‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 467 sur 905 · Instruction du Jury. — C. insl. crim., art · texte numérisé non relu

Instruction du Jury. — C. insl. crim., art

a8 — . Jugement constatant la non présence d/ua juré. — C. insl. crim., art. 396. »

80. — ...Ordonnance qui prescrit au contumace, de »•• présenter. — G. insl. crim., arl. 466. — Cette afllche tient lieu de notillcation au roulumace.

00. — Le jugement rendu contre un capitaine de COnaire qui a illégalement rançonné de» baliiiicus à la mer est, aux frais du délinquant, affiché en telles villes maritime» et en tel nombre d'exemplaires que le jugemeut désigne. — Ai r. consul. 2 prair. an XI, arl. 49.

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