Muntfn, Action publique, t.1", p. 196, n

147. — Aux termes d'un avis du conseil d'état du 28 oct. 1806, approuvé le îo nov. suivant, le* vaisseaux neutres admis dan» les ports de l'état sont de plein droit soumis aux lois de policp qui revissent le lieu où ils sont reçus, et les gens de l'équipage sont également justiciables des tribunaux «lu pavs pour les délits qu'ils commettent, même à bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, mats non pour les délits commis a bord de la part d'un homme de l'équipage contre un autre homme de l'équipage, A moins que dans ce dernier cas le secours de l'autorité locale ne soit réclamé, ou que Ja tranquillité du port ne soit compromise.

1 18. — Mais les principes du droit des gens, d'après lesquels tout navire étranger est considéré comme la continuation du territoire du pays auquel il appartient, sans qu'aucun acte d'autorité ou juridiction y soit permis au gouvernement de tout autre état, "cessent d'avoir leurs etfets en laveur des navires neutres ou portant pavillon ami qui commettent de* actes d'hostilité, notamment en débarquant sur la plage les auteurs d'un complot ayant pour but le renversement du gouvernement. — Lyon, 15 oèV «832, Kergorlay (affaire du Carlo- Albrrto); Om.,7 sept. 1839, même affaire; — Mangin, 1. 1". n«67.

140. — D'ailleurs, un navire ne peut se prévalofr de sa position de relAche forcée, alors que son danger imminent de périr en mer n'est point justifié, et qu'il n'allègue aucune cause de force majeure qu'il n'est pas au pouvoir des hommes de prévoir et empêcher. —Lyon, 15 oct. 1832, Kergorlay affaire du Carlo- Alberto).

liSO. — Dans le cas de réunion d'un pays étranger au territoire du royaume, les coupables de crimes commis dansée pays avant la réunion peuvent être saisis en France "et jugés A raison de ce crime. L'impossibilité où l'on était de 1rs saisir n'était point un droit qui leur fût personnel, mais seulement un effet des droits respectifs de souveraineté, et il cesse par la réunion des deux territoires sous la même domination. — Mangin, t. I», n° 68.

lit!. — Un avis du conseil d'état du 31 mal 1806, approuvé le * juin suivant, décide que des jugemens rendus en France contre des étranger», antérieurement A la réunion, et qui prononcent des amendes, peuvent être exécutés après la réunion sur les biens et même sur la personne des condamnés. — Mangin, n* 68.

Causée qui tuspendent l'exercice de l'action publique.

1X9. — Le ministère public en principe est complètement maître de l'action publique, en ce sens qu'il peut l'exercer spontanément et sans avoir besoin d'aucune provocation ou autorisation; niais cette règle comporte d'assez nombreuses exceptions.

1;(3. — Les causes qui suspendent l'exercice de l'action publique proviennent : — ou de la nature des faits qui constituent la prévention ;— ou de la qualité des personnes qui sont l'objet de celle prévention ; — ou des conflits élevés par l'autorité administrative. — Mangin. t. |»f, n*199.

134. — Il faut mettre au nombre des causes qui fontobstacle, moinsAl'exercicedel'aetion publique qu'au jugement A intervenir sur cette action, les questions préjudicielles. On désigne par IA tes questions dont la solution doit précéder le jugement sur l'action publique. — V. ot bstio* rafciu-

HCIUI,

138 — C'est aux tribunaux criminels qu'il appartient de décider si le délit est éteint par la prescription, ou par une amnistie, ou encore s il ne peut être poursuivi sans la plainte de la partie lésée et si cette plainte a élé faite; mais, lorsque le prévenu élève une question de propriété immobilière ou toute autre question dont la solution ap~

f>ai lient exclusivemeut aux tribunaux civils, les ribunaux criminels doivent surseoir A statuer jusqn'A ce que les tribunaux civils aient tranché la difficulté.