Arrivons à l'application de la législation française

171. — Ku fixant le même maximum elle même minimum d'emprisonnement pour la femme et sou complice, la loi n'a pascutendu imposer aux juge* l'obligation de leur appliquer une peine «4gale. — Il est au contraire du toute évidence qu'ils peuvent proportionner la peine à la culpabilité de chacun d'eux. Il en est de ce cas comme de celui de complicité ordinaire. — V". « owpim it»..

17 J. — La peine de l'adultère est prononcé? par le* tribunaux cnrrcclionncl* saisi* de la plainte. — Toutefois, en cas de séparatiou de corps prononcée contre la femme, pour cause d'a>lulièrc, c'est aux juges ricu*» qu'il appartient, par le jugement meine qui prononce la supnratiou.de condamner la femme à une peine que l'art. 308,1. »iv., qualillc de réclusion dan* une tnaiton de correction pendant un temps qui nu peut être moindre de trois mois ni excéder deux ans.

17U. — Mais malgré la qualillcalion donnée à la peine par l'art. 30», ('.. civ.. et le caractère de la piridictionqui la prononce, celle peine ne prrd pas sa nature correcllonuellC; aussi, a-t-il été iugé que la femme qui, déjà condamnée par un tribunal civil a plus d'une aimée de réclusi m dans une maison de correction pour adultère par application de l'art. 308,0. civ., se rendencore coupante du :nèmc délil, c>i eu étal de lécidlve et paisible de l'aggravation de peine prononcée par l'art. 58, C. peu. — Caen, 13 janv. 18*3 (I. 3 1813, p. 533), Godefroy.

177. — A ne s'arrêter qu'à la lettre des articles .108, C. civ., et 163, G pin , il semblerait que la peine portée par l'art. 308, C. civ., ne devrait pas être modiliée par l'existence de circonstance* atténuantes. — V. au reste aaconn am.es atié-

M ISTKS.

17K. — Si le mari n'avait demandé la séparation île corps que pour incondtiite notoire, le ministère publir pourrait-il, sous prétexte que l'adultère ré • suite des pièces du procès, conclure à la détention de la femme ? — La réponse est facile et se Irouve dans l'art. 308, C civ., lui-même, qui n'autorise les tribunaux a condamner la femme qu'au cas où la séparation t$t prononcée pour adulttre. — Lcdroit du ministère public se trouve réglé par le* lerme* mêmes du jugement, et le jugement lui-même ne peut être que la consécration des conclusion* qui auraient été prises formellement par le mari.

17». - Mats la coni|iétence du tribunal civil est une exception qui doit êlre renfermée dans les limites que la loi indique. Ainsi, le tribunal civil serait incompétent pour prononcer unepdue contre le complice de la femme punie comme adultère, ou contre le mari qui aurait entretenu une concubine dan* le domicile conjugal, bien que ce, fût là le grief sur lequel reposerait le jugement de séparation de corps.

l«o. — L'article 338 ne prononce de peine nue contre le complice de la femme adultère, d'où 1 ou a conclu nue la concubine entretenue par le mari dan* le domicile conjugal n'était passible d'aucune peine comme complice du délit d'adullère commis par celui-ci.— Paris, 6 avr. 1843 t. 3 1813, p. 63» , Fanny ; — Carnot, Cumm. C. pén., art. 33», no 10: Uauler, t. 3. Il" 473. — Y.CMfWI Bcdel, 7>. de ïukivltire, n« 56.

lui. — Toutefois, et «ans examiner précisément cette question, MM. Chauveau cl llélle J. 6. p. 371, se demandent si l'art. «0 , C. pén„ ne doit pa* recevoir son application au cas d adultère comme lorsqu'il s'agit de tout autre délit, et si dès-lors Ions ceux qui ont favorisé la perpétration du délit, en fournissant le* moyens de le commettre, ne doivent pas être mi* en cause comme complice* el puni* comme tels. Il* rappellent que dan* l'ancien droit l'aflli inalive n'était pa* douteuse (L. V, 10 el 20, fi*., ad leg. Jut., De adull.; Farinacius, Qtiest., Ut, no 49; Joussc, t. 3, p. 228 . ■ Les complices du crime d'adullère, dit ce dernier auteur, doivent être punis comme ceux qui sont coupables d'adultère : tels sont ceux qui favorisent ces sortes d'entrevues, qui les ménagent par leurs intrigues, ou qui prêtent leur maison à cet effet. » Puis, ils soutiennent qu'il en doit être de. même sous notre droit, l'art. 60 ne comportant aucune exception spéciale pour le cas d'adullère. Le* complices doivent donc, suivant eux, être compris dans les poursuites, eu les soumettant toutefois aux règle* spéciales qui dominent ces poursuites.— Y. eu ce sens Bedel, 7Y. de l'adutl.. p. 89 el 90.

183. — Si celle doctrine, que nous considérons comme parfaitement juste, elail udmise, on comprend qu'elle trancherait la question relative à la concubine, puisque celle-ci n'échapperait aux art. 338 el 339 que pour tomber incontestablement sous l'application de fart. 60. — Nous ne devons pas nous dissimuler, toutefois, qu'elle parait repo ussée aussi bien dan* sa généralité art. 60) que dans sa spécialité (art. 339) par les considérait* de l'arrèl de Paris précité n© IKO.

1«3, - Avanl la loi du 38 avr. 1833, la rour de Lyon avait itosé en principe que le préjudice qui se r.il lâche a l'adultère étant inappréciable, et ce délit outrageant tout à la fois la loi. la morale publique et lâ religion, l'art, 4»»3, C. péu.,qui autorise, les juges à modérer la peine encourue, étail, sous tous les rapports, Inapplicable. — Lyon, 39 mai 1838, C

IB4. — Mais cette décision, à supposer qu'elle fût juste, ne saurait cire sulvv; depuis la lui du 28 avr. 1833', la quotité du préjudice n'étant plus un obstacle a l'application de I art. 463, et cet article posant un principe général qui domine, à moins d'exccpliou formelle, tous les délits prévus par le Code pénal. -Chauveau et llélic, Th.C.pén., t. 6, p. 367.

1B». — Le jugement qui prononce contre la femme et son complice la peine de l'adultère peut-il, eu outre, condamner celui-ci ù de» doinmages-iutércl* envers le mari ' — Caruol C. péu., art. 338, no 6) soutient la négative. •• l .1 loi, (M II, n'accorde de doinniages-inlérél* ni au mari ni à la femme; elle fait uniquement perdre à la femme les avantage* que sou mari lui avait fait* (V., sur ce point, iufra n°* 198 el 193) ; il serait même houleux au mari, dan* 110» tiueur*, d'eu exigerdu complice. «—Tel est aussi l'av is de M. Bedel ( IV, de l'adttlt., p. 106;, Mil* M cas où l'éclat du procès aurait causé un préjudice réel au mari, eu le forçant à changer de résidence.

tuu. — Mais celle opinion ne doit pas être suivie; l'art. 1.183 , C. civ.. porte que « tout fait de l'homme qui cause un dommage a autrui oblige celui par la faille duquel le dommage est arrive à le réparer. - Ort il e*l évident que l'époux, victime de l'adultère, éprouve un dommage ; il lui est donc dù une réparation pécuniaire, sauf aux juges à veiller à ce que l'exercice d'un pareil droit ne dev ienne pas pour lui la source d'une spéculation scandaleuse. C'est, au surplus, en ce s- ns qu'e*l fixée la jurisprudence de la cour de Cassation. — Arr. S juin 1829, Legrand ; 2J sept. 1837 tt. Itr 1838, p. 290 .Guyet; Poittert. 4 fev. 1837 (I. 3 1842, p. 573), G...; Aix, 27 janv. 1829, Buès c. Kngelfrcd; — Chauveau el llelic, t. 6, p. 269; Yalisiiiéuil, Eneyrtop. du Jr,, v» Adultère, n° 37.

107. — Kl l'appréciation de ce dommage u*t ahandonnée entièrement à l'appréciation «les juges «lu fond. — tau., 32 sept. 1837 (t. 1*' 1838, p. 290), Guyet.

18«.— H adoncéléjugé que l'obligation souscrite )>ar le c«mipliee «le la femme adultère, en faveur du mari, 11 esl pas nulle comme ayanl une cause

immorale - Pan», (9 mai 1843 rt. 8 IMS, p. 101), Parim-I r. Mignon.

ihh. — y .h- la même cour a décidé que l'adultère, préparé de connivence entre le mari el la femme, ne peut servir «le itase à une demande en dommages-intérêt* de la part du mari contre le complice attiré dan* le domicile conjugal. — Part», |«r m. ii - in, . (t. i ■ r i s , p. 507;, Mûmes partie».

190. — Sous l'ancien droit, la femme convaincue d'adultère perdait sa dot; main notre loi Civile n'a pas ajouté celle peine à celles qu'elle a prononcées. — De même il n'existe plus, entre le* adultère*, aucune prohibition absolue de se donner (art. 70-J C. 'civ.), sauf aui tribunaux à apprécier les circonstances qui pourraieid fournir la preuve de caplallon ou de suggestion. — V. donation, uu.9. — Cependant M. Hedel (Tr. de l'adult., p. »4) soutient «pie celte dernière incapacité existe toujours.

19t. — Sous l'empire de la loi du divorce, l'épouse contre laquelle il avait été obtenu ne pouvait jamais épouser son complice (C. civ.,arL»»8). Il m'en est pas de même pour le cas de séparation de corps. La mort de l'époux qui l'a obtenue venant à dissoudre le mariage, les deux coupables d'adultéré peuvent s unir légitimement. — De Vatisménil, lac. cit., no 61.

19H. — L'époux condamné pour adultère ne perd point ijuo l'or* la tutelle de se* enfans. Si cependant son inconduite était notoire, son immoralité dangereuse pour ses pupilles, il pourrait être destitué en vertu de l'art. 444, C. civ.— V. TU- TELLE.

105, —La condamnation, et même la séparation de corps prononcée |>our adultère, entraînentelles, contre I époux coupable, la révocation de se* avantages matrimoniaux? La jurisprudence delà cour de Cassation s'est jusqu'à présent prononcée pour la négative (V. donation). — Lorsque le divorce était permis, l'époux contre lequel il avait été prononcé pour adultère encourait cette révocation. — V. Divoacr..

19t.— Le mari peut arrêter l'effet rie la condamnation prononcée contre sa femme, en consentant à la reprendre (C. pén., art 337). — C'est aussi ce que dit l'art. 308, C. civ. — L'orateur du gouvernement expliquait ainsi celte disposition s * Par la nature presque privée de ce délit, ou plutôt par la puissance domestique dont est investi le mari, ce dernier restera toujours maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre son épouse. Il pourra, en la reprenant cbei lui, se livrer au plaisir de lui pardonner, el jouira, dans toute sa plénitude du droit de faire grâce et de resserrer les liens de l'amour par ceux de la reç/mnaissance. «

lus. — Celle faculté, laissée au mari, ne donne lieu à aucune diftlculté d'application, dans les cas ordinaires. — Mais que devrait-on décider dans le cas où une femme aurait été condamnée d h»w teule peine comme convaincue du double délit d'adullère et d'un autre délit , par exemple. de blessures volontaires? — Le mari, en pareille occurence, peut-il, en consentant à reprendre sa femme, faire cesser l'effet de la condamnation » La cour de Melx a jugé la négative; elle a même décidé que le tribunal ne peut, non plus, en procédant par voie d'interprétation du jugement de condamnation, déterminer la peine encourue pour le délit de blessures, et libérer la femme de la partie de la peine relative au délit d'adultère. — Mets. 4 juill. IBi5, Deverne.

199. — 11 semble, en etlet, au premier abord, comme le dit la cour de Meli. qu il y ait quelque chose d'extraordinaire dan* I espèce de ventilation proposée par le mari. Kt cependant, en y réfléchissant, n'arrive-t-on pas à reconnallrc que c'est le seul moyen de concilier les exigences de la loi avec l'équité.' Ainsi, dans l'exemple même qui nous est oilei l. la cour ''c Metx a évidemment porté attende aux droilsdu mari, et violé l'art. 337, C. |>én. IV même elle aurait porté» atteinte aux droits du ministère publie, violé l'autorité de la chose jugée et commis un excès de pouvoir, en déchargeant purement et simplement la femme de toute condamnation. Peut-elre avait-elle des doutes sur sa propre compétence. Il est

admis en principe que Ira tribunaux correctionnel* connaissent des iucidens eoutetilicux qui s'élèvent sur l'exécution de leur* jugcmeiis. Or, la demande du mari qui veut reprendre sa femme présente incontestablement un incident de celle nature. I.e seul moyen pour le tribunal d'éviter les écueils que nous venons de signaler, de maiiiteuir la slriete exécution des loi* et île la concilier avec l'équité, n'est-il pas de remettre, par la voie qui lui est offerte, les choses dans l'élal où elles doivent èlre?

197. — Si le pardon accordé à la femme intervenait après une séparation de corps prononcée., il entraînerait, par cela même, renonciation au bénélice du jugement, et la femme pourrait obliger sou mari à la recevoir.

19il. — Mais lorsque la femme a subi sa peine, le mari peut-il, contre le gré de celle-ci, faire entier le* effet* de la séparation de corps' — Cette question est controversée. — V. séparation de coup».

19». — La faculté accordé au mari d'am ler l'effet de la condamnation prononcée pour adultère a pour but de favoriser la réunion de* époux.

— L'Ile ne peut donc être invoquée que par la femme, et non par le complice, qui doit subir sji peine sans que le mari puisse ni directement ni indirectement en paralyser l'exécution. — La jurisprudence est conslanle sur ce point. — L^ n, 1i juill. 18:27, sous Ou*., 17 août IHJ7, Anjogne cl Kcrthaud: dus., I7j.iu\. (ïeberl ; impl. Tnulouse. 6 d.-C. 1838 (t. I«r I8.TO, p. «75 j, Liauiy ; -Leuraverend, t. !•«•, chap. t", p *7 ; Mangin, Tr. -le l'Art, publ., u" tii8 ; Chauvcau el Heiic, t. G. p.

XOO. — Un cite généralement, eu ce sens, un arrêt qui a jugé que le pardon accordé par le mari a sa femme, et sa cohabitation avec elle depuis sa condamnation et celle de sou complice, prononcées sur la seule poursuite du ministère pubbe pour outrage public a la pudeur, ne peuvent fournir au cojiiphce une lin de non-recevoir contre In demande en réparations civiles ultérieurement formée par le mari pour le tort à lui causé tant par l'adultère que par le* désordres qui ont motivé la condamnation correctionnelle. — Aix, 37 janv. 1839, Hués c. Engelfred. — Mais nous avons déjà fait remarquer [suprà $ 3, n° 107) que les termes de cet arrêt empêchaient qu'on n'eu tirât une solution de principe sur les effets de la réconciliation à l'égard du complice (en matière «l'adultère).

SOI. — L'art. 3*4, Code peu., déclare excusable le meurtre commis par I époux sur son épouse ainsi que sur le complice, à l'instant où il le* surprend en ll.wranl délit dans la maison conjugale.