chapitre IV. — Des effets de Vabsence déclarée

170. — Après la déclaration d'absence, deux présomption* s'élèvent en même temps sur l étal de l'absent : l'une, de la mort |>nr défaut de nouvelles; l'antre, de la vie par son cours ordinaire. — Bigot de Préameneu. E.rposé des motifs (Locré, Lén.rit., t. 4, p. 126 et suiv.)

171. — Ainsi l'absent n'est réputé ni mort ni vivant : Il est ridicule, disait Tronchel. de déclarer l'absent mort ; un absent n'est aux yeux de la loi ni mort ni vivant." C'est, au reste, ce qui a fait porter la disposition de l'art. 129, qui présuppose que la vie de l'absent peut se prolonger jusqu'à cent ans.

178. — Toutefois, des auteurs recommandables ont soutenu que l'absent est présumé mort du jour où il est déclaré absent. — Delvincourt, I. 1er, p. 109 ; Proudbon. t. 1<", p. 278 ; Duranton. t. fer, no 434 et suiv. — Et ils fondent celle présomption ce que la loi elle-même ouvre sa succession et

5 appelle ses héritiers el tous ceux qui ont des roits subordonnés a son décès. — Or, disent-ils. non datur riventu httreditas. — Mais V. Plasman, p. 123.

175.— Avant le Code civil, l'absent dequi on n'avait pas eu de nouvelles' devait, relativement aux tiers intéressés à son existence, être réputé vivant jusqu'à la centième année ; on en tirait la conséquence que c'était contre lui et non contre ses héritiers présomptifs que la prescription courait au profit des détenteurs de ses biens. — Cas*. , 21 vent, an IX, Camus c. Benoit. 174. —Jugé encore que, sous l'ancienne comme us la nouvelle législation, l'absent était réputé

vivre cent ans si, avant ce terme, on n'arquerait

— Henri

pas la preuve de son décès.

1813, Bernard

janv.

17tf. — En Bradant, l'absent n'était pas toujours résumé vivant aussi long-temps qu'il ne s'était point écoulé cent ans depuis la naissance, et cela même quant aux droits qui ne s'étaient ouverts que depuis «on absence ou sa disparition. — La présomption de vie dépendait au contraire, (DM cas, des circonstances el du plus ou moins de durée de l'absence. — Bruxelles, 3 mai 1828, Bataille c. Decoster.

176. -Quoi qu'il en soit, cet état de l'absent donne lieu à une mesure importante, l'envoi en possession provisoire de se» bien».

:, chap. 4.

Son. 1". — Des effets de l'absence relativement aux biens possédés par l'absent lors de sa disparition.

art. |«». — De ïetuoi en possession provisoire,

g i«r. — Quelles personne* peuvent obtenir cet envoi. — Formalités. — Sur ipiets biens peut-il \yorler f

177. — L'article 120, C. civ., dispose que, m dans le cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles pourront, en vertu du Jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se taire envoyer *n possession provisoire des biens qui appartenaient a l'absent au jour de son départ ou de ses dernière* nouvelle*, à la charge de donner caution pour sûreté de leur administration. »

178. — Cet article présente un vice de rédaction que nous devons signaler. 11 semblerait, en effet, résulter de ses ternies qu'il n'est pas applicable dan* le cas où l'absent a laissé une procuration. Or, il n'en est pointainsi. A la vérité, le délai après lequel la déclaration d'absence peut être poursuivie varie suivant que l'absent a laissé une procuration ou qu'il n'en a pas laissé ; mais, une fois cette déclaration prononcée, le fait qu'il existe ou qu'il n'existe pas de procuration est sans inlluen06 sur la faculté de demander l'envol en POfllwalon. Il Tant donc retrancher de l'article ce* mots qui le Commencent .- Dans levas où l'absent n'aurait point hissé de procuration pour l'administration Je ses biens, et dire tout simplement : l es héritiers j>ré-

somptifs de l'absent Ce \ ice s'explique du lesle

par l'historique de la rédaction d»-* articles qui composent celte section. L'art. 12» avait été rédigé tel qu'il est pour être mis en harmonie avec un autre article du projet qui a été supprimé, et qui, lorsque l'absent avait laissé une procuralion, se bornait à suspendre pendant dix ans l'envoi en possession provisoire, tout en laissant déclarer lab-encc.

170. — Sous l'ancienne léuislation, l'administration des biens d'un absent n'avait pas, comme le partage provisionnel accordé après dix ans d'absence, de rapport avec l'envoi en possession du Code civil; cette administration n'était autre que. celle accordée par le Code à un notaire, en cas de présomption d'absence. — Pau. 27 avr. 1827, sous Cas»., 29 déc. H>30, Deslabo e. Camor*.

180. — L'époque à laquelle les héritiers présomptifs d'un absent pouvaient se faire adjuger ses biens variait suivant les coutumes. (W tuprà, ri° 14). — Dans tous les cas. les biens u'etaient adjugés que sous bail de caution.

Wf. — Ainsi juaé que dans le ressort du parlement de bordeaux l'absent n'était réputé mort, quant aux biens qu'il possédait avant son dépari, qu'après dix ans d'absence ; ce n'était qu'après ce laps de lemps que ses héritiers pouvaient demander l'envoi en possession provisoire sous caution. — /.imof/et, 20 fév. 1813, Pradalel c. Beauue.

182 — Soiis l'ancien droil, on accordait l'envoi en possession à ceux qui avaient la qualité d'héritiers au moment ou cet envoi était prononcé. C'esl ce qu'enseigne Polluer. — En se décidant, au contraire, en faveur des héritiers présomptifs lors de la disparition ou de" dernières nouvelles, le législateur a voulu prévenir les cuntesliilions qui naîtraient infailliblement de l'incertitude de I époque du décès et de la résistance assez naturelle qu'apporteraient les héritiers au jour de la disparition, à reconnaître pour héritiers ceux qui se trouveraient tels au moment de l'envoi. — Plasman, t. 1er, p. j3a.

183.— Il suit delà qu'il faut aujourd'hui que l'héritier actuel qui fonde sa demande d'envoi en possession provisoire sur l'existence de l'absent à une époque déterminée prouve fille existence. — Trêves, 28 déc. 1812. Hraun c. Gérard.

184 — Les héritiers présomptifs au jour de la disparition ou des dern ères nouvelles sont iiréférés, même au préjudice de celui qui revendiquerait la qualité d'enfant de l'absent, en vertu d'un acle de l'état civil dressé depuis les dernières nouvelles, sans être obligés d'exercer d'abord une ac-

ABSENCE , Cliap. 4.

absence, rhap. 4. 39

(ion en désaveu. — Casn., 3 déc. 1834, Xoële. Tinlot : — Duranton. t. l«r. n°440.

185. — Jugé néanmoins que les héritiers présomptifs d'un absent n'ont i»as qualité, alors même qu'il* ont obtenu l'envoi en possession des biens de ce dernier, jKjur désavouer un enfant né de la femme de l'absent , plusieurs aimées après les dernières nouvelles reçues de celui-ci; dèslors, cet enfant est fondé à former tierce-opposition au jugement d'envoi en possession des biens, et à réclamer lui-même cet envoi. — Toulouie, 14 MIL 18*7, Gayrand et Cancé c. Yernus; fowliiusr, Ï9 dée. 1848, Bcyrea c. Scguy.

188. — Celui qui, seul héritier présomptif d'un absent, jouit, par l'etlet d'une Indivision, des biens de ce dernier , n'a pas besoin de demander a la justice une possession provisoire qu'il a de fait, surtout s'il est constant que, dans l'opinion de la famille de l'absent , celui-ci est présumé mort. — Bourges, 3 fruct. an XI l, Marion c. Duvimiet.

187. — Si l'époux absent n'a pas laissé de parens habiles à lui succéder , l'autre époux peut demander l'envoi eu possession provisoire des biens. — il civ., art. 140.

188. — L'EUt n'étant pas un simple dépositaire, mais un héritier Irrégulier, peut, comme tout autre héritier, à défaut d'héritiers connus, demander l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent.— Rouen, 7 déc. 1840 (t. 1841, p. 65), fElat e. Dionis.

189. — L'envoi en possession des biens d'un individu qui a disparu avant le Code, mais qui n'est demandé que depuis le Code, doit être jugé conformément a ce Code. — Pau , 27 avr. 1827, sous l'ait., 29 déc. IH30, DcM.il h >r Camors.

Iho. — be même, lorsqu'eu vertu d'une législation qui les y autorise, les bériliers présomptifs d'un atiseut procèdent au partage provisoire de ses bien», le règlement des parts doit avoir lieu suivant la loi de l'époque où le droit de partager s'e-t ouvert, sans égard pour les chajigcmens opérés p.ir les lois subséquentes , bien qu'en réalité le partage ail lieu sous leur empire. — Cass., 15 sept. 179*. Hérault.

lui. — Oux qui détiennent des biens d'un al>sent en qualité de donataires ou d'béritiers du parent qui eu avait obtenu l'administration, conformément aux lois antérieures au Code civ., ne peuvent prescrire ces biens, au moins par la prescription de dix ou vingt ans, au préjudice de l'absent ou de ceux qui demandent l'envoi en possession de ces biens -, la même règle était applicable à l'acquéreur, alors surtout que son titre constatait qu'il avait acquis le bien d'un absent. — C«im.. 29 déc. 1830, Dcslaho c. Camors.

1»2. — Mais l'héritier présomplif envoyé en possession provisoire prescrit-il l'aetion du cohérilier au même degré, ou à un degré plus rapproché, qui ne s'est pas présenté ' — Un peut dire pour la négative que, renvoi en possession n'étant qu'un dépôt , l'envoyé en" possession ne peut pas prescrire, attendu que la prescription ne petit jamais être invoquée par celui qui ne possède qu'à titre de dépositaire (C. civ., art. 22:16 ; — mais on répond à cela que l'envoyé en possession n'est réputé dépositaire qu'à I égard de l'absent, et que par conséquent l'absent est le seul eonlre lequel il ne puisse pas prescrire. — Merlin, Ht p., »o Ahsent; Talandier. p. 1*2; Duranton. t. n» 511.— V. aussi Marcadé. sur l'art. 120.

193. — Jugé en tous cas que celui des présomptifs bériliers de l'absent qui n'a pas été parue au jugement ordonnant l'envoi en possession provisoire au profil de ses cohéritiers, a néanmoins le droit de participer au bénéfice du jugement, et peut exercer ce droit par arlion principale, san« être tenu d'atlaqucr le jugement par la voie de la Iteree-opposition , cette dernière voie élant purement facultative. — Ihuryfi , 2 mars 1831. Houmier c. Courant.

194. — Jugé encore que le jugement qui prononce l'envoi en possession au proQI d'individus »e disant héritiers de l'absent n'a point, à l'égard d'autres individus se prétendant seuls héritiers

Ksomptifs au moment des dernière* nouvelles, îlorité de la chose jugée.— Dès-lors, ces derniers ne sont pas obligé» de se pourvoir par tierce-oppo-

sition contre ce jugement. — C'ait. , 3 dée. 1834, Noël c. Tiulot.

i»;v —De même, la chose jugée par un jugement qui, avant le Code, avait accordé a un (tarent l'administration provisoire, n'a pas été violée par le jugement ultérieur qui accordait l'envoi en possession à un autre héritier. — Cou., » déc. 1830, Destabo c. Camors.

198. — Lorsque postérieurement à l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent , ordonné au profit d'un héritier naturel, il se présente un légataire universel, c'est à celui-ci que la possession prov isoire appartient, sauf caution. — Mimes, 11 juill. 1827, Anne Ville c. Mounier.

187. — Lorsque l'envoi en possession des biens d'un absent a été prononcé, cl que, un tiers venant demander la préférence sur celui qui l'a obtenu, il s'agit de fixer l'époque précise des dernières nouvelles de l'absent, les preuves à admettre sont abandonnées à la prudence des juges, qui peuvent se contenter d un simple acte de notoriété, sans avoir besoin de recourir à une enquête contradictoire avec le ministère public. — Ca*»., 14 nov.lKU, Préfet Loirc-lnf. c. Magonet; — Plasman, t. 1". p. 181.

198. — La Cour d'Aix avait décidé aue. lorsqu'il y a un héritier présomptif el un héritier testamentaire , celui-ci ne peut demander son envoi en possession des biens légués qu'autant que l'héritier présomptif a obtenu lui-même l'envoi en possession provisoire, et que l'action du légataire universel doit être dirigée contre l'héritier présomptif.—.4i.r, 8 juill. 1807, Carlav au c. Guignon.

199. — Mais celle doctrine, fondée sur ce que l'art. 123, C. civ. , dispose « que le testament de l'absent n'est ouvert qu'après que les héritier* présomptifs ont obtenu 1 envoi en possession provisoire, » aurait pour résultat de mettre les légataires à la merci des héritiers naturels. — Aussi esl-elle généralement repoussée. Il est plus conforme à la raison de dire que l'héritier testamentaire peut lui-même, en vertu de son testament, demander l'envoi en possession des biens de l'absonl , lorsque l'héritier présomptif ne h* demande pas. — V. en ce sens Delvincourl, t. 1«r, p. 92 ; Duranton, t. N?, no 420 ; Talandier, p. 191 etsuiv.; Hiret , Traité de l'aiment e , p. 148 ; Plasman , t. 1«r, p. 140 et suiv. — V. cependant Locré, Esyr. du C. rte, 1. 1, p. 420 et Buiv.jToullier, t. 1er, n<> U3; Marcadé, sur l'art. 123. — Proudhon (I. p. 297 el suiv.) n'admet les légataires à demander directement l'en voi eu possession provisoire qu'autant que l'absent a laissé un légataire untrersel en concours avec des héritiers non à réserre: autrement, dit-il, il n'y a pas lieu de craindre un refus de la part soit de l'héritier réservataire, soit de l'héritier ordinaire dont l 'émolument ne serait pas absorbé par les dispositions testamentaires-, car personne n'est présumé être l'ennemi de sesintéiêts. — M. Valette (son annotateur) n'admet pas celle distinction; il sultlt que l'héritier puisse refuser pour que le légataire ne doive |>as en souffrir.

200. — Aussi a-t-il été jug ' avec raison que les droits qui sont subordonnés à la condition du décès de l'absent, et doivent s'exercer sur ses biens, sont ouverts par le seul fait de la déclaration d'absence, sans qu'il soit besoin d'attendre que les héritiers présomptifs aient obtenu l'envoi eu possession provisoire. — Orléans, 25 juin I8J3, Delaàge c. Fleureau.

201. — Si les bériliers ne réclament pas leur envoi en possession, les parties intéressées doivent faire nommer un administrateur à l'absent pour agir contre lui; mais ils ne peuvent obtenir, sur leur seule requête et sans contradicteur, la délivrance de leurs droits éventuels. — Même arrêt.— Duranton. t. n° 420.

202. — Jugé en effet que, si, après la déclaration d'absence, les bériliers présomptifs ne se font pas envover en possession provisoire, il doit être pourvu à l'administration des biens de l'absent déclaré, non par la nomination d'un curateur, comme au cas de succession vacante, mais par la nomination d'un administrateur, comme au cas de présomption d'absence, el conformément à I art. 112,

civ — Cass., 18 mars 1829, Ducruet e. AudilTret.

203. — Mais, si le légataire peut demander l'envoi en possession provisoire, lorsque l'héritier

, chap. 4.

présomptif ne le demanda pas lul-môme, son créancier ne le peut pas. — Lalnvxr, 30 août 1837 (t. S «37, p. 618), Relier e. AVeigrl.

SOI. — Sou* le droit ancien on jugeait «pie l'héritier testamentaire de I absent, qui M trouvait en même temps son fondé ujr pouvoirs, avait droili la jouissance provisoire de ses Mens, préférai iU tnenl à l'héritier naturel. — RU>m, 27 flor. an IX, Béraud c. M i Ion.

SOI». — Jugé sou* le Code que, lorsque dis ans se sont écoulés depuis la disparition de l'absent, le fondé de pouvoirs qui a administré ses biens pendant ce délai ne peut s'opposer à l'envoi des héritiers présomptifs en possession provisoire, sous

le prétexte nue, par un testament qu'il représente, l'absent l'a institué son héritier. Le mérite et l'effet du testament ne peuvent être appréciés qu'avec le* héritiers présomptils envoyés en possession. — Bordeaux, SI août 1813, Bcvneix c. Bagout.

SOU. — Le droit, pour l'héritier présomptif de l'absent, de se faire envoyer en possession provisoire de se» biens, se transmet-il, a son décès, à ses propres héritiers? — On dit pour la négative que le droit résultant de l'envol eu possession n'est autre chose que le droit de jouir et d'administrer ; que, l'absence exigeant nécessairement un curateur aux biens de l'absent, il était naturel de le choisir parmi ses plus proches héritiers, qui, à raison de leur expectative à la succession, avaient un plus grand intérêt h bien Itérer et à jouir en bon père de famille; mais que celte «est mu. comme toute autre. Unit avec la vie «le l'administrateur, et ne conserve a l'héritier présomptif aucun droit réel sur les biens de l'absent; que. d'après l'art. 125, C. eiv., la |>ossession provisoire n'est qu'un dépôt qui rend ceux qui l'ont obtenu comptables envers l'absent, même d'une partie de se* revenus; que, dans l'économie des art. ISS et 131, ceux qui ne jouissent qu'en vertu de l'envoi en possession provisoire ne peuvent ni aliéner ni hypothéquer, et qu'A leur égard le droit même d'administrer cesse si son existence vient ultérieurement à être prouvée. Or, ajoute-t-on, comment peut-on transmettre par succession des biens qu'on ne peut ni aliéner ni hypothéquer, et de la jouissance desquels on peut être privé d'un moment à l'autre!

807. — Mais l'opinion contraire n prévalu. Klle était déjà suivie dans l'ancienne jurisprudence. — Arrêts Pari. Pari», 2 janv 16»! et '-».> mars 16X8 (Journ. des Aud.), M 17*9, sur les concl.

conf. de Joly de Fleury (A'our. J>r»u«<ir/, v* Absence, art. S, S *,r, n« 10). — Sous le Code, Merlin, Rén., vo Absence, chap. 3, n° S, s'exprime ainsi : « L'art. 1*0. C. eiv., bien loin de dérogera cette jurisprudence, est évidemment calqué sur le priiictpequi en était la base Que fait-il. eu effet, eu remontant au jour de la disparition ou des dernières nouvelles pour déterminer à qui doit être accordé l'envoi en possession provisoire ? Il déride que le droit de demander cet envoi a été acquis à l'héritier présomptif dès le jour où l'absent a disparu tonl-àfail; et c'est eu le considérant comme acquis à l'héritier présomptif de celle époque qu'il déclare que l'héritier présomptif de cette époque m* l'a pas perdu par les changemens survenus depuis, suit dans la législation, soit dans l'ordre rte la parenté. Or. dès que ce droit est acquis h l'h 'ritier présomptif aupoir de la disparition, il faut bien qu'il soit transmissible aux héritiers de celui-ci. - — V. en ce sens, avant le Code, Rmtn . 57 llor. an l\, Béraud c. Milon; et. sous le Code, Pari*, il lév. IHI3. Blanchet c. Paillard; toimar, 13 août IKIt. Wagner c. Michel Kulnv; Bourgtê, S mari in:il, Boumier c. Courant : — l)uranlou, I. Ipr. n° Cil»; Proudhon. Etat des personne*, t. |*r, p. 151 ; Talandicr. p. 178.

flou. —Il en serait de même du légataire qui, vivant au jour delà disparition ondes dernières nouvelles de l'absent, serait décédé avant la déclaration d'absence. Il aurait transmis ses dioits à ses représentai)* qui pourraient, en conséquence, demander la possession provisoire du bien légué. — Marcadé, sur l'art. Ii3, IV 5.

800. — Jugé aussi, d'après le même principe, «pie les enfan* adoplif* de I adoptant peuvent exercer .le droit de demander l'envoi en possession provisoire, bien que celui-ci n'en ail pas profile de

•on

Fêla

vivant. - Rouen, 7 déo. IS40 (t. IS4I, p. «S .

ilat c IHonis.

«lu - Les créanciers de l'héritier peuvent-Us, exerçant ses droit», demander l'envoi en possession provisoire? — V. mprd n«» 112 et suiv.

SU. — La possession provisoire de biens d'un absent, couiqic le droit de demander l'envoi en

possession, est un droit Irar qui la obtenue, à ses propres héritiers, soit naturels, soit testamentaire», «lors même qu'ils seraient étrangers à la famille de l'absent. — liouryes, 3 Iructid. an XII, Marion c. Duviquet; Turin, 5 mai 1810. Bonelll; Amjer*, 28 août 1828, Delaunay — V. aussi en ce sens Durant on, t. I«, n<> 43«J; Talamlier, p. 217, Marcadé, sur l'art. 123. n» 5.

aïs. — il peut être statué par un seul et même jugement sur la demande en déclaration d'absence et sur l'envoi eu possession provisoire dea biens de l'absent. — Casa,, 17 nov. 1808, Duval-,

— Carré. Lait d* la piortd.,uo 29fiM; Touiller, t. I*T, no ISO; iHiranlon, t. I»r, n» 4*1; Birel, Traité de Ftbtttf r, p. 122 et 123; Merlin, Rép., «• Absent; Talandior Traite des Altt M, p. 140. — V. contré Loeré, Lipr. du C. ctr., Iiv. i«, lit. 4, chap 3, p. 61», qui se fonde sur la discussion qui eut lieu au conseil d'étal le 24 fruclid. an X, et sur l'opinion de Tronche! ; mais il est réfuté par Merlin. — Proudhon .1. I«r, p. 9M) ne résout pas explicitement la question; mais il parait pencher plutôt dans h: sens adopté par Lucre en (lisant que ■ muni du jugement oui a déclaré l'absence, I héri'ier présomptif doit se présenter pardevanl le tribunal qui l a rendu, pour eu obtenir un a\.tre qui l'envoie en possession des biens de l'absent. »— M. Valette, ion annotateur, dit qu'A la rigueur un seul jugement pourrait contenir a la fois la déclaration d'absence et l'envoi en possession.

315. — Les créanciers d'un absent ne sont pas recevables a former tierce -opposition au jugement qui ordonne l'envoi en possession provisoire; ils n'ont pas dû y êlre appelés. — Grenoble, 15 lév. 1815. Tagucle. Giron Ct Villatclle.

BU.— L'art. 120, eu disant que l'envoi en possession ne comprendra que les biens nui appartenaient a l'absent au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, en exclut par conséquent ceux qui lui sont échus depuis; mais cette règle, qui s'applique à tous les cas où, pour recueillir les biens, les représentât)* de l'absent doivent prouver son «xistence, comme nous l'expliqucrons [dus tard , cette règle , disons-nous , cesse d'être applbable aux droits acquis a l'absent avant sa disparition ou ses dernières nouvelle».

— Ainsi, par exemple, si l'absent avait stipulé que tel immeuble lui appartiendrait si telle condition venait à s'accomplir, la condition accomplie pendant son absence ferait entrer l'immeuble dans les mains de ses héritiers, car, l'accomplissement de (a condition ayant un effet rétroactif, le droit de l'absent, par l'effet de celle fletion, est censé avoir élé parfait le jour du contrat. — Duranlon, I. I<r. n» **6; Dclvmcourl, t. p. 13», noie»; Talamlier, p. 138.

81it. — Les héritiers présomptifs peuvent aussi, et par l'application du même principe, exercer lea actions en réméré ou eu rescision que l'absent avait lors de sa disparition ou de ses dernière» nouvelles. — Duranton, t. I", n» 4*7-, Talaudier,

a lu. — Lors de l'envoi en possession, le* fruits .produits par les biens de l'absent depuis soudépart ou ses dernières nouvelles doivcul être remis aux ayanl-droitenvoyés en possession; mais ils ne leur sont pas donnés comme fruits, cl ne devint* lient pas a ce titre leur propriété pleine et uieommutanle, en vertu de l'art. 127. sauf la réduction asse*. légère indiquée par ce même article, il» leur sont seulement confiés comme capil il, île» Intérêts duquel ils jouiront, avec obligation de rendre ce capital entier avec une fraction des intérêts si l'absent revient ou que. son existence soit prouvée. En effet, ce n'est qu'a partir de la déclaration d'absence que la loi donne les fruits aux envoyés en possession pour prix de l'administra* lion qui leur est conllée. — Marcadé, sur l'ait. I2J, n«4.

SI7.— Lorsque les héritiers présomptifs ont obtenu l'envol en possession provisoir

i , chip. 4.

» il M eiiste un, Mt ouvert à la réquisition des parti» Intéressée*, ou du procureur (Ju roi près le tribunal, et le* légataires, donataire, ainsi que tous ceux qui avaient de» droit* subordonné* A la condition de mm» décès, peuvent les exereer provisoirement a la charge de donner caution. — C elr., art. 143.

«48. — Jujjé qu'après la déclaration d'absence prononcée, le droit de retour légal peut être provisoirement exercé, soit par le donateur, soit par le* héritier» «qui il l'aurait transmis dans «a suo- — A'a'icy, 3* janv. 4833, Karadel c. De-

«4î>. — Lors même qu'un individu aélé simplement déclaré absent, si m femme, après avoir •Kl comme veuve dans plusieurs actes, s'est remariée, et jouit publiquement de ee nouvel étal, c'est le cas de a msiderer l'absent comme décédé,

en ce sen*, du moins, que «a femme peut faire C les "

droit* avec le* héritiers présomptifs, que ceux-ci aient besoin de se faire envoyer en possession provisoire, et que les tiers peuvent valablement se libérer envers elle comme donataire de ton mari, «le ce qu'il* devaient a l'absent. Hourge*. 33 avr. 1822, Thomas c. Ratier. «0. — L'envoi îles huiliers présomptifs de l'absent en possession provisoire de se* biens peut-il donner lieu n aucune perception de droils de mutation » — après avoir éle' résolue «t'abord eu sens atllrmatif par la cour suprême (V «'«*»., «7 avr. 4807. Emcuisl renient c. Kavsolle*}. celle question a été résolue en sens contraire par la même cour. — Cn*$„ te janv. 4811, Ibossens; «4 fév. 4844, Vnn-Ai ker. — V., dans le pre-

ier*ens, Derij min. fin., SI fructld. an XII; hutr. i fruclld. an XIII. art 290, n»79.

Ml. - Depui*. toute* le* dilllcullés à cet étrard ont été levées par Pari. 40, L 28 avr. 4816, ainsi conçu ; - Les héritiers, légataire* et tons autres » appelés à exercer des droils subordonné* nu » décès d'un individu dont l'absence est déclarée, » sont lenus de faire, dans les six mois du jour de » l'envoi en possession prnvisoite, la déclaration » à laquelle Ils seraient tenus s'ils étaient appelés

• par reffet de la mort, el d'acquitter les droits

■ sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils

■ recueillent. En cas de relour de l'absent, les

• droit* payé* seront restitués, sous la seule dé- » duclion de celui auquel aura donné lieu la jouis- » sance de* héritiers. Ceux qui ont obtenu cet « envoi jusqu'à ce jour, sans avoir acquMé b>s

■ droit* de succession, jouiront d'un délai de six

■ mois, à compter de la publication de la pré-

■ sente loi, pour faire leur dé - ..ration el payer

■ les droit*, sans être asstijélis à l'amende. » — V, Roland etTrouillel, Dirtionn. del'enreg., vo Ahtenl, S 4*', n»» 4 et suiv ; Masson-Dclongpré, Code del'enreg., n««3427 et suiv.; Merlin, Hëtt., \» Sui ve*- »»on. sect. «•, n° 3.

22«. — A défaut de justement d'envoi en possession, soit définitive, soil même provisoire, il suffit, pour que les droits de mutation soient exigibles, de la prise de possession îles biens de l'absent par se* héritiers présomptifs. — Cas*., 1*2 mai 4*34, Delrochcrs; a juill. 1823, ChaurlM: M avr. 4*24, Renous. —V. aussi Dirl. d>< <foif* d'enreijiit., v« toesniM, noilia el 249.

5 3. — De» obligation*, de* ppuvnir* el des droit* des envoyé* en j>o*»es»ion j.ron'joir».

ns. — Ceux qui obtiennent l'envoi en posscstlon provisoire sont tenu* de fournir caution. Celte obligation est absolue et s'étend à toute person le ; les enfans de l'absent eux-mêmes n'en toril pa» dispensés. — Agen, 46 avr. 4822, David;

— Plasman, t. 4", p. 493.

lit. — Celte caution doil réunir les condilions voulues par les art. 2018, 2019 el 2040 combinés.

— Ainsi elle doit avoir un bien sullisant pour répondre de l'objet de Pobligalion, et sa solvabilité ne s'eslime qu'en égard à ses propriétés foncières. -Doranton. 1. I", h« 473.

««*. — Elle doit êlre agréée par le ministère public. — Plasman, t. I«r, p. 491 el 492.

226. — Le mari peut se porter caution de sa femme à l'égard de* biens d'un absent dont elle a

chap. 4. Ét

élé envovéc en possession, biens qui sont pour elle paiaphernaux. — /.im«/i, 27 mai 4 8*3 , Maury c. Ronnel.

997. — Le* envovés en possession peuvent se cautionner eux-mêmes s'ils onl de* Immeuble* ; ils sera eut admis à fournir une bonne el su 111 sa tilt; hvpolhèqne. — Duranton.t. 4«', no 473; l'Ia-man, t." 4«, p 492.

228. — Si le* héritiers présomptifs ne peuvent donner caution, les chose* restent dans le même étal où elles se trouvaient avant le jugement qui a déclaré l'absence. — Plasman, I. I", p. 491.

— Dchincourl t. I", p M), repousse celle opinion à cause de sa rigueur; il pense qu'on doit venir au secours de l'héritier jnd'r.'enl et lui délivrer une partie des fruits. Ne poumil-on pa* suivre dans ce cas les règles prescrites pour l'usufruitier qui m* trouve pas de caution (C. civ , art. 602) ' Il nous semble qu'il n'v aurait aucun inconvénient a les adopter, cl que celte mesure concilierait tous les Intérêts.

«20. — Il fuitTll que l'envol en possession provisoire Soit prononcé sous le Code chil pour que l;| caution soil due par ceux qui l'obtiennent, alors même qu'il s'aicit d'un Individu dont les dernière*, nouvelles remontent à une époque où la coutume permettait de dispenser de la caution. — Rouen, 7 déc. <8t0 ;i. 1er 4MI, p. 65), PF.tal c. Dionis. - C'est là une nouvelle application du principe que les règle» tracées par le Code sont applicables aux absences qui ont commencé antérieurement.

930. — Le ministère public a qualité pour demander, par voie d'appel incident, que le légataire qui a obtenu l'envoi eu possession provisoire des biens d'un absent soit tenu de fournir caution.

— Toulouse, 2» mars 1836, Arnouilh.

«St.— Les débiteur» d'un absent, poursuivis par les héritiers envovés en possession provisoire de ses biens, o'ont pas qualité pour opposer lïnsiilllsanee du cautionnement fourni par ces héritiers.

— Douai, 5 mai 48*6, Lacroix c. Meicier. Ml.-I.es envovés en possession provisoire

doivent faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur du roi près le tribunal de première instance ou d'un juge requis par ledit procureur du roi.»—