II. — Forme et effets généraux de îa tutelle officieuse

2IB.-1.C contrat est passé devant le juge de paix du domicile de l'enfant. L'acte consiste dan* le procès-verbal constatant les demandes et con- 5enlemens respeciif*. — Ce proces-verba est signé par le tuteur olllcicux, s'il sait signer; Binon, mention est faite qu'il ne sait pas signer. — Toultier, n° 1028.

310. — il n'est pas besoin de recourir, comme nour l'adoption, à l'homologation des tribunaux. — 'roudhon, t 3, p. 144.

•230. — Les actes de miellé olllcieuse sont soumis p;ir la loi du 38 avril 181» {arL 48) a un droit nx<- d'enregistrement de 50 fr.

Ml. - Ces effets de la tutelle officieuse sont mie, si le pupille a quelque bien et s'il était eu lu-

adoption, til. l', cb. 2. •

telle aulerieureuient, l'administration de ses bleu* et de sa personne passera au tuteur olllcicux.

233. — Toutefois, le» père et mère du pupille n'en conservent pas moins la puissance paternel le avec tous ses attributs, ainsi que l'admiiusl ration et la jouissance des biens de l'enrant. — Duranlon, no 333; Toullicr, n» t©29. — V. i-uissasce mtei-

««ELLE, LS.UFIIUII LfcCAl.

325. — Proudhon, au contraire xt. 3, p. 143,, pense, mal* à torl, que la tutelle, même légale, s'efface devant la tulelle oUlcieuse, elque I enfant ne resta, soumis a son père ou a sa merequen ce

3ul ne porte pas atteinte aux droits et obturation* u tuteur ollicieux.

321. — Ce tuteur doil remplir les lonctionsd un tuleur ordinaire. Il doit compte de son adminis- IraUon (art. 370). Il est soumis à l'hypothèque lé-

Sale (ari. 2121 ). -Duranlon, n- 341, cl 1. 19, n- 310; lagniu. De» minorité*, n- 33t ; Grenier, n» 381.

— V. HVrOTBÈQCB LÉGALE, TUTELLE. — Mal* dall*

celle tutelle il n'est pas nommé de subrogé tuleur. La loi ne prescrit pas cette nomination, et la surveillance d'un subrogé tuleur aurait pu être un obstacle de nature à détourner ceux qui auraient élé disposés à former le contrat. — Duranlon, ,,.340. y. contré Hagnin, De* minorité*, t. I«r,

32». — La tutelle des hospice* sur 1 enfant qui ) a été admis cesse par la tutelle olllcieuse dont cet enfant a élé l'objet. — Celte première tutelle ne tenant pas à l'ordre public ni aux rapports essentiel* de* familles et concernant uniquement I intérêt de l'enfant, elle ne revit pas par la mortdu tuteur ollicieux arrivée avant la majorité ou l'émancipation de cet enranl, alors surtout que eclu^ci a des revenus plus que sutllsati* pour pourvoira se* besoins.— Ku pareil cas il y a heu de lui nommer un tuleur et un subrogé luleur en la lorme ordinaire — Angert, 36 juin 184» (L 2 18*4, p. 381;. Hlchou et Uiolat c. hospice d'Angers.

ssu. — Un autre effet de la tutelle olllcieuse est qu'elle emporte avec soi, *ans préjudice de toute* stipulations particulières, l'obligaiion de nourrir • le pupille, de l'élever, de le mettre en état de gagner sa vie (C.civ.,art. 364). Aussi le luleur ollicieux ne pcul-ll, comme le luleur ordinaire, prélever les dépense* de l'éducation du pupille sur les revenus de celui-ci.— C civ., art. 365.

327. — L'obligation résultant de l'art. 364 passe même aux héritiers du luleur ; car, suivant l'art. 367, si le tuleur meurt avant que la Iule le n ail produit >es effets quant a l'adoption. Il doit être fourni au pupille, durant sa minorité, de* moyen* de tuhiitter dont, à défaut de convention particulière, la quotité et l'espèce doivent être réglées, soit aimablement entre les représentans du tuteur et du pupille, soit judiciairement en cas de contesiatiou.

82U —Le pupille a droit à desahmenssur les biens de son tuteur ollicieux décédé sans l avoir adopté, encore que celui-ci lui ait fait un legs, a moins que le testateur n'ait exprimé formellement que ce legs était fait pour lui tenir lieu d'alimen*. - V. Naacu, 4 août 1839, cl l'airêl de rejet du 31 aoûl «3831, Armard.

33». — Et l'arrêt qui fixe ces alimens, eu égara a la position du mineur, échappe à la censure de la cour de Cassation. — Même arrêt.

230.— Telles sont les disposition» du Code relative* a la tulelle olllcieuse et à ses eOels.— Du reste, il résullc des art. 364, 367 et 369, que les conditions de cette tulelle peuvent êlre réglées par de* stipulations particulières qui font la loi des partie* et sur lesquelles liberté enUère leur est don-

née.

331. — Le tuteur officieux ne peut pas s affranchir de la tutelle avant de remplir l'obligation que lui impose l'art. 364.

233. — Les père el mère pourraient-ils la faire cesser s'il y avait de graves motifs ? Pourraient-ils du moins exiger, s il y avait lieu, dans l'intérêt du pupille, que le mode d'éducation ou d'administration de la personne fût modifié? — M. Augicr ( tneycl. de» Juge* de paix, v Tutelle ojprieute, w 6 se prononce pour l'affirmative , et selon nous avec raison. Co droit s'exercerait au moyen d'une action portée devant le tribunal de première ins-

adoption, lit.?, ch. 3.

chapitre m.— Effets de la tutelle officieuse quânt à l adoption. — Adoption testamentaire.

*S5. — Le tuteur officieux peut, dans la prévoyance de son décès avant la majorité du pupille, lui conférer l'adoption par acte testamentaire. — C elv., arl. 366.

"S4.-r.et acte peut être olographe, mystique ou public : il est soumis, quant k sa validité, aux forme» requises pour les tcslamcns. — V. testament. —11 n'est pas nécessaire qu'il contienne une disposition do biens (art. 893). cette disposition élant une conséquence virtuelle du fait d'adoption. — Puranton, n° 30.1.

85tt. — Celle adoption a cela de particulier, 4" qu'elle peut être faite après cinq ans révolus depuis le commencement de la tutelle officieuse, taudis que l'adoption ordinaire ne peut être faite qu'après six ans au moins de seeours fournis à l'adopté pendant sa minorité; 3° qu'elle est faite au prollt d'un mineur, taudis que I adoption par contrat ne peut s'exercer qu'au prollt d'un majeur; 3° que I adoptant n'a pas besoin, comme pour l'adoplion ordinaire ou réinuuératuire, du consentement de son conjoint. — Touiller, no 993; Durait ton. ii« 307 : Marcadé, sur l'art. 368, n« Itr,

85U. — Les cinq ans dont parle l'art. 366doi vent, suivant lesauliurs, être révolus A l'époque delà date de l'acle : il ne suffirait pas que le tuteur mourut après ce délai pour que l'adoption conférée antérieurement fût validée.— liuraiiton, no 306;Delvineourl, 1. I", note 5« de lap.tOI; Marcadé, Joe. ci.— Toutefois, celle opinion nous parait bien rigoureuse, et nous serions assez disposé à en admettre uueeonlrairc. plus eonforme, selon nous, à l'espril de la loi H à la volonté de l'adoptant sainemetil inlerprétée.

357. — L'adoption testamentaire n'a d'effet qu'autant que le Ultettr officieux ne laine pas d'cufatis légitimes (art. :«Î6). — Ainsi, il est juste de diivque la siirvenance rfrnfau* légitimes rendus l'adop- Uou leslamentaire; mais rela doit être entendu seulement on ce sens que l'adoptant laiiura des enfuis a mm décès. La snrvenaiire d'enfant qui dérégleraient avant le testateur n'o|>érerail pas cette révocation. — Dtiranton. n" 343, note.

358. — il est hors de doute que, puisqu'il s'asit d'un acle testamentaire, 1° le testateur peut le révoquer el anéantir ainsi l'adoption de sa propre autorité; â« le pupille peut renoncer au bénéfice de l'adopliou tant qu'il ne l'a pas acceptée (Duranion, no 304, note'. — C'est encore là une différence, qui existe enlre celle sorte d'adoption et l'adoption par contrai, qui, une fois formée, ne peut être répudiée ou anéantie j»or la seule volonté de l'une ou de l'autre des parties. — V, supra, n» 416.

859. — L'adoption conférée par acte testamentaire, et acceptée par le pupille après le décès de son tuteur, produit, au prollt de l'adopté, le» mêmes effets que l'adoption ordinaire et rémunérai olre.

84n. — L'ailoplion testamentaire doit-elle être inscrite sur les registres de l'état civil f — Non, suiv aul Del\ iueourl (t. l',«\ note 6« d«r la p. toi j, et ou comprend qu'il en soit ainsi, si l'on remarque que celle adoption ne produisant scselFel* que par l'acceptai ion de reufant devenu majeur, elle peut cesser d'un moment à l'aulrc. - Y. Marcadé, sur l'art. 366. no j.

341. -Les parties intéressées pourraient deman • «1er la nullité de l'ailoplion conférée par testament, soit on ee que les conditions requises pour la tutelle officieuse ou pour l'adoption n'auraient pas été remplies, soil pour cusc de vice de l'acte testamentaire. — Proudbori, t. 3. p. 131. — L'action devrait évidemment cire introduite par demande principale.

34». — Lorsque le pupille a atteint sa majorité avant le décès du tuteur officieux, celui-ci prut l'adopter .- mais il n'est pus tenu de le faire. — De son cftlé le pupille peut refuser l'adoption que son tuteur voudrait lui conférer. — An*, de Pari. 3i>8.

345. — Si l'un et l'autre consentent à l'adoption, il est procédé à l'adoption dans les formes indiquée* ci-dessus (V. seet. 4e pour l'adoption ordinaire ou rémunéra toirel, et les effet* seront en Ion* points !<•< mème«. - V. secl. :.«", Bit SfiJj.

ADDIVÉRC. 10.?

344.-11 résulte de là que l'adoptant et I'a4«nl4 sont obligés île se pourvoir de nouveau des autorisation» requises pour l'adoption, encore qu'ils le* auraient déjà obtenue» pour la formation du contrai de tutelle officieuse. — Ko outre, ils doivent réunir toute» le» condition» requise* pour l'adoption ordinaire. — Y. seet. 8e et 3*; Malleville, sur l'art. 36*.

84J. — Rien que le tuteur officieux soit libre de refuser l'adoption, cependant le pupille peut, dan» le» trois moi» qui suivent sa majorité, lui faite toutes réquisition* à cet effet. — Si ce» réquisitions restent sans résultat, et que le pupille ne se trouve pas eu état de mimer sa vie, le tuteur officieux peut être condamné à l'indemniser de l'incapacité où il se trouverait à cet égard. — Art. 369.

84tt. — Pour que l'indemnité soit due, H suffit qu'il n'y ait pas adoption , quelle que soit la cause de ce défaut d'adoption, pourvu toutefois qu'elle provienne du tuteur, soit que celui-ci réfute, »oit qu'il y ait impossibilité de sa part, comme serait par exemple la survenanec d'enfan» légitimes, le refus de consentement de son conjoint, etc. — IVclv incourt, t. t«r, n. lui .

■47. — Si le pupille avait des moyen» de *ul«slslance, il ne lui serait pasdùd'indeinnilé, encore qu'il ne fut pas en étal de gagner sa vie. — Ai», de l'art. 369.— Y. Malleville, sur cet article.

34». — U'tte indemnité »e résout en secours propres à lui procurer un métier. — Même art.

84». — Elle est due, dit l'art. 369, tans pr.jud,re des stipulations qui auraient pu avoir Heu dans la prévoyance de ce cas.— Il ne résulte oa* de là que. l'indemnité soil due iiMfrpeTM/ammen/deecssIipulntions, mais tiien que ces stipulations feront cesser l'indemnité, à moins qu'elle» n'aient été failes indépendamment de l'indemnité qui seulement n'aurait pas été réglée.— V. Malleville, sur cet ariirlc; Dclviurourl, t. I«r, p. 101, noie 3».

8JI). — Au surplus, la loi dit que le tuteur peut êlre condamné i une indemnité, et non qu'il le sera. — Les tribunaux apprécieront ; car il est possible que le pupille ne soit hors d'élat de gagner sa vie que par tulle de sa mauvaise volonté et de son inconduite.— Duranton, n« 345, note; Toollin , n» 1036; belviiicourt, loc. cil., noie; Marcadé. «tir l'arl. 369.

8Ji. — Si le pupille laisse écouler le délai de Irai* moi», depuis sa majorité, sans requérir l'adoption, il est censé y avoir renoncé, et alors aucune indemnité ne lui est due.— Toullier, no |03.v

833. — Mai», selon M. Marcadé (sur l'art. 369), le délai de trois mois , de l'art. 3r>9 , n'est pas fixé contre le pupille en ce sens qu'il soit déchu du droit de requérir l'adoption par l'expiration de ce délai. La loi a voulu dire seulement que le, luleur ne pourrait êlre actionné utilement avant que ces Irois mois fussent écoulés. — En effet, l'article dit que le tuteur ne pourra être condamné qu'après les I roi» mol», mais non qu'il ne pourra plus être condamné après les trois mois.

îit5. — L'action en indemnité, accordée à l'enfant, n'étant pas spécialement limitée par la loi, dure trente ans, conformément aux disposition» de l'art. 3363, C. civ. — Marcadé, ibid.

*54. — Le pupille n'a droit non plu» à aucune indemnité s'il reruse l'adnpiion que lui offre son luleur. — Toullier, art. 1033.

Si!.". - L'hypothèque légale, qui «rêve le» biens du luleur officieux comme luleur (V. »upro n» ±î4 ), nexi8le pas au protlt du mineur pour le montant de l'indemnité à laquelle ce luleur peut être condamne pour défaut d'adoplion. - Persil, Que,t ,

P. 367. - V. MONATIO* EKTBE trOWX.

Y. AasascE, AcrE ne xotorikté, acte acsrKr- Tor.i x, acte (sous iiivï-».h, actes de l'état

CIVIL, ENREGISTREUR Vf, MEUVE TESTIMONIALE.

laniTini;.

Table alphabétique.

tiumm, 13. Age, 7, n

Art» sa iwUMnr». |«o. vPI>rt. 30, ||, 34-.lt.

Artton pnblii|nr. 37-33. 39. ^tnninsr» miinmoi,' . M.. 60, 61. |«:i

too

ADULTÈRE, $ |«r.

Aveu, 441, 443,437.

Donne foi, 463.

Caractère*, 5.

Cassation, 33. 84, 455.

cboKjujre, 447,41*.

Carrons tance* atténuantes ,

Citation, 63.

Cohabitation, 86, 87.

Compétence, 96, 475, 479.

Complice, 4 4, 24,44 s., 98s,

CoocuLioe.18,66, 443,420,

434» , Connivence, 409 •. Déc*», 5«, 57, 77, 78, 402.

Dénonciation, 4, 26, 44-56,

Drvaveu .IVuf.mt, 90, 443.

Désistement, 58, 59, 63, 73, 74, 76,77, 403 f., 430.

Discernement, 73.

Domicile conjuR.il, 42! •.

Domina gea-mtérrt», 483-489.

Donation, 490.

Dot, 490.

Droit ancien, 2, 443, 490.

Erreur, 30, 34, 46».

Kicuie, 32.

Femme, 168.

l iancee, 44.

Fin de noo-rearroir, 68 s ,

FUrantdclit, 444-450,153,

Frai.,74,75.

<:raue*»c, 88, 89.

Héritiers, 56. 1 Interdit, 51,52, 53.

Interrogatoire Mf faiti et ir-

Jugement, 463.

lettre*, 445, 456-459 Mandat, 54,55.

Mari, 64,97, 4 44-447, 434,

Mariage, 40, 42, 494.

Mauvais traitemens, 427 s.

Meurtre, 204. Mort civile, 42, 45.