Kn l'absence d'un tilre, on dit, pour ac

ACTION POSSESSOIRE, ch. 3, SCCt. ••• 33 1

corder l'action, que celui à qui la servitude était concédée jouissait de sou droit autant qu'il pouvait en user, par cela seul que son adversaire ne faisait pas ce qui lui était interdit de faire; que c'était là une possession qu'il devait avoir le droit de faire respecter par l'aclion possessoire.

32M.— Nous ne saurions admettre celte solution, et nous adoptons la doctrine de la cour de Cassation, qui, dans l'espèce particulière d'une servitude qui consistait à ne point obscurcir le jour du voisin, a décidé qu'en l'absence de litre, l'action possessoire ne pouvait avoir Heu relativement à celle servitude. — l'a**., in fév. 1814, kcllcrmaun c. Vaigemon. — V. Merlin, Hep., vo Servitude, $ 33; Carré, Jutt. de paùv, t. 2, p. 376; Bioche et Goujet, Dict., v.-fc». po**., n»» 31 et 75; Carou, n« 178; Belime, n" 263.

32». — On ne peut agir en complainte contre le propriétaire asservi, pour l'exécution desouvrages nécussaires à l'exercice de la servitude, et qui ont élé mis à sa charge, aux termes de l'art. 696, C. civ. — V. Belime, n° 266.

8 1". — De* meuble* ptuctnt-il* être l'objet d'une action en complainte ?

330. — En principe, les meubles ne peuvent pas être l'objet d'une action possessoire, c'est ce qu'a déclaré explicitement M. Bigot Préameneu dans l'exposé des motifs du Ut. de la Prttcripl.— V. aussi Imberl, Pral. judic, ch. 17 : Belime, n» 273.

331. — Et cette décision s'applique même aux actions immobilisée» de la Banque de France. — V. Duranlon, t. 4 , n- 103 ; Belime, n« 274.

332. — Mais ne faut-il lias excepter au moins les Immeubles par destination? — Non.

333. — Toutefois, M. Ilenrion de Pausey adopte l'afllrmalive. « Celui qui est troublé dans la jouis- » sance d'une maison peut demander d'être maiii- » tenu dans la possession , non-seulement de l'é- »• dillce, mais de* meuble* qu'il renferme et qui, » par leur drttination, sont réputé* immeuble*. » — Vompe't., ch. 43, S 4.

334. — M. Carou croit que, dans ce cas, on a une doutile action, action en revendication, action possessoire; mais il ajoute que le demandeur a intérêt I agir direct ementau possessoire pour fairecesser le trouble et obtenir la réparation du préjudice qu'il a souffert .— V. dans le même sens t'a**., ai avr.1834, Blasque c. de Bogemont.

83a. — M. Garnier est aussi de cet avis; seulement il prétend que « c'est moins dans la posses- » slon des objets mobiliers que le demandeur con- » dut à être maintenu ou a être réintégré , que » dans celle de l'immeuble à l'exploitation duquel » ces objets sont destinés. Sans doute , continue » M. Garnier, celle action ne sera que très rare- • ment intentée , soit parce que le propriétaire » préférera prendre la voie criminelle, soil parce » qu'il aura la conviction que l'auteur de lasous- » traction n'élire aucune prétention à la propriété » ni à la possession du surplus de son immeuble, «■ et qu'une action en dommancs-lntérêls le satis- » fait pleinement. Mais il n'en est pas moins cer- » tain qu'il a la faculté d'opter pour l'action pos-

» sessofre sans que le juge puisse l'y déclarer nonreccvable. » — Art. po**e*s., p. 203 et 204. 336. — La décision négative que nous avons

adoptée pour les immeubles par destination s'applique-t-elle aux immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent (C. civ., arl. 526), par exemple, à l'usufruit des choses immobilières, h l'emphytéose , aux actions tendant à revendiquer un immeuble ? 11 faut encore distinguer.

337. — Quant aux actions tendant a revendiquer des immeubles, il est certain qu'elles ne peuvent donner lieu à l'action possessoire ; et la raison en est simple, c'est que l'action comme droit d'agir en juslice est un droit abstrait, incorporel, qui n'est pas susceptible de possession. Ht* incorporait* traditkmem et utucapionemnon rteipere maniftstum ttt.— Pothicr, Pond., 1. 17, p. 84, sect. 2«, S I ; Carou, Act. poutts., p. 76, u© «9 ; Carré, Ju*t. dtpaix, t. 8, p. 271.

35 3 ACTION POSSESSOIRE, ch. 3, àCCt. 4t.

538. — Quant à l'usufruit cl à l'empb) léosc, Y. ce qui est dit iufrà n»» 338 el suiv.

S5B. — L'ancienne jurisprudence admettait à ces principe» deux exceptions : — La première relativement aux choses saintes et notamment aux reliques.

340.— Angeard (t. 2) rapporte un arrêt du parlement de Paris, en date du 13 mars 1708, qui rejeta l'action en complainte relative a la relique de Châlons. connue sous le nom de nombril de Jésus-Chnst par le motif que le bris de cette relique avait eu lieu par L'ordre d'un supérieur ecclésiastique, en reconnaissant toutefois, en principe, que la complainte était possible.— V. nelime, n» 277.

84!. — Il est évident que l'exception relative aux choses snlntes n'a plus d'application.

342. — L'autre exception avait été introduite a l'égard d'une universalité de meubles par l'ordonnance de 1667, lit. t*. art. !•'; mais le Code de procédure ne renferme aucune disposition à cet égard. — Le silence du législateur sur celte question a donné lieu entre les auteurs à une vive controverse. — D'un côté, Merlin (R?j>., >° Complainte), Henrion de Pansev {Comp. des juges de paix, chap. 45), Pigcau, et MM. Poucet, Zacharia-, Troplong {Prescript., t. ter, p. 840. n<> 281), Berrial (t. {•', p. 1 1 8), Boitard {Leçons de proced., t.!", p. 432), se sont prononcés pour l'alllnnativc.

348.— De l'autre, MM. Chau veau sur Carré: t. 1er, p. 94, texte), Pavard de Langladc (vu Complainte, sect. |r«, < Carré (Just. de paix, t. 2, p. 460), Garnier (p. IW), Augier (p. 90), Carou (p. 390, n°« 399 el 600 \ Aulanicr (p. 85, n" 72), Curasson (Comp. des juges de paix, 2^ édit., p. 142, S !•«■, n» 2) tt Bcliinc (p. 309, w 278] adopleul un sentiment contraire.

844. — Ceux qui admettent l'action possessoire dan» ce cas raisonnent ainsi : lis font remarquer que dans l'ancien droit, même avant l'ordonnance de «667, l'action possessoire avait lieu pour une universalité de meubles . or, comme le Code de procédure n'a rien dit à cet égard, comme il n'a pas déterminé les choses qui pouvaient être l'objet de l'action possessoire, ou en conclut qu'il s'en est référé aux anciens principe».

sut. — Ce raisonnement est bien peu concluant, et peut être facilement rétorqué ; d ailleurs, si l'on va nu fond des rhoscs, si l'on se demande qu'elle est l'utilité de l'exception qu'on veut introduire et sur quelle» raison» elle s'appuie, on est obligé de reconnaître que le système que nous venons d'exposer mérite peu de faveur.

846. — En effet, d'une part, la question csl sans utilité pratique, car on a beau parcourir les recueils crarréts ancien» et moderne», on ne trouve pas une seule décision sur ce point. Bourjon luimême déclarait qu'une pareille thèse élait vain examen, raint curiosité. — Dr. comm. (1. 2, p. 312, n° 26). — D'un autre coté, on ne trouve parmi le» jurisconsultes qu'un seul commentateur qui ail essayé de justifier théoriquement l'exception consacrée par l'art. 97 de la coutume de Paris el par l'ordonnance de 1667, c'est DuplestuV, or, voici sur quelle considération il s'appuie . il nrélend que les univcrsalilésde.meublesonl une $a\eur immobilière (tapit quidimmobite).—\. Duplessis.Coul. de Paris, Des actions, p. 598. — De semblables raisons méritent-elles qu'on s'y arrête?...

847. — Dans l'opinion contraire, à laquelle nous nous rançons, on fait remarquer que l'admission delà complainte pour une universalité de meubles est inconciliable avec les lois actuelle*.— « Le» différens cas que désignent les lois de 1790 et de l»38 font assez entendre, dit M. Curasson, que celte nelion n'est applicable qu'à des immeubles ou droilB immobiliers.— El ce qui prouve que et s lois ne peuvent être appliquées autrement, c'est l'art. 3, C. procéd., ordonnant que, pour toutes lenaetions nossessoire*,lacitation soit donnée devant le juge delà situation des licu.r. ce qui ne peut s'appliquer qu'a des droits immobiliers; l'art. 2 du même Code, \oulant «pie le défendeur soit assigné devant lejutte «le son domicile, en malierc purement ptrsnnnelle el mobilière. — Que pourrait signifier enfin la possession annale exigée par l'art. 23 • En cas de débat» relatifs à une succession mobilière, la question tieiit.au fond du droit ci ne pi ul étru jugé* que

ACTION POSSESaOIRK, cil. i, sec t. 4«.

d'après les litres. A quoi pourrait aboutir la maintenue, possessoire de l'injuste détenteur, si ce n'est à favoriser son usurpation, 4 le mettre à même d'user, d'abuser, de détruire et de dissiper le» objets qui composent l'universalité de* meubles ,* (Compét. des juges de paix. t. !*r, p. 143,1)0 2).— Ces raisons, qui sont parfaitement développée* par M. Bclime, iio»278 à 282, nous] sur la question.

34«. — Au surplus, il est bon de les auteurs qui admettent l'aclion i une universalité de meubles limitent celle au cas où il s'agit de meubles dépendant d'une succession. — V. Troploug, Pretcripl., I. 2, p. 684, n» 1060; Henrion de Pansey, t'omj*/., p. 463; Bourjon, Droit commun, t. 2, p. 212, et Polluer, Prœ. en-., ch. 3, arL !p', S 2.

g 2. — Examen de cas tpéaau.v relativement à l'exercice des actiont possessoire».

340. — Celui qui serait Iroriblc dan» un droit de chasse n'aurait pas, pour s'y faire maintenir, d'action possessoire.— Belimc, n° 867.— M. Pardessus, au contraire (Servitude, n° 12), considère le droit de chasse comme un droit réel, réputé immeuble, cl donnant ouverture à l'aclion possessoire.— Bicche el Goujct , v Action pottettotrt, no GO.

3S«. — Qmd, quant au droit de pêche I — Proudhon distingue : il esl imprescriptible quand c'est un tiers qui vient commettre un délit sur une propriété; prescriptible si c'est le riverain de l'autre bord qui 1 exerce dons toute la largeur du lit delà rivière, parce qu'alors il ne fait qu'exercer une «prie d'usage lie au fonda qui lui appartient. — Traité du domaine public , t. 8 , no 996. - V. art. 2, ord. 21 avr. 1829 sur la pêche fluviale.

SU!. — Nous pensons que le texte de celle ordonnance, qui accorde aux riverains le droit de pèche jusqu au milieu de la rivière, sauf le» droite contraire» ao/vù par possession ou par titret, doit s'entendre de* droit* de propriété acquis par des tiers sur le cours d'eau lui-même. — C'est l'opinion de MM. Beliiue, n- 268, et Garnier. jlcl. pou., p. 339. — V. aussi Troplong , /'r»*mpr., t. !•»■, n» 203. — V. cependant Bioche et Goujct , vo Ad. pott., n» 60.

3tf9. — Quant aux droits de pâture , il faut distinguer : il s'agit ou de grasses ou vives pâtures , ou bien de vnine pâture. — V. vain* patibk. — Dan» le premier cas, l'action possessoire est ouverte ; au second cas, elle ne l'est pas.' — C'est l'opinion d'Henrion de Pansey. — V. aussi Perrière , Dict dé procéd*, v* Pâturage ; Deniiorl , v» Vaine pâture.

SUS. — M. Belime,n*970, combat cette solution, en s'étayant de l'art. 648 , C. cir., qui , par cola même qu'il traite de la vaine pâture dans le litre relatif aux servitudes , laisse entendre qu'elle constitue une véritable servitude léaale, susceptible comme telle d'êlre protégée par l'action possessoire.

334. — Jugé qu'un droit de parcours doit nécessairement être fondé sur un titre, et que l'on ne peul rétablir par la possession dans une instance en complainte. — Cast., 2 nov. !830, habitans de Rieux c. habitans de Grec.

3i!8. — ... Que l'action, de la part d'un propriétaire qui tend à être maintenu dans l'exereice d'un droit de pâturage exclusif sur son propre terrain, est une action possessoire de la compétence du juge de paix. — Catt., 49 vend, an XI , Dumoulin c. Barré. — V. Merlin, flrp., vo Servitude, S 8: Pavard, vo Complainte, p. 593-, Henrion de Pansey, Compét. des juges de paix, p. 880; Garnier, des Act. poste tt, , p. .1^6; Aulanler, Tr. des act. pottett., 11° 4K4; Carré, Compét. et organ. jud., t. S,p 309.

S.»u. — .... Que I action en complainte peut être intentée a l'occasion d'un terrain qui ne s'exploite que par le parafe des bestiaux et l'enlèvement îles litières. Le juge saisi de cette action doit, dèsloi-*, examiner le* fait».— Case., 8 janv. 1833, Dclavaud c. VMassoulard. — Du même jour, arrêt identique de la même chambre.

8 £7. — Pour qu'un droit réel donne naissance n une action possessoire. Il faut qull s'applique À un immeuble, qu'il soil réputé immeuble Oui. de i'arit, art. 96) ; qu'il soit •usceptlnle d'one jouis-

roumoiu, eh. 3, mcU 4*.

■Ml réelle (Pofhier. Pot»**»., no 88); eofln qu'il •oit prwcrlpiil.li!; ikd., no* M et 91.- Bioche «t Goujel, vo ^<<. voues*., no ».

5*8.— Outre lut droits réunissant ce* condition», eldont nous n» nu* déjà parlé, on peut citer: lo le droit d'usufruit. - Xugier, p. 82; BoiUrd, sur l'art. 23. C. proi-.-d.

W». - jo Le droit d'usage. - C. civ., art 3»; Poihicr, no U6.-V. rependant Carou, Act.pot*,**., no» 202 et suiv.

5*JO. — so L'emphv teo*e ; la cour de Otsalinn a décidé que le preneur à emphylhéose a qualité pour in'enler 1'acliou possessoi re. — Cou., a juin Ittr*. Bournisicn-Dubour* c d'Espagnac— Non» développons celle question sous le chap 3

501. — ...Le droil, acquis eu verlu d'une concernai!, .le prendre de* tourbe.* d to> une tourbière ou d'exploiter d ans une mine. — Carré, Justice

J*?'*' L P . * *'» Binche et uoujet, «0.

3ua. — L'action en ounpi,iM.te ne serait pas recevable :— »» rel iliveinent aux renies foncière» qui, auimird hui, ne constituent plus un droit réel. — Merlin, H p., io Unie foncière, art. 5. no» ■> ( ( ); G.irnier. p. Vit: Biociie et Gouiet. Art. pintgf., le'iii-i», tteliine, no 8*3. — V cojMràGuu-li.ird, Ouest. /»««r«., p. lit; tleiirion, chap 43 S i. - V. anal. Cou., » juUI. tal», Au lehert c. Boucher.

565. — *> A l'occasion des droits de champart. de coniiilanl et de quart. — Merlin, Rép. , v» Complainte, \ 3, „o i , Aubier, p. 93; Kioclie el liou- JH, n» 6i.-\ . <ontr,i tknnou, ch. 43, $ 2; Guieliard,

(?»"'■ fMSStS*., p. 120.

mi - Lu au» du conseil d'état, du A therm. an Mil, a décidé quête i»,ui i coniplant ne transférait au preneur aucun droil sur la propriété des bien* qui eu sont l'objei. — Aulanier, p. 86, no 73, et Caro i, Prtrmpes tur <?t orf. potteu, n> 233.

364. .. JugjL eu ce sens, que le* anciens droits de comblant, de quart, etiampart, etc., consistant dan* le d oit du b elle ir a uue portion de* fruils, ne sont plu*, même lorsqu'ils ont élé créj* sous ranciennc législation qui les réputait inhérens à

I immeuble, que des créances mobilières, conséqueininent non susceptibles d'être l'objet d'une acliou possessoirc. — Cou., 29 juillet Ih28, Audeberl e. bouclier, lOjauv. 1824, lsle-Beauchêne c. Bourdai-e.iu.

3«hj.— ..Qu'une redevance, par exemple undroil de comptant, bien que créé pour transmission de propriété, sou* l'ancienne législation qui la réputait immeuble, est devenue rac bel ab le et mobilière par la d-Mermi nation de la loi ; dès-lors, le refus d'en continuer la prestation ne peut donner lieu à IV\crciee de l'action possessoire. — Cas*.,

II fév. 1833, Batyc. Denediau I. 9 août 1831, Beneleau c bulernps.

5«7. — - Ceci toutefois, dit M. Carou (no 233), ne Rapplique qu'au propriétaire de la redevance. Mai* ;elui qui tient : ' 1 1 - ri I a la pleine propriété et possession de cet héritage, et il a, s tns aucun doule, comme lout autre propriétaire, le droit de la complainte pour repousser le trouble apporté à sa possession.»— V. aussi Encycl. de* juges de paix, vo Acl.postfM , sect. 3', n07.

508. — Un droit de secondes herbes constltue-l-il un droit de copropriété ou une servitude réelle. autorisant, en cas de trouble, la voie de complainte po**e**oire>- Il faut distinguer . si ce droit est établi eu faveur de la personne, il ne saurait donner lieu a l'action po«se*soire ; tecu* s'il était établi au p-olU d'un héritage voisin. - Bioehe et Goujet, Un t. de proced., vo Act. ponts*., no 62. ^

3on. — Le droit de récolter le varech n'est pas une servitude discontinue. On no peul donc lui appliquer les principes qui rendent ces sort» s du servitudes insusreplihlc* de loute compl.tmte possessoire.— Cass., 3 |uin 1839 (t. |or 1839, p. 633;, cumin, de Klamaniille c. eomui. de Sioi ville.

370^ — Une haie séparant deux héritage* peut Cire l'obiet d'une acliou possessoire. — Cass. , 8 ven lémialre an XIV, Jarnan c. veuve Malq lin. — Pardessus, Streitude* , no itw ; Tuullicr, t. 3, no 2-19: I» iranton, t. 3, n^ t7o ; Bioche et Goujul, Dicl. de pr<y:éd., vo Act. poueu , n- 36.

5'*^ — Le voisin copropriétaire, d'une haie mloyeane qui, d'après l'usage du lieu, doit avoir

ACTXOX POBBEBSOIRE, ch. 3, »*C(. V. Mfl

I sept pieds de largeur, peut exercer la complainte contre le voisin qui, en enlevant des terres à quinze pouces du milieu de la haie, a nui aux racines eu les mettant 8 découvert, el a porté ainsi un trouble à la ■ tjwswslun du eomplaiuna.d. - Cat*.% 14 »vr. 4830, Clément c dame Pumuie ru is.