C. civ

«35. — Les frais de cet inventaire sont à la charge de l'absent; ils sont faits dans son inlércl.

— Duranton, I. 4«r, no 476.— V. iufrà '[quant aux frais du juuemeul d déclaration d'absence;.

«34. — Si, après l'inventaire fait.il se présente un nouvel héritier qui ohliemiela préférence pour l'envol en possession, un nouvel inventaire (ou plutôt, à notre avis, un simple récolemenl) devra élre fait à sa requête, car sans le second inventaire les premiers emovés en possession resteraient garans vis-à-vis de l'absent. — De Moly, 110 433.

«33. — Les frais de ce nouvel inventaire seront à la charge du dernier envoyé, s'il avait pu dès l'abord demander l'envoi en possession. Dans le caa contraire, les Irais seront à sa charge ou à celle du premier envové, selon que de l'inventaire il résultera exactitude ou négligence du premier envové en possession. — De Moly, n° 434.

430. — Ceux qui ont obtenu l'envoi provisoire peuvent requérir, pour leur sûreté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal à la visite des Immeubles, à l'effet d en constater l'étal. Le rapport de cet expert doit êlre homologué en présence du procureur du roi; le» frais «-n sont pris sur les biens de l'absent. — C. civ., art. 126.

«S7.— A défaut par les envoyés d'avoir fait faire cet état des immeubles, ils sont censés les avoir reçus en bon état. — Toullier, t. 4«r, n° 430; Duranton, 1. 4'r, n<> 474 ; Talandier, p. 201 ; Marcadé, sur l'art. 126, u° 4. — Ce dernier auteur ajoute : sauf preuve contraire, laquelle retomberait à leur charge.

238. — Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il esl fait emploi du piix ainsi que des fruit* échus. — C. civ.. art. I2C.

«3î>. — En ordonnant la veille du mobilier, le tribunal doit avoir présent le plus grand intérêt de l'absent , et respecter principalement les objets auxquels il pouvait attacher un prix d'affection ; ainsi 11 devrait se montrer réservé à l'égard

38 ABSENCE, t-hap. 4.

tic sa bibliothèque, de ses collections de tableaux, de ne» médailles, d'objet» d'histoire naturelle, etc. — Lorré, t. 2. p. 454 ; Toullier, t. ter, no 427 ; Duranlon, l. 1«, n« 477; Marcadé, sur l'art, 126, n« S.

840. — L'emploi de* somme*, produit de la vente, doit être fait pur le paiement des dettes de l'absent, en réparations de ses biens ou en acquisitions d'immeubles ou île rentes sur l'état, ou enfin en prêts avec hypothèque. — Dnrauton, t. l«r, no 480 , Marcadé, sur l'art. no S. — C'est le tribunal, dit ce dernier auteur, qui doit déterminer le mode de l'emploi.

241. — Si l'emploi n'a pas eu Heu, les possesseurs provisoires devront les intérêts du jour où le placement aurait du être fait. On pourrait appliquer ici. par analogie, lesart. 1065 et 1066, C. civ., el décider que les envoyés en possession auraient six mois pour les deniers existant uu moment de l'envoi en possession, ou provenant de la vente, et trois mois pour les capitaux remboursés pendant leur jouissance. — Duranlon. t. l*r, n° 481 ; Plasman, t. p. 156 ; Delvincourt, 1. 1", p. 100; Talandier, p. 203.

242. — Les envoyés en possession provisoire doivent aussi faire emploi des sommes dont ils sont débiteurs envers l'absent, du jour où elles sont devenues exigibles; sinon ils en doivent les intérêts, quand même elles auraient été prêtées originairement sans intérêts : A temttipto cur non txegeril et imputabilur ; li forte non fuerit uturarium debitum incipit eue uturarium. — L. 66, g 12, fL, Ut neg. ge$t.-. Toullier, t. 1«', n° 428 ; Talandier, p. 204 ; Plasman, t. I*r, p. 156. — Sauf les compensations telles que de droit. — Duranlon, no 479.

245. — S'ils sont créanciers de l'absent, ils .luirent se payer de ce qui leur est dû, plutôt que de laisser s'accumuler les intérêts, et de garder sans emploi les sommes dont ils pourraient être détenteurs.— Duranlon, t. 1«r, no 479; Talandier, p. 204 ; Delvincourt, t. !«', p. 359; deMoly, n0 453; Plasman, t. l«r,p. 157.

244. —Les envoyés en possession provisoire sont responsables des pertes arrivées par l'insolvabilité des débiteurs de l'al>senl, s'il y a eu négligence de leur parL — En cas de perte des deniers placés, cette perte est à leur charge s'ils ont placé en leur nom, même en l'absence de toute faute : elle est à la charge de l'absent s'ils ont placé en leur qualité d'envoyés en possession, et qu ils aient exigé des sûretés — Au surplus, les tribunaux apprécieront. — Duranlon, n« 491.

m.;. — On devrait, pour l'appréciation des fautes dans I administration des biens, suivre les règles du mandat : — et il s'agit ici d'un mandat non gratuit ;C. civ., art. 1992 .

248. — La possession provisoire n'est qu'un dépAt qui confère à ceux qui l'ont obtenu des pouvoirs de simple administration; dès-lors ceux qui ne jouissent qu'en \erlu de l'envoi provisoire ne peuvent aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'altsent. — C. civ., art. 125 et 128.

847. — Mais le tribunal peut autoriser l'affectation d'un immeuble A rhvpollièqiie d'un tiers, dans le cas d'un emprunt a faire dans l'intérêt de l'absent. — Duranlon, t. I»', no 484.

248. — En cas de dégradation d'un immeuble, il pourrait en autoriser la réparation, et alors le privilège des entrepreneurs pourrait aussi s'acquérir par l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 4103, no 4. — Duranlon, loc. cit.

249 — Si, contre la prohibition d'aliéner, les envoyés en possession vendent des immeubles appartenant A l'absent, la vente doit être déclarée nulle; mais la nullité ne peut être invoquée par eux. — Duranlon, t. !•% n° 486; Plasman, 1. p. 168; Toullier, L 9, p. 541 et suiv.

91SO. — Néanmoins, si l'acquéreur est de bonne foi, il peut prescrire par dix et vingt ans; dans le cas contraire, il ne prescrit que par trente ans. — Duranlon, 1. 1«, lo>-. cit.; Plasman. t. Ier, p. 173.

2.11. — C'est à l'absent qu'incombe la preuve de la mauvaise foi de l'acquéreur. — Plasman, t. l'r, p. 173.

2t$2. — De ce que l'art. 126 subordonne la vente du mobilier de l'absent a l'autorisation des magistrats, M. Duranlon (t. 1er, n° 485! conclut que l'envoyé en possession provisoire n'a pas, sans celte

autorisation, le droit de le vendre.— V. aussi Plasman, 1. l«% p. 147 et t. 2, p. 319.— Toutefois, ajoute M. Duranlon, si la vente en était faile par eux, les acquéreurs (à moins de mauvaise foi) ne pourraient être évincés, à cause de la maxime en fait de meuble* po$»et$ion raut titre. — V. dans le même sens Marcadé, sur l'art. 126. no 2.— n est bien entendu, au surplus, que cette maxime ne protégerait que la vente des meubles pour lesquels elle est éla blic, et non celle des meubles auxquels elle n'est pas applicable, comme la généralité de meubles incorporel*. — Duranlon, loc. cit.

285. —Merlin, au contraire [Hep., vo Muent, sur les art. 125 et 126", soutient eu principe que l'art. 128, C. civ., ne prohibant que l'aliénation des Immeubles, permet par cela seul l'aliénation des effets mobiliers {Inclutio uniut est ea'clutio alteriut). — V. en ce sens Talandier, p. 200: Delvincourt, t. p. 100, et de Moly, no 468. — Ce dernier auteur (no 472) va même jusqu'A considérer comme permise l'aliénation des meubles incorporels, et il fonde son opinion sur ce que l'envoyé en possession provisoire est chargé par l'inventaire du montant de toutes les créances ; que par suite il en a la pleine disposition, qu'il peut les céder, les transporter, les donner en paiement à ses propres créanciers, les dissiper même, sauf à en tenir compte avec intérêt lors de la cessation de la possession provisoire.

2U4. —Jugé en ce dernier sens que l'envoyé en possession provisoire peut valablement transporter et déléguer le prix dû d'un immeuble vendu. — Paru, 27 avr. 1814, Houssel c. Leguin.

2BB — Mais les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne peuvent, sans autorisation de justice, transiger au nom de l'absent. — Et ils sont recevables à demander eux-mêmes la nullité «les transactions qu'ils auraient consenties.— tiru.rellet, 27 jnill. 1831, Bailly. — V. aussi en ce sens Plasman, t. t", p. 207 et 208.

2.t6. — Suivant l'art. 134, C. civ., après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait îles droits à exercer contre l'absent ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens ou qui en auront l'administration légale. — Ainsi les envoyés en possession provisoire ont les actions passives de l'absent.

237. — Les actions que les tiers pourraient avoir à exercer ne pourraient donc l'être contre le détenteur de fait des biens de l'absent. — Limogei, 20 avr. 1812, Nadaud c. Poumeau; — Talandier. p. 206, et Plasman, p. 209 et 210

288. — El l'action ainsi formée irrégulièrement ne serait pas régularisée par l'envol en possession demandé et obtenu depuis. — Même arrêt.

28f». — Remarquons toutefois que , si le tiers avait un litre paré, il lui serait permis de procéder par voie d'exécution et de faire saisir et vendre l'immeuble détenu. — Plasman, loc. cit.

80O. — L'envoyé en possession provisoire peut incontestablement exercer les actions actives mobilières. — Quant aux actions immobilières, M. Plasman {t. l*«\ p. 206) pense qu'il doit, comme le tuteur, se faire autoriser, sans quoi l'aiisent ne serait pas lié par le jugement qui serait rendu. — Mais nous ne pouvons admettre celte opinion. Aucune disposition n'impose à l'envoyé en possession l'obligation de se faire autoriser pour exercer ces actions, et il n'y a pas de parité entre sa gcsliou et celle du tuteur. Le tuteur ne peut pas intenter une action en partage immobilier sans I l'autorisation du conseil de famille, et l'art. 617 ne dit rien de semblable pour les héritiers envoyés en possession. — D'ailleurs, par qui serait-il autorisé/ Ce ne sera pas par le conseil de famille; sera-ce par le tribunal? — Mais c'est le tribunal lui-même qui doil juger le mériiede l'action intentée par l'envoyé. La décision du tribunal sera pour l'absent une suffisante irarantie.

2«i. — L'action en partage appartient aux envoyés en possession provisoire (c. civ., art. 817). Mais le partage doil avoir lieu suivant les formalités prescrites par lesart. 819 et suiv., sans cependant que le défaut de ces formalités nuisse ouvrir aux envoyés l'action en nullité.— Duranlon, t. isr.n» 490.