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Ï>. 6, TT' H204} ajoute qu'après un certain laps de ^emrw, le sou venir du cnnve ou du ^^"^ rf"
u H V — ^ t. aussi Puffw.i4wf.dW * /.i nature u
actiow pobuook, sert. 8«, g 2.
dm Qtm, t. 8, llv. 4, eh. 18, De la prttcriplim, J 8, m fine.
908. — Ces réflexions ne sont pas seulement applicables à l'action publique, elles servent aussi à juatiller la prescription en tant qu'elle s'applique a lacUon civile. .
en matière criminelle est ou
805. — La prescription en matière criminelle d'ordre public, et les tribunaux correctionnels
pu
les cours d'nssh jouir les aussi le
doivent, même d'omee, en faire ou accusés. Par conséquent est recevante a s'en prévaloir
en cassation, quoiqu'il ne Tait invoquée ni en première instanre ni en appel. — Ctew., MJanv. IS08, Zendyet Dautun; 80 mai 1894, Daillant; Il juin 1199, Contributions indirectes c Soccard;- Mangin, ii" 2*7.
884. — Le prévenu ne peut renoncer & la prescription afin de se faire juger. — Co*»., •nov.liil, Barthélémy; 18 juin 1812. Tesquet et Gutter; — Merlin, Rep.. v° Prescription, seet. I", S I, n« tî; Mangin, n° 889.
— Dans l'ancien droit criminel l'action publique se prescrivait généralement par vinitt ans, sauf quelques cas exception nets L'assemblée constituante établit une prescription uniforme pour les crimes et les délits. Cette prescription était de trois ans lorsqu'il n'y avait pas eu de poursuites, de six ans lorsque des poursuites non suivie* de mise m accusation avaient été commencée*;* la prescription parlait du jour où le délit avait été connu ou légalement constaté. — L. 95 sept. -6 oct.
TU —Le Codedu3brum. un IV maintint ces dispositions, exigeant seulement, pour faire courir la prescription, que le délit eût été h la fois connu tt légalement constaté.
887. — Aujourd'hui , les crvnw* se prescrivent par dix ans a compter du jour où ils ont été commis, s'il n'y a pas eu de poursuites, on à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait qui n'aient pas été suivis de jugimenl. — C. inst. crlm., art. 63V
88H. — Les délits se prescrivent par trois ans, qui partent du jour du délit s'il n y a pas eu de poursuites, ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite non suivi de jugement. — C. inst. crim., art. 638.
880— L'action publique pour une contravention se prescrit par one année révolue, à compter du Jour où ellr aura été commise, mCme lorsqu'il y aura en procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet Intervnile il n'est point intervenu de condamnation -, s'il y a eu un jugement déiinitlr de première instance de nature a èire attaque par la voie de l'appel, l'action publique et faction civile se prescriront après une année révohie a compter de la notification de l'appel qui en aura été mtcrjelé, — c. inst. erim., art. 840.
5tx». — S'il y a en pourvoi et cassation du ingerm-nt . la prescription n'est acquise qu'après le même délai depuis l'arrêt de cassation. — Cat$., 16 juin 18«. Chaudwate; — Massablau . n" !M».
SOI. — Ces prescriptions s'appliquent à tous les délits prévus paT le Code pénal, quand même des lois antérieures auraient wumis ces délits a une prescription spéciale. — Hangin , n» 883. — T. nv:i.n limai..
tôt. — AniM jrifrt que le fait d'avoir coiistruH sur une rue un bêtardean en ramier qui a fait refluer l'eau pluviale dans la cave du voisin ci y a causé du rieuat constituant, non le délit préx n par l'art. 15. lit. V C. ruT.de 1791, mais la contravention punie par l'art. Wl, n» 4, C. péri., h* jugement qui déclare prescrite l'action publique non exercée dans le mois, aux termes de Part, t, sert, f, Ut. t», C. rur. précité, commet une violation de ta toi. —Cas»., 85 ,iv r. 1894, Jeunuiot.
88*. — La prescription s'applique même aux délits non compris <l«n* le Code pénal et prévus par des mis spéciales qui n'entre! pas réglé la prescription. — Mangin, n" 994.
••4. — Dans le cas de passage d'une législal ion 4 une autre, on doit, par analegie de l'art. 6, dérr. 93 juill. 4*10. déclarer que la prescriplîun la plus courte s'appliquera aux faits qui se sont passés hous l'ivnplre de la législation nbroçée.
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FOBLIÇOI!, Sect. 8», g 2.
I empire .!<• laquelle II a élé commis , et qu'une loi nouvelle qualifierait de . rime. - Mangli!. n« «5.
SOS. — Les crimes ouiiimii* par des mineurs de moins >li' seize ans ne doivent se prescrire que par du ans, quoique le* coupables ne puissent être punis que de peines correctionnelle*. La loi, eu effet, en modiiianl les peines et en changeant la juridiction a raison de |'àw des coupable», n'a pu vouloir changer la nature des faits, et on doit restreindre son exception aux cas pour lesquels elle l'a établie.— Cat$., 22 mai IWt (I. 2 (Ml, p. 492 , Ganivet ; - Maic-in, no m. - V. confru Massnhinu, n° t. 140.
Si«i. — En tout cas. ce n'est pas par le litre de l'accusation, moi* par la déclaration de rulpnbllilé qu'il faut juger si un fait est un crime ou un délit, pour savoir quelle prescription doit lui être appliquée; et si le jury, en écartant une circonstance augravautç, fi.isait du fait qui lui est soumis un simple délit, In cour devrait ne prononcer aucune peine, si la prescription de irois années était applicable. — Mitnuin. n« 497.
507. — E' à l'inverse, la prescription de l'art fi;t7 ■mrRil seule applicable, s'il résultait du débat que le fait considéré d'abord comme délit élnit'réellentculun crime.— M.inirm, ibiJ ; Massabiau. n-«M.
"on. — Jugé en conséquence que le temps nécessaire pour opérer la prescription se délérmine 1-ar la qualitkation donnée au fait dnns le jupe ment qui aurait élé rendu, nonol*tnnl la preseriplion acquise. — ('isi., 9juill. Itfw.jcan Rousquié.
50». — Ouant nui prescriptions relatives a certains délits, voyex les mots qui les concernent.
510. — Le jour où le crime a été commis doit compter dans le délai nécessaire pour la prescription. — Maïuiu. n° 319.
511. — Pour le* crime* ou délits successifs, In |>rf»criplion ne commence u courir nue du jour où ils ont entièrement cessé. — M;incin, iioi2l.
51 Par exemple, s'il s'airit de prêts usuralres, la |ircscription ne court qu à partir du dernier d'entre eux. — Massabiau, n» 4:»ui. — V. isme.
">15. — La presci iption de l'action publique ne court pas contre les ci Unes dont la poutsulle ou le jugement sont subordonnés , aux termes nolammenl de l'art. ::27, <>. civ.. à la décision d'une question préjudicielle. U n'en peut être autrement, puisque la loi interdit au ministère public le droit de poursuivre ers délits. — Manuin, n<> 3J5. — V . yi »:.<iriui piuj» on in le.
514. — Laprescripfion ne peut non plus courir pendant le sursis prononcé par les tribunaux pour r^re juger une question préjudicielle. - Mangin ,
518. — NI pendant le temps qui s'écoule entre la demande en autorisation de poursuivre certains fonctionnaires publics et l'obtention de cette aulori*atlon.-Co4».,l3avr. UtOfini de la loi!. Jouault et Roui ; — Mangin. u- U6; Massabiau, n- 113*.
— La prescription de trois ans n'est pas acquise aux condamné* pour un crime qui. par l'admission île» circonstances alténuautes, n'ont été punis que d'une peine correctionnelle. — Masaabi.ni, n- «340.
517. — La démence d'un accusé n empêche pas la prescription de courir »'ii sa faveur. — ''os*., 22avr l8t7,Harlog Ht vmanii;— Massabiau, n° 1340.
5IU. — La prcscrintioii de l'action publique est acquise au condamne par d Tant eu polico correctionnelle après Irois ans révolus depuis sa condamnation, si clic ne lui a pas été valablement sianlllée et s'il n'a été fail depuis aucun acic d'ingtmction ou <]e poursuite. Le jugement par défaut n'ést alors considéré que comme acte uderruplif de prescription apro» lequel elle reprend son cours. - tfim, 2« die. tS!6, Pontie e; Ca$$„ J* aonl tti27. RuchfMol.
519. — La plainte portée par la partie lésée, soil au procureur du roi, soit au juge d'instruction, Il b-rrompt point lecoursde la pr.seriptlondi * publique. — Mantriu. n-
r,20. — S'il y a eu poursuite devant un tribunal incompétent . le délai pour la prescription ne
521. — En géuér.U. le* *cles d'instruction inter- >n Mais il w faut entendre
magistrats, notamment les réquisition» du ministère publlrau juge d'instruction, même lorsqu'elles ne sont pas suivie» de citation donnée au prévenu.— Massabiau, n» 1342. «
592.- a plus forte raison doit-on conUdérer comme acte d instruction l'Infornialion même non contradictoire contre l'inculpé. — Ibid.
