Le minislere public ne peut pas être ré

cusé en matière criminelle : mais s'il croit, par ». motifs de délicatesse, devoir s'abstenir, il le peut en se faisant remplacer. Les juges n'ont pas A sta-

tuer >ur celle détermination, dont les motifs peuvent demeurer secret*. — Cau., 28 janv. 1830, Pagru ; — Massabiau, t. 2, n*.1219. — V. ■ im^tèie

PCBLIC, SÉCISATIOK.

tfi

ou un délit, le défaut de plainte ou de dénonciation ne suffil pas non plus pour paralyser .«on ac- Uou. Il peut agir, soit inr la clameur publique «ml par suite de t eriscimiemeii» connus de lui seul, Cl k»u* «a responsabilité, et malyi ê le désistement 0 s plaignans.

:>«». — Kn matière de grand criminel, l'irrégularité 'ni le désaveu de la plainte sur laquelle le ministère public a exercé se* poursuites ne peuvent en aucune manière entraver l'exercice de son aellon. — foi*., 9 janv. tso«, Cornu, Bel lard el it Smcff.

IM. — Le ministère publie a toujours le droit d'exercer l'action uunlique à raison d'un délit, malgrHe jugement intervenu sur l'action eivile, sans qu'il ail été fait des réserves de sa part, ou qu'elles aient été ordoixiêe* d'office par le tribunal. Mrlz, 26 mars l»2l, Peifler. — V. m» mis

l\ IDfc*.

SS. I. 'arrêt qui a déclaré la partie civile déchue du droit d'exercer son action contre le prévenu ne peut être un ohslarle à l'exercice d<' l'acliou du ministère public. — Ainsi, lorsqu'un arrêt'- dcl'ad minUlration locale (de Pondicnéry) a disposé que l'action en répriTsinn de la fraude en matière île contributions indirectes pourrait être exercée dans un délai déterminé par le domaine ou par le ministère puMic. l'appel interjeté par le procureur général dans le délai de l'art. 205, C. inst. entn., tuais après que l'appel interjeté par le fermier du domaine a « te déclaré nul, n'a pu être déclaré nonrecevahle. i»ar le motif, soit que l'arrêté local n'aurait pan autorisé l'action «uccrm'w de la partie civile et du ministère publie, soit que, vu la maxime .Von bu in idem, l'action du domaine aurait épuisé le droit d'appel. - fan., 3 fév. 1844 (t. I«r 181*, p. SM), Vindeyakiehenln.

03. — Lorsque la partie civile renonce, à l'audience, à un chef de sa demande, sa renonciation est valable et produit immédiatement son effet en ce qui la concerne ; mais le ministère public peut, nonobstant cette renonciation, se prévaloir du chef abandonné, et demander que le tribunal se déclare incompétent pour en connaître. — Kn pareil cas, |e tribunal ne peut se dispenser de statuer sur Je déclinatoire ainsi que sur ir chef relevé, sous prétexte du désistement de la partie civile. — Â'<t«rij. 16 nov. 1842 (I. 1813, p. 268), I. epetit c. Florentin.

04. — Dans les matière spéciales comme dans les matières ordinaires, la ministère publie peut poursuivre d'office les délits sans avoir reçu I impulsion de la part des ag en s «les administrations par des procès-verbaux préalables. — Il en est ainsi eu particulier dans les contraventions aux lois sur la garantie îles matières d'or et d'argent. — L. 19 brurn. au VI. art. lot et 102; Met:, 28 mai «KSI, Grolf; 9 juill. 1821, Saquot. — V. cependant n*« 43* et suit.

M. — Le droit de poursuivre d'office les crimes et les délits ne pouvant être modifié que par une disposition cxprc.s e de la loi. le ministère public a nuahté pour poursuivre d'office les délit* ruraux prévus par la lui des 28 s.j)t.-6 oct. ITîH. — Cau., SI ocl. t«i2, Mnreau; — Mangin, n» ici. — V.c.ntrà Cttêê., » janv. 1813, Soppc; — Legraverend, I. ter. p. 53.

P«. — Il en est de même en matière de contravention de police ; ainsi, celui qui a conduit une charrue attelée de deux chevaux à travers un champ emblavé ne peut pas être renvoyé de la poursuite du ministère public, sous le prétexte que le fait n'intéresse pas l'ordre publie et qu'il n'y a lieu qu'à l'action ci* j|e de la pari du propriétaire du champ. — r«/»i. , H juin 1813, Pichm ; — Mangin. Actitm putilt'fxie, n'-» I6ct 161,

07. — Les juges ne peuvent sans déni de justice refuser de faire droit sur l'action publique intentée au nom du gouvernement ni dispenser les délinquant des peines applicable* aux délits icconnus. — Clan., 20 prair, an XI . Croie.

08. — Kn conséquence, un tribun il ne peut se dispenser d'appliquer la peine \<> iiuc par la loi a un Individu trouvé détenteur d'eff!* militaires qu'il *'<•>( procurés jiar des achat* prohibés, sur le motif d« l'existence d'une circulaire par laquelle un ministre a aUranclii dos poursuites l< détenteur» d'effets miliUiire* qui en feraient la

déclaration dans un délai non encore expiré.— fus» . 28 juill. tKU.Géranl;— Mandrin, t. 2, n" IW; Toullier, I. I*',n©56; Carnot, C. >»%!. mm., art. 411.

00. — D'un autre côté, si les trihunnux sont sans pouvoir pour contraindre le ministère publie à les laWr delà connaissance d'un d 'Hit, l'oclion leur esl rnlièremenl soumise dès qu'ils en ont été saisis L'o|>iuiou du ministère pub ie ne les lie pas, et son refus de req térir l'application d'une peine ne les empêche pas de la prononcer. - Cas*., 1 1 pluv. an XII. Giesne c. Maréchal ; 27 juin I8M, Itris- Mc; Z9 fév. IKjx. Petit Merlin. Qtmt. de droit, v° M nistire public, >; 5 ; Schenck, Ministère fU- Mie, l. 2, p. 16. — V. «vsrd ir 82.

100. — I.e procureur général, ainsi qu'il a été dit (roprdn°*55el*uiv.), exerce l'action publique, soit par lui-même, soit par ses substituts, avocats ^éné raux, «iibsiituts du procureur général, procureur du roi ou leurs subst il ul*. commissaire* de police, mail es, adjoints ou conseillers municipaux chargés des fonctions du miuistèr>> public près les tribunaux de simple police et de police municipale. — Y. 1V0CA1 1.1 Mu\i., iimm i MS M RltC, mOCI "l 1 1 ar r."i. siiisiiriT , ir.im x ,\l de mmpi.i: imh.uk,

TISIIU \ \l Kl. rill lCÏ VII Ml M'AI r.

101. — Les pro 'ureurs du roi n'ont l'action publique que pour poursuit re devant le tribunal auquel ils sont attachés, et encore sont~il« oblisés d ul éir aux Oftlre/S du procureur sénéra', rntre les main- de qui e<t concentrée l'action judiciaire dans toul le ressurt. — C. insl. erim . ;i r t 2Ti; L, 20 avr. IHIo. art. MetITjdéef. 6 juill. IHiO, art. 42: — Mas-.ibiau, Mnnurt. n° 1220.

I03. - L'art. 13, L. 2o avr. 1*10, qui confère aux procureurs généraux l'ai 'ion de la justice criminelle dans l'étendue delnui l ' ssnrf, s'applique à la poursuite des dé'lils comme a celle des crimes.

— Cau., Il mars 1817, Poitevin, l«r juill. 1813, Man*serx ev.

105. — En eonsAjuence. les procureurs généraux ont la faculté d'. ppeler de leur propre chef de* junemeiisde police correctionnelle rendus dans l'étendue de leur ressort, lors même que l'appel déviait être porté au tribunal d'un chef -heu de déparlement et non à la cour impériale. —

— Cau., 1er iiiill- 1813, Mau>scrvcy ; — Merlin, tiip , \o Apprl, sect. 2*. S * '"' Bourguignon, Jurmprui. att Codti rrim,, sur l'art. 20.1 . C. in*t. erim., L l'r, p. 469, no j; Levraverend , t. 2, chip. 4, sect. 4e, p. aw. et Mangin, Traitr de l'artion publique, t, l»r, p. 168, n» 87.

lui. — Le procureur du rot et le procureur gé- 1 néral ont éu.il-inenl le droit irinlerjetcr appel I des jugemens len.liis par les tribunaux de police 1 correctionnelle,— C inst erim., art. 202.— V. IVFKL

GaiMIMKL.

10.5.— Lorsque plusieurs magislrats appartenant à di s tribunaux uiflérens ont dirigé des poursuites h raison du même délit, la préférence doit être accordée A ceux qui ont les premiers décerné mandat d am. ner - Bourguignon, BUr l'art, 23, C. inst. erim.— V. «:onei.ri:\< » ninivnir..

ton —Sont é-alcment compétens pour exercer l'action publiuiie, le procureur du mi du lieu du Crime on du délit, celui de la ré*ideneedu prévenu, «t celui du lieu ou il a été trouvé. — c. inst. erim., art. 2:1.

107.— Le ministère public, investi par la loi de l'i M rclce de l'action publique, peut former opposition A l'ordonnance de mise en liberté rendue par la chambre du conseil.— C. inst erim., art. 135 e! 190

ina, — On doit bien se convaincre de ce principe que l'appel interjeté p:<r une partie seulement ne profite qu'à elle, et qu'ainsi, sur l'appel Interjeté p.i:' la partie civile, la cour ne peut augmenter ni diminuer la peine, pas plus qu'elle ne peut, sur l'appel de la parlie publluue. augmenter ou diminuer les dommages-Intérêts,

100.— Toutefois, la partie publique se trouve dans une position un peu 'diuereule du prévenu Sur l'appel intivjfté par le prévenu seulement, la cour ne peut que diminuer la peine ou l'en déehar- •" r entièrement, elle ne peut l'a -'grav er. Lorsqu'au contraire |e nunUlêlv publie a interjeté appel d'une 1 1 "l'ère inimitée, la cour peut aus«i bien abaissi r l i p .ne que IV:leX'i"t . Le ministère publie,

■ n effet, rcprraeulaiil de la «ociété, t\a auMi bien

ACTION puawouc, sert. V.

qualité pour requérir la diminution que pour requérir l'avuisvaliuu dM pt 'mes. — Pari* , 9 iiov. Mouton; Cm*., fi nov. IH33. Il* ii-

IUUIIII.

i 10.— Lursiiuf l'api i l inlt i i<'lt; par le ministère public est déicmuiué ri qu il a «ttt^ for n h- )i-i;u ut

exprime i^r l'aete d'mtpffgitK 1»' ministère public appcl'.c ii iitinniiii ou u</ nufi'urm, la t'uur ''litelle dans lu premier ras augmenter et, dans le serond, dinùmicr la peine ■ — V. atmu. cou; i.< ik.\-

»KL. UfMUTIMB M MJC,

1 1 •. — Ou doit même décider ijur Ir* iliîl rcus n1présruians Ou ministère public ne Mol pas lié* par l<*i* acton l'un île l'autre. Eu daubes termes, si le procureur <lu roi a acquiescé à 11*11 juitemenl du tribunal de police correctionnelle en l'exécutant ou le faisant exécuter, ce magistral peut se trouver lit- {( km., s iK.r. an X, \ iv sans;.; mai» le procureur «éiiêral u ni conserve pas moins le droit d'appelei à nuniiivl ou de se pourvoir en cassition « outre ce jutieuiejil. — Ce»*. 15 dér islt. Courba- Jet; 17 juin «si», Bathe; teianv. liai. Frrrjr.

H2 — a fortiori, loram 11 y a ru renvoi après cassation devant uur autre cour d'assise, le ministère publie près celle rour nVst-il pâs lir par b* conclusions prise* devant la première — du.. 9 juin I82C. Loercher.

115.— Ju^é que Ir ministère public c»! reccvable à se pourvoir contre lui an et, quoique cri arrêt ail été outillé dr sa pari aux rondaumrs avec sommation de l'exécuter.— Cou. , SU mai 1»27, Chauvet.

Ht. — Joué, sous l'empire du Coilr du 3 bruni an IV, que le procureur du roi près du tribunal dr police correrlionnrllr ne peut être déclaré nourect'vable à uiterjuler ap|H'l d'un juucmcnt qui |>p inonce la mise ru lib . lé d'un prévenu, par n ia seul qu'avant 1rs dix put' > du délai d'appel, il a eonsenli à lu mire eu lijie. li-Ju prévenu. — Ci»*., 16 juin Iting. Salza.

Ils».— Même décision sous l'empire du Code insl. crim. — Cu«., I fév lhU7, l.ebnzcç.

lltt. — Lorsque le prorui'i ur général et le prortireurdu roi ont, l'un et l'autre, interjeté appel, la non-recevabilité du premier appel ne doit pas empêcher le tribunal saisi dr il Ht UN sur rappel du procureur du roi, «'il c*l régulier.— t'a**., 15 janv. I»n7, Ta&ni.

117 — Du principe de l'indivisibilité du ministèn public. Il suit qu'un substitut du procureur 1I11 roi a qualité pour appeler des jui/rmcn* corrcclionnels, rendus par !•■ tribunal nuque] il est attaché-, comme le procureur du roi lui même, sans qu'il soit nécessaire d'un man iât de celui-ci. — Cm . |9 fév 1h49. Haudel; Sscpl. 18i>1», bcmiires.— V. mivis-

TKRE 11 m m MUNIITIT

118.— Il le pourrait, encore bien qu'il n'eùl pas porté la parole dans l'affaire. — L'a»* , 19 fév. 4829. Haudel.

II*.— Les procureurs du roi ne peuvent*»? pourvoir en cassation contre les jir.'einens en dernier ri>s*ort des tribunaux de simple police. Ce droit n'appartient qu'aux otticiers du ministère p.dilic près le tribunal de simple police. — Cas»., 6 août 182t. Boucheron.

120. — Un maire, comme officier du ministère public, a qualité pour poursuiv re I intraction à un ré^leuirnt municipal qui fixe Ir nombre des bestiaux que chaque habitant, eu é^ard au terrain qu'il aliandounr. peut envoyer au parcours de la vainc pâture.— Ou».. 12 nov \h$h, P.lanin.

121. — Utl itarde champêtre ne peut, dans l'intérêt de lu vindicte publique, faire eiltr eu simple police le prévenu d une coulruv eution qu'il a cons- LiUîe.-t'a*«..ir> dér. IH27. Michault.

f4ecl. -4». — Contre quelles personnes l'action pub' 17 ue peut être exercée.