Le tribunal de police est incompétent

{>our ordonner une maintenue possessoire (C. 3 »rmu. an IV, art. 605; C. iosL cruu., art. 13»).— ta*»., le u'enuiu. an V, Bence c. Barly ; 16 lirura. an \ II, Saint Clair.

.533. — D'autre part, celui qui a introduit devant le jmte de paix une action possessoire, à raison de l'enlèvement do* fruits d'une vigue, est nou-recevable à porter une plainte devant le tribunal correctionnel, à raison du même fait. — 9 mai «Ksi», Esprit Carra tier c. de Grave. — V. rouf. Matupu, Tratli de l'oct. puW., t. p. 68,

il e.lrç no

tées devant le juge de la situation de l'objet litigieux— C proced.,arLa,elS9;— Rerrial,t. I«r. p.M5, note 31* ; Henrion de Pansey, Compet. dt* juges île paix, eliap. 18 ; Bioche et Goujet, \ » Act. n» 147.

i$84. — aussi a l on i»n<; que quand deu.x individus possèdent en commun des pâturages . si l'un de* deux en a elos une partie pour eu jouir à l'axcluHiou de l'autre, on doit porter l'action en complainte devant le juue paix du pacage litigieux. — Com., 19 nov. 4*38, Domiugou c. CbaraunattL

— Ce n'est pas devant lu* ju^es de paix que doivent Être portées les actions posses-mres formé*» avant la nouvelle organisation judiciaire devant une justice seiunnirial.-: elle- doivent être jugées par le» tribunaux, qui mit remplacé celte justice (L. 13 - 4t> oct. 47'Jo , art. 6;. — iluunjr», 36 avr. 1800, Prévol c Blanchard.

UStt. — Kl aujourd'Uul. lus tritninaux sonl incompéleus (mur ronuailre de l'action possessolre formée par un ecclésiastique qui se prétend titulaire d'une cure depuis plus d'un au et d'un |<uir, et qui se plaint d'être dépouillé par la nomination d'un autre curé faile par l'évéque et am-éée par ordonance royale. — Mm*», 2* mai 1824. Simil c. Reynard. — Biocbe et Goujet , v« AcUou p.uww- »air*., i>0 65; Potbier. Tr.nl* ..V U no* 134

et suiv.; Laromhc, fi>e. d* jur. ml.. \>» llënèfice, «t d'Hériconrt, Loi* tccUâa*., pari, -ir, Dr* bénéfice», ebap. t«r, no 18. — v. aussi ikliliun de f.réromux, art. 43; ord. 4667, lit. 45 , art. 4; ord- 10 fév. «836.

i197. — Lorsque devant le tribunal saisi par appel il n'a pas été question 'l ardon possc.-soire, mais de savoir si l'une des parue» avait creusé un ruisseau en tout ou en partie, et. dans ce ras, quel était son droit, cette appréciation était dans les attributions exclusives il u tribunal. — t'a**., 44 févr. 4833, Ramier c. Jolinirrs

■S'iH — Lorsqu' après avoir décidé im'cn admettant qu'un particulier qui, IrouMé dans la jouissance de sa clôture, en demande le rétablissement avec dommages-intérêts . eût dit. au lieu de conclure à la réintéuraude. conclure à la maintenue en possession, sou action, considérée, soit comme action en réintéuraude, soit comme action en complainte, n'eu es* pa- moins une action possessoire de la compétence • 1 1 ■ juue de paix ; la cour de Cassation a jugé que, dans toos les cas, ou n'est pas alun- a se prévaloir devant elle de celte pnéJendue incompétence ipiand on ne I a oppo#é« ui devanl le pure de paix ni devant le trttKinal d'appel. -C«m Mavr. .833, I^Ujoje

, de

- V. aussi Boita i. y. 4i*tgJ

— QneUmni ptfjvdigMtm.

devaut le juae du po*se»so»re. il s Y ion» préjudicielles qui ue pui&sonl que par «me autre autorité, soiiart

ministrative, soit judiciaire, le juge «b oaix doit surseoir à statuer sur le possessoire. — V. Cirou, li" on;-,; Biocbe et Guiijet, v» .te», pomm., i\o U3.

.iôo.— Ainsi, juyé que. loi st|ue, pêlulaiH le court (Tune instance en complainte, il **< lève une conte-talion dont la connaissance est attribuer par la lui à l'autorité admuii-li ativc, le j u devant lequel celle instance et) pat miaule doit, au lieu de se déclarer inromui b ni, surseoir eeulemeol au ugemeiit de l'acliou po-sessoire. pour y être »laitc après que la dérision administrative aura été rendue. — Va*)»., 3 nov. 1831, ArriKbi c. Conti : 13llor. an IX, Uaiman c. Camelcyre; Il mai 18.11, Mosnierc. VcrcoHier ; 38 août tsll, Balaml p. Petit: 31 juill. 1832, l'oullier c. Chainbnn et Rnv.— V. L. 16-34 80ÛI IT'JO. (IL i. art. 13; ord H3 UOV. 1H3r>; arrèii'' t3 bnuu an \ ; — Merlin, (Juest., v* Poutoir judiciaire, ;ifl ; ilcuriôn de Pauses, p 287; Carou, no W».!; Éucticlup, j"uj/cj uV "puix, v» Qurtti'tnë préjudiciel lu, t. 4, p. 331. u° 3.

B31. — En conséquence, lorsque l'administration élève un conllit sur uue action po-.-essoire COlre particuliers, relative à un < le min, cl que par suib de ce coullll le mue de paix a sursi- à statuer jusqu'après la dé. i.-iou adiniiu.-lralive , l'acliou possessoire peut, après celte décision <pu renvoie devant les triliuuaux ordinaire* pour \ fait e statuer sur la largeur du chemin en litige, être reprise devant lejuip' de paix , et «'c magistral est coini ' b ut pour en connaître, — ('«i»»., tl iuiu IH37, Jaiuel c. Merlin;— Itioebeet Goujcl, Du t. de nrm td.. v» Action possessoire, n» 133.— Aujotird hui, et d'aprù« 1< s lornialit'-s prescrites pour les conllits par l'ordonnance royale du ierjuiu I82H, le préfet

uepi ul plus -lever leeontlil devant le juge de paix, mat- seulement devant le tribunal civil, sur l'appel île la décision du juge de paix. — V. l'uni, du 5 sept. I8.i0.

.►Ti. — Spéri;Uemciil, lorsqu'une act ion possessoire r*st excri ce relativeinenl à un mur separatil de deux héritages par n lui des deux propriétaires qui s'en prétend propriétaire exclusif , el que l'autre propriétaire soutient que le mur est mitoyen, le jnjje du possessoire ne cumule pas le. po--essoire el b' pélitoire en ordonnant qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la question de mitoveuneté du murait éiéjuaéc [iar les tritninaux euiupi-lens. — Si le défeiiduur n'a pari fait Juger son exception de initoycmielé dans le délai qui lui a été le ju«e du posM-ssoire peut rejeter l'cxccpliou connue non juslillée. — Ou ne |»eut attaquer la seuleme pour eiupièlemenl slir le pé- Uloirc. puisque le défendeur pedl encore porter dexatil le tribunal de première instance une (bsmande avanl pour objet la recoe naissance de ce droil de niitoveniu lé. — • Cas». , 3 fév. 1840 (t. 1840, p. 6.V*;. Courieuxc. Bouche.

K33, — De ce qu'une demande possessoire comprendrait iiuelque- cli. f- .|ui appartiendraient au pélitoire, il n'en résulte pas que le ju«e du possessoire doive se déel urer incompétent sur le tout. Il doit statuer sur le possessoire, et renvoyer à qui de droil la connaissance du pétiloire. — L'a**., 30 janv. IH3T, Moiinur c. TaveL — V. Carou, Act,

ptMSl >'.. Il» (V04.

VSA. — 1 > : ■ reste, lorsque la possession d'un immeuble n'a pas été contestée par le demandeur au pétiloire, el iiue ielui-ei n'a produit aucun titra qui puisse enlever aux défendeurs celle possession reconnue, la possession de l'immeuble doit élr« ad;u^ée à ces derniers. — Renne*, 4 fév. 1841. Hub.i t de la Massue et Pcsricux c. Marcband de Jussé.

g 3. — Trouble pmdant le pètitmrr.

iSS... — L'acliou pétiloire pendante dev ant un tril iin.il ne tonne pasol.stacte à l'inlroduction d'une action au pussessnire, lorsque |i« faits te 'routde sont postérieurs à I . prcuuéie action. — n.mce cas. l acuon po-^ *s. in doiUMie tonnée devant le

juste de paix du caïd et devant le tribunal

saisi de l'action pétiloire. — t'a.»i . 7 a.iûl «817. De nieaUK c. U.ilac; l aou' IM9, tjilles e. B. natilt d« s.LÙa.T.-s;28 tu in INAi.Guibale! Soulolc. Chaneau; 30 murs l-aO, Suitevrac. Uaynaud; 17 avi. IS37 L i 1837. p 48P. Uenueic. nelurauge,itJUlll. I«37 U % 1887. p. 415), Rjvièrec. p[el. - V. Favard.

ACTIOH POSSESSOIUX, ch. (i, MXi. I".

ACTION PvjJ3-.;UOU:E. ch. (j, sccL 1". llli.J

/'c'p. , vo Ih'iuiiu-, de Hum', trucre. Cjt; ClMTé« U<**

;'u/. </V paix, t.. 2, p. ttit». ii» I6Û , &mUer- TVuùv'

action* iiiuefMtirrs, p. 315, Uiocli*- i.t (inujti, tKct, de pntcit,, v° Action p»\»t>n>irr. n* 130, êt Berlin, yu<*»/., vo Dênondatojn du Naurcl auorc.

jôo. - Hi'iiriomic Pansrç reconnut', il csl vrai,

que l'acliuu péltluirc pendante dcv.uiL 11:1 ti iUUlial ne forme pas un obstacle à t'mtrodwdkiiiu,'unede> man ie au possCs-ou y, lorsque les Ltits de trouble ■tout postérieurs à. la première .a-lion. Mai* ce savant magistral ucpariauo pa» la doctrine cm isierôe par lesarrèb-el dessus, quant au ju^c qui doit counailrc.daus cette oircou.slaiice, de la demande au posses.soiie.el voici dans quel* Ici mes il exprime son opinion ' T ratté dt la cuwpët. d« juyttdt pour , ch. 51} .-« Lorsque le» parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque «oisive ni un tribunal de leiinJilli i < nd. (i si lait entre elles un ipia.M i outrai, par lequel elles rcuoneoiil àtiMite* espècesdevoics .le fait. et meMenl lieti . ement l'objet litcieux eu dépftl dan* le* moirs de la justice. Si l'une d'elle* >e permet de chnrjcr félat des choies, et que et 'de entreprise donne lieu à un second procès, quel en sera lejutxi 1 Ce ue peut être que celui qui rsl saisi du fond di' la ddlicullé. Car qui sait mieux que lui quel était I lal dtA ehOt£S au lUOUieul ull le pinces a coinuicnc ' Et sans connaissance cOUlUM'ill jujfer s il y a innovation' Knliii tonle voie de lail durant' le litige est un alteiil.it à I au loi lié du juge salai de la contesta lion, et c'est, a lui seul qu'il appartient de \ en- «er les injure* qui lui sonl lait. - AjiHitoiis que, s'il en était autrement, il y aurait dan- -Jeux tribunaux difTérens deux prneès pour le même objet,

ec qm choquerait les réuîi - île l'ordre judiciaire. Kl p. u importe qu'au moment de l'entrepris*1 le pi oeéssoil pétulant devant un tribunal île première instance ou devant mie cour d'appel : Uaiis les deux eas, la rèule est la même; dan* les deux ra*. le juge du fond doit être également jui:c de celle espèce d'incident Si donc il arrivait qu'une queslion de propriété s'a«ilàt d --vaut une cour i ovale, que, pendant ce liliuc,crluiquia conservé la jouissance de l'objet contentieux fui troublé dans sa possession |»ar quelque voie de fait de la pari de son adversaire, el qu'il jugeai à propos d'intenter une complainte possessoire, ce serait la cour d'appel qu'il dev rail en saisir, quoique ces sortes d'action* fussent attribuées aux pues de paix par une loi spéciale. » — V., dans te mè:ne -eus. (mil liard, {fwttum p<n.yr\., p. 302. — V. cependant le même, p. isu. — Nous ne saurions pai lutter cet le doctrine qui nous parait en opposition avec le* principes que nous venons d'exposer dan- le j l''1- de ci tte seeliou.

j57. — Le défendeur au p/diloirc peut influie se pourvoirait pos»e.«-oire à rai-onde fails anléi i -urs a la formai. ou de la d mande an |i liioii e. . w il ne saurait dépendre de la Totonlédu défendi ur au possessoire d'éluder la couipelenee du piL'e de paix, en assignant 'e ileuiatiileur devant le tribunal de première instance avant l'action en complainte -C-I.U., 8avr.tt)2:t, Lalller e.LeMi{i i— Carré, L>u de lu protfdurr , sur l'art, i'», qui M Un. et Dm jattfm Je paix, n« I616 t. i. p \M , el !.. de compel. (t. 2. p. 367 ; Tliominc I) .•>ina/ui es. Commentaire sur le C. vnKéd.. n<> 19. — Mais il en doit être autrement .lu .iemandeur au peliloiredl avait, en effet, le droit de porter à sou chu x «a demande devant le jit«e de paix ou devaul le tribunal de première instance, et de revendiquer ou la pn-^-s- ■feliou lu propriété. Eu optant pour cette dernièrcaeiion, ils esl rendu iiou-recevatile à intenter plus liird la pr -mière CWl l w que ilérïde en termes lormels, l'art iii, t.. prnetpl., portant q :e le demandeur au p'-iiloire ne ;>ent plu.* auic au pnsstsioire. — V, en nuire, 1|.-im*im>i de p.ins".V, rh. VI, p, 51 J et *u|v . ; Ui.iehe ••! (i») qel. vo .1 lit,'» p »»stswirr, n«> 200.— V. eepeililaut l.arou. îcflON pot- JfJi., U0 7I5.

>^ t. — Hinidw de la compilent*.

153. — Survint l'art, to. 'il. t. de in lof du 2i aoùllT90,le juite de paix pouvait ronniiilre de* icn'orM po»Ae*6Qir> * sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livre*, «d a charge d'appel, !t quelque

valeur que la demande pût monter.— De là suivait

l i question île savoir si le pi^e de paix pouvait statuer eu dernier ressort, quelle que fui d'ailleurs la v aleur de l'objet conk.de, lorsque l'indemnité décl.ii ne s'élevait pas an-de-Mis de cinquante fr.

KM.— Jusqu'à I année tn-u, iacourdeC a varie dans la solution de celle question.

..t<». — Aili-i, d'un eôle, elle a décide que le ju«e de paix peut pi ononeer en dernier ressort quand le demandeur a conclu à la reuaralion du t mutile appoi le a la posseselun, et que les dommages- inlérëls qu'il rociaiue n'cKcèui ht pas cinquante fr. — Cat$ , ls juin isiu. Parodia e. Perroux; -a oct. IfcON, Ih.s/uillard c Manant; I" )uill. «12, Chauvin e. ïauliKii.-m ; to nov. Isl9 , Dex c. Daupliinot. — v. Henrîon, Compét. de* juge* de pou ,

p. lii; Pavatil, vo Compta, ntr, sert |r«, S 5, 11° 8; Merlin, \* Dernier r< ».»o»7, \ |«-r; ('MirrA, UO<33»Ot Kioelie, Dicttunn. de prm rdurr, v» Ai lion fnuin- HH«r, II* 143; CarXHl, Action potêui., pê BON; belune, At'turn po$*e»*,,B* iXi.

.ill. D'au l.e part. l«> qu'en matière d'action pi >>i sn.Mie. c'e-l par la valeur de la chose dont la I i»- -c-sioii est i -. lamée que se dcleriniue la compélenee du dernier ressort, sans éuard aux dosa* uiayes-iiitérels demandes. — l'a**. , 2t messid., an \l, lirun e. «.lialai^nier.

iiVi, — ... -jo thic lorsque le j'ruede paix, en statuant sur une action possesMiire, ordonne la des- Iruet ion d'OUVrauei d une valeur inilideriuiiiée, sou juyeincnl ,^,t si.seeplit.le d'appel. — ( us*., 18 juin tstt',. Vasscur c. I.ainarie.

t \~> — ...;to Ou» te ju«e de paix ne peut connaître qu'en preniiei rvssnrt d'une action [ios»«-ssoire, l...-.(t.(: le demandeur a conclu a de» doinuiaaesviutérèis indétermiucs.— ( u«i , 25 mai 1813, Knchcr e. |iu>-.ip.

Mi. - Le 25 tuai I8J2, intervint uu arrêt des scellons réunies qui a lixé la (urisprudenee : eut ar:è! décide qu'en inaliere possc-soire, lu compé-

lei m dermec ressort du |imi de paix n'est |ias

déterminée par la llxalion des iloiumayes-inlei èl» : csu 1 .ni du '.r-'iilde, mais par la valeur de l'objet uui lionne h 1 à l'acltou en complainte. — Vu en d'autres ternit s. le ju«e de paix, qui ue peut DffO— uoucet' qu'eu pivioiei 1 e»soii suc une action en complainte qui a pour objet une possession do ut la valeur est ludélei nniiee, ue devient pas compétent pour staluer eu dernier ressort, par cela seul que le demandeur a rattaché à son action principale une demande en dominant s et intérêts qui u'excède pas .M) fr. — C'a**., 25 mai 1822. Harré >'. I ninuillaiiiiie et Rabouhlj II avr. 1887. ville de Pe.iloi-e c. Koner d'Arquinvilliers; 31 août 1831, de Puyvert c. de l.ai ochefoucauld.

— C'est en eoufnrmibi de cette jurispruià uce qu'il a été décide que l'action possrssoiru qui a pour nhjel 1° la r<ap,iratioti d'un ikimma^e I r min causé' a l'exploitation d'une usine par l'élal , ,-ï-enicn! d'un barrage destiné à conduire les eaux dans les propredés riveraines, 20 la destruction de ce ban ane, est indéterminée el susceptible des - lors du douille diyré de juridictiou, alors même que les doiumages-intéi èls réclamés ue s'élèvent iju à moins de 5o fr. — Il eu est de môme de l'action possessoii e qui tend au rétablissement d'une vanné au tnove,, de laquelle h s eaux élaienldétoiKuéen du coté de» héritages riverains, et qui a été détruite. - Cau., 3 fév mo (t. 1er («40,

p. "T . Leroy c l edanois el Jninel.

MU. — Même solution, en matière de réiuté- «rande: l'action en réinli «rande , lorsqu'elle a pour objet une valeur ind. terminée, doit subir les deux rievrés de juridiction, quoique les dominâmes el lui rèls demandés n'excèdent pas 50 fr. — Crw»., 5 nues tiijs. It11l1.1l c. Ca triée.

Ml. — Aujourd'hui, l'art. 6 de la loi du 25 mal ims a Iranrlté la questinn; eut article esi ainsi

ronçil s « Les putes de paix connaissent 11 charge i'upl ti de- iW 10 in- ..ii mis de nouvel ie.tv re, complimiti s, ai-lions en i einl ;m'aode el autres actions pu — isoir< - torulées sur des fa ls éuraleuwni coin mis dans 1. mu •<-. •• — V. Carou. 11»» W18; Ueliiue, lt° *3'J : lleoecli, Ju<ti> e de ptux, p. 227, J t«r,

H4U. — Jugé, avant la L. de 1838, que lu coiupo tence du ju'-'e de (eux, quant au dernier restori. esl déterminée par les conclusioué des parties. "* non pir I** juatemenl, — Et qu'ainsi est <m premiet

.164 ACTION POSSESSOIRE, ch. 6, SCCt. 2*.

ressort le jugement qui. sur une demande en romplainte et en 30 fr. dédommages et intérêts, donne acte au défendeur de ce qu'il ne conteste pas la possession du demandeur, et déclare ce dernier quand à présent non-recevable. — Citas., Il avr. 1827 , ville de Pontoise. c. Boger d'Arquiuvîlliers

Sect. 2P. — Instruction, etc.

SI». — Comme toutes les actions rentrant dan» la compétence du juge de pai\, les demandes pos- «essoires s'engagent directement par une citation, sans préliminaire de conciliation.

ttiJO. — U citation est donnée pardevanlbjuge de. la situation de l'objet litigieux. — C.procéd., art. 3, S »•

»»!.— Tous les huissiers du canton peuvent donner cette citai ion, car, aux termes de la lui du 15 mal IMS (art. 18), les huissiers audicnciers ont perdu le privilège île donner seuls les citations devant la justice de paix à laquelle ils sont attaché*. — V. III ISSIEIIS DES JUSTICES DE PAIS.

K32. — Le délai pour comparaître est d'un jour au moins enlre celui de la cilalion et le jour inqué pour la eomparulion.— C. procéd.,nrl. 5.

«55. — \jx citation peiit-elleêtrc donnée au fermier ou aux ouvriers qui ont exécuté des travaux par ordre du propriétaire ? — Celle question a élé examinée souslasect. 1* duchnp. 5, u°» 473 cl suiv. —V. Belime, n«* 408 el 407. — Nous nous contenterons de rapporler les termes de l'art. 1727, C. civ : « Si ceux qui ont commis de-* voies de fail prélendent avoirquelque droil sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de la partie de celle chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, ctdoil élre mis hors <rin»iuucc..*'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.»

HK«. — Dans le cas où l'auteur du trouble serait un usufruitier, il serait plus sûr rte meure en cause avec lui le nu-propri '-taire ; "Si l'usufruitier, dit Proudhon, Uiufruit (t I", p. 40,, peut agir prorurnioriù tujminr en vertu du mandai lacite inhérent à sa qualité de gardien, cela uednil avoir lieu que sans préjudice des droits du propriétaire : celui ci peut donc loujours former liei ce-opposition aux jugemens rendus contre l'usufruitier..— Belime, n<> 408.

A6H. — Peut-on citer un cohéritier, tant pour lui que pour ses Cohéritiers? Celle question revient à celle-ci : le ingénient au possessoire obtenu contre un héritier peul-il élre oppos1 à tous les autres'— M.Carou (Art. pot*., n° 747) se décide pour ratllrma'lve : ces derniers, suivant lui, n'auraient ue le droit d'intervenir dans l'instance engagée evant le juge de paix ou en appel, c'est-à-dire tant que les choses sont entières. « Mais, dil-il, quand le jugement a acquis force de chose jugée, il doil être définitif, même contre eux ; ils ne pourraient, en ce cas, qu'ex ereer une aclion en garanlie eonlre leur copropriétaire, qui aurait eu le tort de ne pas les appeler en cause, ou qui aurait négligé d'opposer les moyens de défense qu'il pouvait avoir.»— M. Curasson, au contraire, pense que, si les cohéritiers ne sonl pas appelés en cause, le jugement n'a point contre eux l'autorité de la chose jugée, el qu'ils pourraient l'nl'aqner par la voie de la tierce-opposition. — Conipèt. de»ju»t. de pair, t. S, p. 94.

»lîM. — Nous adoptons celte dernière opinion, qui est aussi celle de M. Bellincfvtrf.paM., n» (•'.» — Mais nous ne saurions admettre, avec ce dernier auteur, quels position des copropriétaires étant indivisible, si celui qui n'a pas élé mis en cause parvient à faire rélrarler le jugement . il relève nécessairement ses copropriétaires, t ue pareille solution nous semble être en opposition avec le prineipe de la stabilité de la chose jugée.

»JST. — L'acheleur cité au possessoire peut-il appeler son vendeur en garantie '— Nous . Omettons 1rs dislinrlionsuue fait M. Belime- « Est-on ou n'esl-on plus dans l année de la vente' En d'autres termes, le demandeur se fondi-l-il sur une possession acquise avant la venlc ou depuis ' n l'on se trouve encore dans l'année de la vente, romme il est évident que le demandeur prétend avoir commencé de posséder auparavant, l'acbe-

actiom possessoire, ch. 6, sect. 2*.

teur peut appeler» son auteur en cause pour le d ''fendre, puisque te IrOuMe qu'il éprouve vient d'un droit que e vendeur avait laisse acquérir sur l'immeuble. — Si. au coulraire, le demandeur n'av.iil acquis» ht possession quedepuis que l'acheleur est en jouissance, celui ci, ne pouvant l'imputer qu'à s i propre négligence, ne pourrait pas appeler son vendeur en garantie, el, s'il le faisait, le juge, de mit devrait lui refuser le délai qu'il réclamerai! dans ce but (no Hfl). » — V. aussi Duparc- PouHain, t. s, p. »i ; Henrion, chap. 41 ; Bioche el Goujel, \o A< Hon pnuestmre, n» 166.

AMI. — Mats il n'y a jamais lieu à garantie en malière de r inlégrande. — C. civ . art. 1725. 1726 et 17*7. — Bioche el Goujel, Art. po*i., n« IfiS.

SUU. — C'est au demandeur, suivant la règle générale, à prouver le fondement de sa demande : donc.cn malièredecomplainle, le demandeur doil prouver letronbleet sa pos*e*sion ann. le. Le trouille est [tresque toujours avoué; en cas de d>''n 'galion, l'enquête aurait i our but de rechercher si le défendeur esl l'auleur de ce trouble, et de fixer le chiffre des dommages-inlérêls.

Mut — Sur le fail de la possesson. au contraire, il est dillicile que les parties soient d'accord : la preuve de ce fail peut pire recherchée par Ions les moyens légaux, car les plaideurs se trouvent dans une d.- ces circonstances prévues par la loi. où l'une des parties ne pouvait pas réclamer de l'autre une reconnaissance écrite.

Mil. — La possession pouTa donc s'établir par titres, par témoins, par simples précomptions, dans le sens de l'art. 1.153. par l'a» eu de la partie, par serment. — C. procéd. , art. 24; C. civ., art. I34H.

iioa. — Les litres sur lesquels le juge peut niollver sa dérision au possessoire sonl ceux qui tendraient à établir direelemenl des faits de possession, tels qu'un procès-verbal de délivrance consenti à un usager, ou un jugement au possessoire .intérieurement rendu contre le défendeur.— Belime. u» 413.

«65. — Le juge, pour former snconvielion, peut même s'aider d'arles qui n'émanerai» ni pas de l'adversaire, par exemple, des baux, îles quittances de eoiilrihulio'is , des marchés d'ouvriers, puisqu'en cette matière, il peut avoir recours aux simple» présomptions. — Polhier. île la prr*i-npt.% no 177; Belime, n° Ht — V. cependant Mascardus, Dr probol , cnnel. 1086.

itU4. — L»"s litre» nouveaux sont préf 'rab'es aux anciens, puisque c'est à l'aide des premiers que l'on établit quel est le dernier pnsj»essrur annal, — Lnisel, iMt., Coulum., hv. 5, lit. 4, reg. 26; Belime, no 415.

IHJ.;. — La règle qui venl qu'on juge les actions pos«essoires d'après les faits de possession, et non d'après les titres de propriété (Cou. 14 août IHH2, Moul ter et Lemereier c. Bénie! >. doil s'enlen <!re en ceseiis nue le juge n»' doil pas puiser dan* le fond du droil des motifs de décision sur le possessoire.

iltio. — Mais, ainsi que Henrion de pansey (Corn pet. îles jvge* île paix, chap. 51 ) l'établit parfaitement dans linéiques hypohW*. il y a nécessilé île consulter les titres» «le propriété; mai* c'est seulement lorsque les parties sont en désaccord sur la question de possession, el que les fails sont insuftisans pour la résou re, que le juge consulte les Idrcs et recherche a qui elle appartient. Depuis, celle opinion a été consacrée par de très nombreux arrêts desquels il résulte que l'examen île ces lilres, dans ces limites, ne constituerait pas un cumul du possessoire el du pélilnire.— Ilrv.rellet, 31 dé» t si fi, Mas non -.Or*»., SI dée . 1820. Péreic.Burgan; 19 avr .I825,«le Coure v c curé «t'A net; l3nov. 1839 (I. 2 IK40, p. 73) Cossin c. Boisseau; 23 nnv. 1840 ( I. I«t imi, p. 3cr. ). Gon c Reniant; 9»1»V. t*40 ' t. l't 1841. p. 305 1, r'mirnlcr c. Belcil; l'r fév. 1841 f». 2 1841. p. 284 ), Berlon c. Mongeniv; 15 fév. 1841 ( I. I" 1841. p. FJ8A Dtimonl c Tanlon. — V. le présldt ni Fa 1 v re, ( irf. Fulriativ* ( liv 8. liL 4, dêf. I" , Durod, Traite' de* pretetipt., el Yneï,

(liv. 43. lit. 17. u° »); Dnnvuliii fmr l'srt. 441,

coul. du Maine), -pudil : ■ T'ivlata rtl antiquior poit$t$io tfncit; < Belime. n° 413.

867. — Le. juge de paix peut, par exemple, se fonder sur un titre d'acquisition pour décider que

ch. C, sert. 2*.

If demandeur doit être maintenu dans la possession annale d'un cours «l'eau, destiné à alimenter une usine, comme en avant joui à litre de propriétaire. — tint., 7 janv. "lao*, Lombard de QiUUCieuX c. Chalet; — hioehc et tioujct, Diet. de prjcfd., v Action pUMfftQjfV. u° 152.

JU.».— ...Kl pour recomiuilrc laréaliléde la possession u'uue s. niluic, s'appuyer sur le» titre* qui lui sont représentes, et les apprécier; sou a|>prccialion e»i souveraine quant a la po.-i>ersion. — ta*»., 4 juill. i»M ,1. 2 p. 3Pi). D.» v v c. Angol.

***J — Spécialement, lur-qu'eu matière de pos- IClsuilH l'art, l» de la loi du 28 août 1792 est iuvovoqué par une commune comme t.li e de si possession sur un terrain qu'elle prétend avoir eie va n et vague à l'époque ue la loi précipitée, le jugemcin qui intervient peut valablement uecider ipje cet article n'est pu» applicatile dans l'espèce, et qu'eu luit laeom.nunc u a exercé qu'un» po*»esuon à litre d'usagere. C'est la une conséquence du principe qui investit le juge du poss, .wm e du droil d'apprécier les litres de» parties dans leur rapport avec la possession. — tW, 18 mai 8 1840 (I. * 1840, p. M7j, commune de \aldavid c. D> fourneaux.

a70. - u peut aussi, sans cumuler le pétiloireet le posscssoire, Consulter les Unes re»peclu» de» parti. * pour s'assurer quelle est, entre deux posscss.oiis coexistâmes, Celle qui se trouve la mieux toloiecel i.em donner |>iu» i.e diojt à la main. yBOUe. Spécialement, il peut consulter connu e simple clément de décision, et non par appliealio" directe, un aveu ou deuointireuieiil revêtu du sceau d'un notaire. — l'ait., 13 nov. 1839 ^t. * IUii, p.73 j, Cossill e. Bois-eau.

ûlt.—- celle quolion se représentera sous le chapitre, (in traite ueia priiliilniiuu du cumul, du pus- IHMojre et du petlloil'c. — V. infrà li°» ttiU cl sillV.

— Au rc.-le, le juge tlu pn-ses-oire peut examiner les titres de pi Opriéte produits par les parues, quand il eroitcel examen ulile pour éclairer la possession; ee n'est la qu une l'acuité dont aussi il peut ne pas user. —tius, 23 nov. I8t0 [l. 1" 1811, p. 3uo;, liou c. Bernard. — ilennou de Kitisey, t)e la compét. des jutttee* de paix, chap. 51.

s »?'■* — A délaul de litres, lejugc a recours à la preuve testimoniale. — C. proeej., art. 21.— Ainsi, par exemple, lorsque le* parties sont contraires en lait sur la questioude savoi si lajouissaueed'uue pièce de lerre esl comprise dans un oail, il y a lieu d'Ordonner la veriliealiou par témoins. — Rnm**, to mai* isi8, Leuiome c. Sarina,

375. — L'enquête ordonnée par le juge de paix ne peut porter »ur le tond du droit, ( ineuie art. ), sans quoi il y aurait cumul du posscssoire et du petitoire. — V . chap. 7, u«» 6go el saiv.

M*. — Eu conséquence, le jugement qui, sur une action en complainte admet le détendeur a prouver que te plaignant n e»! pas propriétaire du Cbeiimi qu i! réclame, el qu'il u eu a que l'usage commun avec le publie, viole l'art, 2», C. pro<- éd., qui veut que l'enquête ne porte pa» sur le ton l du droit, et cumule ainsi le posscssoire et le pétitoirc.

— Uu*., Isjuiii 1810, \as-eur c. Lamarre.

— La voie d enquête est facultative; aussi la cour de Cossassiou al-elle jugé qu'en matière d'action poseessoirc, le juge n est pas tenu d ordonner 1'euquèie demandée par une .le- partie» — t'a**. 28jum 1830, Escuitier c. Kauvui; 4 juin 1834, commune de Mayenne c. hospice de Mayenne.

ilïM.— ...Qu'il peut uiaintemr en possession le demandeur, sans être obligé, s'il trouve sa religion suilisainuieut éclairée, d ordonner une enquête.— Ca*s ., 25jUill. »826.Clcrgeaiix c. Congloux. fc*377 — ...Spécialement, lorsque le demandeur au posscssoire u'ouYc pas de justifier sa possession exclusive, et que d'ailleurs son adversaire prouve qu il a eu aussi la posses-iou de l'ohjet litigieux, le juge peut prononcer en laveur de ce dernier, sans être obligé d'ordonner ipie le demandeur ler.i preuve .le sa possession exclusive. — Gm., 31 aoùl Is3l, de Puyverl C de la Ruchelouc.i.ild.

.17U. — D'autre put, bien que l'empiète n'ai' pas élé demandée par l'une des p irlic», elle peut èlre orduiiuée d olllce par le juge. — C. procéd., arl. 2*.

ftt$7». - Quant à la manière de procéder, il faut appliquer aux action* posseasolres le» règles gé-

:. ch. 6, secL 3*. a«4

iiéralei en matière d'enqurte*. - V. u«du. -\ .aussi B, lune, no. 42Uet suiv.; Urou,/tr.,poii., n°» »22 el suiv. ' 1

ami.— Nou- renvoyons au mot MEscairno.xelau mm seuvitide, pour l examen de» troi- proposa ion- suivantes. |o La possession aneicuue faltelle présumer la possession nouvelle' ±* La po*sessmn actuelle lail-elle toujours préaumer la pos-easion ancienne* 30 Celui qui prouve sa possession ancienne et sa possession actuelle est-il toujours présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire.'— V. au surplus Belime, Action pots.. n<>» 4*4 et suiv. 1 *^ '

Ml. — Le juuenvnt qui, sur une action en complumle, autorise le demandeur à faire preuve du trtiubte dont il »e p. oint, la preuve coiUraxre réservée au défendeur préjuge le fait de la possevvion uima.e eu laveur du premier, et ne laisse soumis au résultat de l'eii iuêle que le fait matériel du trouble articulé. - Cat,., U juill. I«39(t. 2 I8i0. p. 1 1»), V erlel et Martin e. Ruiner.

S*!*. — Eu matière d action possessoire, le iugemeui par lequel, avani faire droit el sans rien préjugrr, le juj;e de baix ordonne la visite des lieux el une enquête, u entraîne pas chose jugée sur le caractère de la possession articulée , le juge de naix reste toujours libre d'apprécier celle possession, et, se fondant sur ce qu l'objet litigieux n'est pas suseepub.e de pre-n ipUon, ..e repousser l'aciion .11 complainte -t'a,,, 25 juill. 1837 (t. 1 1837. p. t«), la ville de Liasse c. Théars.

tf«5. — Lor-que, sur une demande en complaui'e, le deleudeur allègue qu'il a la possession annale de coup, r des libères, deTagoler el de faire paître sur le terrain en litige, même queee» auleurs uni cultivé ce lerrain pendant nombre d aimées sans trouble ni opposition, le tribunal qui luge qu'en fait le demandeur ne juslillant pas -mil -.1111, neiit de sa possess.ou annale, 11 y a lieu a admettre le détendeur à la preuve de ses faits de posses-ion , ne eoiiirevir.it pas aux dispositions de I arLMH, C. civ., d'après lequel les servitudes discontinues ne peuvent s'élab ir que par li'rea. —Ou*., 21 rév. «»27, Baiiin de Liguac e. Grandpréi — Bioche et Goujel, Ihrt. de procéd . v« Ad. vos* u» «2. ' r— »»

iUi\. Avant le Code de procédure, le tribunal civil oui aunulail une enquête ordonnée par un juge de paix, en matière posscssoire, pouvait ordonner une nouvelle enquête devant lui. — Cat»., 2* vent, an XI, Loram e. B lleoour. — V. Carré. Quest , no vi vjerbn, t},ifsi. de droit, *ojmi; i jÊi- art. no 2.

'•ba. — Lorsqu'un tribunal infirme la sentence d un juge de paix qui a statué sur toute une action pusse**oire, il ne viole pas l'art. 473, C. procéd., qui neperiu-l d'évoquer le Tond que pour le louL en ordonnant une enquête omise par le premier juge. Il peut lui-même procéder àeette enquête au lieu de renvoyer ;\ cel elM devant le juge de paix sans priver les parties d'un degré de .uridiclion sur 1 appréciation de l'enquête. — Vas»., I» nov . 182», Dommgou c. Charuicusat.

sect. 3'. — Jugement.

%*t. — (> yu'iï doit contenir.

r$H«. — Dès tpie l'instruclion est complète, le juge doit rendre son jugement, ou, au plus lard, à la première audience. — C. procéd., art. .1» et 42.

i*37. — Il y aurait nullité, si le juge n'exprimait dans ses motifs que la partie à laquelle il donne gain de cause avait la possession annale. — Belime, no 429

338. — Le jugement qui, après avoir diclaré que le tl >fendeur au posscssoire n'a pas eu une p (-session paisible, se b unie, samallribu :r d celuici la possession du terrain litigieux, à rester l'action en 111 lin tenue du Je.n m leur, faute par lui de prouver *a p ion, Qj j»cut être attaqué comme ayinl imlntenuen jouissuice une partie «lui ne jusiitlail que d'une possession i. légale. — finit., 23 juill. 18 44. coin n me de Villiers-sur- Aulehy c. commune de Saiul-Genner. — V. conf. Biocho el Goujet, Dict. de procéd., »o Acte pot»., no 171.

306 ACTION POBSESBOlRr dl. (., MVt.

Slt9. — Lorsqu'une complainte posiicivsoire e-i .

fondée sur la possession annale, le jmxmcnl <|ui I niainlk'iit le demandeur purement cl simplement | en possession u'est mwi le maintenir qu»* dans | L't possession demandée, encore bien qu»' liai) i ses molifs iv jugement lasso également mention, j Ulre d'arinmicnt. de la posscs-ion immémoriale.

— Can.% 22 août tM2. (t. 2 l*i2, p. in».,, commune île Chierry r.Lerroq.

.»««>. — il faut remarquer, an reste, que le ju-

Ifl'UH'l)! ail IMISSt'SMMIl ll'-cl.Ualil H lillC pOSSCSSIIHI

immémoriale no lit' pas le* jul-cs .lu péiibure |»ar fruitorilé de la ebnsc jouée. — < .in., ji juul. ti-t.', commune de Pies»;-ny c. Pierrot.

îtfll. — Lorsqu'un jûw-'mcut constate que le demandeur ei complainte avait la ptxsscMioB annale, et qu'il axait é|é troublé . an.» celle pu-»- .»slon, un allèiruc vainement devant la cour suprême que l'aellun possessoire était noii-iccevahle, parce qu'il résulte des termes mêmes de l'exploit Lntroduclif d'instance, que k demandeur n'avait pas eu une possession paisible pétulant l'année qui a précédé le trouble ilont il s'est plaint. — Oui,, 7 mai 1829, Liste civile e. DCfrézalcs-BorgaulL

oî»2. — PourUut, c'est violer les règles de la procéilurP, en matière possessoire. que de maintenir le défend ut' à une action en complainte dans la possession île l'immeuble ou du droit litigieux, bien qu'il n'ait pris aucunes conclusionà cet effet, et que même il n'ait point Articule la possession annale en sa faveur, —t m., 2i'> janv. IH2». Delondree. commune de Pnilly.

:U»5. — Il n'est pas indi-pt-usabb que le lieit fiowuton annale se trouve dans la se n le i ire du jiijje de paiv : il Mlflll qu'il j ail un équivalent.

KM. — La -léfènse de troubler à l'avenir in-l qu'une clause de sly le dont il nous semble qu ou peut se dispeusej'. — llnd.

59:;. — lx' jugement doit ordonner la nslitution de» fruits perçus par le défendeur, d. ■!■>,. fi» tmjien.\tt. — Il doit également li.XiT le clu.lie des douima^es-iiitéicts à allouer, s'il y a lieu

MHi. — Celui qui a obtenu jmiii de cau»c au possensoire, el auquel des dominatos intéicls ont lté adjuués à ee litre, peut, s'il succombe au pé- Utoiro, être à son tour condamné a de* dwumaueitiutérèts. si ce u'c»l pas pour restituer ceux qu il a obtenus au pos»cs«nire . el si celle dernière condamnation ne l'assimile pas à un pxxw --enr de mauvaise foi , mais se borne à rcidei les ùyumaues résultant du procès sur h- p"tititiier —

— Ca*s.r 13 avr. I8;rj, Lacroix e. Commune de Rouffacli.

."•97. — La demande d'une somme d'arucnt, à titre de douimaKes-iiitéréls, puni cuise d un détournement d'eaux opéré fiai voir* de f.ot , a pu fdre considérée, non comme une action principale personnelle et mobilière, mais comme accessoire à une action en réinb-e., ti :<•. a'ors siiiloul que le demandeur a renoncé devant le joue de paix aux dominâmes iulérèls p.i. lui r. c ii u - ; que le premier jutic n'a prononcé que «ir le nossenoirè. et que ce n'est é.ah ment que sur le possessoire qu'il a été eonb -t '• tu appel. — <vi«.. Il mai 184! (1.2 18*1, p. 33»), Ituuis c. Thanaion.

.«»«. — Le ju«e du pns«e-soire et mm;, lent pour ordonner la desfi in Mau des mn i .ues qui constiliieiil le trouble sur b .te l est moliv. c , action en complainte ou en réiidégrande. - i m., sn janvier I8.t7 ;t. 2 tK.rr, p. -js» . Morutier c. l avel.

— Celle question n'est pa< sansdiiQrtilM. — V. Hilime. n1* *:tn bit el 3(6. — >ous avons dejà examiné ce point sons l'art, i du eliap. 2. dans \< ea< tte dénonciatioii de nnuvel o uvre. — Y. aussi Uinrlie et Goujct, \° Art. nm„ n° i"9.

,m». — Le juu-e de paix a-t-d le droil d'orflonner une plantation rte bornes, dans le bu' d'émoi . |,er les enipièleineiis futurs ? — S'il prétendait l.cre un bornai!'- définitif, il excederail se* pouvoirs. — S'il n'agit, au eonlraire, de lixer la limib jn-^pi'a Laquelle s'éP ndra la p-ts-e-smii des parties, et lie mesure nous parait jiisbli '•«• par sou utilité

•MM). — Celte tlistiucliitn at-te adnti«e par la cour dp C.assa'lon. qui a tlécidé "lue le ju«e 'le paix qui, sur une action en complainte, ordonne nue plan-

actiom possrsnoras, rii. 6, ft€L 3'.

tatlon de bornes, conformément aux conclusions du demandeur, ne eunn V pas le possessoire et le péllloirc. surtout i*'il dt'clare que ces Itorties ne pourii iu nuire à l'exercice de l'action pétitoire, si «m roulait l'intenter. — lVmh *i janv. 1823,

(■onoi le commune île Coudé sur- Vlon. — V. aiis*i Cuti.. ï"avr. 181». Laurent c. Kinel.

OUI. - Nous ajouterons avec M. Iklime (nt>2l7 qu .1 ii d .iulani moins de doute sur ce pond aujourd'hui, que la loi de I8:»»a placé dans les al'riluilions du juue de piMX les action» en bornage dont il ne connaissait pas aiipai avant.

«M>2. — Mais non- lie saurions admettre qu'il put Artlwniiei cette plantation de bornes d'olllee.

sans line le demandeur v eût conclu. Quelque axanla u< qu'il v ail à lixer la limite précise de la plisses-ion. nous croyens qu'il faut, dans le silence de la loi, évivr de slatui r uHtù prtila. — V. coiif. H -Mine, il» 217.

imiô. — Celui qui. élanl assinné comme possesse r. se borne à - en rap|Mirler à la prudence, au lieu d'offrir le rté-isleinciil. doit être coiiilalune comme s'il avait nilitinue de pii.«»éiler, ipiand même il aurait délai-s,- la possession avant le jnp ineiil. — M-'z, ik août Arsi^iy c Wa-

UOI. — l u jummenl rendu en pax* élrancer, Mr UM action poss> -soire. quoiqu'il ne soit pus exécutoire eu rVance, sutlit Déunuutln* pour rendre ceilain le lait de la possession eu faveur de celui qui a ob'enu ce jugement. — Kt parliculièremenl. Padjud-eaiaii e il un bois peut réclamer la p,... '««ion exeiu-ive tle la baie mitoyenne qui sépare son bois i l celui d'un propriétaire voisin, lorsque ce dernier a éle déclare possesseur urftoveil d- la baie par un jii^eniejil rendu p:ir un juj - île paix eii-an^er. — (nu.. Slféx IWJ. de Ci. liée Caraman. — V, rouf. Biocbe et (ioojet, I), l ■!<■ yri* ni., »o Ej-rcution dr> ju^ men» rl >u te*, no .".

ta».î. — Les juucmcns sur le possessoire peuvent • in attaque* par leé voies établies contre le» ju- Kcmcu* ordinaire». — v. Hiocbe et Goujet, \ ° âci.

poJ«ci*„ no IH4. — V. ««/ira eh. li, sect. I"-, S ».

abt. 2. — H? /u récriance.

t«.<;. „ récréance, dil M. Lafcrrlère <Jh»l. du 'lr. franc. >, faisad une instance à part pour la possession provisoire de l'objet litigieux entre plusieursqui pré4i;iidaicnl à la possession. »• — Denuart ladelinit un jnu'cmcul en matière lienifu-t'ile, et qui maintient ou envoie par provision en la jouissance d un bénéfice litigieux celui des conleiidansqut ;i le droit le plus apparent. — V. l>>n de jur., xo tteVfranor.

U07. — c'e«i qui- la récréance n'était usitée autrefois que dan- les matières bénéficia!»'». — V uril. de Louis XII. de 149»; Ord. de Villers-Cotteiels. de François p-r, eu 1539. art. SB. — Cuenols, I ,. ..rd r »,/.. Iiv. :l, lit. H. — V. ooifrti Polluer.

/' <•.. H*»IOâ. — V au surplus la dissertation de

M. Kelilnr sur celle que-non, n» .T!i9.

mm. nous I ord.de «(,1.7. lorsque deux parties qui prétendaient chacune droit à un immeuble avaient confondu <ics loi mine le possessoire et le pétitoirf, aucune délies ne pouvait plus demander, sud la r - ni viande, soit la maintenue en possi - ion. — S'il s'.uil dans ce cas d'adjuaer prov isoin iiienl les iriulsde la chose litigieuse, la juslice doit dévider en faveur de la partie dont le droit a la propriété est le plus apparent, a la

charge toutefois pour elle de donner caution. —

Parts, *i niv. au M V , La Loire-Gaucher et More

Ouinnery c. Guililer.

iîoii. — Ouelle tpie fût, au reste, la portée de ce moveii provisionnel dans I ancien droit, il est cei lain que les cii'coiislanceg dans lesquelles» il était employé »e reproduisent souveut, el qu'il «-s! initlspcnsable d'examiner quel moyen doit prendre b- juye de p:J'x. — Sur la question de savoir si la rérri'ance exlsle encore dans notre droit, V. pour l'atiit inalis e llenrum de Pans» y, Cnmp. de* juge* de pu. r, eh. ih ; Bioche et (jniijel, v» A- t. pou., ||0 »7i; Tl'Oploutf. l'i 'M rqif.. I. |t. p. 523. — V. en sens contraire Kuuier. p. 74; Caruier, 7'r. de» act.pou.tp. 69 ; rjehnie. n° .f.m

«lo, — Li s auteurs el la jurisprudence ont ap-

, <*ap. «, ma. 3«. Acrtem potm^nt, eh. : , *ect. i <v 36*

précié diversement M règles a suivre \xmr le cas • où les partie* prouvent étralement des actes de possession pendant l'an et jour. — l<> Henrion de l'unsev (chap. 5t > estime, et un arrêt de la cour de Cassation, du « juill. «:«> y roriim mu: d'Anconne e Grasset) A juge que, dan» ce cas, le juge peut maintenir en possession celle des deux parties qui justifie le mieux «le son droit de propriété.

«II. — t° l>'un autre côté, la même cour a décidé que lorsque, sur une action possessoire intentée par un voisin contre l'antre, le< parties ont clé appointées en preuve, et qu'il résulte de* enquêtes respective» qu'elle* ont eunialalivement et sans trouble exercé des acte» de possession sur le terrain contesté , le juge peut les maintenir toutes deux dans cette possession, sans être tenu d'ordonner le séquestre de l'objet litigieux.

— Cflii., 2« avr. «13, Dumoulin c. Lelebvre. «ta. — 30 En troisième lieu, on a proposé d'appliquer In rèirle Aciorennn pr<>t>antr,ab$<>hitur reu$.

— Garnler. Âcl. postes*., p. 67 ; Chauveau, J. <iei orotiix, t. 43, p. «30. — 40 Vour quatrième moyen, on décide que le juge du |k>ssci*oii e doit s'ahslenir et rein over les pai la-- .1 pourvoir au t totre, —5» Un a proposé aussi d'ordonner le séquestre de l'Immeuble litit-'ieux.

<H3, — Jugé, en ce sens, que lorsque, sur une aclion possessoire, ni l'une 111 l'autre d» parties n'a fait preuve sutllsanlc de lu possession, le. juge peut ordonner le séquestre de I objet litigieux jusqu'au jugement de propriété. — t,»ue. «l in- ce cas, I instance étant lerminée sur In possession, le joge doit statuer sur les dépens sans qu'il y ait 'lieu de les réserver; ni, aucune des parties ne pouvant Pire considérée comme ayant succombé, ■fi peol en prononcer la compensation. — t'a**., 31 juill «3t»(l- «Mb4t. p. 304j, Loivier c. Le- Irold.

«it, tw KuQn. comme sixième moyen, on a décidé qu'en matière po-.-c— nu c, les juges peu- Tent, alors même qu'ils déclarent en lait une les enquêtes sont contradictoires sur le point de savoir à laquelle des deux parties appartient la possession, se dispenser d'accorder la recréante a l'une d elles ou d'ordonner le séquestre de l'immeuble litigieux, surtout -1 d'autres nioiil- île ieiu jugement , puisés dan* l'appréciation des titres sous le, rapport rte ta possession , reconnaissent qui: cette po<w*«km appartient au demandeur. — Ca*»., » décembre IMO :t. 1<* «41, p. 305), rournier e. Be-

•11$. — M. Troplong frescript., 4. I", n<- 33o) n'admet la récreance que comme une mesure provisionnelle tant au pctiloirc. qu'au possessoire. et il fait observer que dans notre droit elle ne peut être demandée par «clion : elle ne saurait être rcclaiin >• due par une demande incide.nte formée sur le péiitolre ou le possessoire. — M.*(iurassnii l'ompët. <le* juge* de paix, 1. 1, p. 3W) ajoute que le juge peut l'ordonner d'office, et qu'une demande incidente n'est pas indispensable.

uto. — M. Poneft (!>t.« arti«us, n" 50). au contraire, est il'av ks que le tribunal saisi d'une demande au pétitoire ne pourrait inenleniuieul ordonner la réeréanec. parce que les actions posstwsoires sont enlevées aux juges du possessuire cl attribuée- an juge de paix.

«17. - Ourl parti devra donc prendre le juge? 0 doit exjonincr avant tout si le» parties ne |io**èdenl pas tub ditMTSO fupectu, et alors maintenir les deux pal tu s litiuaiilc* dans une posses.-ioii qu'elle.» uni en fait toutes le- deux. — \. Ihoiiiiiusfieniia- /ures, sur l'art. 44, C. procéd. ; Belime, 11° 401.— V. saisi Upicn, 1. 3, in pnm«;>.,lr.,l'ii ptisnj.; Diuiren, a-t Ht. Lti potua., II.

«IU. — Le Code de procéd. de iicnè\e fart. 263 permet, dans ce cas. ..u juge, ou d'ordonner le ■équestre, ou d'adjuger la possession u celui qui a le droit le plus apparent, à la charge de donner eau-

«I». — Si, au contraire, la possession appartient évidemment à l'un de* deux seulement, nous rejetons le premier système, parce qu'il suppone, non seulement le vaincu de- Ulres de propriété (ce qui serait permis), niais encore une décision motivée ces litii'.-, ce qui constituerait un cumul du jire et «lu pelitoire. — V. ch. 7. — Nous rôles troisième et quatrième

moyens . parce qu'ils constitueraient une s'.rlc de déni de justice. — EjiIIjj nous adoptons le moy» u alternatif édicté dans te Code de procéd. de Genève, pourvu que, dans le cas de récréance, le jjigciueiei ne soit pas motivé sur les titres de propriété.

CHAP. VU. — Cumul du pussrtsoire et du

pétitoire. — De la préséance du po**cs»otrc tur le pétitoire.

1". - Du cumul du pntsusoire et du

pétitoire.

«20. — v Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. » id est le b-xle laconique de l'ait, i."., t. procéd. — L'application Oc ce principe a donné lieu aux plus graves dinVullc-.

891. — Pour en saisir la portée, il fou m*u recherrher l'origine. — i'ar ordonnance du i* ocl. 1446, rendue par Charles \ Il à MouUI-kt-Twurs, Il fut défendu à tous gens de justice *decondmrr lr j>rttl<>ire tl !<• ;»»ji«»*oir< m maJifrr Ar navre/h lr

mumnlU.m (Ai t. 7*.) — Comme, ar<-lie époque. e', t., L ut le- im 111. > luiics qui statuaient sur l'une et l'milie matière, Cluirles VU a^ait eu pour motif déterminant de celle «nparatiou le désir de ne pas entraver les idainies possi-ssoires par leur jonction à 1,1 question «lu fond. — U faut remai quer, toutefois, que rien, sous le régime de celle ordonnance, ne s oppoeait à ce que ces desix action* limseul poursuit les en meme temps, mais séparément.

au'i. — Lu 153%. François l«r traça une ligne de déufarcalioii plus pralondc, et établit la pré «'•a née du possession1 sur le pétitoire, pur son or doiitiauce d l s--ur-Iille, dont nous rapportons la principale disposition sous la sect. t» , ebap. 7.

683, — Sous l'ordonn. de t667, un tribunal ne pouvait cumuler le pi liloire avec le possessoire lit. s. art 5 .-( m... îs germin. an IV, Lclmour- Koliello c. Lebrun.

«a t. — Endi'iit eaiion, on reconnaissait comme possible le cumul du p^sessoire et du pétiUiire; ainsi nue le prouvent ces passages de l'abbé de Païenne .- « Si ponteuorw «t petitorio ttt xmuU artvm, point jttilrx poMCMorium prias terminât*. — Si »poluUu* jpotnestorio et petttorto ittmul n/jetu »r«.,( .ii^f.i e( «jx.b.ifimir»! prabat, »«n/ non iliniu'titwm. obtinelnt in [KWMwno, ttd tmccumM in petitorio — Patu-rmitantu, t. a, p. «5 et VJ6 , sur la décr. Vum tcrlesiu svtrina.

«2.;.— Dans notre législation moderne, charnu, le ces actions doit être jugée par un trihumd différent qui ne saurait être compétent sur les deux cumulatif, nient : au juge de paix la connaissance exclu-ive des actions possi'HS(dre> (V.cbap 6, sect. |r«); au tribunal de première ms'.aeee la eonnainslince du pétitoire. L'ai l. 2%, C. procéd.. défend a I un et à l'autre de cumuler le possessoire et le pétitoire.

«au. — Les principes pour l'application de cKIe règle peuvent se ramener à trois : t» les conclusions ne doivent pas porter sur le fond; 2° le juuenieiit ne fient rien décider sur la question de propriété; 3» même eu se renlermant dans la que-lion du po-<essoire, le juge ne peut fonder sa décision sur des motiTs qui ne seraient lires que du fond du droit.

•'•27. — Ce- troi- propositions seront développées dans (rois articles auxquels nous en joindrons un quatrième qui renferme quelques règle- spéciales.

a st. if. — Conclusion».

H2ft. —Les conclusions nednivent pas porter sur le fond.— < u«v , :<onov.«tM, Auberliec Caignard. — Si, au lond, le demandeur ne conclut qu'a être maintenu au possessoire, quand bien même quelque expression ambigul1 dans les conclusions pourrait faire supposer qu'il a entendu parler du fond du droit, le juge de paix devrait plutôt

adopter le sens d'après lequel sa juridiction pourrait rester saisie. — V. Belime. n" 437. «ï!». — Ainsi, bien qu'un particulier se prétende iropi iéîaire d'un cours d'eau sur lequel un troujle a élé exercé, et qu'il ait été déclaré par le juge de paix que ce particulier a le droit d'user du

,cJi. 1,M8t I".

couru d'eau, le jugement ne cumule pas le possessoire et le pétitoire. ai le* conclusion* du demandeur qui lui ont été adjugées tendaient seulement i la cessation du trouble. — Cass.. I s juill. IIM, Amanieur. Créon. — Il faut plutôt s'attachera l'intention du demandeur qu'tu sens littéral de* moU. — V. Bioetie el Gnujet, Dict. de procédure, v« Action possessoire, u° 4. — V. supra chap. 2, aecl. I™.

634). — C'eut en ce sens qu'il a élé jugé que ce n\ - i pas cumuler le possessoire cl le |>cliloirc que de conclure aune plantation de tMvnes en formant l'action en complainte. — Cass., 27 avr. (lit, Lauienl c. Ftiief; 26 janv. IH25, Gonord c. commune de Condé-sur-Yton. — V. Gurnier, 7>. des actions possess. , p. SI 4; Bioehe et Goujel, Dict. dt procéd., \° Action possettoire, n° 11*2 ( i* «Mil.); Carré, Justices de paix, t. 3, p. 277; Gulchard, Quest. passes:, p. 304.

U3I. — Muis, si la citation était conçue de telle sorte qu'on ne pût l'interpréter autrement que comme une demande pétitoire, le juge de paix devrait «e d ^larer Incompétent.

632. - || en serait de môme dan» le ca» où le* conclusions, bien qu'elles portassent explicitement sur la possession, ne comprend raient évidemment qu'une question de propriété, par exemple dans le cas ou un légaLiire imorsuivrait au possessoire un héritier pour 'ine demande d envol en possession de la chose léguée.— V. Belime, no 411.

633. — Lorsque le défendeur excipe de moyens tirés du pétitoire et étrangers à lu possession, le

juge de paix n'en doit pas moins reslef sattl de "action possessoire sur laquelle il doit slutiier en s' abstenant de connaître au pétitoire. — Cau.. 23 fév. 4SI*, Poiral r. Vulatle; Bioche et Goujut, Dictionn. procèd., V» Action pissessoire, n° 142.

634. — Bien que le juge de paix qui maintient une partie duns la possession annale el immémoriale d'un terrain cumule le pétitoire et le posaessoire (L'ose. , 13 Juill. 4829, M ttet c Lesprit) cependant, c'est à tort que I on u prétendu que c'était cumuler le possessoire et le pill'oire que* d'oftVir de prouver sa postestion immémoriale, rl notamment d'an et jour. — V. Belime, no 43S. — V. aussi Bioche et Goujet, vo Action potsessoire, DP 187 I».

63,5. — Aussi a-t-on juif qu'il n'y a pas cumu ossessolre et du peiibjire dans un Jugement le dispositif n'a pour objet que le maintien

d'une partie dans la possession, lors même que dans l'instruction celte partie aurait alloué une possession Irenleuaire. — C'a*»., 7 août 1831, commune de Châtillon-sur-Loire c. Bizol.

636. — Il n'y aurait pas, du n-sle, cumul du pétitoire avec le possessoire dans le jugement qui, sur la demande en mainlenue de la jouissance d'un puits, fondée sur une possession immémoriale, maintiendrait le demandeur eu poss .^<ion , parce qu'il établit son droit de copropriété. — Cm« , 4 mars 1828. l'gnon c. Jourdan.— V. Bioche et Goujet, Dict. de '.procèd., vo Action postetsoire, no 193.

637. — Le juge de paix, il est vrai, saisi du possessoire, ne peut ensuite, quelques variations qu'offrent les conclusions des parties, faire porter sa sentence sur autre chose que sur la |»o«*e*8iou. — Hiom , 24 juin 1825, de Venuy c. commune de Gannal. <— Pardessus. Traité des servitude*. n° 323.

658. — Mai», si le demandeur, après avoir conclu a èlre maintenu dans la pottMtioN et pn>-

Kété de tel Immeuble, déclare à I audience resindre sa demande a la seule possession, le juge de paix devra se déclarer comptent, en n nanl dans son jugement la restriction du deur. — V. Belime. no 430.

«3». — I) autre part, il n'y a pas cumul du possessoire el du pétitoire dans une instance où, dés la première comparution devant le juge de paix, ledéfendeur déclare qu'il ne conteste ni la propriété ni la possession du demandeur. — t'un 27 août 1827, Visseeqc. Fournler. — V. Bioche et Goujel, Dictionn. de procéd., V Action postetsoire, n« i y v

640.— Lorsque devant le tribunal saisi de l'appel d'une action possessoire, l'appelant donne à sa défense plus de

ch. ï, sert, i".

pétitoire, il n'y a [tas cumul du pélitoireeldu po*~ iribunal. appréciant les U-

borné a si juilL

sessoire, bien que le

Ires des parties, déclare que l'une propriétaire de l'objet litigieux, s'il prouuurer sur le possessoire. — ihi». Pravox c. Dufour.

641. — On ne peut intenter à la fois leaactiona possessoire et pétitoire, même par deux assignaiinn* distincte*, l'une devant le juge de pais, l'autre devant le tribunal de première instance. — V. Pigcau, t. 2, p. 477; faire, I. |tr, p. si; Bioche et Goujel, vo Action possessoire, n» I8«. — A la différence de ce qui se passait sons le régime de l'ord. de 1446. — V. supra.

An. 2. — Dispositif.

6iS.— Le juge de paix ne doit statuer, en aucune façon, *ur le fond du droit. — C. péu., art. 25.

«43. — C'esi. en général, par le disposihl que l'on doit apprécier s il y a cumul.

644. — Ainsi, jugé que, le dispositif faisant seul ■-ni, on ne peut critiquer comme cumu-

le jugement, on ne peut critiquer comme cumulant le possessoire el le pétitoire un jugement qui ne prononce dans son dispositif que la maintenue en possession, bien que l'un de* motifs semble préjuger la question du p'-litoire.— Cass , 28 Juill. 1832. Foruioti c. Vailland; «8 mai 4813, Allier c. Be noist; 28 juin UH», Eseoffli r c. Faurtu ; 31 août 1831, de Puyverl c. de la Bochefoucauld; 19 déc. 1831, Gecimurd c. N.

«4.1. — L'on reconnaîtra qu'il y a cumul, lorsqu'en supposant le jugement passé en furcede chose jugée, ce jugement devrait pr sjuger la question de propriété, el consAquemincnl entraver l'exercice de l'action pélitoiie.— v. Belime, II" 442.

646. — Si, en se, fondanl sur ce que le demandeur aurait prouvé à la fui* su possession el sa propriété, le juge de paix se borne à maintenir le demandeur dans sa possession, il n'y a pas cumul, car ie motif surabondant tir*! de la question de propriété laissera subsister celle question dans son entier. — Cass., \ <-nunn 1819, comte dcBéarn e. Turlé; — Bioche el Goujel, v Action possessoire, n- 4. — V. suprà chap. 2.

647. — El même le jugement qui décide qu'une partie possédait a litre de propriétaire ne cumule pus, pur cela seul, le possessoire a» ce le pétitoire. — Cass., 3 déc. 4827, Bondier-Lange et Munie i c. Buly ; 4 mar* 1828 , Ugnon c. Jour-

«48. — Voici quelques espèce* dans le*quelle* on a appliqué ces principes — Ce n'est poinl cumuler le pétitoire avec le possessoire que de dire que la jouissance des eaux d'un ruisseau appartient exclusivement a l'une des parties peudanl la belle saison, el que, durant le reste de l'année, celle jouissance est commune aux deux parties, — Bu conséquence, en ordonnant les mesures nécessaires pour le maintien de celte jouissance, le juge du possessoire n'a point excédé ses pouvoirs et n'est point réputé avoir fait un règlement d'eau. — Cass., 9 août 1836 (t. |tr |837, p. 118), Brun c. Fauconnet.

649. — De même, lorsque, san« contester d'une manière absolue le droit accordé au riverain supérieur pur l'art. 644, C. civ., le propriétaire inférieur se plaint seulement de ce que le riverain d ilourne, retire ou absorbe l'e.m, au préjudice de sa possession, le juge du possessoire e»l compétent pour statuer. — Ce juge peut, rans incompétence ni cumul, examiner hypothéliqucinent la question du pétitoire. —Cass ,t dec. 1838(1. I»' 1837. p. 39), Bigeon c. Bourgogne.

* >. — Il peut, sans empiéter

le pétitoire,

admettre la' preuve d'une prescription trentenaire pour déterminer le caractère de la possession. — 11 peul se refuser à l'a lin ssion de celle preuve, lorsqu'il s'agit d'une servitude continue non apparente. — Cass., 26 juill. 4838, vUle d'Api c. Pin.

«dt. — il peut également, sans qu'il y ail cumul d i ;> 'Mil. née et du possessoire. constater d'après les fait* et les litres que la possession Invoquée est une atteinte à la propri Hé publique, pour en lirer la conclusion qu'elle est illicite. — Cass , « 18 fév. 4637 (t. 4« 4637, p. 400), les

i du terrain li-

pétiloire >-l du posse** .Ire. de la part du juge de paix qui, en prescrivant la m.nn lenue possesaoire de ce terrain, désigne, le point atiq ne U possession «'étendra. — Ca$$.,9 août t»io Robin c. Aurtiux; — Bloehe et Goujet. fhet de procéd.,y Action po*$rsioire. n* 194.

•M. — Le droit de pèche et celui de navigation étant diirérens, et pouvant exister l'un sans l'autre, il ne peut y avoir cumul du pétiloire et du pos.*c**ôire lorsque, dan* le cour* de l'instance au possessoire sur le droit de navigation, l'état a formé une action au pétiloire *ur le droit de pêche— Hemiet, 22 mal M4I (t. 2 «841, p. 487;, Saulnirr de la Pinelal* e. l'Etat.

6*4. — Le jugement qui maintient une partir en possession d'un canal peut, comme conséquence, ordonner le rétablissement d'un barrage établi dans le Ht de ce canal, et que l'autre partie aurait enlevé.

638.— Mai* le j use du possessoire cumule le possessoire et le pétiloire lorsque, pour rejeter l'action de celui qui se prétend troublé dan* la possession plus qu'annale d'un alterrissement formé dans ce canal, il décide que cet alterrissement faisait partie du canal , et conclut de là 1» que le fait de la possession du canal entraînait avec lui le droit de posséder l'allerrUsemcnt ; *» que la destination donnée au canal par le père de famille empêchait d'acquérir par la prescription l'alterrisM-ment. qui en faitait partie. — Cote., 17 nov Mil ( t. |«r t8lj, p. 40), Descombes c. Deacomhes-Desmiircllc*.

63«. — Le juge saisi d'une action possessoire résultant du trouble apporté à la jouissance d'une rigole sur laquelle les partie» prétendent avoir le droit de faire certaine* saignées cumule le possessoire et le pétiloire lorsqu'au Heu de «e borner a adjuger la possession a l'une des parties, il constate en même temps la nécessité d'assurer a chacune d'elle* le droit qui lui appartient d'or-' donner des mesure» propres à fixer le mode de jouissance et à prévenir tout procès entre elle*, et que. se fondant a la fois sur l'art. 6-15, C. eiv., et sur le* litre* respectif* dont il ordonne l'exécution, il détermine lesdimensious de la rigole lugieusc, et le caractère et la nature des *aisjnéea qu'il sera permis d'y pratiquer. — Ca*t., 14 déc. IMI (t. (• 1812, p. 64), Clandureau c. Porgemnl.

•W. — Le jugement qui , sur une demande au pétltoirc , maintient le défendeur en possession et ordonne une enquête avant de faire droit au pétiloire, est plutôt provisoire que possessoire; dès le jugement définitif qui l'a suivi et l'arrêt ne peuvent être attaqué* en cassation

cumulant le possessoire et k pétiloire, s'il n'a point été formé appel contre le ju-

surtout s'

gement interlocutoire et s'il ne se trouve dans le» décisions définitives aucune trace du titre possessoire. — Cote., 19 avr IS36, Galpln c, Piollin.

638.— Le |u/e saisi d'une action en rélniégrande ne peut staluer sur reUe action en se fondant sur un titre fixant le droit des partie*.- Cote., 31 vent, an II, Bestlieux.