Vente de» immeubles du failli.— G.comm. arl

84. — Matitret criminellet. — Avant le décret du 97 brum. an VI, l'affiche des jugemens criminel», même aux frais du trésor, n'était autorisée pour aucun jugement criminel, si ce u't-st pour quelques délits ènumérés dans l'art. 33, lit. 9, L. l9-22juill. 1791. Aussi a-t-il été Jugé qu'il y avait excès de pouvoir de la part d'un tribunal criminel qui, sous l'empire de la loi île 1791, ordonnait l'afllohedeson Jugement AUX frais du condamné. — t'ait., 14 sept. . I70S, L< v i : 6 brum. an VII, Ken mil ; 19 niv.an V||| (intérêt de la loi) ; 12 njv., 3 el 7 germ. an VIII, Cousin; 7 pralr. an VIII, Raillard ; 8 Ihermid. an VIII, Va eins; 14 pluv. an X.Mazide; 1* pluv. ati.X ( intérêt rte la loir, .tofruelid. an X.Conneigre; 30 vendém an XI. Benoit ; 1H prair. an XII. Pradel; |t Ihermid. an XII, Bailly; 93 mars 181», Jordren;

17 mai 1811, Lalouel.

83.— Un décret du direcloire exérutff, itfi 27 bruni, un VI. ordonna l'impression en placard» el par extraits des jugemens de» tribunaux oriminels prononçant une peine quelconque. L'art. 3C.G. pén., prescrit pour les an êts emporlanl la peine de morl, les travaux forcés a perpétuité et a temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement , ces afltrhe», dont les frais sont a la charge du trésor. — Décr.

18 juin 1811, art 101.

««.—... Jugemens elarrêls de condamnation rendus en matière de banqueroute el de crimes ou dé lils commis dans les faillites, — G. comm., arl. 600.