Dans Tancien droit on tenait pour maxime
Îue tout juge e»t officier du ministère public. — ousse , Justice crim., t. 3, p. 66, 1)°" 149 el 150; d'Aguesscau, Œuvre*, l. 40, p. 31, lettre 35.
64. Muis cette maxime ne peut plus avoir cours aujourd'hui, elle esl contraire aux dispositions du C. d'insl. crim. — Lesellvcr, t. 1", p. 533, n" 326; Merlin, Rep„ v° Tribunal de police, sect. 3e, S 3; Mamtin, Act. publ., n» 88.
63. — Toutefois, il esl remarquable que les procureurs généraux chargé* d'exercer l'action publique dans l'étendue de leur ressort, sont placés, * cet égard même, sous la direction , ou dans la dépendance des cours royales, qui peuvent d'office, et quand ell«* le jugent convenable, ordonner des poursuites criminelles ou évoquer des poursuites comm. nc.Ts. - C. inst. mm , art. 335 ; L. 30 avr.
sec t. 3'.
UIO, art. Il ;— Ortolan et Ledeau, Traité du minuter* public, U« 37.
— Ce droit n'appartient néanmoins qu'à la ' iv d'accusation ou am chambres réunies de cour, et non au» autre» chambres individuellement. — Massabiau , Manuel du procureur du roi, n* 1217.
07. — Ainsi, la chambre de» appels de police correctionnelle d'une cour royale commet un excès de pouvoir en ordonnant au ministère publie de mettre un individu eu cause. — Cau , 27 nov, lai», Porcq; S déc. t826( intérêt de la loi), Laborde.
«a.— Il u est pas permis à d'autres juges ou tribunaux d'enjoindre au ministèle public de mander devant eux ou de poursuivre qui que ce soit. — Cas*., 8 déc. 182« (intérêt de la loi), Calmette: 87 nov. 1828, Porcq; 24 avr. «834, Quervanvillier*.
— V. ■ I.VI.VTÉKE PIBLIC
6». — Les tribunaux devront, lorsqu'un délit arrive à leur connaissance, en donner av ris au procureur du roi. — C. insl. crim., art. 29.
70. — Il «ht un cas néanmoins où les tribunaux peuvent juger sans provocilion du ministère public. C'est celui où II s'agit de* crime» ou délits qui se commettent à leurs audience». Dans cette hypothèse, ils sont saisis comme s'il y avait eu citation directe, et ils appliquent U peine sur 1rs conclusions du ministère public. — C. inst. rrim., art. 304 et suiv. — Y. délit d'ai»ie*ce.
7t.— Ajoutons que lorsque la cour de (Cassation aperçoit dans une procédure criminelle des trace» d un délit qui n'a pas été poursuivi, elle peut ordonner que ce délit sera, a la diligence du procureur général, dénoncé d'ofllce à l olllrier de police judiciaire chargé par la loi d'en faire la re-
78. — Le ministre de la justice a, sur les procureurs généraux et procureurs du roi, un droit de surveillance et une certaine *Hpremalic ; mais il n'a pas la direction de l'action publique pour la répression des crimes et délits .- ce sont les cours royales que la loi a investies de ce droit. — L'an., 23 déc. 1827, Beurct et Cadot c. Mareadier.
73. — En conséquence, un procureur général ne peut pas être déclaré non-rcccvable dans son action publique, sous le prétexte que le ministre ne l'avait autorisé qu'a exercer l'action disciplinaire.
— Même arrêt. — Manglii, t. 1«\ p. 175, n<> 91
74. '— Ainsi, les art. 9 et (33, C. inst. criin., et l'art. H, !.. 20avr. 1810, préviennent les abus aux- ]uels pourrait donner lieu la trop grande influence
ministre, en plaçant la police judiciaire sous lté des cours royales, et en les autorisant à ire au procureur général d'exercer des iltes sur les dénonciations ou plaintes qui ir sont faites par un de leurs membres. — Mangin, t. \t, p. 178, n°91.
7.5. — L'action publique appartenant au ministère public seul. Il ne peut, sauf le cas où la cour lui enjoint de poursuivre, être forcé d'agir. Ainsi, il peut ne tenir aucun compte des plainte* déposées entre ses mains, même quand ces plaintes seraient accompagnées d'une offre de consignation. Le système contraire mettrait évidemment l'action publique dans les mains des particuliers, qui pourraient en abuser. — L'a**., 8 déc.. 182(5. Calmette et Laborde; — Mangin, t. 1". n° 17 ; Parant, Loi* de la prtue , p. 211, S • '. de Grattier, Comm. lur In loi* dt la Prtue, t. l«r, p. 307, ir» 7, et Chassan, t. 2. p. IS, n<> 10.
76. — Si le ministère public ne poursuivait pas par négligence ou connivence, il y aurait lieu d abord a une réprimande de la part de ses supérieurs, et. suivant la gravité des faits, à suspènsion, destitution ou pnseà partie. — Schcnck, Jfiniit. pub/., t. 2, p. 10 ; Massabiau , Manuel ,
-A" — Cependant, il exisle quelques exceptions, . soit en ce qui concerne plusieurs administrations publiques, soit à l'égard de quelques délits A mison desquels la loi autorise la partie lésée A traduire directement le coupable devant le tribunal correctionnel. —V. infrà i.os 217 et suiv.— V. aussi ministère rtnic.
78. — Les parties lésées par une contravention ou par un délit ont le droit de citer directement
»onne» civilement responsawe* aevant te» innu-
fl'Bhçde, sect. 3'. 971
naux de simple police ou de police «
nv lut, PARTI! < ivile.
7!». — Il ne faut pas conclure de là que la partie civile puisse exercer l'action publique. La citation directe saisit le tribunal de la double action, mais la partie civile ne peut que démontrer la culpabilité du prév enu pour établir la compétence du tribunal et son propre droit à des dommages-inlérèis ; elle ne peut pas requérir contre le prévenu l'application de la loi pénale.
80. — Ju,v cependant qu'un maître de poste a qualité pour appeler, sans le secours du ministère publie, d'un jugement correctionnel qui, sur sa poursuite, a refusé de prononcer l'amende établie contre les entrepreneurs de voilures publiques qui n'emploient pas les chevaux de poste. — tau., H août Itt9 L J 1837, p. 281), Lemaire. — Celle solution n'implique aucune contradiction avec la proposition précédente; l'intérêt du maître de poste vient, dans cette espèce, de ce que îa loi lui attribue partie des amendes prononcées contre les contrevenait*. Elles ont donc un caractère civil plutôt que pénal.
81. — Le droit de requérir l'application de la peine n'appartient qu'au ministère public. Mais, comme le tribunal est saisi de l'action publique, il a le droit, nonobstant l'abandon de la prévention par le ministère public, de déclarer le prévenu coupable et de prononcer des peines contre lui. — V. infrà, n* 99.
82. — La citation directe saisissanl le tribunal de l'action publique et de l'action civile, et la partie civile n'ayant de pouvoir que quanl a la dernière de ces deux actions, il en résulte que, nonobstant son désisl émeut, le tribunal saisi par la citation politique peut. » il trouve cette action sullisamntenl fondée, appliquer au prévenu les peines por i. , | par la loi. Dans l'usage, lorsque le demandeur s** désiste, le tribunal ne fait pasde difficulté d'acquitter le prévenu; mais rien n'empêcherait, si le délit paraissait suffisamment grave, que le tribunal en retint la connaissance.
83. — Jugé , d'après ce principe , que le faux eommb par un notaire dans l'exercice de ses fonction* peut être poursuivi parle ministère public, encore Met) que les intéressés ne se soient ni porte- parties civiles ni dénonciateurs, et qu'ils aient même renoncé à leur action civile. — Cou.. 2 août 1821, Perelli.
84. — Le ministère public peut poursuivre d'ofllce les infrac tions aux lois de la librairie, toutes les fois qu'elles constituent un crime ou un délit. 11 n a pas besoin pour cela d'être muni d'une dénonciation émanée du directeur de la librairie. — Cau., 29 mars 1827, Goujon.
8». — 11 est bon de remarquer aussi que la citation donnée A la requête de la partie civile est un moyen exceptionnel de saisir le tribunal de l'action publique, D où il suit que si le procureur du roi avait, intérieurement A la citation, saisi lejugs d'instruction de la connaissance du délit, le tribunal devrait annuler la citation donnée A la requête de l.i partie civile, et attendre la décision de la chambre du conseil.
«•>. — Même dans les cas où l'action est réellement par le ministère public, la loi subordonne quelquefois cet exercice A certaine* coudl- I ions. et. par ext m pie, A la plainte de la partie lé-
1 ■ — V. infrà secl. 5*, S lw«
87. — La poursuite terminée, et l'affaire portée à l'audience, le magistrat du ministère public ne relève plus que de sa conscience pour les conclu slow qu'il croit devoir prendre après avoir assisté aux oebals. — Merlin, Quest. d* droit. >o Ministère public, no 5 ; Berriat Saint-Prix, Droit crim., p. 24; Ma>s.iln i u. " - " 1220.
