Celui qui ae. dit possesseur d'arbres

plantes sur le terrain d'autrul, mais sans préten drç les avoir piaulé* lui-même, ne peul luitder une ac ion possesMure, qUJ„i à ci-s arbres, sur des tails de simple jouissance, surloul si ci s rails sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possessitMi légale. — La question de savoir si des laits de jouissance ont les caractères de la possession légale rentre exclusivement dan* I appréciation des juges du fond. — Cas, 9 mai 1836(1. ,.r IH37 p. 3u). Logetle c. Lemaignen.

373 - sou* la lot du 23 août 1792, le proprié taire d un bac ne pouvait actionner en comulainle celui qui avail établi un autre bac sur la mè ne rivière.-tVjM., 14 niv. an VII, G.raud e. d Apchêr V abivaj. — V . au sut p,u* «at» kt ovtkaix

37* — Sous la législation actuelle, le bac el le droit de passage coucédd ne sont que de* cho mobilière» . ils ne peuv ent dune élre l'obiet d action posaessoire. - V. Carou, Art.

no 393.

374 — Le lerraln que couvre l'eau d'un élana quand elle est à la hauteur do la decharue n'est pa* susceptible, de la pari de tout autre que du propriétaire de l'étang, d'une po**e**iou qui puisse servir ae iKise a I action possessoire — t'a»» 23avr. 1811, Lehouleiller c. Lebailly du Prenav' — C est l application de l'arl.338, Coue civ ronde «ur la loi 12. pr., u*., de Acfuir. rer. domin' nui en donne ainsi la raison : « Ltc*>et tlag,ui,iicel interjum crescaiU vUerdum txarttcant, ,uoe larnet, lermmot re utenl xdewjtu tn hU ju, allue onu non adgaoeçitar - Cela est ér.dcnt. L'eau relienl toujou,; *on ht ordinaire. SI, en diminuant, elle en laisse une parue a découvert, elle viendra l'occuper de nouveau dans sa hauteur accoutumée . par conséquent le propri étaire de l élaug est aussi nro pnétaiie île sou lit naturel, soit q ie l'eau le couvre ou non. Donc il ne peut pas è re privé de celte propriété par la possession d'un aiitr»; dune il ne peul y avoir heu contre lui à l'action |M>*sessoire parce qu d ne peul y avoir de véritable possession' Cesl ce qu'enseignent Touiller, l. 3, 11013a • ù u t)a ranlon, t. 4, n« 406;Garnier, De* act imcmw p. 249, el Hégime de* taux 2« part , no « 17; oui.' cliard. Ouest, poste**. , couler. 30, i is n 110 «.1 Vaudoré, Dro\t -urat, t. |or, u, V79. * P' ' *

37«. — Mais, à l'inverse, si, par suite de harra ges ooéres après au'orisalion admimslraiive le* eaux d'un étang relluent a certaine* époques sur les propriétés voisiui», lu propriétaire du barrage peut-il prétendre que ce Tait d'inondation cuuslitue une servitude continue et apparente et par conséquent susceptible d'élre acquise » l'usine par prescription? - Tout en renvoyant p(„,r I examen de la première question, au mut sekvi tu»*, nous admettons que, depuis leCodenv aucune prescription ne sérail opposable aux propriétaires qui réclameraient des indemnités a

hXZ ^Zill**0™^0""** pfr '''''«''«falion'. - Beii n«, no 231 bii.-V.cependanl Touiller, 1.3

L4 no 18^™'*' ' d* domaiHê

• 877' 77 4 au ''eud'Jnondalions accidentelles, il s'agissait d'.nondallon* rogubères, nous reconnarinons qu elles pourraicul donner ... issan^ à une servitude, et. par suite, A l'acl.on pwseJé.dre. Tels seratenl les moulins de ban. en u*a«e duu» l'ancienne Bresse. - Belime, no 231 1er.

378. — Les eaux pluviales qui roulent sur U voie publique ne soul pas su*centi|jlos d'une possession exclusive pouvant autoriser l'action possessoire. - Çass., 21 juillel 1823 , BoijsiéM c. Groult ; 14 janv. ihjj, Peynier c. Boce.u. — \ . aussi Uunod, Traité de* preterit*. n 87lieurion de Pausey, Vomp. de* juge* StfLiZa p. 883; Solun, De* tereitudes réelles, 44J; Uai, ru»* Ad. piMsest^ no 24« 1er.

37».— Le* i in et refais de la mer, déd-irri* aliénables par l'art 41, L. 16 SCOL l»07. peu veut être présent»; Lia peuvent donc faire l'objet d une

3î»l ACTION PODifEJJtiOMtE, dl. 4, «fr!. 1

ACTION POttHFTSSOlIiX, dl. 4, M>CL V

a< bon en . • mpl.itnle. — t.. IC sept. lfc©7. « t. 41 — t'a*?., » nov. 1sï4. Arrivbi c. Couti. — \. ans»! Plirnessus, T raitr des *rr<„ w 39; Vateille, Traité (/^/«pfMcr„ni"W^ sî; Garnier, Traite J,^ art. jj')«wm.,{i. -ji*. ••! Bitiii»' »-( 4joujt't, lHtt.de pr.u éd.. \o A<*. p»w«. . rr 5K ; Ou ou, >1<*. /><»*!•«., ji° 806 édlt. 1«*\ i,o 4(9 édit. 2<' .

sue.— St. MeUnte .;,4'-f •'<.«< fo»««uorrM, n»*U examine tilee otuce* sont des biens dont on puisse • relenir ou reconquérir la possession par la complainte. On peut dire que la question est oiseuse. Autrefois les oftlces étaient réputés immeubles; Us étaient susceptibles d'hj polhèqncs; on comprend dès-lors que, sous rempli .• d'une telle lé- Klslalion, le* oflice* purent être l'objet d'une action pu»ae««oire; mai- aujourd'hui que le* otliees, l>i<m que retombé* diuis le commerce, oni |ierdu leur caractère immobilier, la question n'a plus d'intérêt «t ne peut plus même être posée.

381.— La iirmo observation rapplique aux bénéîlces, nonobstant le concordat de Isoi.

5Û2. — Aussi a-t-il été jnxé que les tribunaux sont ineouipétcns pour connaître de l'action pos- «cafoire formée par un ecclésiastique qui se prétend titulaire d'une cure depuis plus d'un au et d'un jour, et qui ne plaint d'être dépouille pur la Domination d'un autre curé faite par l'éxêque et njrrëép par ordonnance rovale. — Mme». 26 mal 4*24, SimB c. Reynard. — Conrurd. an X . art. 0; Ch. eouttil., art. 6.

XV. — Condiliout reguises l'exercice des actions possessoirts.

5. — Le* action* possessoircs ne sont recevante* qu'autant qu'elle* sont formées dans l'année du trouble par ceux <|uî. depuis une année au xuoins , étaient eu possession paisible par eux ou le* leur*, à litre non précaire.— C prooed.. art. 23.

.1*4. — Celle matière se dm-ve en deux branches: I piaulé* intrinsèques d> la possession néceswaire* pour ajrir au possesaoire; V» annalité tant de la que de l'action.

•ieot. Qualités intrinsèques delà

586. — Pour exercer utilement l'action posse*n/ire. Il faut posséder : • la possession est la dé- 1 cul ion Ou la jouissance d'une chose nu d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nousmêmes ou par un antre qui le tient ou l'exerce en notre nom. » — C. civ., ai -t. 222H.

580.— Le droit résultant de titre* neprut. Indépendamment de toute possession, servir de fondement a une action possestudre, sous le prétexte que la uossetttnn légitime es! un ac cessoire de la propriété. — C««., 6 avr. 1824, fa vol c de <:habrier**; — Bioeheel Goujel. IHrt. dt'yrared.,v<> Art. y ^ruoirt, et Garnier, Tr. de* acttotu poutu. , p. 376.

587. - Afin d'éditer un do«d>!e emploi, nous renvoyons, aux mola rov«e%Ho» et miv mch..v pour l explication de» propositions suivantes : — Origine de la posm*sion , — Ln |»os*cfMon suppose nu acte corporel acconq^vué de t'intenlinn :— Le fermier ne possède pas; le droit de posséder n'appartient qu'au propriétaire ; — Différence de la détention, de la possession et de la saisine:— la pos-

Velle un droit ou un fait' — I.e droit de eut-il un droit réel ou personnel »— La «ouendrc-l-ellc une présomption complète de propriété? — i>eux personnes peuventelles posséder la tuéme chose en même temps ? — imitions de la possession en cjvile ou naluivllv,— réelleou artificielle,— de Immhic ou de mauvaise foi, — vicieuse ou non vicieuse.

188. — C'est encore sous le ntol r«Fs<:*.ivnos que nous examinerons; tocommrnt s'acquiert else transmet la pom* stuon ; 2° comment elle se perd quand la chose est entre tes malin d'un détenteur précaire.

589. — Os notions supposées acqni-es sur la possession en général, reëtC à examiner la question de savoir si ht jiosscssion pooi agir an poMessoire e»l la même que la pomessloo pour piv^crire.

Zi>u. — Toos tes aoieun- qui ont écrit mit la po»- Mssiou Hiirt d'accord ^ur ee |>oint : tou^ icixmnaiftseul que la rédaction incomplète l'art. 23, C. procéd., doit être eompl«*ée par l'art. xa-Jl». C. civ., ainsi conçu ■ «Pour prescrire, il fan! une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et a titre de propriétaire. »— Lo« ré. I.iijhtt oc. t.ât, p R.'»8 : Merlin. v« Oimtda.utc, $ 2; llenrion, p. 416; Guieb .rd, p. 76; Garnier, p. 104; H lime, n°» 28elsuiv.; Bioche el Goujel, V0 Action pOBMCMir*, n° 73. (arou. Art. i><«« ,n0 665; Aulanier, il© 20 ; F.ucycl-ip. dt> jwjetde pair, vo A.ct, on pu*se noire , sect. 2«, n» 2.

5» 1. — Cependant M. Serriu'iiy . dans son Traité de forgan., dr la tompA. el de tmprocéd. SM >ria/ odmrn., t. 2, no €95. semblerait contredite celle doctrine; voici comment il t'exprime t« Il nous parait tout à-fait inexact de prétendre que I action jiossessnire n'est recevable qu'autant qu'elle porte sur «me chose prescriptible H qu'elle réunit les conditions evi'év» par l'ai t. 222«. C. civ. 11 <\tf- Ht, pour se convaincre du contraire, de comparer cet article avec l'art, 23, C. prOfléd. — L'unrf'gle les conditions de la possession poor eonduiro ;i la pn'scriplion ; l'autre llv les eoiulittons pour donner ouverture à l'Hethin posi-essuire. t»r, ce dernier n'est pas aussi riyoureux que le pieinier. Aiom, |Kir evemjde, il nexiiie pas (pie la possession smi continue et non interrompue, et e'evt avec raison tpie la cour de Cassation en a conclu que l'action poseessuire était r**'»-\ able de la part de eclu> qui était troublé dans la jouissance d'une servitude discontinue, fondée Mn* un titre. Cela prouve que la presci ip!ibililé net pas une coiidilioii rigoureuse iioui l 'eierekse de l'action nossessoire.

5»2. — Nous répondon». avec M. BeNme in" 29}, que, même en admetli.nt que la prescriptihiltté ne soit p;i& nue eondilloii rigoureuse pour qu'on p'iis<e apirau posses^oire (n" 2.'.2 , cc|cudanl. il m: faut pa* eotifouiliv la nature de l'objet possède avec les tarai tri- < de la possession, qui doivent èlre les mêmes et (>our la prescription et pour le»»aclKins {lossessoires.

5!»5. — Mais l'action posse»s<>ire n'est elle admissible qu'autant que la chose qui en serai! l'objet serail de nature a être acquise par prewi iption ' La Jurisprudem e de la cour de Cassation parait tixee BOÔr l itlirmative.

104, — Ainsi, elle a jugé : 1° qu'il ne suflil pas (le posséder pour être fondé' à se pourvidr par voie de complainte quand on eKt IrouWé dans sa possession, que cette action n'esl admissible qu autant que la pOMessiou est de nature à faire acquérir par prescription le droit dans lequel on demande à être maintenu, —t a**., 7 juin IR20, l-.trrouy c. Saubade, et 6 juill.t»2i>, Lalouel c. folinière,

5ns. — ... 20 Que les choses dont la propriété est imprescriptible, et celles qui ne peuvent faire |'ot>jet d'une propriété' privée, par exemple une rue, une place publique, ne peuvent être l'objet d'une possession utile de nature à servir delmseà «me action en complainte.— Ca*i., 25 juill. 1837 \ I. S 18.17, p. 96), la ville de Grasse c. Théas. — Enfin, cette jurisprudence a élé continuée par un arrêt tout réceid de la eluinil le civile, du 10 janv. !Mi (t. i-r l h * i . p. 358), «omm. de Perrisnv c. comm. de Conln-ve et de hno.l , lequel a décidé qu'un einielièiv. étant de sa nature el par sa destination placé hors du commerce, ne pouvait , même entre commute*, tomber eu prescription, ni. par conséquent, donner lieu à une action en complainte.

5U«. — on ne saurai! opposer un arrêt tout spécial qui décide qu'un piu-c de paix peut maintenir un demandeur en Complainte dans la pos-r*Moii de la lisière d'un bois, quoique, d'apn-s ton-, le» ailleurs, les confins d'héritage soient Imprescriptible*. — <>io.. «août ln.10. itobin c. Anroux.

W7. — Celle doctrine ries arrêts qui précédent vient à l'appui de noire systèmed'a«siuiiialion entre la poss< ssion (leur la prv«eriplion et la possession pour l'exercice «les action- pr>«sessoiies. M. R finie (n° 2.V2 .tdojde nnt'Opinion qui «Veailede la jurisprudence de la COUT de CMMUon ; toul en rerOtlnaissaut que les choses du domaine pulrtic ne peuvenl pas être l'objet d'une action posse-soire. il se ref use à appliquer ce principe aux meiddet

ACTION

, rti. 4, serf. T.

ACTION POBBEBSOIRE, Cil. 4, S*Ct. ?.. X ,

et immeuble? dp la couronne, bien que la loi du j mars 1K32 le* ait déclare» inaliénables et imprescriptible».

sua. — Notre soloMon. dn reste, serait toute différente, s'il s'agissait debiensqui ne seraient frap-

5ié* que d'une ltnpres«Tiplib)ldé temporaire. — tiusi, hi suspension de la prescription pendant le mariage (sous If régime rtnlal ne situait mettre la femme à l'abri des actions possessolri*». — Il en serait de même a l'égard des» niinnurs et des interdits, malgré ectte régie de BuutilluT en sa v>mmr rural* 'ht. 31) : « Item, encore» peux et doit* sayoir que contre pupille ne contre furieux durant leur lurioslle, naisine ne peut ne doit acquérir. » — Aujourd'hui, tous le» auteurs sont d'ncrord sur la solution que nous adoidons.

3!'9. — Il faut donc, |i(Uir I exercice des actions pos^cïnoire», en exceptant toutefois le m 4e la réiiilé|çrande, que la possession soit paisible,— puhliqup, — non précaire, — non équrroque, — continue, — non iiilcrrompue, — non fondée sur des actes de pure faculté, ou mit de* actes de tolérance. — Kiuln, c||r ne peut tirer son origine d'actes réprouvés par la l<u.

H*».— Ce» caractères de In possession étant expose» sous le mol r«y«« Mi-Tin\, non» nous bornons & renvoyer à ce mot.

*»cct. '£'

A imitlitr.

^ l*r. — f)r l'tmnnhle de kt pow«f««i.

40t. — L'action possessoire n'est rceexablc, suivait! l'art. 23. C. proeéd., qu'autant que celui qui l'intente est en possession de la chose ilepuis une année au in«ins, par lui-mtnne ou par le- siens

402.— M. Gantier, dans son Trait* dn arlinm po*- «f««<*r<«. Iilâme cette disposition : a ses yetix, la possession est toujours n-spWBtabky même quand elle existe depuis moins d'un an, et c'est une inconséqueoce, suivant lui, que de refuser nu |tossosseur, dans ce cas, une action pour faire cesser le trouble apporté à sa jouissance.

40S. — M. OirasSttll t'mnprl. du jn<ft ilcyiix, I 2. p 76, n" 2) a solidement réfuie celle objection êt d'-monlré «pic l'art. 23, C. proeéd.. était en parfaite harmonie avec I art. 2*30, C civ., dont cxrlpeM.Gnrnier.~Du reste, l'art. 3.1 est si lorsqu'il n'e^t pas permis d hésiter sur le sens et la portée de «a disposil ion.- V d ailleurs iufrâ n° 41%. l'arrêt ren.tu dans rinl^rél de la loi, le 16 |nnv. Ntt.

%n%. — l»an>* l'ancien droit, la pos«es-o>n devait être d'un an et d'un jour, pour servir de n la eomptainle : "Die* mlditur ut omun m-<lr*t(r inr*tvmri dr <tmii trmjmre lotltintur.» (GrairillS. l'f frudii. lit». S, tit. 4*, S S.) — Aujourd'hui, il sntnt que le roniplaignanl ait possédé pendant toute l'année qui a précédé le trouble. — Cn*s., 49 mars 4*34, hVineherote.d'Ourche;Toullier. 1.9, no irî; Aulaitier, n» tt; Garnier, p. 86; Belime, n© 318; Bioche et Go u je I , v» A<tmn p(>«ff«w'nj, nn ton — V. contra Caron, n° 6S6, et Corasson, Compét. tir» ;«7f« d* pair, I. a, p. RM. Os deux auteurs s'appuient sur la réilaction de l'art. 29*3. ('. eiv.

«>!t. — Juffé spécialement que le propriétaire du fonds inférieur qui, depuis plusd'un an. a exécuté sur le fonds supérieur des ouvrages apparens destinés A recueillir des eaux coulant artilIciHIemenl de ce dentier fond4», est rercvnhle. au cas de trouble dair* «a possession du COVf* iVeatt, a exercer l'action en complainte. — «7 mars 1832, Hoche c. Sexe.

%"<{. — L'avantage de la possession annale ne se réduit pas a faire réussir l'action etieomplainle de celui qui justifie de cette possession. I.e possesseur a, en outre, le grand axantaue de ne pasélre tenu «l'établir ni la propriété ni la li-tritimlté de sa possession, laquelle est reconnue par la nutun-méme de la demande en revendication. Il peut se borner à répondre, p>i<idrt> ouwi nantit».

p>7. — «'.'est ce qu'exprime nettement Jean Desmaris, lorsqu'il dit : « Saisi-m- et po*se^ion «rui- «ni'-e par tenure paisible. a(.rè* un el jour, traita •* *<»f rt gnigur la pmprirt- >1r U héritage. «

4«1ft. D'un jugement du IritHinal du Havre il semble résulter que l'année de jouissance nécessaire potir l'action en eo4mph»ro,ff b"" é*re «srt-i-

dérée comme révolue quand la j«uis*ance a eu lieu suivant l'u-aue du paya, de l'a que* à l'àquc*, bien nue cette solennité ne «oit paa invariablement iixée au même jour du mois, et »\ue l intervalle entre deux féte* puisw Cire de moins ou de plu» «l'un an. — Mais un«' division «te ce Meure, fûtfile explidle, ne peut être con«i«iéréc que comme une erreur échappée au magistrat. La loi «ipoussr une semble doctrine.

%09. — I.e demandeur au poftscsttoirc n'est pas lenu, pour prouver sa po^se^sion. de justuVr d actes faits dans l'anné»- du IrouWc , il lui sisAit d'élatilir qu'il a, de|tuis un an au moins, mie possession paisible et à litre non pn'eaire. — Ui décision qui, reconnaissant ce cintclén' à la poaaension ntvoqu»4»', admel faction possessoinv, ne viole mienne loi. — Ton., 4 iaUt. (t. 2 4t08, |» a«o), Davy c. «lame Anxot; — Orré, Jutt. de fxtur, |. fc, p. 881, cl Rieehe et Goujel, \« y4c/i«>»i ;>o««e«jorr«, n» tu».

440. — Juaé, en conséquence, nue la possession annal.- d'un« eau ooiniiile, nécessaire pour autoriser l'action possessoire en ca*«ie troub\.., résnUe. au profil du propriétaire du fonds Inférieur , d«cela seul que l'ean, en Miivant son («Kirs naturel, arrive à sa propriélé, et de l'obligation imposée par la loi au propriétaire «lu fond» su|»éri<siir de In rendre a son cours ordinaire à la sortie de son hérilage. — ( mi., 27 mars ma. Hoche e. Scve ; — Merlin, Hrn., \* Cmnpbtinte, :, 3. n» a.

4t I . — lusré aussi oire c f*t aux injjes du posse*soire qu'appartient I appivclation soiiTerame des faits qui peuxi-nl carai'tériaer la possession — Aiu-i le jugement qui déclare une aetiim en conuilainli' non-rocevable sur le moi if que la posaeaston n'a pas été paisibli' depuis plus «l'un an ne peut être attaqué en cassation aous i>r«'dcxteque h> faits qui ont troublé cette possession sont furtif», entacliés de violenci-, on suitporl*'» à litre de simple tolérance par le possesseur — i"<m<.. 24 Ma. 4844 (t. I** 4842, p. isîi , de I.ambillr c. l.«>borgne.

412. — l( n'esl pas iwWssaire qu'on ait été soiméme en |wi*-<- ■ <n |»endant une ann<k>. IHi peut, A l'aide «les necessbues de piHKcssiom, compléter sa possession p«i-sonoelle parcelle de son auteur. — Relime, n» 3W, «•! Riocli« el Goujet, n» 401.

413. — Il n'y a lieu à joindre les possessions que lors«jii'« ll«>sv»iilconli,-'ires(l>othier. Prêter.^ 424), c'est-à-dire, quand aucun tiers n'» pomn'dé inb»rniédinirenienl. — Bîoi-he el Gnigel, n« 402. —V. au surplus. |.our les accessions en matière de pression, au mot eis»><v»irTn»x.

414. — I ne diltleulle m> présente, lors. pie, de deux aeqtn-reur* du même bien, aucun n'a de son chef la iHissession annale. 4)an* ce cas, le jnt*> «V paix ned«»it pas maiulenir en )>osso»sion celui qui s'x «vt mis le premier, il doit au contraire apprécier les titres respeclivcmeul produits pour déterminer quel eut celui des deux acquéreurs qui lui parait «Mre en droit «te réunir la possession du vendeur à la sienne. — Cn**., 46 janv. 4841 lnlén'l de la loi), Vionnel c. Roehuix , et 42 fn»ctid. an \, Thomas c. l'squin et l^fiMivre.

4ls. — La pif**cssion annale u'est-4'lle exicée que |H»ur agir conlre le propriétain4 ou du moins contra' le précèdent possesseur, ou bien est-elle nécessaire même contre unti«Tsqui n'aurait pas luimême une possession annale antérieure au trouble''— Divers (tuteurs oui soutenu que la possession annale n'était n«*eessaire qu'autant «lue l'action en complainte était dirigée contre un précédent possesseur annal, mais non lorsqu'il s'aifit d'un possesseur itou venu dont la possession ne consiste que dans le trouble lui-niéme. — V. en ce sens Pigeait, Pwr\t. rir., t. 2. p. 807; Merlin, Q***t., V» C^mplniutr. $ 2 sotisrord.de P867; l'auteur ne discule pas la"que*tion sous le Code «le pttMV-d.i —V. aussi uirré (qui a plusieurs fois changé d'avis,, Lni* dr Inrnmpr't. cirilr, n" 416 ; Lut* «/<• t« pntrM.,

t. t**, n« 107 ; Prcut frmrai* daiu u* rapport» aw<- /.i jmttkê dr pa,<r,\. 2. n» 1575. — Maïs d'autn4» repoussent cette distinction, el soutiennent que la possession annale est toujours nécinsaire en malien4 de complainte. — V., entre autres, Garnier, Tr.dnact.pmi., p. 80; Poucet, Tr. de» a*!.; Aillanier. Tr. dr* «cf. pow.. el de Brossard, Juridict. tir* ivgti dr pair.

ft* «ft^mii^m opinion. i*onwM*rée par ar-

* .»«JA<. TloN POB8E8HOIRC, tli. t, SCCt.$2'«

rél de Casi., 9 fcv. 1»>37, Urasseur c. Bertrand (I. ï 1837. |». âi7) . esl la plu* r« nitf)| in<" à l'art. 21, C. proeé 1.; c'est aussi cède que IIOUI .1 lop uns. En eflel, le Code de 1» roc** il 11 ce n'uccord ' les u. l ions

POSSCSfl aires <| I à Ci llX qui possèdent dpitlt h . ,■ j

rwir au moi /m par ou v 1» 1 les leurs; ou ne peul admettre ii k distinction qui a éic. expressément exclue par la loi.

417. — M. Belime 'n'* 3tt; el 317) embrasse une opinion contraire. Il appuie i>on syeiàuM sur ce que, dan* l'aueien droit, un n'exigèad pas que le demandeur eut la possession ami aie au uniment du trouble (cout.de Pari*, arc 90; or 1. .Je li»u7. art. 1er du Ut. uW Complainte,}. — V. aussi Ferrière, »ur Paru, I. !•<-, p. 1528; BourjOn, Droit comro., Ii v. 8., tiu 3, chat». 3, w II , l> iparc-Pooltain, L. 10, p. 7o* ; H luchrul, *ur l'art. 399, coul. de Poitou. — Il doit en être de même, di'-il, sons l'empire du Code de procédure. Pigeait (/•rocr'.i., t. 3, liv., 3, ilt* Ai l. p>«t. J, qui él.ul lui-même un de* rédacteur* de ee Code, atteste qu'en exigeant

la j« . .ii ami il>! ou n'avait entendu l'exiger

que contre le prècé lent possesseur. Il mjusse.o* bledone, eoiitiuue-l-il, qu'on ne doit p is II -lier, d'âpre* cela, à suivre une doctrine ai bien appuyée, je ne dis pas seulement sjr le* autrui**, mai* aussi *ur l'équité, car C Ml le eau ou jauni* de eder l'axiome du droit roui nu : Qttalu cum /im enim ponn.tuf, hv' tpmi quod p >ne*%»r est. ptu> juri.« ha(#t i/uam ille qui non pnimiet. K !.. 2, if., Ut> pomd . — V. aussi Polluer, /\mmm., n» Ut», et Bioene et Goujat, n° IIS.

418. — Malgré l'autorité de ce raisonnement , nous pcrsslou* néanmoins a croire qui ne la it faire aucune di*tineliou : celle distinction peut, eu eflel, être équila'.de, mai* elle n'est pas dans la loi : «Le possesse ir actuel, dit M Trnploii.: Prête, t. n»3l2., uedoit-il pas être pref -i • au possesseur évincé ' Ne doit-il pa* repousser l'aeiion de son adversaire en lui disaut ; prouvez que vo is êtes po**e**e ir avant moi, car vois èi s lemaudeur : quant ace qui me concerne. |e n'ai pas a vous dire coin aient (r possède m depuis quand \e possède, pjtitileo quia pfimdeo. Voua toute m 1 réponse al lu île ma d dense. Quand vous aurez montré que votre action est recevante, nous verrons a'or* si vous êtes fondé à lever le roile qui cuehc l'origine de m» possession.»— V. aussi foullier, t. H, h» 127. et Carou, 11» 693.

41». — Il faul, pour [ noir agir, prouver que la possession annale a porte pr ci*cineul sur I obje1 eulitige : toute ambig ut • rendrait non-rcccvuhle. — Ainsi, pour être recevante à intenter la couiplanUe è raison d'une extraction de pierres et de matériaux dans tfl lit de la rivière, il faul que le riverain jusliiie qu'il a ru *p -cialemcul la pusseasiou annale de la partie du lit d'on les in itrîriaax ont été exlraits.— Cas*., Il lév. 18 il, l'a» m e. Mo.lruvet.

45lt». — C'est, du reste, a la possession q.ii existait au moment du trouble qu'il l'a, il que l'annalile s'applique ; ainsi, quand deux prairie- «oui séparées par une clôture, la possession annale invoquée par le propriétaire de l'une de ees lirai» rie» relativement à son terrain jusqu'à la clôture ne peu!, sur l'action en réinW'graude qu'il Intente, lui être contestée, sous le prétexte que dot Porne* anciennes limilenl sa propriété a deux mètres eu deçà de celte même clôture. — t'a»»., 20 uov. 1»33, commune du Temple c. Lodev.

491. — u possession d une ebose "principale prontc relativement à *e* accessoires, de telle aorte que pour ces accessoires l'aiinalilè n'esi p.»- nécessaire, pourvu que le pnncip.il ait été po«- • lé pendant un an. — Belinie, n« 35».

422. —Celui qui, après un premier iu.caienl *ur le possessoire, dan* lequel il avait succombé, a néanmoins continué sa possession pendant ,111 et jour, n'wt plus recevable à demander d'y être maintenu, lorsqu'il y est truulib' i ultérieurement. — Cou., ii juin l»0». Plan de Syeve* c. Guieu et Chaix, el 17 mars 1819 lohtniMt c. Pardoux-Vellau I ; — B rriat-Siiinl-Pru, p. 115. no «; Carré. L l« no loi, et Favard de J-an^lade, vo Complainte, Met |r«, S a, no 3.

Si. — De l'annaiite d* l'aeiion.

42*. — L'action doit Être formée dans l'année

ACTION rOMCflSOlSlK, cil. sert. 2*.

du troulile, à peine île déchéance \C proeéd. eiv., arl. 23). — Le double uiolit de ce: le décision légale, c'est : 1° «le soumettre celle action à une courte prescription, .«lui que le juge de paix n'ait à evaniiii r que de» f.i.i» r -ecus facile* à comdaler sur une enquête; 2«» c e*l qu'il ne peut y avoir d'action puesessoa'e qae là ou la po^s/ssioii est disputée par Ici parties. — Beliine, n° SÛ.

121. — Celle dernière considJralion nous porle à udmetlre que l'aeiion se prescrirait par un an, quand même le cumplai.'n uil n'aurait pas cesse de pusse 1er. — Uelime, i6irf.

42a. — A.iisi faction eu hornat-eau pos*e**olre n'esl pas recevable quand la cailure qui donne naissance au lro i.de existe depuis plu* d'un an; il n> a plus lieu, eu ce ,-as , qu à I action en revendicalioii. — tlrinnçon, 10 mars IH2U , Kav. nel c. Rivière; — Bioehe et Goujet, Dut. de pr»ctd., \o Action poixffoir», no 113, et Fremy-Li- «in ville , louV 1rs &fchit. , n<» 95; Chauveau, v« Aution potuuoirt, no 51».

420. — Ainsi encore e 'lui sur le fond* duquel s'éte.idenl, depuis piij.it-ui s aimée* , le* branches de> arhre* du voisin, ne peul porter devaDl le jugO d.- pa \ nue aeliu u possessoire en éla^age.— t'mi , 2Jdée. 183»), bauioueel c. Bras.

12/. - Il laat remarquer que, d'après le* art. 5 et S, L. 25 mai Is38, le ju^e de paix est appelé u connaître de l'aeiion eu «'laga^e d arlire» el de l'action en bornage . quand la propriété n'est pas coule l'-e. — Mat* ce chaudement de j indiction ne change rien aux principes qui doivent 2ut 1er dam la olution de* questions posseswires que nous veaiona d'examiner.

4'2H. — S il «'.i«it de travaux d'une certain" durée , c'est du jour où ces travaux oui com nencé . el non du jo ir ou ils oui éle achevés que le d -lai doit courir; cl cela, iiiaUri la dis|to*itiou de l'art.

6i2. C. civ. — Beliine, ne 357.

12!». — C' esl a partir du trouble lui-mèiife, el non a pai tir seulement de la tonnaissaue • légale qui peul en avoir eue la jiarlie nilere*sée. que eourl le délai de l'aeiion possessoire. — On*. , itarr, I8.li» il. l-r 1831». p. *»«j, Javon c. Commune de Saiul-Ouen. — On le deei I ni ainsi dan» l'ancien droit B01 nier, sur les mois Deill l'année

du trouble lit; l'art. i<f, lit. 18, ord ioù7, «'eiprioM

en ces Ici nies .. Cela est eoulonue à l'ordonuaiice de Charles VII , arl. 71, el à celle de Fruucoi* l«r, à Villers-Collerels, en aoùl 1539, art. 61, par laquelle il « si ,|it qn,. nuile complainte ne sera reçue après l'an, lanl eu matières bénéficiait* que pnifancs, d aillant que la disposition de* droit* de* interdits sont annaux, suivant la loi lr«, l'ti tmtuttlii, et la loi |«», î/i«., if., L)t interd., el il laul prendre l'an pour eon inu, e'e-l-à dirc à compter du jour du Iro.ilile el des derniers e\ploiû et de* acte* de possession, el DOO du jour que le trouble esl ven 1 i\ la connaissance de celui qui veut intenter la complainte, d'autant que le Irouhle, de même que la possession, consiste en f lit. » — relie est aussi l'upiinon de M. Garuier, Traité dei a<7i>cu poiiMwirM, p. 90. — « On pourrait, dit d, se faire la q ii'slion desavoir si t année dans laquelle le possesseur doit agir eu complainte a son co urs dé* I instant ou le trouble a eu lieu, ou sealemeiil de celui où il est parvenu à sa conuaissuuee ; niais par cela même que la loi l'a fait partir du jour du Irouule , sans diaUlieUoo ni restriction, elle n'exige pas qu'il ait et • connu de la partie in'éressée ; autrement il pourrait arriver qu une complainte serait formée après un grand nombre d'aune-*; ce qui serait contraire à la nature de celle action, qui a pour but de taire obtenir une prompte répression et d'assurer la possession à celui qui l'avait à une époque très rapproche,.. Ainsi le législateur a voulu circonscrire ['exercice de celle aclioii dans un bref délai; il a d'ailleurs peu* • qu'une possession qui doit être puhliq le ne pourrait être ignorée du propriétaire ni de ses agens. Ajoutons enlin qu'il s'agit i< i d'une véritihle prescription, el que la loi 0 exi2e point «pi" la pu-session q.11 lui sert de base sud sp v.alemenl eotimie du propriétaire. » — V. aussi Cnuuveau, Did. /iric., v° ,4cliou ]>jt*rstoirt% n*» 72; Favard de Laugtude, vo Comptai nie, sect. I^.i 2, wH.

450. — Par application de ce principe que le délai court couirà tgmarantëm, on a juge que l'action

ACTION POSSESBOIRE. ch. 5, 9©Ct. I".

possessoire doit être Intenté dan* Cannée, lors même que le Iront. le a été exercé envers un fermier qui n'a point averti le propriéla-re •-■» temps utile. — Ci.»., t 2 ml. (814. Iluol c. Petit cl H oeil t. — V. anal. C. civ,, art. 611; Merlin* Qnest., toComfkn»le,î$; Pavard, s* Complainte, sert, f». \ 2, n»6; Bfocbeet Gom-t, Diet. de procéd., x° Action p(t3\r<3e>,rr, no ||5; Belime, no ;{53.

431. — Toutefois If délai île la di Vhcance ne courr.til pas. si le trouble était clamlcsiin, si. par exemple, un propriétaire avait creusé cUndcslinemenl un -ou'enain sous lu maison de son voisin. — Belime, n* 356.

43s. — Pour supputer le délai de déchéance , il faut y comprendre le dir* ad QUCAt, mais non le dtet ii yuo Eu conséquence, n'est pas compris dans ce délai le jour du iroutde; mais d f.iul v comprendre le dernier jour de l'année, quanti même ce serait un joui férié. — Gantier, p. 87 ; Belime, 0*334; Biorbeet Goujel, ic 114.

433. — Le délai d'un an. pour se pourvoir en complainte, court -Il contre un mineur * — Oui, lu loi a eu pour but de restreindre dans un court délai l'exercice de l'action possessoire, et ce luit

«erait manqué il le mineur devait attendre sa majorité pour agir. D'ailleurs, il est de principe que les prescriptions de cour'e durée courent contre les mineurs aussi bien que contre les majeurs. — Bourjon. Do„t commun 4s la France ; Lemailre, Coutume de Pari*, lit. t. eliap. I". secl. •>* -, Denisarl. »« Complainte : Carré, Droit (rancit, n<> 1.1MI ; Curasson . t. 2. p. "8 ; Belime . no 353. — Pineau est le seul auteur qui soutienne l'Opinion contraire ; c'est une erreur échappée à ci l estimable auteur, d'ordinaire fort ludictcux.

434. — L'ae'ion qui est exercée en politt eorrec- Uonnellc par le propriélaii e d on immeuble, pour obtenir la répression d'un délit commis dans sa

propriété, et par lequel il P»l trouldé dans sa possession, n'interrompt pas la prescription de I action nossessoire. qui lui est ouverte de droit conlre l'atileur du f mutile. — (Vi<<., 20 janv. I82i. Gaide- Ruuer c Ca roi Mon de Vandeul; — Uiorhe et liouj l. Dut. de procéd., \° Artion pmiewhre, li" UN; Gantier, Trait* de* aetkms po***%$oirt», p. 153. — v. cependant tuirasson, 1. 2. p. 80, n» 7.

t3a. — Celui qui, actionné au possessoire, est convenu devant le juge de paix que le 'mutile ne remontait pa.* à un an. eu se liornaul a discuter la nature et le caractère de ce trouble, tic peut, en appel, être admis à prouver qu'il remontait a plus d'un an. — Ca*».. S fé\ «838 : I. fr 1838, p. 233 )f Goi*lard de Villcbresme c. Aoger -au.

436. — Pour les questions qui peuvent se rattacher à la distinction entre le (i nutile de fait et le troulile «le droit, nous renvoyons au etiap. 2, secl. art. I", j 2.

chapitpe v. — Quelles sont «V* personnes qui peuvent il. tenter les actions possessoires ou y défendre.

4S7. — pour apprécier si une personne peut intenter l'action possessoire, il f .ul considérer deux cho««'s •. la capacité de cette personne, et la nature du droit k ■'occasion duquel elle prétend avoir le droit d'aillr nu possessoire. — Nen* aurons donc à examiner l« la capacité persoimelle ; 20 la capacité réelle.

*ect. — Capacité persnnnel'e.

43J5.— F « s questions à examiner, sous celte première division, sont refativi s à la capacité d'agir en justice, à la cniidi'ion du mit rur <m Interdit, au cas où iiti conseil judiciaire a été m n n.é.

439. — pour >e rendre 1 ompfe de l'influence que «<es diverses circonstances peuvent avoir sur l'exercice de l'action possi-soire. il faut pré'iminairemenl examiner si, en inli iitant cette action, on Tait acte de piopriétaire. ou I un si «lien litre dans les actes de pue ai. 11 inislrainit.

440. — L'exercice des actions pOSSPWnlrei est un acte conservatoire et qui tenlir «lans bs fonction» d'administration. Conséquemmenl, un mandataire général a qualité pour intenter ces actions. Cette proposition s'appuie <o «ur letexle

actioii possessoihe, ch. 5, sert. 1». 35?

«le Pari. (998. C. eiv„ qui n'exige le mandai exprès que lorsqu'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer. 00 <le quelque aube acte de propriétés *• sur l'art. M2S. C. civ .. «pii. après avoir «1«V taré le mari admitiiitnttrur des tiiens de sa femme, ajoute qu'il peut exercer s« ul toutes les actions possessoires qui appartiennent à celle-ci.— Polluer, du JUamUtt, ||0S tsi et siuv , j Drlv ineoui 1,1. 3, p. I3t, note I»; DuranlOfl, t. 18, p. J2»; ; Belluie, Art. pou., n«2W; Carou, irt. |io.«„ no 7^3; liioehe et Goujet, v«» Action jr »-c\»iiirc, no (29.

441. — De la il suil que le tuteur peut, comme représentant le mineur ou l'interdit, intenter une action possessoire.

448.— Mais, pour l'intenter, a-t-il besoin de l'au lorisalion du conseil de famille 1 Celte iiueslion est diversement résolue. L'ail 164. C. civ., déclare que le tuteur ne peut introduire en justice une action relatite aw drmt* immobilier» «lu tumeur sans l'autorisation du conseil de faurlle. De celle dispositinii on eoncl'il que le possessoire étant un droit immobilier, I action quia été inlioduile pour faire respec ter ce droit est une action immobilièrn

fPoneel, dr\ ArtioM, p. 52;; «pie eoli-équeiumeill

die ne peut être Intentée sans l'autorisation du conseil de famille. — V. Carré. Jmt. de paix, t. % p. »» ; Delvbtcourt, t. t«f. p. 4.W et 4.-5*.

4tr. — itten que ee raisonnement ne mauquepa* de force, nous croyons devoir adopter l'opinion conliaii e- nous nous appuyons d'abord sur ee que, dans l am ien droit, il eu était ainsi Y. Duparc- POilllain. I. 5. p. 98, n» 121 . D'autre part, le tuteur < s( insli'ué par la loi mandataire u '«m-ral du mineur : s«-s pouvoirs «ont même plus étendus que «•eux d'un autre mandataire général ordinaire, ear il peut répondre seul à une demande en partage formée ronlre le mineur. Or, nous avons démon- Iré que te mandataire aurait le «iroil d'exercer la

complainte. — Pardessus, Serrft., p. 509, n» .tvs; Carou, Art. pots,, na 770 ; Rjn«-Iie el Goojet, vo.lr- (lon pouessoirt, n<> iù ; Belime, no 288.

ttt. — On peut même contester que la possession soit un droit immobilier ; «'t, même en décidant le contraire, ou peut dire «pie le Code n'a pmhahl lie nt en'endu parler que des actions en

revendieathtn roneernanl le rootl du droit.— V. Helime, ibid, — On peut d'ailleurs l'étayer dt la l è^le appliquée aux maires par la loi du 'lH jutlt. in c. v. htfrà n» 461 : Carou , n° 77o; Belime, iiV/i/.

4 4,t. — Même décision relativement h un mineur émancipe. -Carou. n»77t ; B«'lime, n» 289.

iM. — Contrairement à l'opinion de M. Aulanier ( Art. n<> 3nf ), n«>us pensons que l'action pi.ssessooe introduite par \c mineur non émancipé, et quoique pubère, doit être considérée comme non avenue, même h l'etTel de prévenir la Aéebéance. Nous appliquons à ce cas la maxime, quelque riirourense qu'elle soit, formulée ainsi par Boneenne r « Lp dmil d'assigner suppose la ca-

pacite d'ester en juuenient L«'s personnes

Kouverném par autrui n'ont pas celte capacité. Tels sont les mineurs et les interdits, qui ne procèdent que par leurs tuteurs Théor. de la procéd., U 2. p. I3S\ » — Carou, n° 772

447. — Même solution, à fortiori, pour lesin/erditt, el même pour les prodigues auxquels est donné un conseil judieiaiie (C. civ., art. 513). — II* ■lime. n° 29n; Carou. n° 773.

■448. — (tuant aux biens des femmes mariées, le mari, sous le réuime de communauté, peut seul tonner la complainte C. civ., art. (428), — Carré, t. 2. p. 333 ; Aulan er.n» 3(4: Touiller, t. 12. n. ses, n° .VaO. — V, aussi Dumoulin. Cou/, de Bourget, ch. 4, art. 5. — Après la séparation de tiiens, si la femme, quoiqu'elle ailministre ses biens, ne peut pas intenter l'acla n possessoire sans autorisation, cela tient exclusivement à ce motif qu'elle ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari (C. civ., ail. utS). et non a ce que l'exercice des nelions | o<s« ssoires excéderait, en général, les pouvoirs d'un administrateur. — V. Lflferriêre, fifffl du dr fr.. t. irr, ,,. 201;— Pardessus, Des «rrnC, p. M 9. no 335.

4 40. — Enfin, sous le régime dotal, quant aux biens dotaux, le mari peut actionner au poséessoire (Ai g. de l'art. (549), et quant aux parar.hernaux, m'me rêçle que pour le cas de séparation

.là» ACTIOJ* POSSESSOLRi, II. , àCcL 1'*.

(C civ., art. 1576). — Belime. no m ; il'oHucr, Contrai de mur., n» 97;Blocae cl Uoujet, v» .1.7. ;»otv., no"l29 ; Carou, 09* 764 et suiv.

4BO.— L»"* envoyé* eu possession des biens d'un tibunt peuvent agir au possessoire. — Arg. des art. #34 et 128, C. civ. — Ik'lime, no 292 , Carou, n" 736.

Ufl. — Même décision : i° à l'égard rte l'époux qui, dans le cas d'al>se.nee, u obleuu l'aduiinistrâtion fCarou, ofi 756) ; — 2» et du curateur nommé à l'administration des Meus d'un absent. — Carou, U» 757.

— Dans le ras de i.«-«>/«, le droit d'intenter l'action possessoire appartient : t« dans les socirtés civiles et dans les sociétés en participation, à l'associé chargé de l'administration ; si personne n'a été chargé, tous les associés ont le même droit; — 2° dans Ii-s sociétés en nom collectif ou en commandite, par l'adminitratcur. ou par chacun des associés dont le nom ligure rtans la raison sociale; — v> dans les sociétés, anonvmes. par le gérant - Belime, n° 293.

t'SS. — Le failli, étant dessaisi, est représenté par les agent et par les syndics, soit définitifs, soit prov isoires. — Belime. n° 29*.

131. — L'héritier, même avant d'avoir pris qualité, peul intenter l'acliou possessoire. — Carré. Ju*i. de paix, t. 3, p. 108. — Cependant, pour que •■et acte ne put pas le faire considérer comme héritier, il serait plus prudent qu'il déclarât n agir que comme habile à succéder. — Belime,

— L'héritier qui, en vertu d'un partage provLsoire, fail entre lui et ses cohéritiers, a joui d'un immeuble, peul exercer l'action possessoire, bien qu'a l'époque de lu demande II existe un partage deUnitir qui attribue cet immeuble à l'un d'euv, mais qui u a pas encore reçu son exécution.— Met;, 29 avr. I8Î3, Pelletière. Martine!.— L'héritier continue la possession de son auteur (C. civ art. 2237 '; mais une fois le partage opéré, chaque héritier est présumé avoir succédé seul au lot oui lui est échu (C. civ.. art. 883). Il semblerait dès-lors que la solution ci •dessus devrait être critiquée. Cependant, si l'on remarque que le partage définitif n'étant pas exécuté, la possession, dans l'espèce, appartenait encore, en tait, a l'héritier oui a exerce la complaiule, on verra que celte solution est conforme aux vrais principes de la matière. — Bioehe et Goujet, Itict. de prtxrd., \o Action pontuoirt,

n° vu.

4i$C — L'héritier bénéficuure et le curateur à une succession vacante, ont, non seulement le droit, mais même le dev oir de faire les poursuites nécessaires pour proléger la possession des biens héréditaires.— Bebme, n» 295.

tïW. — L'herilter apparent . élant réputé propriétaire (Toullier, L 7, p. 30, ii°s 27 et 28). peut user de • a. possesëoire relativement aux biens de l'hérédité, cl le jugement liera le propriétaire rentré dans ses droits, pourvu qu'il n'y ait pas eu collusion, — Carou, n<> 750.

l.îtt. — Les successeurs irréyulier*, à la différence do rhéritior, ne peuvent exercer cette action qu'après avoir obtenu la délivrance art. 724, 770 et 773,C.civ\).

• — Même solution, a l'égard des légataire» particuliers ou même a titre universel .'art. loti

el 1014).

KiO. — ...Et des légataires universels, s'ils se trouvent en concours avec des héritiers à réserve (ai L 1010 .— Belime, n» 296.

m. — La loi du ta julll. «37 détermine les formes à suivre par le* communes pour le ca< où elles auraient a InleuJer une action possessoire. En général, pour pouvoir Intenter une action, il est n'-cessauc qu'elles soient auloris-f* par le conseil de prTerture, et une fois cette autorisation obtenue, elfe? procèdent par le maire, qui e^t leur représentant légal — Exceptionnellement, tari. S5 autorise le maire à intenter, sans autorisu- ÙOii préalable, toute action poasessoiro et à y défeudre. M. Belime (no 29») peuse que cette dispense d'autorisation est absolue, sauf cependant la délibération du couseil municipal . que te maire doit provoquer.

162. — Dans le Juge de pour (t. 9, p. 92) se trouva une dissertation empruntée au fournil Je>

ACTION PO»aE880MtEtch. .S, Sert. If.

cou. municip., el délibérée par MM. Puvcrgier, Ifinncnuin, de Bérigny et l'.ebon. l e* ailleurs du eetéern soutiennent que la dispmse aceordée par la loi de IH37 n'a rapport qu'à l'a olorisation prmlnbtr. mais que le maire doit se munir de cette autorisation quand l'action a été intentée. Non* adoptons néanmoins l'opinion de M. Belime : c'est nu«si celte de M. Carou, qui l'appuie principalement sur la discussion législative. — V. n» 773.

— Celle dispense ne doit pas s'étendre au cas d appel. - L. 12 juill. 1837 . art. 49.-V. HU«rtalian cm» ■ — Belime, n« 299 • ClttNM. n<> 77« ; *errittny, Compétence administratif , t. I«>, n«« 423 et suivi

Hit. — * une section de commune plaide cmilre la commune ou contre une autre section de la même commune elle est représ, ntée par le membre choisi par une commission syndicale eoniposee de trois ou cinq membres que nomme le préfet. Ce serait le maire qui représenterait la sec'ion, si elle avad à intenter une action possessoire contre une autre commune ou contre la set-lion d'une autre commune. — V. Carou, no 777 ; — L. 18 juill. 1837, ait. 36 et 57.

40.». — Les habitans peu veut-il* nt Wnyti/i exercer les adions de la commune • — Il est certain qu'aux termes de l'art. 49. L. 18 juill. 1837, le contribuable inscrit au rôle de la commune, qui croit avoir à se plaiudre par suite d'une entreprise sur la voie pu blique. peut agir personnellement au jK»**e*90ire, après sommation infructueuse faite au maire, et 1*11 obtenant l'autorisation du conseil <le préfecture. Pans ce t as la commune est mise en cause, et le jugement lui csl opposable.

4«H. — En cas d urgence, l'habitant delà commune pourra-l-il amr de piano, sans autorisation "

— Le ilroil ancien semblait admettre l'alBrm dive. On lit. en effet, dans Déni sari v« Commtaïamh ■l'hubitaut) m S'il s'agil de dmils dont chacun des habitans retire un avantage personnel, par exemple, des .iroit* de passage ou d'uiu-ige. un seul habitant est maître de poursuivre l'action ind>;|»eiidammenl de la coinmunaulé.

MT.— Avant la loi rte 1837. la rour rte Cassation, appelée plusieurs fois à se prononcer sur celle question, après ipielque* variations, a Uni par admettre que les habitans pouvaient agir ut nngul>.

— Ainsi, par arrêt du 10 nov. IKI2 Fuuhertuud c. Eleleim), elle a jugé que lorstpie les habitans d'un village ou hameau forment une action possessoire en nom individuel, au lieu de la former en nom colbvtif et comme section de commune, ils n'ont pas besoin de l'autorisation administrative. — Même solution dans le* arrêts du 15 juin 1829. Mnubon c. Cros ; du 12 fév. 1834, Kallicl c. Vaodervaken. et du 3 déc. IH28, Bouis c. syndics de la commune de Tourvcs. — V'., au surplus, COU m v»:s et .vrrt»-

Hlll »l >l( IPVLK.

4n8.— Postérieurement à la loi de 1837, ta doc- Irine de la cour de Cassation doit encore fttrv maintenu ■ '. — Telle est l'opinion de I'rwudhon (f '*v/', IV 772). de MM. Curasson ; t. 2. p. 272;. et Belime (uo 233*. M. Carou, dans sa |f« édit.. avait adopté uue opinion opposée, mais il a embrassé la solution de l'roudhon dans sa 2»édil kn°779). — V. ans>i Décret du 9 brum. an X.1I1, et Ord. du 27 nov.

4U9. — Toutefois, II faul restreindre l'application de celle rèale au cas où l'habitant serait intéressé directement par le voisinage de sa propriété, parce que son droit, dans ce cas, peut être assimilé a une servitude b:g;de imiXMéf au fonds de la commune au profit de son hcrilauc ; et on devrait, au contraire, décider qu'il n'aurait pas le droit rt'auir privativerm nt s'il ne m-tainail le pass^iue qu'aumème litre nue lous 'es autres babil uts.— Celle distinction , est admise par les auteurs cités.

470. — on a. du reste, j o«é que le d Tendeur à une action en complainte pour f.iil de passage sur un chemin dont le comptai. 'liant se prétend pu. prié taire, a qualité pour soulrn r que ce chemin est communal, et u'c-l pas obligé de mettre le 111 tire

en cause. — C<m*„ 24 fév t*ti X !•» ists. p. u»\ de Lambillv c. Lehorgne ; — Corrocnin . Drmi itdinin., vo Commtaie, p. 87.

171. — Ju^é, d'aube part, que la facuflo laissée aux hahitans d'une commune, par tuléronce dcl'adnimisfration municipale, d'extraire du lit d'un lor.

«U. o, *ecL 2'.

renl lus p«rr«* et *ublc« que U< eaux y déposent, ne confcic pas .'i ceux de» liabitaii* qui *craiail IrvubU» pas d'autre* dau* I'. xercieo tle celle faculté, le droit di; former coutie ceux-ci une action |MM.M>iiuiri:. — C'ai»., 29 août IWi, d'Or t bac de borne r. Pcrrein.

47*2 — Lu particulier peut, *aus autorisation préalable, intenter faction po**c»*oir«j eoiilu une commune. — Avis Couft, det.it, i juill. ISJXi; — Bonccune, TU. de l<t prix;., I. A. p. 227 ; Curassuit, t. i, p. 117 et 271 ; Carou, Act. p.«*., n° 7&I. — Ar^. lire de. l'art. 55. !.. 1U mai ikjs. qui, iDrèl avoir potd t u priueipe que nul ue peut intenter une

action contre uu dej m? tentent iîh avoir adressé

préalablement, uu mémoire au préfet, excepte de et' lie formalité le* actions po.»»1 .vuin s.

•4eei. 2*. — Capacité réelle.

173. — En rè.'le •.•ni. raie, toute personne troublée dan» un droit réel iinmul.ilL r a l'action postes- Mire pour proU'RCr CC droit. — Cest eu vertu de ce principe «nie l'on a jir.'é :

174. — ... nue le copropriétaire ou communiste troublé dan* la ioui.-sance du tcrr.iin qu'il possède peut exercer l'action eu complainte de un me <|ue s'il en était polisseur exclusif. — Ou*., 23 uuv. IH36 (t. 2 1*37, p. 12»,, Curmicliaci e. Chrëfleuj — Gai nier, TV. uV« ad. poncu. , p. 311; Favard, V* Compitmle • Guicliard, Qui »/. puurvi., p. 155; Carié, Jux'. <!>■ pux, t. 2, p. 4«C, no bkil ; Aubier, Km 'jet, de\iutje* de p o t, vo Ait. pi)«.\rn., *ect. 3*. no S , Diocfie cl Goujet, Dû t. de procW., \» .l' fùw ppsstM., u° lia; Chauvcau, 1>'V». y<» i>r>M\, uième mot, u11 47.

47.». — ...Que li» acte* de pnsscssiiu exclusive nue fait un co propriétaire sur l'uuuiejMc ilout il n'a que la jouissance commune avec -e* copropriétaires peu v eut douncr lieu, de la part de ce» derniers, a l'acliou po»e»»oire. — On»., 27 juiu 1*27. Hospice* d'Arles et Delorine c. Nay; 8 déc. i*2». JUhenoi et Heureux c iiormerais; — Bloche et ooujci , Dut. d<- proc, vu action potMSMOtr»,

17i*. — Juatf cependant que lorsque de* terrains indivis entre ilivers propriélaire-, <■{ sur lesquels il» t xeicaieul eu commuui un droit d'usaue, out été parl.ut > entre eux, et que quoique* un* descopar- U£< an» -oui actionnés, pour avoir endos leur lot, devant te ju^e de paix, par la voie po»sev»oire A la

fondant sur ce qu'elle tient plutôt à la propriété qu'à une question <U* possession. — Ou*., 29 juin t»2i. Eircl e. Doyen,

477. — CVri pur application du même princ. pu qu'il a été reconnu que le propriélaire d on moulin i iiuatruit *ur uu coui> «l'eau a, comme le» pi o priéUiire* riverain», l'action en complainte po*- *e»*oire, en ca» dchoiililecaïué à la po»«e»»ioudu cour* d'eau. — Ca** . ùû>x. IWO vt. I" I8a7, p. 3i»j,

Bip'eon, c. Uourgotine.

47a. — C'n piopri "laire. sommé par acte exbrajuiliciairc.de venir procéder au liornagc de sa propriété , en pré*euee d'un expert [géomètre el d'un notaire , peut, lorsque, malurr- *e* prob-statiou*, le» borne* oui été placées sur un terrain dont il a la possession annale , intenter l'action en complainte sans cire tenu d'attaquer le prucès-vcrbal constatant l'opération des expert*. — Co**.. 27 BOÛt iK29, Henoisl c. lulUet. — uarnier, Triule de* OCt, pOMtU,, p. t46 ; Itinclie Cl Goujel, D fet. de priti éd.. \o Action ptmeuoirt, lïO 22, el Durailloil, Cour* de drmt frauç , L 5, n<- 260.- V., en outre, la loi du li juin IK.is, ai l 6.

47!l. — Le tw-pr»prietiiir« el l'u*ufru>her pu— edeu! Imid le* deux , de »orle que »i un Iruuble survit lit de la pari d'un lier*, l'action appai lientà tous les iteux; au premier, luini» que ci l'oul.le tcmblc mettre mm droit eu qoe»tion ; au second, parce qu'il porte allemte .i s;i |ouis>aiice Si l'o*Uft uitier réu*sit, le liénéti. e du pl'Ocèa protite au

le iboil d'u-ufj uil re uait ra» — \ . l'roudbou, l'*uf t. P", u»» ijiJOet MM; Kcntue, u- 302; Biorhe el ftoiijel, v» Act. pou., u° 4SI. — V. aussi Poibief, l)t U poueas., u° IM*, Uup arc-Pou! lain, t. p. 150, et t 10, p. O'JO, u" l ;Gu-.iu,uo7Ht;— t:. ci*., art. OU, fil • et 2229.

40O. — Le uu-propriélaire tu* peut, pour compléter la prescription annale, et intenter i Mcliott pus.-t s-oire, joindre à sa propre possea»iou eeJlo qu'a rue ruaufruitierdonl tajoiii.*».im'eest elemte. — r-i«> , 6ui;u-s IH22, Wutou c Min«uel.— V. Var vard, Hrv., v° lomplainte., sect. lr«, > 2. — V. nmlrrt Au;'.er, Enctfcl. dt* juye* >U }><iur, p. uo.— Il nisulte implicitement decHte déci-ion que l'usufruilier a Uje pOs.SeSsioU qui lui est propre, cl que dé»lor* il peut, eiimme nous l'avousdil, exercer l'action pu»*»'s»oire. — V. PolMtr, Truitd dê lu p'»**e*A^ no ion, Proudbou, de i'L'iufrutl, t. »«r, uo 24 ; lienlion de Pansey, Orrnprt. de* juge* >U patx. cb. 40, et Rie i lie et tioujel, Dtti. de prot rd , >o^<-l«'»fi yimteatotre, u°* 123 et t'i*. — Cet dernier* auteurs pc»- »ent que cette décision ne * applique qu'à l'actionavant pour objeî la maintenue dan» le droit d'u«ufrml. et qu'il eu serait autrcnvml si le nu-propri. taire agissait relaUvement à.*oii droit de nuepropriété.

lî'.l. — Le nu-pr .priétrtirê et ' utxtfrtùtier peuxcut *' al laquer réciproquement «upo*sessoire,ëe même qu'il* attaqueraient de* kieiu - V. lu lune,

4i;2. — Si deux co-uMifruitler* étaient convenus de jouir *Utn*ù ntm», ils n'ont pas plu* l'action possessoiic l'uu contre l'autre que di*ux copropriétairei qui auraient fait la même e., mention, tu trouble, dan* ce cas, ne eoustiluerait qu'uive violation de con rat qui devrait être poursuftvM par le» voie» ordinaires. — Belime, u° 304.

4j;.*. — Les solutions admise* pour l'usufroit s'appliquent également au droit d'ojagr. — B«Ume, no 305.

4JI4. — (lelui qui adroit dusawn dan*- tes bois peut tonner la complainte, non seulement lorsqu'il représente uu titre, mai* encore lorsqu'il a joui »aus litre, pourvu que, daus ce dernier cas, il ne se »oil pas uns en possejsiou »aii.» délivrance, car la prise de possession sans délivrance constitue uu délit, aux terme» de l'art. 79, C foritsL, et, par conséquent, ne pourrait donner naissance à la saisine pos». ssoire.— BeJiiue, uf 300. —V, cependant Gn ou, n" 246.

■U:.t. — four le* foret.» de l'èlat, il nu saurait en élr« ainsi, puisque l'art. 64, C. fore*U nu rsoonnait de droit d'usine «Lins ce* forés* qu'au prellt de ci uv qui s'appuieraient sur un litre ou sur un jugement. - \ . aussi art. H-2 et 120, C. foresk

■i:.u. — Le preneur A emphyteomi a-t-il qualHô pour iuteiiter l'action possessoiro en son nom personnel '— Que, sou* l'empire du Cmle citlL le» (taux emphytéotiques soient encore licite*, c'esù là uu poiut qui n'est plus contestable ( V., en ce sens. Merlin, Q****'., vo K>nphy(éfi$e. \ x, a* 2; bavard. Hrpirt.. v° kmpbytéote ; TouJl»r, t. 9, n°tO»; Duvexun r, Lnuatjt, t. 4e' ( conttn. de Toullier , L 18). no 134 : Uni .ml. m. t. 4, u«so . C4vrré, Owprt . t. 2, u° 442, et Proudbou. Trailt dtt dtoiix dtuuf., na 97. —V. Umlcfoi* Di lvuuourt, t. 3, p. 485 , note» (mais il est réiuUîpai M. Duviergier, ha. vit.). C'est aussi ce qui résulte de la jurispruiienee el même de plusieurs ordonnances royales et de usver* acte» émanés du pouvoir législatif. — Sénat, oon*., 30 jauv. 1810, art. ta; L~ du s ton »hi», art. 15 ; < n •!. 21 juiu IKtiO et 2» juin 1820, art. », du 21 avr. 4«2i, et du H août 4824, art 9. — Mal* quel est le caractère des baux emphytéotiques ' quelle est l'étendue de* droits qu'ils emportent au profit du preneur? C'est là une question (ira-ve et sur la solution de laquelle le* jurisconsultes nu

sont pasrt'i oui : le* dix ers système* sont fort net»

l.nieul exposes pur M. Hmeruicr ffcic. cit. , h» 145), nul pense, el M Rolland de\ ilUrijues avec lui (ff«p. du nef., va EmphyUote. i(o» 4 et suiv. i. cjue I cjiipbvleole peut . wicer l'acliou pt,ntAi<nre~ V. aussi couf K.iv.ud, vu Emphitieosr. Guieliard. (ivssl. pou., p. 247 ; (.arnier. Tr,vl* de* ,u:t*» wJ.uss»., p. 308. ; f^ri ". y»vi de paix. t. 2. p. 332: Carou, rN-mcips» 3Ur les actions pctMts., n°* J»2 et »ulv , «t BiOCU», et Goujei. Di t. de yr»c . v<> Aet^n n»ae. ôdit

aeo ACTzoa rofinioiBi, ch. 6, eect. 5».

487.— Ln cour de ra*«ation, par arrêt du M hiin 1822 (Boumizieu-Duhourg c. d'Espai/nac), reconnaissant que I emphvlénte a un droit réel <|iii tient de relui de propriété, lui a accordé l'action po**cs*oire l«nl conlrelrs tifin que contre le propriété iui-infiuip qui le Iroublcrail dans sajoulssance. — V aussi Brlime, Art. pou., n» 307; Pralïijuf <ifi terrier», I. 5, p. 97. « U*um e/ «nn /rue- '»« plenitsimum r< f/t«Mi rfominium a/n-ri ronrrdVf.a dit Cujas, en parlant de la concession d'emphyléose tl'arat, t. ad ht. de jur emphyt. Cad).

480. — Le tuperjic.iatrt jnuil aussi des action» possessoircs , car il a plus de droits que l'usufruitier et est, a certain* égards, considéré comme propriétaire. — Belime, n° 308: Curou, nos 318 et 732; Aulanier, p. 508. — V. aussi L. I, S 1er, II., De tuperfc. Hbi 43, lit. «S; — B.iulouin, /> conq -able , n. 237 ; /itrii/ufiniM rotiren , 1.2, p 228.

4)Bl*. — Nous avons déjà posé le principe que la loi (C procéd., art. 23) ne permet d'exercer la complainte qu'à ceux qui ont un titre non pré eaire.

490. — De là il résulte qu'un acquéreur qui a. par lui-même, possédé une prise d'eau (►endani plu* d'un an, est non-recevahle A intenter une action possessoire pour s'y faire maintenir, si son vendeur avait déjà, avanlla vente, succombé dans une semblable action : la pot-aeWoo de l'acquéreur en ce cas n'a pu être que précaire. — 0>«., 47 mur» 181». Johannet c. Pnrdoux-Velland ; Berrial. p. m, n»8:Garnier. Traitédt» art. pmeru., p. m, et Biocbecl Goujel. DiW. proc.. >o Artion powtêotre, n» los. — Ile*' incontestable que les jugeincns rendus contre le vendeur ont, quant aux druilg transmis par le contrai, force de cbo*e jugée contre l'acquéreur. Mai* ne peut-on pasobjecler que l'acquéreur commence pa" des acte» qui lui sont personnels une possession qui lui est propre et qui peut dês-lors être affranchie des vices qui entachaient la possession de son vendeur. — V. Inslit., De tuucap., 12 et 13.

491. — C'est encore par application de ce principe qu'il a été jugé qu'un fermier troublé dans une servitude nécessaire à son exploitation ne peut à cet égard intenter l'action en complainte.— C«»»., 7 sept. 1808, Carqullle c. Lefèvre; 10 mai -ih-w, N... c. N...;— Vinnius, ln»t., De inlerdict., S 5, D* t"r ; Bourjnn, Droi< romm. de la France, ïlt. 4, De» action» réelle t, sert. 3*. I. 2, p. 311; Jotisse, Comment, tur Cord. de «687. lit. 18. art. t»r, no 3; Polluer, Traité de la /jomm.iiVwj, no 100; Berrial, p. H4, rr*> 29; Ciiiré, sur l'art. 23. Tbomiues, t. t«r, p. 86, n« Al; Merlin, Hep.. V» Complainte, $ 3, n<>7, et Servitude. $ 33. 1103; llenrion. t ompét. de.t juge» de pavr, ehap. 25; Favard, v» Complainte, s .-cl. i™, S 8, no i*t; Garuier. Traité de* actions uo*»r.w p. 357; Guichard, Quesl. potteu., p. 2i3; Bioche et Gouiet, Dirttonn. de procéd., \9 Action ponetuoire n* 122.- Mais l'inU rven'ioii du propriétaire avant conlestulion en rause sutlll pour réjulari-er l'action possessoire intentée par le fermier. Ce dernier, bien qu'il ne puisse exercer la complainte, n'est inu dépouillé du droit de demander r -paration des dommages causé* a ses récolles. L'action civilo qui lui MMBNi en ce cas est autorisée par la loi de* 16 2» aoùl 1790 et Tari. 3. C. procéd.. et est également de la compétence des juges de paix.

49». — Aussi a-t-on reconnu que l'action possessolre formée par un fermier, en celle qualité, est intentée régulièrement, lorsque, avant la contestation en cause, le propriétaire intervient et diclaie prendre les fait et cause de son fermier. — Cou., 8 juill, «819. Ferrand c. Mangin-Lépine.

49S. — Jugé spécialement que le locala-re troublé dans wi possession par un autre locataire du même immeuble doit porler son action devant le tribunal civil et non devant le juge de paix, par voie d'action possessoire. — Cat»., 17 avr. IH27, finette c. Laull. - V., au reste, les autres arréU cités, sect 2«, art. I«v.

4IM. — Le principe qui exclut le fermier de l'exercice des actions possessoires est conforme à l'opinion de tous les auleurs,ain*i quecela résulte de l'éiiuiuéralion que non* venons de faire. — Cependant M Belime (n«309), s'emparanl de l'opinion émise par M. Troplong. que le droit du fermier est un droit réel, ijoute : «Quels sont les effets caractéristiques du droit réel dans un immeuble ? Nous

actiow ro«M39MOims,ch. 6,fcect 3*.

n'en connaissons que deux .- 1» il est opposable

aux tiers; 2« il produit l'action posswoire. Or.de ces deux effets, le prunier existe Irréciisablement, d'après l'art. t7*8. Pourquoi, en bonne logique, le. second n'existemll-il pas aussi ? Quel principe de raison serait donc violé, si le fermier Intentait les actions po*sessoire* ; si ce fermier, qui jouit de l'Immeuble comme un usufruitier, avait ausi comme lui la complainte pour tléfendre sa possession y » —Toute la doctrine de M. Belime reposant sur la question de réalité du droit du fermt r, ce ne peut être ici le lieu de discuter celte question. (V. mail. j — Nous nous contenterons d'ajouter que, tout en reconnaissant la force de son argumentation, nous n'y trouvons pas de motif auftlsaut pour adopter une opinion contraire à celle de la cour de Cassation.

49it. — Néanmoins, nous n'en étendons pas les conséquences jusqu'au eus du bail à vie. — V. Belime, n° 310 ; Merlin, Bép , v* Utvfruit, $ l*r, n« 3; l'roudbon , Viufruit, t. p. 112.— V. au*»i L. t, S 3, (T., De tuperfic. — Celle es|>êce de bail, qui a quelque analogie avec l'usufruit, nous semble devoir donner naissance aux aclinn* po**et>*oires.

490. — L'Antichrétiite n'est qu'un détenteur précaire*, son droit se borne à se faire poyer sur les fruits de l'immeuble. Mais peut il exercer l'action possessolre ? — MM. Carou, no 238, Aulanier, p 65, n* 60, et Bioche, \* Action potse»*oire,n<> 101, adoptent la négnlhe — M. Belime, tout en adoptant celle opinion, ajoute • « Et cependant nous ne vojonspa» de motifs réels de la lui i efuscr. — D'un autre coté, M. Favard (Hepert., v Comp/ain/e. sec t. 2*. no 4) et les auteurs du Praticien fronçait, t. t«\ p. 183, se prononcent dans un sens contraire.— C'est cette dernière opinion qui a été consacrée par la cour de Cassation, nnèl 16 mal 1820, Gérard c. Dupuy.

— V. du reste anticmsèse.

497. — Tout ce qui a rapport à la détention précaire ne Murait s'appliquer au ras de réintétrraude; aussi a-l-il été jugé que le possesseur à tilre d'antiebrèse est reccvable h intenter l'action en réintégrande. — Ca»».. 16 mai 1820, Girard c. Dupuy, et qu'il en est de même du fermier.— fa**., to nov. 1819, Dea e. Duupbinot.— V. Favard, l. I*r, p. 609, n» 4, et le Prat. fronçai», t. !•», p. 183; Belime. no.181. — V. cependant Proudhon, Traité de fuiufruit, t.l«r, p. 22; Bioche, vo Act. po»»e»»., no 121.

408 —Tout possesseur de fait peul intenter l'action en réinlégrande, et l'on ne pouvait exiger une possession chile Inulesles fois qu'il s'agissait de se faire rendre justice contre la violence et les voles de fait. — V. ebap. 2, sert. 2e, art. 2. — V. Ilenrinn, ch. 52; Guichard, p. 249, 424; Favard, Wf/)., \o Cotnplaintt, secl.2*. ir» 4; Garnier, p 357.

— V. cependant Polluer, Potie**., no «15; Carré, Jutt.de paix. I.S, p 408.

499. — Celui à qui appartient le droil de rétention peut exercer la couiplairre relativement à la chose sur laquelle il exerce son droit de rétention. En conséquence, celle action appartient |o au cohéritier qui. pu (aisanl le rapport en nature, a le droil de rcleuir la po*ae**itm de l'immeuble rapporté, jusqu à remlHiursemeut de* somme* qui lui sont il. un pour améliorations C. ci v., art. 867); >> à l'acheteur a parle de rémé>é(C. civ.,arL 1673;.

— V. Belime, n»3l3.

ttOO — Nous avons vu jusqu'à présent quelles sont les personnes qui peuxeul, dan* les acuons possessoires. joutr le rftle de demandeurs ; pour savoir quelles personnes peuvent reuiphr le rAie Inxerse, il suflll de poser cette rèi/le, que l'aclion possessoire peul êlrciiitentée ronln* lespersonnes qui cllcs-mêines auraient pu l'inlen 1er. — V. Carou. n* 791.

KOI — Ainsi une action en complainte possessoire est valablement dirigé contre le fermier, auteur du trouble. — Dans ce cas, le fermier doit, pour être mis hors d'inslance , nou-HCulemenl nommer son bailleur, mais encore l'appeler eu garantie —Cat»., 19 nov. 1828. Moutierr. ArnaulL

Mit. — Cependant, *i le feruiierqui occupe deux héritages appartenant à deux propriétaires dlfférens exerce de* «ces de joni-s .née au profit de l'un des héritages et au préjuili«-e de l'autre, la présomption, à défaut de preuve contraire, est qui! n'a point agi ammo domtm, et eea faits d«

ACTION

c, ch. 6. «eet. 2«.

jouissance sont impuissansà fonder la complainte.

— Au moins le juuenienl qui le décide HW ne viole aucune lofe! ne peut encourir la cassation.

— bordeaux, 19 mari» 1834, Koucherot c. d'Ourche. HO', — L'acquéreur qui n'a pasélc chsrge d'en-

trelenir un bail Minuit; résiliable par le lait de la il, si depuis «on entrée en possession il lé par le fermier qui demande à jouir de •on bail, exercer contre lui l'action possessoire. — Ca»*., 6 frim. an XIV, Kournicr c. Bonnerf n eU'.aillelon.— V.Merlin, In,, \« Complainte,

S04. — En «énéral, l'auteur d'un trouble possessoire qui prétend n'avoir agi que par l'ordre d'un tiers dans l'intérêt duquel ce Irouble a été effectué doit être personnellement condamné au rétablissement des chose* dans leur état primitif, s'il n'a pas appelé ce tiers en garantie. — Ca*$., 15 juill. 1831, Amanieu c. Crénn. — •• Le demandeur, dit Carou {fritte, tur les art. pot». n° 66.'', tiédit., n» 797, i* édil.), qui veut se défendre d'une usurpation commise, sur lui, ou revendiquer un droit sur la ebose d'aulrui, peut ne pas coimailre le véritable pi opriétuire. Le propriétaire, pour lui.e'est le détenteur de la imssession de celte chose; il est donc juste qu'il puisse ciler en justice ce détenteur et meilrc ainsi ses dioil» a couvert, jusqu'à ce que, par les soins du détenteur lui-même, il soit mis en présence du véritable propriétaire, contre lequel il pourra valablement les soutenir et les faire rccounailie. Tel est le véritable but de l'art. 17 J8, C. cl».; c'esl un principe de ius'irccl de raison résultant de la nature des choses ; il est rationnel de l'étendre a tous les cm analogies. » — V. aussi TroploiiK, Louatff, sur l'art. 17*7 ; Curassou. t. a, Jt. 199.

BOB. — Mais celui dans l'intérêt duquel ont été commis des actes allenloires aux droits du possesseur, et qui ont été de la part de ce dernier l'objet d'une complainte admise par la justice, ne peut invoquer ces iiieines actes comme fondant à son profil uue possession contraire, et comme établissant de sa part la possession paisible par loi ou les siens dont parle l'art. 43, C, procéd. civ. — Peu Importe d'ailleurs que l'action en complainte n'ail pas élé dirigée contre lui, mais contre les auteurs personnels du trouble un ouvrier a ses paye* el son colon . — En vain aussi, pour écarter les effets de la sentence rendue contre les ailleurs du (rouble, exciperoil ou de ce que ceux-ci auraient, devant le tribunal saisi de l'action en complainte. Indiqué m. lis sans aucun appel en cause le nom de celui pour lequel ils agissaient, el soutiendruil-nn que, dés-lors, le possesseur prétendu troublé ne pouvait plus soi» re régulièrement sur son action que contre ce dernier. — C'ait., 31 août mi fl.i 1844, p. 479\ de Chamhlant c. de Tillères.

ttOtî. - La complainte doit être aeeord -e au propriétaire contre le lermirr qui, à l'expiration du bail, prétendrait se perpélurr tians la jouissance, en alléguant qu'il est propriétaire du fonds. —

l lpien ,L. 3. S 3 Uti poitid.. If. ; m biitfe. Comm. tn rtg. con*t goll. de nuit, pots., ar». I". «los. 4; Papon, **oud notaire, lit. H, lie inl. et ait. pou., ïn£n*; Bclimc. no 348.

<H>7.— M Zacb.iria'.t. t". p.:m semble nednnner contre le fermier , dans ce cas; qu'une action personnelle, résultant du cnnlral. puisqu'il professe qu'en k lierai ou ne peul attaquer au possessoire tous ceux qui, après avoir obtenu un immeuble par une convention, s'y perpétuent au-delà du temps il xé.

ttM. — Nous reconnaissons, dans re cas, au propriétaire, le droit d'agir pur l'action personnelle uni nail du contrat, mais nous ne saurions exclure (l'une manière absolue la complainte. La solution du savant professeur d'tleidelberu ne nous semblerait admissible, en matière de louage, que dans le ras où la prétention du fermier serait fondée sur te contrat lui-même, par exemple, s'il prétendait que la continuation de jouissance résulterait d'une tacite reconduction.

MO. —Si, sur la sommation faite au d'un possesseur annal par un tiers, ce fe payé pendant plus d'une année ses fermages à ce liers, on peut dire qu'il a cessé de détenir la chose pour son ancien maître ; dès-lors le véritable possesseur civil est celui qui a fait I* somnia-

action mmemoui, ch. 6, sect. 1". 861

tion, puisque sa possession s'est continuée pendant le temps requis par la loi, même à rencontre du propriétaire. — Bioche el (ioujet, n*» 16 et lit.

. — Tribuna' compétent. — Int-

traction et jugement.

•ect. 1-.- Tribunal compilent.

S Ier- — Juridiction exclusive,

ttio. — Les juges de paix sont seuls eompétens pour connaître en première Instance dei actions MMsesso.rc*. — Henné», a mars 1840, de Cbefonlame.

Ml. — Joué, conformément h ce principe, !• qu'une action qualifiée possessoire est toujours de la compétence du joue de paix, quel que soit le caractère de la possession attribuée au deinan- I deur. — l am.. 16 juin 1810, Paradis c. Perroux.

«ta.— Que la connexilé qu'une action de cette nature pourrait avoir avec une instance portée au pétitoire ne pourrait la faire distraire de C6tU juridiction. — Cas». , 17 avr. 1837 (t.lsr 1837, p. 489), llermel c. Deluranue.

SIS.— ...3*> Que la demande provisoire tendant à obtenir des défenses contre une partie d'exercer aucun acte de jouissance sur l'héritage litigieux est une véritable action |K)s*essolre, du ressort de la justice de paix, el hors de» attributions des tribunaux de première instaure. — Cau., 4 août 1819, t.illcs c. Heiiault de Lubières; — Guirhard, Que»t. poue*»., p. «W; (iarnler. 7>ail# de» act.

p. 343 ; Carré, Juttict» de paix. I. a, p. 491 , n» 89, et Kioetie el (iouiel, Uici. de procéd., vo Action poueuoire, n» 140 ; Carou, Act . poueu., no» 603 et soiv.

«M 4.— ...40 Que lorsque, sur une action relative à uue suppression de vues, l'une des parties prend des conclusions tendant a ce qu'on suspende des couslrucliousdont l'élévation obstruerait les jours sur lesquels le litige existe, elle forme une véritable action possessoire dont la n'appartient qu'au juge de paix. — Cau., î 18*43, (initial et Soulut c. Lhaneau.

MA.— ...50 Que ia compétence du juge de paix, en cette matière, e>t iinlepeielante île l'autorisalion accordée ou refusée par l'administration, pour l'établissement de l'ouvrage qui donne lieu a la eomplainlf. — ta*»., 14 août 1834, Monlier et Lemereier c. Réiuel.

illii. — Par suite, la connaissance de l'action possessoire intentée contre un individu qui s'est mis en possession d'un terrain acquis adminislralivemeiil appartient au juge de paix seul, et à l'exclusion de l'autorité administrative. — du»., il mai I8:il. Mnsnier c. Vercollier;— Henrion de Pansev. t rmtpét. de% juge» de paix, p. 4X7 ; Bernât, I l".p 50,uo4.t:(iaimer, Hé<j. de» eaux. I. 4, n<>388, • t Biochc et (ioujet, Uici. de procéd., \«Act.\ n» 134.

Kl 7. — El le propriétaire qui se plaint que i travaux nouvellement enlretiris par un autre propriétaire sur un chemin prétendu vicinal ont pour effet de détourner les eaux de ce ehemin sur terrain, et de grever ainsi son héritage d'une i vpude d'écoulement des eaux, peut intenter action en complainte possessoire devant le juge de paix. — Les tribunaux ne peuvent, en ce cas, m' déclarer incompéiens et renvoyer les parties •levant l'autorité administrative, sous le prétexte que l'action portée devant eux aurait pour résultat de les faire statuer sur des dégradations ou empiétement commis sur un chemin publie — (a**., «juin 1835, Géiis et Ginestre c. Teyssonnière

*I8. — ...6° qijç les actions possessoires intentée» con're les communes sont de la compétence des | juges de paix , comme celles dirigées contre les pat liculiers. — C«m. . 19 jnnv. 1831 , commune de Saint-Maurice c. Pcllcrin. — Ord. 49 janv. 1819, art. 6; ord. Il janv. |K4«. el Biochc et Goujel, Die*. de procéd., V« Action potxeuaire, n° 138.

»•».—.. Que, par conséquent, lesacltons possessoires, relatives aux biens communaux , sont de la compétence de» juge» de paix. — Cau., 10 nov.

' c. Ételeim ; - Favard, v» Co-m-

ijau.— ...Et que le juge de paix est compilent pour connaître d'une conteslauna élevée au bo&- HCas-.ire cuire deux particuliers réclanu ni la possession d'une t au dont la source ol sur un terrain communal, l'un par le motif qu'il a po*- *e smu «l'an et jour , l'antre, parce que l'usant de ces eaux lui aurait été concédé par délibération du conseil municipal Approuvée du préfet. — Dm,, 1» prair. an XII, Valdercy c. Vincent. — Décr. 34 mai 1808; ord. 6 déc. IH2n, et tu fév. 4834; — llenrinn de Pansey, Conniil.d** juge* de paix, p. 487 ; BerriaL, I. |«r, p. 50, n° u ; Garnirr, Heginie de» r.iu.r, t. 3, n° 388.