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s»».— l es alllehis émanant de l'administration sont en général imprimées. Mais elles peuvent aussi être manuscrites. C'est ce qui se pratique, par raimn d' Vouomie, dans beaucoup de commune- rurales.

!»!». — Pan - les villes et dans chaque municipalité, il doit cire désigné par les officiers municipaux des Ib'Ul exclusivement destinés à recevoir es affiche* des lois et actes de l'aulorilé publique. - L. 18 mai 1791, arl. II.

ArriCHE, ch. 2, »cct. 3».

ArriCHE, ch. 2, sccl. *>. 42 î

tyecf. 3^. — Affiches ordonnées pqr jut

•<M>. — 1 1 faut distinguer le» affiches que les juge* <fm'r«i( de celle» qu'il» finirent ordonner. Les premières Otit été indiquées suprà C, t«r no» a et •uivOi il ne nous reste à parler ici nue des affiche» qui pem rut être ordonnées par just're.

101. — L'affiche d'un jugement disciplinaire prononcé contre un officier ministériel p«*ijt être ordonnée.—Hécr. 30 mars 180*», art. 102.— Jnué imitefoi* que l'art. ion', i proeéd.. ,-t s;.n- application en matière de discipline; au»»l le tribunal qui prononce une peine disciplinaire contre un notaire ne peut ordonner que son jugement sera alllehé et publié dans les journaux. — Douai, ra fév. 1843 (t. 1" 1844, p. 35»), Trux.

l<e.'. — i n matière île délit* commis par voie de publication, les juge» peuvent ordonner l'impre»siou et l'npBrhe du ingénient aux frai* du condamné. — !.. S« mai 1819, art. SA

103.— Lorsqu'une partie a l'audience du juge de paix manque de rc«peel envers lui, ce m.r.ristrat

Peut le condamner à une anende de t" tr. et ù aflirhc du jugement dan* toute* le* communes du canton.— 0 procéd., art. 10 —Celte rti«po*ilion parait detoir ê<re uénéralisé". ponr toutes (es jinidietlou*.

I<>4. — Le» tribunaux, civil* peinent ordonner l'affiche de leurs j'igemen» *ur. la réquisition des partie». — C. procéd., art. lone — II* sont juge» de l'opportunité de cette mesure, dont l'appréciation est abandonnée a leur sagesse.— Cou.. 4 frim. an IX et 1" frim. an X, Marcial e. Millct-Lafonl ; 31 déc. 1822, Veruiont c. Dclnrue.

10.'».— Ces arrêt» et les termes généraux de l'art. 1036, C. proeéd., consacrent an profil de* tribunaux un droit d'appréciation souveraine. On a cependant soutenu que la disposition ne détail pas être interprétée dan* un sens trop large, et que l'alllclie ne peut être ordonnée que lorsqu'il y a lieu de prononcer des injonctions, de supprimer des écrits ou de les déclarer calomnieux. — Pouquel, loc. cit., il" 14. — Celle manière restrictive d'interpréter l'art. 1036, C. procéd.. vers laquelle semble pencher aussi M. Herriat-Salnl-Prix (Cours de ftroceJ. c.ir„ p. So), non* parait contraire au texte de l'arl. um, C proeéd.

106. —ce pouvoir d'ordonner l'affiche de leurs , ugemen» appartient-il à tous les tribunaux sans

ixcepUoii, ou bien n'est-ll établi que pour le* ribunaux civil» et le* cours royale*, a l'exclusion les tribunaux exceptionnel», comme les juges de jaix et le» tribunaux de commerce' Le* Icrnu - de 'art. 1036, C. procéd., paraissent généraux, eld'ailcur* l'attriliution résultant de cette disposition n'e*l pas incompatible avec le* principe* qui serrent de hase à la compétence de ces juridiction*. Selon M. Pouquet (foc. cir., n- i.v, les tribunaux de première Instance et le» cour* royales ont seul» ce droit.

107. — Dan* tous les cas, lorsque l'ntliche est demandée par voie d'action ci\iie, les trihunaux criminel* ou civil» ne peuvent se dispenser de statuer sur ce chef de conclusion*.— fai»., 26 pluv.an XII, Wirt-; tu a>r. I8nti, bV.iu*slCr; Il juill. 1823. Gc- •tuiijr 'Jaral;— HeGrattfer. r-n,, „,. ,«. -.fr feilnfy Je ta ; icu'. I I", p. u°;.

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ton.— L'affirme, dans ce cas, est moins une peine qu'une indemnité; la disposition qui l'ordonne ou qui la refuse ne peut Cire attaquée par le ministère public.— Cm*., 31 oct. 18lî, Gerber.

1 10. — Celte distinction est essentielle el le Iribunal ne peut dépa»*rr le nombre d'exemplaires demandé.— Cas$., 17 Ihcrmid an XI. Leurip.

111. — La disposition par laquelle h'» tribunaux ordonnent l'affiche de leur* iuu'cmeni est une peine. A ce litre, on ne peut ni la modifier ni l'étendre. Si donc un tribunal u ordonné l'alfiche de son jugement a cent exemplaire», il n'est pas pennUd'en faire alllcher un plu» grand nombre.

et l'on doit assimiler à l'aflVhc du j-memenl *on Impression à la suite d'un mémoire et sa distribubulion — Paris, 1" juin 1811, Derosnc.

lis. — Lorsque par des arrêt» el Jxweme.u» i) est ordonné qu il.» sci oidalliché* aux frais d'une parlie, il n'est pas libre ù l'autre de multiplier e- . alliches. — Dans l'ancienne pratique, suivant lieniiartCv" A/fiihe», n» 15), on ne passait en taxe que cent copie» d'alllcbes tout au plus. Il est certain qu'aujourd'hui il ne serait pa-se en taxe que le domin e strictement fixé par le jugement ou an cl ayant ordonné l'alllclie.

115. — Merlin non» apprend (/bip.. v« Affiche, tr 7) qu'autrefois, si le nombre de» alliches u était pas déterminé par le jUKemcnl, ta restriction eu était, suivant l'usage, a cent exemplaires. M. Fouquel (Encyclop. du dr., V« Affuhs, If SI) pense qu'il en doit être dé même encore aujourd'hui.

114.— Les affiches qui n'émanent pas de l'autorité sont iféuèralemeiil arrachées chaque soir, et peut-être doit-on penser que les tribunaux, en ordonnant l'apposition d'un certain nombre d affiche*, prennent en considération l'evi-leitce éphémère de ce mode de publication , mal» néant* I»

ce n'est pas un motil nom prher la partie au profit de laquelle l'affiche a él» ordonnée, du droit de piolnugcr l'exigence de l'ullicbe en la pl.iejtnl sur un Iflhleau mobile, exposé chaque matin et retiré chaque soir.

•sert. 4». — Affiches apposée* par ordre des particuliers.

1 m. — Considérée sous le point de vue politique, la publicité par vole d'affiche tient à la liberté de publication qui appartient A tout citoyen. Mais l'exercice de ce droit est limité connue tous les an- Ires par un intérêt d'ordre puhllc : il est lié aussi à la police de la voicpublliiue.il faut donc envisager rarnettageaôat deux points de vue - le premier purement politique, et c'est dans la loi du 10 rtec. 1830 que se trouvent les règles à cet égard ; le second, de police municipale, e»t réglementé par le décret du 18 mai 1791.

g 1,T. — Dts affiche* comme moyen de jmblication politique.

1 16. — Aucun écrit, soit a la main, soit Imprimé, gravé on lithographlé, contenant de» nouvelles politiques, ne peut être affiché ou placardé dans les rues, places nu autre» lieux publie». — L. 10 déc. IH3o. aff. !•'.— Nous avons déjà dit que les actes de l'autorité publique sont exceptés de celle prohibition.

117. — Ot article est limitatif: il ne prohibe l'apposition d'affiches que lorsqu'elles contiennent des nouvelles politiques, ou qu'elles traitent d'objet* politiques.

Mil.— Mal* la prohibition s'applique à l'affiche de toute annonce de livre ou brochure, qui contiendrait quelque» extraits ayant rapport h la politique. — Malleville, Itapport a'iaehamnre de* pah*; l>uvrrvier, OMtcnon </<•* loi$. t. 30. p. 449: Grailler. I. S, p. 'W4: Knuqiiel. Fncyclop. dn aV, V« Iflirh" ii° W.

ni' - t,a pcoitibbiop prooopeée par In loi du i*

tlée. 1830 art V. ne n'applique pa« aux atllelie- 'pji h'oul IMOjr objet qu'un Uvtây^l purement priv- . l't'tnent dom' être pn i \fa par rofè's <i"n »"--t«- - ou de pl ai'.X( i< iiaii* le- rue»,, placée oq iul es |leu> publies, tou le* a\is é. neemani ragricoqiir*' I •onimcrve, llndustrle, le* ventes, loeniion, dtjiiuiii «ie- d' \ ■ tiipl.ic.in-, •lèflomesji.picf, d ai*oi ier , »"■ •. —De (ïratller, Continent, sur le* lois de la prtts», t. i, p. 2.ri.

120 — On entend par Utuce publics les speclacli-s. bal*, concerts, cafés, etc., où on c»t admi* moyennant ou sans rétribution ; mai* il u'\ aurait pas de motif de confondre sons eette iléimuiination le* itètli *ervani à des réunion* ou »ociété» narllculières dan* lesquels ou n'est admis que sur de» invitalions ou la présentation d'un ou plusieurs soclétain -.—De Cralticr, t. i, p. 237. — V. pm.ii i>i: i.v

l'HI SM .

121— L'infraction aux dispositions de cet article est punie d'une amende di it ù 500 fr , et d'un emprisonnement de six jour» à un mois, cumulati- *

428 affiche, ch. 2, sect. 4«.

vcment ou séparément. — L. 40 déc. 1830, art. 5, alin. I«r.

ISS.— Il faut bien remarquer que les peines prononcée* par cet article sont indépendante* de celle oui pourrait être encourue pour un délit résultant de la nature même de l'écrit. — Même loi, art. », alin. 3*.

ISS. — La discussion à la chambre de» députés démontre jusqu'à l'évidence que l'arC 1er, L. to déc. 1830, étant étranger a tout ce qui touche à l'intérêt privé, 11 ne peut «'appliquerai! Tait d'apposition d'affiches et plaçants qui renfermeraient des délits contre les particuliers. En effet, Ion» de la discussion à la chambre des députés, M. Ditgas-Monlbel avait proposé d'ajouter aux écrits énoncés dans cet article le» érrit» retifermant de» r.rpressions injurieuse* pour le» individu». Cet amendement a élé rejelé comme inutile sur l'observation de M. Barthe, « que l'injure et la diffamation sont défendues non seulement dans les placards, mais dans toutes sortes d'écrits. » Ainsi, dans ce cas, le délit de diffamation ou d'injures serait seul

poursuivi ' 184.-La<

fraction à l'art. 5. L. 10 déc. 1830. est de la compé