Ces dernlèresquestions, dont les Iribu

ACTION PUBLIQUE, SeCt. 5% ji 1".

uaux criminel* ii< peuvent pas connaître, prennent plus spécialement le «le question» préjudicielles, pur opposition aux premières, qu on désignerait alors cous le nom de questions préalables. — V. au surplus action civile, ocemiov i> trAr,

Q/tKsTIOAl i k | j i mt.lELLK.

i<*7. — Ou reconnaissait anciennement quelques eau»**» de suspension de l'action publique qui n'existent plus aujourd'hui. Aillai, *o .- la loi du 23 germiu. au lit, l'état de grossesse d'une femme était un obstacle à ce qu'elle put être mise en jugement à raison d'un crime emportant peine de mort.— Cou., sgermin. au XIII, Dieudonnée Suive.

ta8. — En pareil cas aujourd'hui, l'état de la femme ferait seulement retardée son exécution jusqu'après sa délivrance. — Ca**., 7 nov. i su , Marie Bonneloy

14». — Sous l'empire de l'ordonnance de 1670 (Ut. 25, art. 19), la transaction faite par la partie civile arrêtait les poursuites du ministère public, lorsque le délit n'emportait pas peine afflicUve.

S I*'. — Obstacle* provenant de* (ait* qui continuent

i«0. — Les crimes ou délits dont la poursuite est subordonnée à diverses circonstances se trouvent prévus, soit par le Code pénal, soit par les lois spéciales. Nous non* bornerons ici à les énumérer. renvoyant pour plus d'eiplicatiou* aux mots qui les concernent.

lui. — Quoique, ainsi que nous Tarons déjà dit, l'action publique n'ait pas besoin en général d'être provoquée par la partie lésée, il en est autrement pour uii certain nombre de délits. Mais, la plainte une fois déposée, l'action du ministère public devieiit libre, et il ne serait plus au pouvoir du plaignant d'éteindre l'action par uu désistement. La jurisprudence, il est vrai, décide le contraire en matière d'adultère (V. ce mol, u* 58, ; mais cette exception, fondée sur des règles spéciales à l'adultère, ne doit pas être étendue. — Mangin, Aci. publique, no 13t. — V. cependant tnfrà n° 186.

10*. — Bieu que la partie civile se désiste de se* poursuites, le ministère public est recevable à continuer l'exercice de l'action publique mise en mouvement par la plainte de la partie civile, lors même

r la loi attribuerait à la partie civile une porliuu L'ameute. — Cm*., 13 avr. t*n (L t" 183», p. *70). Adam;— Legraverend, L I", p. 53 ; Mangin, t. I" uo«31.

163. — La nécessité d'une plainte pour autoriser l'action du ministère public ne peut être étendue en dehors des cas spécialement déterminés par la loi.— Aussi a-l-ou eu raison de juger que le uiïuistère public a le droit de poursuivre un mari qui bat sa femme de manière a troubler la tranquillité publique, encore bien que la Icitiuie n'ait fait aucune plainte. — Cois., 28 vent, an X, Laurent Géeraert ; — Merlin, Quasi. , v" Ftminet, j) 5.

1«4 — ... Ou qu'elle n'ait pas formé de demande en séparation de corps. — t'ai*., 15 mars 1828, Bardeual; — Cbauveau et llélie. Th. du C. /*'»., L 5, p. 413. — Celle question n'est réellement susceptible d'aucune diuicullé.

Ida. — L'article 4, C. inst. crim., qui porte que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, est applicable aux délits et euutrav entions prévus par les lois spéciales, comme aux délits classés dans le Code pénal. Ainsi, la transaction survenue entre l'auteur d'un délit forestier et le propriétaire du bois, postérieurement a la plainte, ne prive point le ministère public du droit de continuer les poursuites pour taux prononcer les peines ordonnée» par la Ci. - C<u*., a janv. 1813, Soppe ; — Mangin, no 131 ; Legraverend, t. 1", p. 53

tuti. — La renonciation à l'action civile de la part de celui dont le* propriétés oui été ravagées par des b--sluiu\ laissés à l'abandon ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.— Cas*., 23 duc. 1814, Guillaume Lebelle. .

107. — La circonstance que l'individu qui se plaint d'une escroquerie a d'abord agi par la voie civile, et qu'il Intervient comme pai lle civile devant la police correctionnelle, ne peut pas élever une tin de non-recevoir contre l'action publique

ACTION 'PUBLIQUE, WCt. g |*r. 9 M I

exercée parle ministère public. — Ca**., 13 août 1835, Gindre.

168. — Tout cela bien compris, il s'agit maintenant d'indiquer les circonstances qui font obstacle à l'exercice de l'action publique.

108. — l" Le* crimes commis a l'étranger par un Français ne peuvent être poursuivis en France que sur la plainte du Français offensé.— C. inst. crim., art. 7.

170. — Le crime commis en payt étranger par un Français et au préjudice d uu Français doit être poursuivi en France sur la plainte de celui-ci, encore bien que le princ ipal Intéresse soit étranger et n'ait adressé aucune réclamation aux tribunaux français. — En conséquence, un muletier français, auquel une somme a été remise pour la transporter d'un pays étranger en France, peut poursuivre en France les individus qui lui ont dérobé cette somme, alors même que le propriétaire étranger ne porte aucune plainte — Ca**., |or mars 1838 il. 1er tsao, p. 369), Lanclrv et Barnèche.

171. — i- L'adultère ne peut être poursuivi que sur la plainte du mari ou de ta femme. — C. pén., art. 336 et 339. — V. adcltéhe.

179. — Il eu est ainsi, soil à l'égard de la femme, *oit à l'égard du complice. Le ministère public, en poursuivant le complice tout aussi bien qu'en poursuivant la femme, produirait le scandale que la loi veut éviter. Aussi juge-t-on que le désistement du mari éteint l'action déjà intentée même contre le complice. — V. adultère. — V. aussi en sens contraire Favard de Langlade , Hép., v« Minittère public, t. 3, p. 37*.

175. — Le désistement n'a pas même besoin d'èlre exprès; il suttlt que la réconciliation entre les époux soit reconnue par le tribunal.

174. — Il reste bien entendu que ce n'est jamais l'époux outragé, mais le ministère public qui exerce l'action, et que l'époux outragé eouserve seulemml la qualité de plaignant. — Ca»*., 26juill. »828, Faille! c UubarreL

17 J. — || en résulte.- — qu'il n'est pas nécessaire que le mari ligure au procès, comme partie.— L'a**., .'2 août 1816, D. C...

I7U.-... Que le mari ne peut exercer de recours contre le jugement qu eu qualité de partie civile, et que ses diligences n'empêchent pas l'extinction de l'action publique. — Cas*., 26 juill. • 828. Pailleté. Dubarret.

177. — ... Que sur sou appel le tribunal ne peut iullrmer le jugement que quant à ses Intérêts civils seulement. — Cau. 3 sept. 1631 , Houby; — Merlin, Queit., \o Adultère, S 6; Mangin, L !•», ii« «40.

178. — Mais la mort de l'époux outragé a pour elfel, soit d'empêcher l'exercice de l'action publique, soit d'éteindre l'action déjà intentée —

■ . ADLLTÈKE.

170. — 30 Dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuited'ulllce ne peut être exercée par le ministère public saus une plainte de la partie Intéressée qu'autant que le délit a été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. — !.. 3 mai 1841. art. 26. — V. chasse.

180. — *o La jtêclte sur le terrain d'autrui ne peut également être poursuivie que sur la plainte du propriétaire. — !.. 15 avr. 1829, art. 67;— Mascabiau, n« 1317. - Y. rr.cn e.

181. — 5- La diffamation ou l'injure envers les ogens diplomatiques étrangers ou le* simples particuliers ne peut t ire poursuivie que sur la plainte » là la requête de la personne di damée ou injuriée. — L. 25 mars 1822, art. 17.-U en est de même quand le délit a été commis envers des cours, tribunaux, ou autres corps constitués. — L. 24 mai 1819, art. 4. — V. biffa* atios.

183. — Au surplus, on jugerait certainement encore aujourd'hui que le ministère public n'a pas besoin du concours de la partie civile loui- pouvoir, sur la plainte de celle-ci, exercer l'action puliquc à raison d'un fait d'injures verbales envers uu particulier. — Ca**., 25 fructid. an X, N....; — Merlin, R*p., v» Acciuation, t\o 2,

183. — Il ne faut pas confondre avec les délits de diffamation et d'offense celui d'excitation au mépris ou à la haine contre une classe de per-

3S2 ACT10« pueliquf, s**f. $ L

sonnes. Ce délit étant nn trouble apport»- à la paix publique, et n ayant point d'ailleurs parmi les p.ti lits lésées (!e contradicteur légal, peut cire poursuivi d'office. Il est, d'ailleurs, prévu par la lui du SS mur* 1822, non abroge en cette partir el qui lia subordonné les poursuites à aucune condition particulière.

I;:t. — Les offenses faites a la garde nationale

Îiouvent t ire poursuivie* it'otUcc!. La garde nalonaio in' forme qu'une classe de Citoyens établi* pour le maintien de l'ordre public ci a laquelle il i «t interdit de délibérer. — Cass. , 29 avr. ls::i , Ration.

IffiS. — On a JuL'é qu'il y avait excès de pouvoir de la |i:ut du procureur dé la commune qui avait lui-mêiuc dénoncé et poursuivîtes injure* faites à un juge de paix. — Cau., l9ocl. 1702, Bnver.

inc. — Il a encore été jugé, mais .à tort suivant nous, que, dès que celui qui a porté une plainte eu Injures ou en calomnie s'en est désisté, la poursuite ne peut pas être continuée. — Atêiittdtla Flandn OritntaU , 5 mai mi, V.... e. Mtuùgtr de

tlan-1.

i«7. — 6* En matière de contributions Indirectes la régie a seule le droit de poursuivre les rontrevenans et de transiger avec eux. — l.L. .-> vent, an XII. art. 90. el ttr germin. an XIII, art. i-. ; décr. 16 mars 1813. art. 4; ord. 25 mur* I8lf>, art. ».

188. —7- Le» délit! des fournisseurs ne peuvent être poursuivis (pie sur la dénonciation «lu (TOUvernement. — C. peu., art. 4.33, S 2. — V.

«.IIKS El FOI HMTI HKv.

ICI». — 8° Les olTeuses envers les souverains étranger* ne peuvent être poursuivie* que sur la demande ou a la requête des souverains miens 's.

— L 26 mai i> >■•. art. 2.

IIK).— »o lit» même, les offenses envers les chambre* ue sont l'objet des poursuites ilu ministère publie qu'autant qu'il v a eu autorisation de !a chambre 6fTen*éc. — l.L. 26 mai t*22, art. 3, et 8 oi t. 1830, ai t. 4.

191. — 10~ Le rapt ne peut être poursuivi quand le ravisseur a épousé la personne enlevée, ni puni quand ce mariage n'est pas attaqué. — C. pén., arl. ±YT. — V. au surplus RAPT.

191, — II" Les poursuites en suppression d élai ne peuvent Commencer qu'après le jugement civil sur la question délai. — C. ch.. art. 327. —

V QL'ESTIO* nû( OICII LLt .

g 2. — Obstacles pr imant de la Qualité de) personnel </"«' ""H l'objet de la prétention.

193. — 11 y a au*si des personne* envers lesquelles l'action publique ne peut être exercée que dans des circonstances et avec di < formalités particulières. — MassaLiiau, Manuel du praatr. du nu. il" 1349.

191.— Ainsi I" le* ministres ne peuvent être accusés à raison de leurs fuuelion* que par In chambre des députés, ni jugé> que r>a.- la chambre de* pairs.— Charte rte l83o.art 47.— La chambre des pairs te constitue eiie-mêmeen eour de justice, et les fonctions du ministère public sont confiées â des commissaires délégués par la ••bainbre de» ■leputés et pris dans son sein. — Cour de* /mira, 'XI dée. 1H30, ministres de Charb-s \.

lu.f. — 2° Aucun pair ne peill Être arrêté que i!e l'autorité de la chambre . el jiwé que par elle en matière criminelle.— Chai le de 1 30, arl. 29. — Pur matière crimintîû il faut entendre aussi les matières de police correctionnel!", mais non celles de simple |K)liee. — Massabiau, Manuel du procureur du roi, II" 1319. — V. «ai VMiir r. iif.n pxiiis.

1H«. — 3» Aucun membre de la chamhre des députés ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la ' bainbre a permis sa poursuite —Charte de 1830, arl. 44.

— V. CUANsnt ues ntei ti s

197. —4- Les archevè |ui s cl évoques et les magistral* de l'ordre judiciaire poursuivi- roirectionnellement ne sont justiciables que des cours royales. — L. s avr. 1810, art. 10; C. inst. crim., arl 179 et suiv .

19«. — l e* procureurs généraux des cours rovaes ont seuls le droit de diriger de* poursuites eon-

ÂCtlûN PUBLi^u r. , sect. i>, % 8.

tre les magist rats des tribunaux de première instance. — C. inst. crim., art. 479 el 485.— L'instruction ordonnée dans ce cas par l'art. 484. C. inst. crim., el dans laquelle les fondions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du roi doivent êlre immédiatement remplies par le premier président et le procureur général de la cour royale, ne doit avoir heu que dans le <'as où le fonctionnaire serait prévenu d'un crime emportant la peine de la forfaiture ou nuire plus grave ; s'il s'agit d'un délit emportant une peine correctionnelle, la chambre civile de la cour royale doit être directement saisie par citalion directe donnée a la requête du procureur gén -rai. — Cass. , 6 ocl. 1837 ;t. 1*' 18S8, p. S37\ Miiidaur.

uni. — Dès qu'il n'appartient qu'an procureur général de poursuivre les juges ou officier* de police judiciaire pour délits par eux commis dans l'exercice de leurs fondions, la partie civile ne peut prendre l'initiative et exercer le droit de citation directe devant lacour.— /irri.j illes, 14 janv. 1832. L.... C. N... — V*. jiiii:, ■MIBT&M VOMJC,

goo. — 50 Les fonclionnaires puyie* agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des lails relatifs à leurs lonctions qu'avec l'autorisation du conseil d'état —Constll. 22 f nui. an VII 1, arl. 73.

201. Par les mots fonct,onnaires public, et agmi du <jnureruement il faut entendre les conseillers, mailres des requèles et auditeurs au conseil d élai. U-j* préfets, sous-préfets, maires, adjoints, commissaire* de police, el en général tous les magistrats île l'ordre administratif, quand ils aJ-H-nt en cette qualité; — les agens diplomatiques el consulaires ; — les intendant et sous-intendans militaires el les commissaires de marine ; — les receveur!) de deniers publics, si ce n'est pou. • perception! illicites ; — les oHîcii-rs de police administrative;— le* veriflcalenrs de* poids et mesures; — les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance; — le* préposé* de* ecii ois; — Ils préposé* a la navigation intérieure el les parle- pèche ; — enfin , les agens de*

administrations îles forêts, des d , de*

postes, des contributions indirectes, des pondre», des monnaies, etc. — Massabiau, ir» 1351. — V.au surplus mv.iiow wsk pi.bmc:.

202. — C" Les militaire* et marins en activité de service sont justiciables des tribunaux militaire* ou maritimes, quand ils n'ont pas de complices élrangeis à l'armée de lerre ou de mer.— Circtd. ' minist. 21 frim. an VII; - Massabiau, il" «319.-

« C'est une maxime inviolable de iiotredioil français, dit cet auteur n- 1256), quêtons les inculpés d'un même délit, »oil comme auteurs, soil comme Complices, doivent être jugés par le même tribunal.

sur». — Les agens diplomatiques étrangers ne . sont pas non plus soumis à l'action publique en France; ils ne relèvent que des tribunaux des pays qu'ils représentent. — Montesquieu, K>j ht dti fols, liv. 2b, chap. II.

2U1. — Leur famille el leur suite jouissent des mêmes immunité*. Leurs hôtels sont répnlé* terre étrangère, el par conséquent inviolables. — Nouveau Vinitart, v Amb-made, $7; — Mangiii, n" 84.

•iO.î. — Ces règles ne s'appliquent point aux consuls qui ne participent point aux immunités accordées aux agens diplomatique*. — V. auv.ht biploh v r loi »:, « wssix.

2<mj. — En cas de flagrant délit, toute personne, de quelque litre ou fonction qu'elle *m i revêtue, a î'exi-i pilon du roi, que la constitution déclare inviolable (Charle de 1K30, arl. I2\ doit élre arrf lée sans aucune formalité ni autorisation préalable. L'arrestation, l'interrogatoire el le mandat de dépôt oui lieu comme a l'ordinaire, sauf, après ces premiers acles, à en revenir aux formes et aux Juridictions spéciales. — Massabiau, n«> 1350.

2»i7. - L'art. 121. C. pén., déc lare coupables i!e rorfuture, et punit de la dégradation civique tout olllcier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou du roi, tous substituts, tous |uge* qui auront provoqué, donné ou signé un jucinent, une ordonnance ou un mandat tenant A la poursuite personnelle nu a l'accusation d'un ministre, d'un membre de la chambre

ACTION PUBLIQUE, secJ.fi».

d»*s pair*, 'if celle des député* ou du conseil iFé" tal, sans le* autorisations prescrites, ou qui, hors les cas de flayranl délit ou <!•• clameur publique, auraient «tonné ou slRiié l'ordre de saisir ou d arrêter une de ces personnes.

8«fl. — Les olbcier* du ministère*public qui auraient requis, et les juyes qui auraient, après une réclamation légale des parties intéressée» ou du Kouvernement. rendu des ordonnances ou décerne, des mandais contre ces n^ens ou préposés prévenus de crimes ou délitsdan> l'exercice de leurs fonctions, sont passibles d'une amende de 100 fr. au moins et de 30») lï. au plus. — C. pén.. art. ta».

809. — L'aetion disciplinaire et l'aclion publique pour la répression des crimes, délits ou contraventions commis par uu fonctionnaire riant indépendantes l'une île l'autre, l'exercice de celleci n'est nullement entravé par l'exercice de cellelà, qui peut indifJéreunneiil lui succéder ou la précéder, sans qu'il y ail violation de la renie non bit ta idem. — Cm., 48 déc. 1887 , Beuret et Cadol c. Mareadler. — V, disciplina, MM bis in idem.

g3. — Obtlarltt provenant Jts BMfliM cïfvt» par l'auUirti, udtmnittratue.

810. — Le* conflits d'attribution sont en uénéral des contestations entre plusieurs autorités qui veulent ebacune s'attribuer la connaissance d'une affaire. — De l'autorité administrative a l'autorité judiciaire, le eonilil est un acte par lequel un préfet revendique pour l'autorité administrative le jugement de tout ou partie d'une contestation portée devant un des tribunaux de son département. - IbngtD, t. 2, n»27l.

311.— Il ne peut être élevé de conflit . u matière de «rand ci iminel ; Il ne peut en être élevé en matière de police correctionnelle que dans deux cas : i° lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative; — 2- lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative, en vertu d'une disposition légWalive». — llrd. I"" juin «8**, art. I" et 2 — v. cnwrfJT.

If fi, — La matière d«s conflits esl réVIée par les loi- d<-s Itoel 1790, 21 fiuettd. an 111 ; C. pén , art. i37 et suiv., et orrl. l«r juin man. — V. aussi décr. 43brum. nu X ; — Mansrin, De l'action publ., 1. 1, rr 274 . — V. au surplus co* rut .

s.ti. 6». — Comment s'exerce faction publique.

813 — L'action du ministère public s'exerce de deux manières, soit par citation directe a l'audience, suit en requérant une instruction contre les inculpés.

8t 4. — Le prévenu d'une contravention esl d'ordinaire cité directement à la requête du ministère public devant le tribunal compétent. Ce n'est que par exception qu'une instruction peut précéder le renvoi en simple police, et que ce renvoi peut résulter d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation. — t.. inst. crim.. an Ist et u.V

SIS. - Kii rèyle générale, au contraire, on ne peut comparaître devant la cour d'assises qu'après une instruction préalable et sur le renvoi (ait devant celte juridiction par une ordonnance île la ebambre du conseil confirmée par uu arrêt île la chambre des mise* en accusation. — C. inst. crim., art U3.

818.— Le tribunal est saisi eu matière correctionnelle, soit par le renvoi tait par la chambre du conseil, ou |>ar la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement rcs|Min*able* du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par les conservateurs, inspecteurs ou sotisifispecteui s forestiers, ou par les •zarilcs généraux, et, dans tons les ea.», par le procureur du roi. — C. inst. crim., art 130, «60 et tsi.

8t7. — La partie lésée par le délil a, soit en matière de simple police, soit en matière de police correctionnelle, le même droit de cdatiou direcle que le ministère public. Ce n'est pas faire exeep-

ACTIO* ruGLinor, scVt. t>. !*8ft

lion à relie rèyle que de dire ave»- la jurisprudence, que lapersiiiine victime d'un fait d'u*ure ne neut citer directement l'auteur de ce fait pour habitude d'usure devant le tribunal de police < orl ecMoiuieile Le délit, dans ce ca* et dans quelques autres, se composant d'une série de faits, la victime de l'un de ces fait* ne peut se dire victime d'un délit, quoique le fait dommageable dont clic se plaint soit icelleinent un des éléinctu du délit.

818. — Les tribunaux de simple police, sauf le cas où l'affaire leur a été renvoyée par la chambre du conseil ou la chambre d'accusation, ne sont saisis de l'action publique qu'à l'égard des personnes que le magistrat exclusivement investi du droit de l'exercera traduites devant eux. l'ne fois saisi* de celle action, ils ne peuvent, sans v ioler les règles de la compétence, surseoir à statuer et prescrire au ministère public de mettre en cause des indiv hIiis qu'il n'a pas cru devoir poursuivre, excepté, toutefois, dans le cas ou lu partie civilement responsable du fait incriminé aurai! été seule cilée — (nu., 84 avr. IK3i, Querv a milliers.

81».^ — Bien qu'une contravention n'ait pas été ni pu Uns constatée par uu procès- verbal, rien ne t'oppo.-c à ce qu'elle soit poursuivie et constatée par line instruction légale — C. inst. crim., art. !««■ et bit; — Oui., 8» nov |MKi, MiunoL

88» - Le maire a qualité, à l'etfet de poursuivre les couliavenhons à nu règlement fait par le conseil municipal sur l'exercice du droit de vaine pâture. — C-isM., 12 juin 182*. Blaiivin.

881. — A\ant le Code d'insf. crim , les commissaires de police n'étaient pas tenus de prendre une cédnlc du juue de paix pour faire citer lesdélinquaus devant le tribunal de police. — Cat*., 4 bruni, au XIV. Chambon. — A fortiori faul-il le décider aujourd'hui que les cédilles ne sont plus nécessaire», même en matière civile.

888, — Incitation en police correctionnelle, à la requête de la partie civile, saisit légalement le tribunal de l'action publique comme de l'action civile. — t'as*., 9 mai 182-2, Sircy c. habitans de ( ombres.

sa.". — En matière correctionnelle, le ministère public a la faculté de citer directement le prévenu a l'audience ou de requérir une information, scion qu'il le iutfe convenable. — Loi*,, 15 déc Is27, Jean Caillaud.

884. — Le ministère public, étant libre de choisir entre la voie d'une instruction et la citation directe, ne peut, lorsqu'il a opté pour l'une de ces voies, l'abandonner et revenir à 1 autre. — Cependant le contraire parait avoir été ju^é par la cour de tirenoble, le 7 fév. 1828, Joubert.

885. — Ainsi, d'après cet arrêt de la cour de Grenoble, le ministère public aurait pu, après avoir saisi le juge d'instruction, citer néanmoins le prévenu directement devant la police correcliomieile. Cette décision est contraire à tous les princii es. L'affaire, une fois entre les mains du / Ju^-e d'instruction, ne peut en sortir que par une ordonnance de la chambre du conseil, rendue sur les conclusions du ministère publie et le rapport

du juge d'instruction, et il serait aussi étrange qu'inconvenant que le ministère public pût à sou «ré saisir et dessaisir ce magistral.— C. inst,. crim.. art. 187 et suiv.

880. — Lorsque l'individu civilement responsable d'un délit a seul été actionné, le tribunal de réression doit, non point le relaxer, mais surseoir prononcer sur la responsabilité civile et fixer le délai dans lequel le ministère public sera tenu de poursuivre et mettre en cause les auteurs mêmes du délit.— Cai«.t 31 janv. 1833, Kurtin; 5 juill. 1833, Beld ; — Manjrjn, t i*', p. 68, n» 34.

887. — Devant le tribunal de simple police, les parties peuvent comparaître volontairement, et sans qu'il soit besoin de citation. — C. inst. crim., art. 147. — Il n'existe aucune disposition semblable en ce uni concerne les tribunaux de police correctionnelle. Doit-on appliquer a leur égard la disposition de l'art. 147?

888. — L'alllnnalive, combattue par Lcgraverend (t. 2, chap. 4, p. 385, note 1"), a cependant été consacrée par un arrêt de la cour de Cat*;, du 18 avr. 1822 (Burlin). — La cour, se fondant •ur le silence de la loi. a jugé que le tribunal de police correctionnelle était valablement *ais| de la

ÛSt ACTION fdHUOOB, «ect 7'.

connaissance d'un délit de chasse par la comparution volontaire de* deux parties.— V. toutefois Cent., 11 oct. 1817, Guichard.

399. — M n'en faut pas conclure que, lorsque, dans l'examen d'une plainte en injures, l'audition des témoins fait connaître que le plaignant a lui-

même injurié le prévenu, celle circonsLinee autorise le ministère public à prendre à l'audience des

, si aucune plainte partie intéressée.

réquisitions contre ce plaignant, si aucune plainte n'a été portée contre lui par la

— Cas»., 11 oct. 1897, Guichard.

93Q. — Dès qu'aucune plainte, en effet, n'a été déposée par la partie injuriée ou diffamée, l'action du ministère public est paralysée, aux termes de l'arL 5 de la loi doM mai I8l«.etil n'y a pasà examiner si le tribunal est régulièrement saisi.

ISt. — Mais nous serions disposés à croire que, ai la partie injuriée portait plainte à l'audieuce même, le tribunal pourrait, sur le consentement du plaignant de comparaître, prononcer contre lui la peine de la diffamation, quoique aucune citation ne lui eût été donnée. En cas de refus, rien n'empêcherait le tribunal de remettre la première affaires un jour déterminé, auquel le ministère public citerait le plaignant, alin que les peines fussent appliquées en même temps contre le plaignant et contre 1 Inculpé. — Cireuf. du procureur général de Rennes, 10 fév. un, et Massabiau, n- <s*«.

839. — Un éviterait ainsi l'usage qui s'est introduit devant quelques tribunaux de police correctionnelle, de compenser les dépens en acquittant l'inculpé, lorsqu'ils reconnaissent que les torts sont

.— Le ministère public ne peut être déclaré non-recevablc dans son action faute par lui d'avoir produit les témoins à l'audience même où la cause a été appelée la première fois; et si, en cas d'inou de nullité du procès-verbal, il offre la

preuve testimoniale, celasufllt pour que le tribunal doive fixer le délai dans lequel elle sera fournie. — Cas»., 93 mars 1830. Maupas.

Mec t. 7*. — Exercice de l'action publique par des administrations publiques.

934. — L'administration des contributions indirectes exerce l'action publique dans toute sa plénitude, a l'exclusion même des officier* du ministère publie pour les contraventions aux lois qui la concernent. — L. S vent, an XII, art. 88 et suiv.; Décr. 3 germ. an XII, art. 93; i germin. an XIII, chap. 7; Ord. 3 janv.isil, art. 10 — V. cosrnuao-

TIOSS imhhm 1 i v

333. — Celle administration a le droit de transiger, et sa transaction fait disparaître le délit; d'où il résulte que, aj le ministère public poursuivait, il devrait être déclaré non-recevable.— Ca**., Il nov. Ilrie, Cléoi. Pomlès; 18 janv. ItWa, Ha*.

33«. — Le ministère public est également nonrece^able à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui acquitte le prévenu, puisque la loi ne lui accorde aucune action en cette matière. — l'a**., » août 1897, Leblanc.

337. — Et enfin les décisions qui interviennent entre le prévenu et le ministère public, sans l'intervention de la régie, sont sans autorité contre elle.— Ca**., 94 fév. 1890, Contrib. iud. c. Soudaix.

338. — Si cependant la contravention était de nalureà entraîner une peine corporelle, par exemple dans le ras de fraude commise à l'aide d'escalade , ou par un souterrain, ou a main armée

L 38 avr. 1818, art. 48), le ministère public aurait qualité pour requérir, comme il l'a seul eu pareil cas en matière de douanes.— Mangln, t. 1*r, n* 49.

338. — Relativement à la garantie des matières d'or et d'argent, le mini»tère public concourt aux poursuites avec la régie et peut les exercer sans sa participation, aux termes de la loi du 19 brum. an VI, art. 109, où il est dit que les procès- verbaux eonstalanl les contraventions seront remis aux magistrats remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel. — Ca**., 13 fév. 1806, Jarrin; S nov. 1893, Rattier; 13 avr. 1896, Ralet.

940.— En cette matière, la régie n'a pas le droit de transiger et ne peut, par conséquent, arrêter les poursuites commences. -Déc. 98 flor. an XIII.

ACTION MJBUOtfZ, sert %.

941. — L'action du ministère publie, pour lait de détention Illégale de poudre de guerre ne peut être entravée ni paralysée par une Iraiiiaction intervenue entre l'administration des contributions indirectes et le délinquant. — Angen, 3 juin 1833. Reaumont. - V. L 94 mai 1834. - T. aussi rot-

348. - L'administration des douanes participe aussi à l'action publique quant à la poursuite des contraventions passibles d'amendes et de confiscation, mais elle n'exclut pas le ministère public. — Catt.,H mess, an Xlll, Douanes c. Broschel: 3 sept. 1884, Raymond c. Douanes; 31 nov. iRiS, Crucq c. Douanes.

343. — Elle est exclue elle-même dans le cas de délit passible d'emprisonnement. — Ca*».. 33 fév. 1811, Antoine Pavrot c. Douanes;— Mangln, n*M.

344. — Cependant il a été jugé que toute transaction intervenue entre l'administration et le prévenu éteignait l'action et mettait obstacle aux poursuite*. — Ca**., 30 janv. 1880, Cornll Pollel c Jean Maire ; — Mangin, t. l*', n° 47. — V. conlrà Legraverend, 1. 1«', p. 633.

343.— L'arrêt du 30 janr. 1890 se fonde sur l'arrêté du 14 froctid. an X. qui, en ordonnant qu'il pourrait être statué admmistrativemenl sur les procès de fraude, lorsqu'il aurait été reconnu qu'il serait contre l'équité d'appliquer rigoureusement les peines de la fraude, n'a point fait de distinction entre les peines pécuniaire* el le* peines corporelles.

946. — Cotte décision est juste en effet, en une matière rigoureuse, où la loi doit être Interprétée dan* le sens le plus favorable au prévenu , quoi-

au'il soit vrai de dire qu'il y a quelque chose 'étrange dans le pouvoir accordé à une ad tration, d'éteindre par son désistement de*

cassation. — L. 13-9» sept. 1791 , crtm., art, 9 et 183; C. foresL, 31 ♦38, 183 et 184 ; Ord. réglem., I*r

suites qui ne lui appartiennent pai et que la loi a exclusivement coi. liées au ministère public.

347. — L'administration forestière exerce aussi l'action publique concurremment avec le ministère public. Elle a pour représentant un de ses agens siégeant auprès et au-dessous de l'officier du ministère public aux audiences correctionnelles. Elle peut interjeter appel des jugemens et se pourvoir en cassation. — L. 18-99 sept. 1791 , vil.»; C. lnsl.

mai 1837, art.

août 1897. — V. roBETS.

948. — Il résulte de ce* lois diverses : I» que l'administration forestière a qualité pour provoquer même l'application de* peines corporelles toutes les fois qu elles sont prononcées par le Code forest. — Ca**., 8 mai 1833, Riff el Genestier.

949. — 9« Que par se* poursuites l'administration conserve l'action publique.

880. — Elle ne pourrait Interjeter appel d'un jugement rendu sur la seule poursuite du procureur du roi, tandis que celui-ci, partie nécessaire dans toute* les poursuites correctionnelles, peut toujours appeler des jugemens rendus. — Ca**., 7 rév. 18M. Denelte c. Uglaire; 4 avr. 1806, Raoull;

— Merlin, Hep., vo Appel, sect. 9», S 4, n« !•'; Carnot, art. 309, n* 7.

93t. — 3* Que le ministère public peut appeler d'un jugement acquiescé par I administration forestière.— Ca**., » mai 1807, Vallet.

989. — *" Que l'administration et le ministère public exercent même les actions civiles des propriétaires lésés, et poursuivent dans leur intérêt la réparation du dommage qu'ils ont pu souffrir

— Ca**., 8 mai 1833, Ri If el Geneslier.

933. — L'administration des forêts peut interjeter appel, même du jugement conforme à ses conclusions, lorsqu'elle a conclu k une amende inférieure à celle que la loi a prononcée. — Catt., 47 mal 1834, Forêts c. Siegrisl.

934. — Les inspecteurs et autres ajrens de l'administration des forêts, bien qu'ils soient chargés di- poursuivre les auteurs «es délits forestiers, n'ont pas qualité pour intenter des actions à leur requête : c'est à la requit* d* l'adminiitration que les citations doivent être faites et l'action poursuivie.— Ca**., 99 oct. 1884, Porêtsc. Parel; même date. Porêtsc Jean. — V. roaârrs.

> 333 — Le* action* concernant les bois el forêts qui font partie du domaine de la couronne sont exercées par les administrateur* de la dotation de

ACTION PUBLJQTJE, Met. 8«, § f«r.

la couronne ou du domaine prifé. — Art. 86 uforeat., combiué avec les art. <8 et 27, L j

Sut». -

- lm agens et gardes forestier» du domaine ££. 2^,"" 5f?\. « •<>•» POjnl. aux

ageus et «arde» de 1 C. foresl., arl.87.

nnWiZ^julinin|slrationd8î P°»l«»ne participe S. '"n'rr,eruenl «u* Pounulte» à diriger contre nn^SS^nW aUî l0i8 qu Prol^ent son mo- S9HSP,! ffe**" Procèa-verbaux qui constatent le dH.t. mai» c>t le ministère public qui

an ÎT a* 5°" puWiquc' - du 0 P™lr.

nnhM> T^fi IT**' !! a?1 ftp*-**-*' au ministère public, a qui de» procès-verbaux de contra» enion sur les poste* ont été adressés, de renvoyer les prévenu» devant le juge d'instruction , pour faire informer préalablement, ou de les citer directement devant le tribunal correctionnel.— Cass 24 avr. 1K28, Lafonii. '

pft — Avant la suppression de la loterie, l'admimslralion n avait pas le droit de poursuivre les dehnquans, ce droit n appartenait qu'au ministère publie. — Jugé, en conséquence, que l'administration de la loterie ne pouvait interjeter appel du jugement qui refusait de prononcer l'a-

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ttect. 8«. — Extinction de l'action publique.

260. - Les causes générale» qui éteignent l'action publique sont au nombre de cinq ï t» le décès du prévenu; — ao |a prescription; - 3« un ju«ement passé en force de chose jugée, qui acquitte le prévenu du fait incriminé ; — 4» l'amnistie du prince;— 5* la condamnation du prévenu à une peine plus forte que celle que lui feraient encoi'rir les délits qu'il a commis adlérieu rement à cette eondamnation. — Mantçin, t. 8, n» 277.

261. — Le désistement exprès ou tacite du ministère public ne dispense pas le tribunal de statuer. La citation donnée à la requête du ministère public saisit Irrévocablement le tribunal, qui peut toujours, s'il le Juge convenable, prononcer une peine contre le prévenu. — Schenck, t. 2, n. te : Massabiau, Manuel, n° t222.

882. — Cependant dans quelques cas le désistement, non du ministère publie, mais de la partie civile, éteint même l'action publique. Il en est ainsi en cas d'adultère. — V. suprà n* 461. —