chapitre xi- — Différentes espèces d'affiches
«1. —L'apposition des affiches destinées à porter un fait ou un document législatif, judiciaire ou adafinislratif, à la connaissance de» citoyens, est soureiit prescrite par le législateur ou par l'autorité dans des ordonnances rendues dans les limites de sa compétence. Les affiches sont aussi apposées par l'ordre ou la volonté des particuliers.
Sect. 1 — Affiches prescrites par la loi.
«2. — L«'S affiches sont prescrites par la loi notamment dans les cas dont rémunération suit : S3. — Matière* civile* el commerciale*. — Acle des
Ciiblicalious de mariage. — C. civ. , art. 64.—- . actes »k l'état civil-, n°» 345 et 347. 21. — ... Tarif des expéditions des actes de l'état civil. — Décr. «2 juill. 1807, art. 5.
2». — ... Juuemeut de déclaration d'absence et d'envoi en possession des bieus d'un absent. —
— t;. civ., art. ««».
2U, — ... Arrêt d'adoption. — C. civ., art. 358.
27. — ... Jugement prononçant une séparation de corps ou, avant la loi «lu 4" mai «MO, un divorce entre mari et femme dont l'un serait commerçant.
— C. connu. , art. 66.
2H. — ... Vente de biens de mineurs. — C. civ., arl 459; C. proeéd., arl. 958 el suiv. 20. — La preuve de l'apposition d'affiches pres-
affiche, ch. ?, sert. 1'..
rrile en matière delirilnlion rte bien» inrtivisavcc des mineurs ne peut cire faite par témoins; elle m- peut résulter que rte* procès-verbaux rcqui» en pareil ras. — Cn$»., 7 déc 1810. BloqucI c. Zosseranrt ; — Bcrrial-Sainl-Prix . V»ur*.t* procéd. rte., D. 707, M© 19; Carré, lait <U U prored., n© 2703 ; Merlin , Hep., v© Prrun- , «cet. i«, $ 3, art. 4«r ; — Dccis. mm. justice, 19 ocl. 1810
3o — ... Jugement prononçant ou levant une Interdiction. — G. civ., art. Mi.
31.— ... Envoi en possession, dan* les successions inégulières, rtu conjoitil survivant et de l étal. —
— C, civ., art. 770.
M. — ... Jugement de «épuration de bien» . -C. ci v. ,
33. — ... Aele notarié con»laUinl le rétablissenient de la rommunaulé entre époux séparé de bien». — c. civ .arl. 1451.
34. — ... 11 doity avoir dans le bureau du conservateur de» hypothèques un tableau afllebé contenant le nom de» communes de l'arrondissement.
— L. 91 vent, an VU art. 39. — On doit y aflieher également l'heure de l'ouverture du bureau du conservateur. — Ordre» gén. de la régie, de l'enngislr et de» dom , art. 14; — Despréaux, Uirt. arn. Jtt hypoth., v« Conttrraleur dts hypothéquai, n© t.
3it. — ... Assignation a ceux qui n'ont ni domicile ni résidence connus en France. — C. procéd. , ai l M S».
ÔU.— ...Vente» mobilières par autorité de justice, par suite de saisie-brandon (C. procéd., art, 629 et 630;, rte saisie-exécution (C. procéd., art. 617,618, ii!9, 620 et 621 ), de saisie des renies constituée» sur particulier» (C. procéd., art 645 . de saisie-gagerie et de saisie foraine C. procéd., art. 825). — V. ce» mot».
37. — C'est a tort que, dans le supplément à son Dictionnaire général. M Armand Dalloz (\° Affiche, il" 25) indique la saitie connerratoire comme une des hypothèses rtans lesquelles il y a lieu a afltchc. Eu clfél, M. Armand Dalloz lui-même, dans sou Dû t. (v Saitie contertatoire, n- 11), avait dit : * La saisie autorisée par le président du tribunal de commerce étant purement conservatoire, n'est suivie d'aucun acte d'exécution. -
38. — ...Vente d'immeuble* par suite de saisie immobilière (C. procéd., arl. 681 el 699), de folle enchère VC. procéd. , art. 733), et de surenchère (C. procéd., art. 709 el 836).
30. — il fallait nécessairement autrefois qu'il y eiil, aux termes de l edit tle Henri 11 , du 3 sept. 1531, art 3, portant règlement sur le fait des criée», un pamionceau royal aux armes de France sur l'original et sur chaque copie de l'alilcbe — Ainsi, joué le il rtéc. 1576 (suivant Montai*), contre le cardinal de Guise . archevêque de Heims, et le 30 janv. 1609, dit il liéricourl , pour un décret fait dans le comté d'Eu, où le» pannnnceaux avaient été mis aux armes de madamede Guise, comtesse d'Eu.
40. — Detiizarl (v Affiche, ii"14: dit qu'au Palais, c'est-à-dire au Hailement, les aftlehr» indicatives de vente» par licitation contenaient les conditions mêmes de la vente, parce que l'usage n'était pas comme au Chàlelel de mettre au greffe une enebère sur laquelle ces conditions fussent détaillées.— V. au reste, sur les énoncialions qu'en matière île venle immobilière les alllchrs doivent contenir, les mots roi mc im.iii h», kaimk iiwonii.ii.Hr., smtx-
tlll.SK. VtVIi: l>E BirAS DE NIXKIMS.
41. — ... Demande et jugement île séparation de biens. — C. procéd., arl. 866 et 872.
il ,M — Jugement prononçant la séparation de corps. — C. procéd., art. 880.
43. — ... Affiche du jugement d'admission à la cession de biens. — G. procéd., art 903.
44. — ... Vente du mobilier d'une succession. — C. procéd., art 945.
4tf —...Vente par suitede Ijcilaliun. — C. procéd., arl 972.
■4M. — ... Venle des meubles et immeubles d'une succession bénéficiaire — C. procéd., art. 986 cl suiv.
47. — ... Acte contenant autorisation au mineur émancipé pour faire le commerce. — G. coinm., arl. 2.
48. — ... Acte constatant une société anonyme (G. connu., art. 45; , une société eu couimaudite
affiche, ch. 5, sert. 1*. 425
et une société en nom collectif (G. comm.. arl. 41).
49. — ...Extrait du contrat de mariage d'un commerçant, aux greffes et chambre» d'ofllciers ministériels designés par l'art. 872, G. procéd.— G. comm., art. 69.
80.—... Procès-verbal de perquisition à laauitedo protêt d'effets de commerce. — G. eounu., art, 173, et G. procéd., art. 68.
t(l.— ...Vente de navires saisi». — G. comm , art. 203 et suiv.
82. — ... Juge mens déclaratifs de faillite. — G. comm., arl. 452.
