L'arl. 3 du Code civil |>orte que les lois de

rlice et de sûreté oMi^ nt tous ceux qui habitent territoire, il révulte de celte disposition i|ne. 1rs loi» i>enales franvair.eS ne peuvent, en prinrlpe, 61 rc appliquée qu'aux faits qui m' sont passés sur Ir territoire de France.

1*21 — Maisausl DU n'a jamais k rechercher a quel!.: nation appartient l'auteur du crinje ou du

action FuwoçuE, UXL K 3λ

■ délit ; il sullltquele fait qui lui est imputé ne soit

passé en France.

114. — Lorsqu'un Individu, sans quitter I* territnire fiançai-, commet un ciline en piivs étraiiuer, pn peut Se demander si le crime rsl punissable aux tei ur -des loin rrancolses. I. 'affirmative parait certaine En eifel, aucune nation ne 1 « ut tolérer que ses citoyen*, à l'abri d' ses frontières, commettent Impunément des crimes rud e les citoyens «1rs nul ri** nations. Lrs lois dr police H de sui'elé obli- •jeui loua ceux qui se trouvent sur le territoire, et la loi pénale ne distingue pas si la vieiinir se trouve en France, dès que l'auteur du délit y est.

12;* — |,a France, dit M. Mauuin, De doit pas être un foyer d'agression contre le» étrangers ; on m* peut >' publier impunément des libelles qui blessent rtiunn* ur de ceux-ci . y fabriquer des faux qui attaquent leur forlune, en faire parlirdcs mi naees de mort et d'Incendie, t n pays qui tolérerait de iet> actes se mettrait en hosUUlé rontre toutes les iè-les du droit des nations et de la civilisation. — TV.i.fr de t\tct }>ull. , l. 1er , nos 00 el 72

1211. — Celui qui adresse de France a un étranger . et dans un pavs él ranger . une lettre contenant menace de mort , avec ordre de déposer une somme d'ar^ ul dans un lieu indique, peut, à raison de ce crime, cire pom suivi et jugé an Frnuce — ('">« ,31 janvier 1822, .Mary.

I8T.— Le eonimercaiil fiançais établi en pnvs étranitor peut eue poursuivi devant 1rs tribunaux français, connue accusé de banqueroute fraudu- ' feii-e . lorsque les faits de fraude ipu lui sont lin- 1 te 1 - eiit eu |i- 11 en France. e| particulièrement lorsque c'esl en France qu'il a snuslrall des marchandises au pr 'judice de -es créanciers. — Ca»t., \" s- plembrc 1827 , Monliyny. — V. »axoi i roi ir rn.vi 01 1.1 1 si .

12». — |l faut de plus que l'action publique s«*'tt dirigée contre un individu certain ci déterminé, l.e ministère public pi ni bien sans doute requérir le ju'.v d'iuslructinn d'inhumer enntre les auteurs e ncore inconnus d'un fait coupable déterminé par le- circonstance* de >enq s el de lieu, mais, lorsque l'iiislruclion est terminée, le ininislèrcpuhiir lie tu*ul requénr, el la chambre du conseil , ou ain es elle la chambre i!i> mi.-es ou accusation, ordonm r le renvoi devant la police eurrrctionrlle on la cour il assises, i|ue d'un individu certain, et désipn«s par son nom ou par le nom sous lequel il a élu connu des témoins ou des plaignan*. —V. a«> «.1 si. . no» g et 7

t'2!» — Il en était autrement :-ous l'ancienne jurisiiriidence. — v. Vi mv»,

ISO. — tio nr peu! . à peine de nullité, mettre en accusation un inconnu. — Cm., 7 janvier 182.1, Fasii.

l.M. — ... Ni mi individu désigné seulement mus la ■lualilicali<m dr ■ 7ei»«ri>r, de /wn<.ir / oude< <irio, j>f.-r. — Cru , ppluv. an \ . l'elit-Cuenol.

1.12 — ... Ni un individu qui n'est désigné dans l'OTtlonnanee de [>ri*r dr corps mie sons le nom de la commune où il a déclaré être né. — C'a*»., 10 décembre 1825, Passy ; — Carnot , sur l'art. 13». c. InsLcrim., t. i,r . p, 352. observ. addit.

— La rri/lr même ijue 1rs lois pénales ne s'appiiuuent qu'aux crimes ou délits eoniniis sur Je territoire français n'cs.1 pas absolue. Le Code d'instruction criminelle roui ir ni plusieurs exceptions qui auraient besoin d'èlre régularisée* el iiMbalilemenl étendues. I" ne fois déjà la chambre des pairs s|esl livrée, sur ces délicates ques- I1011 k m 1 vamen - leus" al a| profondl. H Ml à regretter que cette j»ravo cl loumic discussion n'aii produit aucun résultai.

l.-.l. — Tout Français, porte l'nrt. 5, C. insl. crim., qui se sera rendu coupable d'un crime attentatoire à la sftrrté de l'élal , de contrefaçon du sceau de l étal , de monnaies nationales axant cours, de papiers nationaux , de billets de banques autorisées par la loi. pourra être poursuiv i. jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises.

I.V.. Celle disposition pourra fllre étendue aux élran^ei stpji. ailleurs ou complices des mèim s criinrs. seraient arrêtés en Fram e nu dont le non- V vemeuienl demandr.rail l'exlradiUun. — C. insl rrun..arl «.

rvmçuK, sert S*.

1X6. — Dans quels cm l'extradition peut-elle Pire demandée et obtenue, et quelles sont les nations avec lesquelles nous avons des traités relatif» à l'extradition? — V. rp mot.

IS7. — En tout cas, l'aceusé qui comparait par suite d'extradition ne peut être |ugê et condamné

qu'A raison des faits pour lesquels son extradition a

Ca

1840, p. 591 \ Darmennn; — Legravercnn, Leg.crim.,

été demandée et obtenue

i sent, (■- ■

ch. 4", sect. 8e; Mangin, Act. publ~, t. 1'

en

138. — Tout Français qui se sera rendu eoupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi r\ \ 1 igé en pavs étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. — C. inst. crim.,art. 7.

139. — Cette disposition exceptionnelle doit être prise à la lettre, et l'art 7, C. inst. crim., ne peut être appliqué qu'autant que toutes les dispositions qu'il énumère se trouvent réunies. — V. infrà n»« 169 et 170.

140. — Jugé que, lorsqu'un Français s'est rendu coupable d'adultère contre un autre Français, hors du territoire du royaume. Il peut être poursuivi France A son retour. — Par», 19 julll. 1839 (t. 1813. p. 178\ Denin. —Y. api lt* re, n» 67.

141. — On ne peut poursuivre en France un étranger A raison d'un crime par lui commis en pays étranger, sur la personne d'un Français qui en a rendu plainte, lors même qu'il aurait des complices français justiciables des tribunaux de France. — i ■iin.. S juin 1893, Michel Bouscal; — Maman, U1". p. 114, n*64.

149. — Le crime commis en pays étranger par un Français sur la personne d'un étranger ne peut pas être poursuivi en France, quoique à l'époque de ce crime le pays où il a été commis fïit occupé par les troupes françaises et administré par des autorités françaises, s'il n'existait aucun acte de réunion émané de l'autorité publique. — C'j»*., 99 janv. 1818. Guittard-Yillasseqne:— Mangin, Ut", p. 116, n°64; Merlin, Queit., v» Délit, % 8. n° 9.

143. — Aurait-on pu juger de même, dit Merlin (ibuf.), s'il eût été question d'un crime ou délit commis par un militaire français dans le pays étranger occupé i>ar l'armée dont il faisait partie, et prévu par le Code pénal militaire de France ' Non. car alors le crime ou délit n'aurait pas seulement préjndicié à l'étranger sur la personne duquel il eût été commis, il n'eût pas seulement violé l'ordre public d'un pays étranger à la France, il eut encore porté atteinte aux lois françaises elles-mêmes, il eut surtout compromis l'honneur et la sûreté de l'armée française.

144. — La question la plus délicate et la plus controversée en cette matière est celle de savoirs! l'ar*. 7, C. inst. crim.. s'applique aussi bien aux de'litê commis en pays étranger par un Français contre un Français, qu'aux -rime*. Les auteurs sont en désaccord, et il existe aussi des arrêls en sens divers.

148. — Ceux qui veulent que l'art. 7 s'applique aux délilscommeaux crimes soutiennent que cet article doit être combiné avec l'art. 94 du même Code, qui ordonne au procureur du roi du lieu de la résidence du prévenu de poursuivre indistinctement les crimes ou les délits. Ils Invoquent aussi l'art 969, C. pén., et se fondent sur la rédaction primitive du projet de Code dlnst. crim.. qui appliquait la disposition de l'art. 7 aussi bien aux délits qu'aux crimes, et nul a été changée sans qu'on en voie la raison — Colmar, 93 août 1820. Billoeret Lashernc c. Lang;— Legraverend./ig. mm., t. 1*rt p. 99, note 9*, et Duvergler sur Legraverend. ibid ; Bourguignon, Jurisvr. des Code* crim., sur l'art. 7. C. Inst. crim.; Bernât, four* de dr. crim., p. 33, n» 4.

1 46.— L'opinion contraire, qui nous semble plus juste, se fonde sur le silence rte l'art. 7 et la nature exceptionnelle de ses dispositions, et sur l'Impossibilité que le mot délit en ait été effacé sans cause. On peut repousser d'ailleurs l'argument tiré de Ifart. 94 en soutenant que cet article ne parle que d'une manière transitoire des crimes et délits prévus aux art. S. 6 et 7 qui précèdent, et en s'en référant à ces articles. - Douât, 18 mal 1837 ft 9 1837. p. 405), N.... ; - Carnot, /rut. crim., L 1", p. 37 et

s, sect. 5», §