — En principe, on ne peut exercer l'action pnss4-s<oire qu'autant qu'on a, sur la chose qui en est l'objet, un droit établi par un titre ou par la prosci iption. Mais les servitudes qui ne sonl pas établies sur des titres peuvent-elles s'acquérir par la prescription ? —Suivant le Code civil, les seules servitudes continues et apparentes s'acquièrent par la prescription ; les servitudes continues non appareilles et les servitudes discontinues, no peuvent s'acquérir que par titres.

2!»7. — De la les trois propositions suivantes : lo si la servitude est (ont a la lois continue et apparente, comme elle est susceptible d'une véritable possession, elle peul donner lieu à la co.uplainte.

200. — Jugé que, dans les pays où l'on suivait la maxime nu/1' servitude sans titre, et spécialement en Normandie, il n'était pas nécessaire, pour po ivoir intenter la complainte, à raison d'une servitude déclarée prescriptible sous le Code civil, d'avoir fine possession tienlenaire, la possession annale sullis ait. — L'as»., 15 av r. 1822, Lemoigne c. Lcsdos-Lanorte. — V, aussi Carou, Act. poxtess., ||0 259; TOUilier, l. 3, n" 629 ; Tl'oplOllg, Presrript.,

n° 857 ; — Cout. d'Orléans, art. 215; coul. de Paris, art, 186.