I.e jugement de condamnation, en matière

de loterie, devait être afllche aux Irais du coupa- • ble. — Décr. 95 sept . 1813, art. 9. — Mais aujourd'hui que la loi du 21 mai 1*36 a prohibé les loterie» el établi une nouvelle péualilé sans prescrire l'afllrhertn jugcnient,lc décretduSS sept. 48l3doit être considéré comme abrogé.

69. — En cas d'ab-euce du prévenu , lesnrocèsverbaux en matière de contributions indirectes doivent être affichés à la porle de la inaisoii commune. — Décr. f* germ. an XIII, art. 24. — V. cependant comm tu nous ixdirki tkh.

03. — En cas d'absence du prévenu , la copie du procès-verbal en matière de douanes est afuchée dans le jour à la porte du bureau. — L. 9 flor., an V||, art. 6.

64. — ... Vente des objets saisis par les préposés des contributions indirectes. — Décr. I«r germ. au XIII, arl. 33.

08. — ... Jugement de condamnation pour contravention à la marque des matières d'or el d'argent. — L. 19 brum. au VI. art. 80.

««.—...Venle des objets sawis en matière d'octroi — Ord. 9 déc. 1814, art 79. — En cas d'absence du prévenu de contravention aux droits d'octroi, copie du procès- verbal ds contravention est affichée a la porle de la commune. — Ord. 9 rtéc. 1814. art. 77. — Les limites du territoire auquel s'étend la perception du droit d'octroi sont indiquée» par un poteau portant une aillcbc ou inscription. — Uni. 9 déc. 1814, arl. 26.

*2«1 AFFICHE , ch. 5, Sert. \".

07 — .Vatiïrf* adminittntivtt ''f tpicialtt. — Objet et durée des enquêtes relative aux travaux publies uni ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi ou d'niieordonnanee rovale.— Ord. 18 f :v. 4834, mi. % et 9.

08...— Ordonnance rnyalt' qui autorise les travaux de fortification"» dont l'uracnce ne permet pa* de foire déclarer l'utilité publique dans l« s formes de In loi du 3 mai 1841. — L. 30 mars 1831, art. 3.

«!>.— . Adjudications a passer relativement à des fournitures, à des Ira vaux. A des exploit nions ou fabrication» au nom de l'état (Ord. 7 dée. |«36, nrt. 6 . ou bien au nom des commune» el des établissement de bienfaisance. — Ord. I* nos. 1837, arl. 6.

70. — ... Adjudication des travaux des hiilimcns du service de l'artillerie. — Itcglcment du 2.1 mal

mo.

71. — ... Adjudication de fournitures dont le prix est payable par le département de la guerre — L. Wscpl. 1791. lit. *, art. «.

7*. — ... Adjudication du service des transports militaires. — I. 21 mars 1792 art. 5.

73. — ... Adjudication de fournitures de denrée*, habillement, équipement et entretien des invalide*

— !.. 16 mai 1792. lit. 2, art. SI.

71. — ..Tableaux de recensement pour le PCATUtement «le l'année, et indication ilu jour et de l'heure du tirage au sort. — !.. 21 mars 1832, art. 10.

1A. — :. Marchés pour approvisionnemrns de papiers destinés à rire timbrés !.. 27 mai 1791, lit, s, art. ùO % — ... Marchés pour fournitures de papier, registres et impressions pour le service de la ri-ie, de l'enregistrement et du domaine. — Même loi, art. 6t.

70. . ... Avis portant que les rftles des contributions directes sont entre les mains du percepteur, et que chaque contribuable doit se libérer sous peinede contrainte.— L. * niessid. au VIL art. Sel 6.

77. — ... Arrêtés du préfet prononçant l'ouverture ' de la chasse. — L. 3 mai 1844, arl. 3.

78. — . .Ordonnances du roi ou actes administratifs qui prescrivent l'application de la loi du 3 mars 1842 relative à la police sanitaire h une portion du territoire français. — !.. 3 mars 4*22, art. |t.

7».— ...Aliénation des biens du domaine de l'état.

— !.. 16 brum. an V : L. 13 tlor. an X, art. 1".

8(». — ... Bail des immeubles dépendant du domaine de l'état. - L 23 oct. 1790, lit. 2, art. 13.

81. — ...Baux n'excédant pas trois ans des propriétés communales. — Ord. 7 ocL I8I8, art. 3.

88. — ... Demande en concession de mines. — !.. 21 avr. 1810. art. 22 et 23.

83. — ...Demandes en autorisation d'étahlisscmeus insalubres de première classe In*lr. min Intér., M nov. 1811 . mais non des établissemens insaluble* de deuxième et troisième classe. — V. tr.xatiMaaaaa lasaumais.