V. aussi ADCLTEM
263. —En matière de contributions indirectes, le» tcansactions intervenue* entre la régie et les çonlrevenan. arrêtent l'action publiqut - Arr. M fruoL an X; Ord. 2janv. 4827. - V. actio* cii il*, covraiBUTioxs indirectes, et tuprà n? 235.
S <*'. — Décès du prévenu ou accusé.
261.— Quel que soit le crime ou le délit, l'action publique s éteint par le décès du prévenu. Ce principe était déjà reconnu dans noire ancienne législation, qui permettait cependant, dan» certains çasexceptionnels, de faire le procès au cadavre ou a la mémoire. — Muyart de Vouglaris, Inst au dr mm., p. 95.
5163. — Les législateur» moderne» ont adopté la règle et rejeté toutes les exceptions.— Mangin, t. 2. n* 27»; Carnot, Inst. crim., arL 2 ; Massabiau, Manuel, tv 1305.
266. — La jurisprudence a également consacré ce principe.— Ainsi Jugé que les héritiers de la personne inculpée ne peuvent être tenus d'aucune peUie, même pécuniaire, qu'elle aurait encourue, si elle est décédée avant toutes poursuites.— Cm*., 28 tnessid. au VUL Douanes c. Milchel ; - Massabiau, Manusl, no 1306.
.aa7- — Mais le décès d'un accusé de vol n'empas l'action eu restitution contre ses héri- L'euquèle tendant à établir sa culpabilité est "l>le au civil, mais ne peut être suppléée par -jrmation criminelle antérieure— Toulouse, 30 avr. 1821, Borde* c. Ca*e*.
s«8. — Lors mémo qu'un jugement a été pro-
ACTION POBMOOE, WCt. 8», g le,. 3*5
. NMi si le condamné s'est pourvu par les voie* d'appel ou de cassation, ou ftl wl morl dai» délai» que la loi lui accordait pour se "puiirVoï- ri le Jugement enfin n'avait pas acquis laXnt, de fa chose nu**, son décès anéanti/ là proeù • ' tl meurt integri «talw.-Maug î
"~J. e"1 de. ,ou,e évidence que le décès de auteur d'un crime ou délit n'éteint pas ilacUou
publique
l'égard des complice*. — Cas»., 2t avr
*Sï^W5»tfé3£
- Cass., 4 juin 1835. DruJoiT w»mplites.
~~ L'^'O» publique, Pn matière de canin ventjpn aux lois fiscales', soit Me le ministère nu"
hft&^Jil*^ son «««^e.aiTétlSrhH a régie, est élan e par le décès du prévenu av mi toute condamnation définitive. Il ne peu l v Sîffi d exception à ce principe que quand la loi ïéd-ïri
a,7?-~ Lo décè» du prévenu n'éteint nas l'a,.!!»., publique pour la eonllscation des chSieS^Sl contravention. C'est ee que la cour de^I fon
n* y ; Maniriri, no *mo, «««w.,
87» — Mais le décès du prévenu éteint IV pour la cou lscal.on lorsque le délit ne gît Vas" la chose qu'il s'agit d'atteindre, et ouelà r-»ni
tionn'e*t qu'une aggravation dé pe ne personne M." au coupable. — Mangin, OHéL vmaaaiu*
274.— La condamnation aux frais n'étant nas un*, peine il en résulte que. quand le condamne meurt avant qu'il ait été prononcé sur son pSÎ S
KnHe C*8^,,on y •««•«« néanmoins du cher dela condamnation aux frais. — Cass f* ûnv iLi . Enreg. e. Ponton. " 6 Janv' l-M •
tiers ou représentai du condamni fâ ceux-ci pourvoi rOPP04il'°n à,'arr€l qui ■Mt'WS 878. — Si le prévenu décède, soit nendant i in^
ment ait été rendu, on peut se demander par m., les frais seront supporté*, et si le ministère pULl " ne pourra pa* intenter l'action publique ou I » poursuivre pour faire statuer »ur les frais ^L\l ment. L'alDrinative offrirait les plut sérieux toron' vémens. Quoique l'action n'eût pour E t condarnnation aux frais, elle n'en aurait ni* pour résultat de Uôlrir la mémoireTu cSffiïSÏ 277. - n faut donc reconnaître que, tant S con jugement n'a été rendu, et encore bien , !,-.m tribunal soit régulièrement saisi de l'acl on 'e dé çès du prévenu met lin aux poursuite* et aue % trésor .upporle seul et «an» recours contre les hé nliers du prévenu les frais déjà fait» e"
279.Mats;^.V ugemenï ou si au moment du décès les délais de lTpSîio^ étalent expirés, quoiqu'on se trouve SÏ5 les délais d'appel, la condamnation aui iw. 1 ï subsister contre les héritier* du ^ prévenu 'Tiul à eux à Interjeter appel pour faire réformer ie a ment dans cet.ntôreTseulement. On7uS^,'.
ter en ce sens de* arrêts précilés de |a cour .1» Cassation qui décident que. quand I le con 1 ,m n S meurt dans les dAla.s duVùrioi, la cou ? de S ! satioii doit néanmoins y statuer du chef de la ivm damnation aux frai». — V. suprà no 274 , T.M décès du P^venu a pour effet tout k a fois d'éteindre Vaclïoa publique, et de rendre le tribunal de repression incompétent non înoncer »ur l'action civile. — Cass m m»l 1 (t. » 1848, p. 085), CharmeuaaL ' ,8W
:w» action publique. UCL 8«,g 2.
•2H\ . — Ouant ù l'action civile, elle subsiste malgré le décès du prévenu. ToulefoU il y a quelque* distinctions à faire. Si le prévenu décède avant que le tribunal de répression ait été saisi , il rut clair que l'action civile ne devra être portée que devan\ les tribunaux rivlls.-Mangln, A et. pnbUque,
888. — Si le prévenu décède avant tout jugement, mais lorsque déli le tribunal de police correctionnelle est saisi et qu'il y a constitution de la partie rlvlle, l'allaire doit continuer d'être instruite et jugée par le meœe Iribuual dans les intérêts de la partie civile.— Co#*., • déc. 1813, Droits réunis ç. tan brabaot ;— llassabiau, n» 1030.
8BÏ. — A plus forte raison, si un jugen» -ni susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation a statue sur l'action civile lorsque le prévenu décède, ce jugement, qui Tonne un litre contre 1e prévenu et ses héritiers, subsistera jusqu'à ce qu'il ait été réformé, et les tribunaux criminels continueront à être eompétens pour connaître do l'appel ou du pourvoi, quant à 1 action civile M aintient. — Man* gin, iW ; Massabiau. n° 1308.
884.— Toutefois, ftll n'avait existé au moment du décès du prévenu qu'un jugement par défaut frappé d'opposition, l'action civile ne devrait pas continuer à Ctre portée devant les tribunaux criminels. En effet, l'art. 1V7. Code instr. «triai., porte que la condamnation *era romtne nom wmw, si dans les cinq tours de la aotîTkatiou qui lui en sera faite le prévenu forme opposition Dès-lors, puisque après l'opposition rien n'existe plus. l'action civile doit èlre portée devant tus tribunaux civib-.-Mau-
ifc». — La Jugement cessant d'avoir effet, la partie civile ne pourra recouvrer contre les héritiers du condamne les frai» par elle faiuvdevani lajurldktlo» criminelle , mais ils entreront dam I* condamnation aux dommages-intérêts qu'elle obtiendra des tribunaux civils.
886. — L'arrêt rendu par contumace cesse également d'avoir effet , même à l'égard de la partie civile , si le condamné meurt dans le délai de grâce des cinq années qui ont suivi l'exécution par eflhrte. Sa condamnation étant anéantie de plein droit , la partie civile doit porter mm action devant les Tribunaux civils. — Mangin, n» 888.
Vf?.— Et nous ajouterons, quant aux frais dans ce cas, ce que nous avons déjà dit lorsque le h» délais de 1'
888. — La prescription dont il est question ici est celle CTO) éteint l'action publique et qui, par vole de conséquence, éteint aussi l'action civile — Code tnslr. «rim., art. 637, 6U et 640, - Ouant à la prescription des peines, Y. amenok. pkiw, mn i"\ (mat. crinûn.).
» a porté si long-temps son erime«t fémjwW'itDde
d'être poursuivi , est r«puté»s*ctp<n*i ; que p*«-
» dant ce tonfi temps les trouves qu'on .• usé
> pour r. lit avoir de son iwoeceuce seraient dépé- » ries : qu'au contratr*, nu aoomataur peut n ter* i' vir de ce temps peur iwelMuer 4k* prouve* ; » qu'enfin on penche toujours a présumer l'urne- » cenec, et qo on renarde <vmunethvortà1te tout ee - Oui va a Sa décharge. >•
980. —Ces réUextous, «urlout la seconde, ont louché ftlangicri. - Si povrffaranHr la propriété, » oit-fl , ri avait fan u éiaklrr t»ncçreaorip1ion dans » les allions civile» , H «tait juste, pour «sauver ta » rte, l'honneur et la -liberté du citoyen, d'étnbllr » aussi une prescription dans Je» «étions erimi- ■ ncllrv Rien n'est plus difficile que de se défendre » d'une accuMlionTueiiiue un gramd nombre d'an- » nées après le crime. » - — Scitnet de Im iégïilatitm, llv t. ch. XL 3, p. *».
