Adjudication de coupes des bois de l'état

— C. forest.; art 17; Ord l«raoûl IH27, art. 79, 84 et 83.

8.1. — . . Déclaration deeessalion de ses fonctions par tout notaire, avoué, ^refiler, huissier, commissaire-priseur :L.2Sniv. an MU. art. Si.— ..Par

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88. — Les fabrieans ou marchand* orfcA re* tout tenus de mettre dans le lieu le plus apparent de leur boutique un tableau énonçant les .ulules de la loi du 19 bruni, an VI, relalit? n litre ci à la vente des ouv rages d'or Cl d'atu-eut. — I.. 19 hruin. an VI, art. 78.

89. — Le tarif des droits de navigation doit être affiché sur le port, en Tare de chaque bureau de perception.— Arrêté du 8 prairial an XL nrt. 28.

AITSCHE, c|i. 2, sert. 2c.

90. — Chaque voiture publique ù destination fixe doit porter à l'extérieur le nom du propriétaire ou entrepreneur, et l'estampille délit réo par l'adminisl ration des contributions iiulirecles Onlonn. Iiijuill. IH2H, ai t. 4\ — Elle doit porter dans l'îtilct< rieur l'indicalion du nombre de places qu'elle contient et leur numéro. — Ord. If 1 uni. ihi*, art. 4.

»l. — Le» voitures de plaei-s de l'iulérieur de Parla doivent porter affiché dans l'intérieur le tarif du prix de la course, aux termes de diverse* ordonnance- successives du préfet de police.

02. - Pour les formalités particulière* relatives à ces diverses alliehes, le lecteur se reportera a chacune des matières qui viennent d'être indiquées.

Wcet. 2'. — Afficha apposée» par ordre du gouvernement ou de l'administration.

».".— Nul n'est réputé ignorer la loi; il faut donc lui donner la plus grande publicité possible. Aussi le gouvernement prescril-il quelquefois laUlche des loi- qu'il importe le plus i|h counailre Nous trouvons .tans de nombreux uiouuuiens de la législation française de* rois le. mode de publication Ôrc*rrH pour la promulgation des lois; mais depuis le Code civil, l'affiche n 'est plus nécessjiire pour la promul'.'ation, bien qu'elle puisse être employée dans des cas exceptionnels — V LOI*.

9*4.— Un av is du conseil d'état du 23 prair. an XIII a décidé que les décrets imnériauv insérés au Bulletin d> s lois étaient nhliuatoires dans chaque dé- >ai lemeiit du jour auquel le Bulletin avait été disribilé au chef-lieu, coiilorméiuenl a l'art. Il, L. 12 vendém. an IV, el que. quant à ceux qui n'étaient point insérés au Bulletin, ou qui n'y étaient indiqué» que par leur titre, ils étaient obligatoires du jour qu'il eu élail donné connaissance aux personnes iiu'ils concernaient, par publication, alliehe, notification ou M^nillcaliou ou envola faits ou ordonnés par les fonctionnaire* publics chaîne* de l'exécution.

o:«. — Ou.int aux acte* administratifs, ceux qui intéressent l oidre public ou qui imposent des obligation» à tous les membres de la société ou h un ccrlaiu nombre d'eidie eux, doivent nécessairement être afi'n hé* ou pubil ^; sans cela, les citoyens n'étant |ias censé* |(-s connaître, il* ne seraient passildes d'aucune contravention. — Fouqttet, fcney, !<>)). du </r., vo Afli< ke, il» 5.— C'est ainsi qu'une ordonnance royale du 18 déc 1838 a p:°i cril aux maires de fane afficher un avis pour mellre les parties intéressées à même d'élever la réclamation que l'art. 18 delà loi du 18 juill. 18.7 leur permet contre les délibéral ions prises par le conseil municipal concernant le mode d administration des biens communaux, le* conditions de certains baux a ferme ou à loyer, le mode de jouissance et de répartition des patinages et fruits communaux, et les affouage*.

Oti. — Certains actes de l'administration doivent au«si èlri annoncés par des alliehes; mais, comme «•elle publicité n'est pan facultative, et qu'elle es' . i- ev»»i»i p.. KJ.v. noo« *voo* dû éninWrer t*t ' •'<■ <r 1 . f.» 1 \\& ,t tiov