‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 453 sur 905 · La prescription n'est pas interrompue par · texte numérisé non relu

La prescription n'est pas interrompue par

la minorité, l'absence ou l'impossibilité d'agir de la partie lésée, non plus que par l'ignoance où sérail cette partie de fexisteuce du délit. Et l'on ne considérer c

pourrait

créanl une sorte de

prescription spéciale contre le mari, l'art. 316 , C. civ., qui limite le délai pendant lequel II lui est permis de former l'action en désaveu.

78. — La femme mineure de seiie ans pourrat-elle repousser l'action d'adultère en invoquant l'art. 66 du Codepén. ? — Nous ne le pensons pas; en effet, par cela même que la loi suppose a la femme la capacité Suffisante pour contracter mariage, elle exclut nécessairement l'idée que la femme puisse commettre sans discernement le délit d'adultère. — Vais la disposition de l'art. 69 paraît trop générale pour qu'il puisse être interdit à la femme d'invoquer, quant à l'application de la peine, le Iténéfice de son âge. — V. Disc m-

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