V. *i:l K !>' ACCUSATION, ,V( I ion CIVII I

S«.— Enfin, par son art. », il lit disparaître toute distinction enln- les dclltl pi lvè> et les délils publics.

S7.— Le ESDUveroemenl consulaire aysnl sucçéd ■ au directoire, l'acliou publique fut déléguée h i chef de létal, qui l'exeréa t»ar des ofllclers de son choix. Les art. 41 et i;:i de la constitution du 22 frim. an VIII portent que le premier consul uoaiui. le., commissaires du gouvernement pré* les tribunaux, et que ces magistrats remplissent le- funeliond accusateur public.

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par le jury, charges, ci outre de surveiller le Rciers de "police de leurs dep.11 temens. — V.

58. — Le sénatus-consulte du 38 flor. an XII confirma ce* règle», rn établissant que la justice se rendait au nom de l'empereur parles officiers qu'il ln»liluait. — Art. I«*.

59. — Le Code d'instruction criminelle qui nous régit et que la charte a confirmé a été promulgué sous l'empire du sénatus-consulte organique du 98 floréal an Ml. — V. minutée! puelic.

%*ct. 2*. — .\ ii ture et objet de l'action

40. — L'action publique diffère de l'action civile d'abord quant à son objet ; en effet, elle tend essentiellement à l'application de la peine : l'action civile, au contraire, a uniquement pour objet la réparation du dommage causé par le délit à des intérêts privé*. — Maugin, ibid. — V. action civile.