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Vieux mot qui signifiait cifcr, apfxter «n ju*lt\ r.

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Dérivé dU mot latin aâminiculum (ad manum), appui, étal; il sert à désigner Une circonstance qui, insuffisante pour constituer une preuve, tend «•pendant à la former ou a la fortilier. C est un

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IRM1 AIKTRATIOA PUBLIQUE.

I. — L'administration publique, dans son acception la plus large, est l'ensrmnle des pouvoirs qui, dans fêlai, Tentent au maintien de l'ordre, pourvoient à l'exécution des lois et aui besoins de la société. — Trolley. Court de dr. adm.. n° A.

9. — Elle est une des branches du pouvoir exécutif confié à la royauté. Charte cotist, art, 13.

* — ■ (Vise au point de vue le plus élevé, l'administration publique est extérieure ou intérieure.

4. — L'administration publique extérieure régie !<•» rapports de la France avec les autres nations, propose et accepte tas traités, détermine et régie le* ambassades, et applique a un actes le droit international. — V. BIPMMiaflE.

». - L'administration publique intérieure voiHc

s des divers services publics, el prend ni ont pour objet la police générale

auv nécessités < le» mesure» qui < du royaume.

0. — Dans ce même ordre «l'action, l'administration publique f.iit les ordonnances et les rculcmen* d'administration publique, et facilite ainsi l'exécution des lois.

7. — L'administration publique révi: Buoxl la fortune de l'étal : elle dispose des propriéli'-s commune*; elle aliène, acquiert, échange. concède , en se conformant a certaines conditions prescrite* par ia loi; elle sarde, conserve; elle exerce des actions et défend en Justice. — Oe (iérandu, lmt\t. de •lr<ul adm., I. i", y. 87.

8, — Elle perçoit les revenus, acquitte le* dé penses, liquide les créances et les dettes. — Ihid

». — Enfin, elle exécute des travaux, elle construit, répare, entretient etc. — Ibid.

10. — Cette action incessante de l'administration publique, concentrée, unique à son sommet, se divise en descendant et s'exerce sous la ilirection d'un certain nombre d'auensqui, bien qu'obéis sant à une impulsion commune, agissent cependant chacun d après des lois qui lui sont propres.

11. —C'eal celte division de ia puissance adminislative qui a donné naissance aux grandes administrations nu ministères, puis dans un doxré inférieur a celles de l'enregistrement et des doinaines, des douanes, des postes, des eaux pI forêts,-à celle» des contributions directes et indirectes, A celles des ponts et chaussées, de la caisse d'amortissement, et de la caisse des dépots et consignations. — V. APfllftlSTBATIOKS I I 81 IQI E5, OS- «AMSAIION ABWISIKTBAVIVB

la.— L'administration publique a ses tribunaux comme elle a ses ageus .- quelquefois aussi ses agens sont Juges.

15. — Le contentieux administratif est essentiellement distinct du contentieux judiciaire. Kn général, le contentieux administratif a sa cause dans les actes de l'administration; le contentieux ju • diciaire dans les faits civils.

14. — Il suit de là que les tribunaux ordinaires peuvent et doivent appliquer les a. les administratifs, mais qu'il* ne peuvent les interpréter, —