Les deux actions diffèrent également, soit

Sar le* personnes auxquelles est accordé le droit e les exercer, soil par les tribunaux devant lesquels elles sont ou peuvent être portées, soil par les personnes eonlre lesquelles on peut les former, soit par leur durée. — Boilard, Leçon, p. 364 et suiv.

48 — L'influence réciproque du civil sur le criminel , fait naître de nombreuses et délicates questions, dont quelques-unes sont examinées au mot action civile.— V. aussi chose jlvée, qlf.stios

HUUtJElCIELLE.

43. — L'action publique et l'action civile sont en principe, et hors le» cas d'exception qui résultent expressément delà loi, indépeudante» l'un- de l'auti e. Aussi l'extinction de l'une n'entraine-t-elle pas l'extinction de l'autre, quoique dans cei tains cas elle puisse modiller les règles de compétence qui lui sont propres. — V. m/rà u* 453 et suiv.

44. — L'action publique ayant pour objet l'application des peines ne peut être exercée qu'a raison d'un fait expressément prévu et puni par la loi pénale. — C. insl. crim., art 364.

43.— Ainsi.il ne > util rail pas que des faits fussent immoraux pour que l'action publique pùl les atteindre, il faudrait encore que la loi les eut défendus et punis.

46. — Tous les délits peuvent être poursuivis d'olllce par le ministère public , a moins qu'il n'exisle une disposition de loi expresse qui le lui défende. — V. tuprà n° 432.

47. — Mais il est bon de remarquer que le ministère public n'use pas, dans tous les cas, de ce pouvoir. La poursuite des délits saus importance pour Tordre public grèverait le trésor, >.m- utilité, de frais considérables.- les circulaires ministérielles recommandent à cel égard une prudente réserve aux officiers du mimslère public. — Circul. min. just ., le août 4842 ;— Legravereiid, t. 4". p. 30 ; Massabiau, Manuel du procureur du roi, n° 1223; Bérenger, Jutt. crim., p. 378.

48. — Ainsi, le ministère public ne doit pas multiplier les informations et les poursuites d'olllce sur des plaintes légères ou insignifiantes qui n'ont souvent d'autre but que de satisfaire des passions ou des haines particulières, des intérêts de vanité ou d'amour-propre, ou de procurer, aux dépens de l'état et saiw aucune espèce d'utilité pour l'ordre social , la réparation de quelque lort léger qu'un individu aurait éprouvé. —Circul. inimsl. 8 mars 1817 et 30 nov. 1829 ; — Massablau, n- 1325 ; Morin, Dtd. dr. crim., vo Action publique, p. 88.

*'•>. — Le droit de citation directe comté aux parties elles-mêmes pare suirisammenl à cet inconvénient. Il est vrai qu'il existe quelques déhls, tel que celui à'uture , contre lesquels la jurisprudence ne permet pas que les parties lésées par le délit pui-sent se porter parties civiles; mais le nombre en est trop faible pour qu'il puisse Aire sérieusement pris en considération. Les purtics d'ailleurs ont toujours le di oit . même dans ce cas, de demander aux tribunaux civils la réparution au dommage qu'elles onl éprouvé.

ttO. — Enfin, lorsqu'il s'agit de crimes et que le ministère public ne croit pas les indices sulusans

Kur courir les chanci-s d'une poursuite, les pars chues peuvent, en consignant et en rouvrant .lins» * l'avance le tr**or des fra» d'une poursuite

sans résultat, obtenir plus aisément qu'une instruction «oit commencé. — V. action civile.

31 . - Mais le fait que le plaignant se porte partie civile, et mèmerolfre de consigner telle somuicquele ministère public jugera convenable, ne suffisent pas pour contraindre ce dernier à poursuivre. 11 jouit a cet égard de la plus complète indépendance. — C. insL erlm., art l"; Mangin, l. «•r,n<»M5el suiv. — V. contrà Carnol, Inst. crim., art. 64 , n» 3. art. 63, n- 8, 06*. addit. , n» f* et suiv., et Bourguignon , Juri$pr. du Code crim., t. |tr, p. 466. — V. aussi art. 47, 64, 66, 67, 68 et 6», C. Inst. crim. ; et 160, décr. 18 juin 481 1.

33.— Rien ne serait plus fâcheux que le système conlraiie. 11 en résulterait, en effet, que le ministère public serait dans la dépendance au premier venu el obligé de faire commencer une instruction sur les plaintes souvent les plus mal londées. — Cote., 10 messid. an Xll (intérêt de la loi) , Beraeret; 8 déc. 1836 (intérêt de la loi), Calmelte et Laborde.

33. — La partie lésée a sans doute le droit de se plaindre au procureur général el au minisire de la justice du relus du procureur du roi d'avoir égard à sa dénonciation, mais si ces fonctionnaires eux-mêmes approuvent le refus, et si le fait constitue un crime, il n'existe pour elle aucun moyen de faire que les tribunaux soient saisis de î'aclion publique. — V. aussi infrà sect. 3». n° 34.

»«ct. 3« - Qui

ut peut publique.

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«4. — Aux termes de l'art. C. ........

l'action pour l'application des peines n'appartient louclionuaire» auxquels elle est couléré*

qu aux

par la loi. — I>écr. 30 mars iso», ai l. 7», et L. 30 avr. 4840, art. 45

33.— Mais quels sont ces fonctionnaires? L'art. 45 L. 30 avr. «bio, organique des cours royales, répond à cette question; Il porte : - Les procureurs .. généraux exerceront l'action de la justice cnmi- » utile dans l'étendue de leur ressort.»

86. — Les parties lésées par ie délit ne participent uullemcnl a son exercice.

37. — Les procureurs généraux ne sont pa? les seuls fonctionnaires auxquels appartienne 1 action publique; elle peul êlie exercée encore 1° par les tnbslituls du procureur générai et avocab généraux al tachés à son parquet. — C. inst. crim , art. 353, 373, 373. 384, 387 , 388, 375.

38. -3» Par les procureurs du roi ou leurs substituts devant les litbunaux correctionnels, el, dans certains cas, dcvanl la cour d'assises.— Même Code,

39. — s» Par les commissaires de police, et, en cas d'empèchemenl, par les maires el adjoints, devant les tribunaux de simple police. — C. insl. crim., art. 144.

60. 4» Par l'adjoint du maire, ou, à son défaut, par un membre du conseil muuicipal, lorsque le nibuual de police est tenu par le maire. — C. inst. crim., art. 167.

61. — Tous ces fonctlonaires sont nommés par le roi , auquel est dévolu le pouvoir exécutif. —

Y. VI I MM I I I «LlC.

63. -11 est naturel, en effet, que le chef de l'état veille par ses ageiu à 1 • vécut ion des lois el poursuive la répression des infracl.ons à l'ordre public qu'il est charuê de maintenir.