Les baux faits sans fraude par les en

, cbap. 4.

voyé* en possession provisoire sont valables, même au regard de l'absent ou de ses héritiers, s'il» n'excèdent pas neuf ans. — Arg. art. 59S, C. civ. — Duranton. n© 490.

*63. — En ras d'inaction des envoyés en possession provisoire , un curateur spécial peut Être oommé à la requête du ministère public, à l'effet depreduire dans un ordre au nom de l'absent, et de faire tous les actes nécessaires pour la conser- WM de sa créance. — Calmar, U jaill 1637 l't i«r nui, p. S65>, Marbach.

— Le* envoyés en possession provisoire ne •ont d'ailleurs tenus que comme possesseurs et non connue héritiers; en conséquence, ils ne peuvent être poursuivis ultra tiret. — Proudhon, Etat de* personnes, t. 1", p. 159; Talandier, p. 807, et atareade. sur l'art. 1**7.

Vis. — ils ne sont tenus que chacun pour leur part, bien que l'absent se soit obligé solidairement avec d'autre*. - Paris, 89 mai Mit, Wendel c. boulet de baint-Paul.

W?. — Cependant, l'action dont l'objet est indivisible peut être dirigée contre chacun de ceux qui ont été envoyés en possession des biens de 1 absent. — titnnt» , 7 juin 1816, Brcard c. Gasroin.

2«7. — Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant 1 envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront, *am préjudice, ail y a lieu, des mesures conservatoires pour l'administration de se» biens. — C. dv.. art. 132.

— L'absent de retour reprend l'admini* tration de ses biens ; les envoyés en possession sont tenus de lui rendre compte de leur gestion, sauf la retenue des fruits que la lui déterminede ia manière suivante.

8t». — Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration légale, ont joui des biens <le 1 absent , ne sont tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparait avant quinze ans révolus depuis sa disparition, et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quiuic ans; après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartient. — C. civ., art. 187.

«70 — Ce que l'ait. 1*7 dispose pour le cas où l'absent reparait s'appliquerait également dans tous les cas où il y aurait lieu à la restitution des bien» confie* aux envoyés en possession provisoire, soit parce que son existence se trouverait prouvée, toit parce qu'il serait établi qu'il est mort a une époque où les possesseurs provisoires n'étaient plus ses héritiers. — Marcadé, sur l'ai t. 137, n© t«.

271. — 11 faut observer que le point de départ n'e»t pas le même pour les quinxe ans et pour les trente ans dont parle l'art. 187. Les quinze ans se comptent, d'après les termes mêmes de cet article, à pariir de la disparition, on peut ajouter ou des dernières nouvelles ; quant aux trente ans, il résulte du rapprochement des art. 187 et 18» qu'ils ne commencent qu'à partir de la déclaration d'absence. — Marcadé, sur l'art. 187, u© 3.

*7«. — Le législateur, en se servant du root retenu, a fait assez connaître qu'il ne serait restitué à l'absent que le cinquième des fruits, déduction faite des dépenses pour les obtenir ; telle est, au reste, la pensée unanime des ailleurs sur la matière. - Talandier, p. 816; Duranton , t. |«r n©» **6 et suiv.; Plaaman, t. t»«\ p. 161, et MarmU; aur l'art. 187, n© 9.

875. — Les dépenses faites pour réparations d entretien des immeubles de l'absent doivent être également acquittées sur les fruits.-Mais il en est autrement, suivant M. Marcadé (sur l'art. 187, i>« 9/, de* grosses réparations; elles sont une charge de la propriété elle-même et non pas du revenu : par conséquent, l'envoyé provisoire et I administrateur légal, n'ayant droit qu'aux revenus , ne doivent point contribuer aux dépenses de ce* réparations.

874 Si ilonc, pour subvenir aux frais de cesdernim* réparations, le possesseur provisoire, au lieu de vendre une partie des biens, en fait l'avance *or ses propres capitaux, cette avance doit lui êti e remboursée lors de la restitution des biens; ma is H ne peut en demander les Intérêts, car ces inU reU sont une charge des fruits et doivent êtr e prélevés sur eux. — Marcadé, sur l'art. 127, n» 9.

RBP. GBN. I.

ce, cliup. 4.

sa

*7i, — (Joëlle règle faul-il suivre a l'égard de* fruits pendu ns par brandies et pur racines au moment de l'envoi en possession et à celui du retour de l'absent » — MM. Duranton et Talandier ne pensent pas que l'on doive appliquer les règles de (usufruit et de la communauté; e'esl-à-dire que l'absent doive avoir les fruits en totalité. Selon ces nu leurs, il est plus raisonnable d'appliquer celles du régime dotal ; de faire ainsi une première division de ces fruits, en proportion du temps qu'a duré l'envoi en possession pendant la dernière année, et de prélev er ensuite, sur la part attribuée auv envoyés en possession , le cinquième ou le dixième, selon les distinctions établies a l'art. IS7. Les fruits doivent être accordés pro ru r<i et t utturâ. — Duranton, t. 1", n° 49B; Talandier, p. 816.

276 — M. Plasman (t. p. 161) perne au mntraire que l'on doit appliquer aux envoyés en possession provisoire le» règles de l'usufruit, soit au moment où col envoi commence, soit au moment où il cesse par le retour de l'absent ; il se fonde sur les art. 3a." et 187, C. civ, et sur cette considération que, m l'on n'accordait pas aux envoyés en possession les fruits peudans par racines, il en résulterait que ces mandataires, ces dépositaires, seraient obligé* de débourser des fonds souvent considérables pour obtenir les récolles de l'année suivante, ce qui ne peut, selon cet auteur, être admis; qu'au reste, la loi, en se servant du mot rrrcnui, n'a pas fait de distinction, et a par conséquent voulu comprendre les fruits pendant par brandies et par racines; que, s'il pouvait rester quelque doute sur la question, il serait dissipé par I art. 132, qui dispose une. si l'absent reparait, il reprend ses biens dans I état où ili se troureront, c'esla dire avec tous les fruits ci sans partage avec les envoyés en possession. — Cette dernière opinion nous parait la plus conforme à l'esprit et à la lettre de la loi.

277.— Ce n'est pas seulement àceux qui ont joui des biens de l'absent en qualité d'envoyés en possession provisoire , mais encore à ceux" qui en ont ed l'administration légale, que la loi réserve une partie des fruiis.— Ain>i, la mère d'un absent, qui sousl'empire des anciennes lois, avait obtenu l'administration des biens, cl qui a conservé cette administration depuis lcCoileciv.{ a acquis une portion des fruits, comme si elle avait été envoyée en possession de ces mêmes biens ; dès-lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne cette mère ou ses représentans a restituer la totalité des fruits perçus sur les biens de l'absent pendant leur administration, alors surtout que celle restitution porte sur les fruits perçus depuis le Code civ. — Catt., 89 déc. 18.10, Deslabo c. Carnors.— fonf ro Duranton, t. |ar 396 (attendu que dans l'espèce II ne s'agissait pas d'une administration légitr, mais judiciaire).

878. — Jugé que les héritiers ou représeiitans d'une personne avant obtenu l'administration des biens d'un absent* et passibles de la restitution des fruits ou d'une portion de fruits peuvent être dis-

eensés, comme possesseurs de lionne foi, de résilier les fruits qu'ils ont perçus sur les biens de l'absent, depuis le décès de leur auteur, jusqu'au moment où les fruits leur ont élé demandes. — Même arrêt.

879. — On s'est demandé, au sujet de la perce p- Uon de» fruits, si l'envoyé en possession provisoire recherché plus lard par un cohéritier (jiar exemple un enfant naturel) venant réclamer le bénéllce de l'envoi pour la portion que la loi lui réservait, devait à ce cohéritier le rapport de la totalité des fruits perçu», et non pas seulement le rapport du cinquième. — Dans le premier sens, Agen, 16 avr. 1»2i, Michel David. — V. également Talandier, p. 1*8; Touiller, 1. 1", n© 433, et Locré, Esprit du C. civ., t 2. p. 460. — Ces auteurs se fondent sur la discussion qui eut lieu au conseil d'état, où l'on avail demandé si l'héritier qui aurait pu partager la jouissance que donne l'envoi en possession, et qui ne l'aurait pas fait, pourrait, après quinze ans, réclamer sa part des revenus que 1 art. 187 accorde aux héritiers. Il fut répondu que, dès que la loi appelait à la jouissance provisoire tous les héritiers, l'héritier qui' y aurait eu droit, et qui ue l aurait jki» obtenue, pour sa portion, leurrait toujours U demander compte à ses cohéritiers.

2BO. Jugé encore que les héritiers présomptif»

absence , chap. 4.

envoyés en possession provisoire de* biens de l'absent doivent au légataire de ce d«Tiiier le rapport de la totalité de* fruits, a compter iln jour île la demande en délivrance. — Cass., .10 août 1880. Trirand c. Bernard.

aai. — Toutefois, Merlin, ainsi que MM. Duranlon et de Moly.sont d'un avis contraire. — Merlin, Hep., v° Absent, pense 1411e les héritiers envoyés en possession provisoire n'ont fait , en percevant les fruits, qu'user d'un droit que la loi et le jugement de déclaration leur avaient conféré; qu'ils ne doivi nt j leur robéi itiei que M pot Ifotl i partir du jour où il l'a demandée. — M. Dtiranton 1 1. n» 4sr7) ne tranche pas la ouest ton d'une manière si absolue, il accorde les fruits à eeu\ qui les ont cultivés, d'après la maxime . Ubi eut oiitw, ibi emolumentum me debel. Cependant, il soutient que les envoyés en possession devraient le rapport des fruits, dans le cas ou , connaissant l'existence de l'autre héritier, ils ne l'auraient point averti de ce qui se payait a l'égard de l'absent. — Enliu, M. de de Molv (n» 4H.V, expliquant la discussion au conseil d'état, prétend qu'elle ne s'applique qu'au cas OÙ. plusieurs individus «'étant présentes pour obtenir l'envoi provisoire et quelques uns ayant été repoussés par les autres et déclarés d'abord 11011reee vailles, ces derniers obtiendraient plus tard l'envoi en possession provisoire de tout ou de partie des biens; dans ce cas, dit M. de Molv, ils auraient le droit de demander compte des fruits perçus par ceux qui les auraient écoudults. — M. Vlasman n'admet d'une manière absolue ni Tune ni l'autre des opinions que nous venons d'analvser : il soutient (t. i«r, p. 167^ que l'héritier qui se présente a toujours droit a [sa part, en Uni qu'héritier. , mais que ses cohéritiers ont le droit de le repousser quant aux fruits perçus, par l'exception de bonne foi, s'ils ont ignoré son existence ou le lieu qu'il habitait; que s'ils ont connu cet héritier et son domicile, ils sont obligés de partager avec lui les fruits échus, à inoins qu'ils ne

Srouvent qu'il a été informé de la déclaration absence, de l'envoi en possession, et qu'il n'a pas cru devoir réclamer.

saa. — Au milieu de ce conflit d'opinions, celle de Merlin nous parait incontestablement préférable. Hemarquoii* , en eilel, «pie les envoyés en possession provisoire ne peuvent pas èlie considérés comme étant de mauvaise foi; leur prise de possession a été précédée de toutes les formalités les plus propres à lui donner la plus grande publicité; tous les Intéressés à la leur contester ou à la partager sont censés avoir été suffisamment avertis, et s'ils ne se sont point opposés, ils doivent être punis de leur négligence et de leur incurie; d'un autre côté, et comme le fait très bien remarquer Merlin, /oc. cit.. c'est ainsi qu'on décide la question à I égard du successible qui n'a accepté la succession que postérieurement a l'acceptation qu'en ont faite h:* cohéritier^ il ne peut rien réclamer des fruits qu'ils ont touchés pendant tout le temps qu'il s'est abstenu; quant à la discussion au conseil d'élat, elle nous parait obscure el susceptible de plusieurs interprétations; on ne peut fonder une décision sur un passage équivoque d'une discussion . quelle que soit la profondeur du savoir de ceux nui l'ont soulevée.

8«5. — El il a été jugé par la Cour de Rouen que, ti. postérieurement à l'envoi en possession provisoire, un héritier préférable se fait connaître, la restitution des fruits n'est due que du jour de l'action, et non de celui de la mise en possession. — Routn, 7 dét NM (t. i« M\, p. 63), lEtal c. Dionis.

8B4.— Le* frais relatifs au jugement de déclaration d'absence el à l'envoi en possession provisoire doivent-ils, en cas de retour de l'absent, être supportés par les héritiers qui ont obtenu cette possession? — L'affirmative a été jugée par la cour de Calmar, 4 mars iM5. Delacole c. Couratix.

8BS. — Cette décision nous parait susceptible d'être critiquée en lant qu'elle consacrerait un principe absolu. En etfet, l'arrêt porte que c'est dans I intérêt personnel de l'héritier présomptif que l'absence est déclarée; cela peut être wat quelquefois, mais quelquefois aussi le jugement

Jui déclare celte absence est rendu dans l'intérêt e l'absent lui-même, dont le* biens peuvent souf-

AtMEwcc, chap. 4.

frir du défaut d'administration. Le paiement des

frais, dit-on encore, doit être considéré comme une charge de la jouissance d'une partie importante des revenus attribués parla loi à l'héritier présomptif. A cet égard, ne peut -on pas répondre tjiie la loi n'impose pas une telle charge, el que I équité elle même peul -'> OPBOKT iLUH plus d'une circonstance, soit lorsque renvoi en possession provisoire est si récent qucl'héritier présomptif n'a pu jouir encore d'aucun revenu, soit lorsque ce revenu est lui-même si modique que la portion attribuée â l'héritier présomptif se trouve intérieure aux frais du jugement de déclaration et d'envoi en possession"— Merlin, Bep., v« Absent, sur l'art. 131; Duranton.t. i«rf n« 47$.

a»t. 11. — Des effets de l'absence relatitement à le

88G. — Lorsque l'absence est déclarée, 1 époux présent a aussi des droits à exercer; ces droits varient selon que c'est le mari ou la femme qui se trouve en état d'absence. Nous allons faire CODnaitre les règles qui appartiennent A chacune de ces ilcux hypothèses.

Nous avons, au surplus, dit plus haut que si l'absent n'a pas laissé de parvns habiles h lui succéder, l'époux présent peut demander l'envoi en possession provisoire des biens. — c. civ., art. 440. — Il airil alors en vertu du droit héréditaire que lui cuillère l'art. "67, même Code.

8<er — D*i droits el obligations du mari en cru d'absence le la femme.

2«T.— Le mari commun en biens dont la femme est eu étal d'absence déclarée peut opter pour la continuation ou 1 our la dissolution de la communauté. Dans le premier cas, il empêche l'envoi en jiossession provisoire des héritiers présomptifs et

1rs à la c

l'exercice de tous les droits subordonné. . dition de la mort de la lemine absente; il conserve l'administration des biens de cette dernière par préférence » tous autres. — C. civ., art. 184.

2U«.— L'interprétation de cet article a donné lieu à quelques doutes grates.

Et d'abord que faut-il entendre par ci* mots, l'*/.ou<r commun en btens? L'art. 184 s'applique» t-il a la communauté conventionnelle comme à la communauté légale1 S'appllqiic-t-ll à la société d'acquêts unie au régime dotal, laquelle n'est, ainsi que le prouve I art. IBM. C. civ., quune véritable communauté d'acquêts.'— Iles auteurs rccommnndables, se fondant sur la généralité des terni.* de la loi , ont soutenu l'nJtlrmative.— Touiller, L l«r, n« 467 et 4«9 ; Duranton, t. l'r no 4V>; De; Molv, n° S61 ; Delvincourt, t. I« p. 94 ; Talandier, p. 167 ; Plasman, p. 875. — Ainsi, ils professent tous que le mari présent, soumis au régime dotal, avec une simple communauté d'acquêts, pourrait empêcher l'envoi eu possession provisoire des héritiers présomptifs. —On ne peut cependant se dissimuler qu'il esl des t as où l'application d'une pareille doctrine offrirait des résullats contraires aux conventions qui «ni précédé l'union des époux. Ainsi, sufqiosons, par exemple, qu'une femme se soit réservé toute sa fortune en paraphernal , ut qu'elle ait contracté une «impie communauté d'acquêts avec «on mari ; peu de temps après son mariage elle disparait de son domicile; son absence esl déclarée el ses héritiers présomptifs, qui sont son père et sa mère, demandent l'envoi en possession provisoire; le mari s'y oppose et réclame la préférence en vertu de l'art. 184. C. civ.— Il l'obtient, et toute la fortune de la femme, qui s'élève, si l'on veut, à 200.000 fr., passera dans sa possession au détriment de» père e| mère. Ainsi celui que le contrat de mariage avait éloigné de l'administration même de,-» biens de sa femme en jouira, en percevra exclusivement les fruits, sur lesquels il ne devra restituer qu'un cinquième à la femme, si elle reparait.

SUJ». — C'est sans doute pour parer à ces résultais que M. Marcadé(sur l'art. 184, n°»3 cl I5i émet l'opinion qu'à l'égard des biens composant la société d'acquêts , l'époux aura la faculté d'opter pour la continuation ou la dissolution, mais qu'a regard des biens dotaux, on doit appliquer les

abscscz, ehap. 4.

règles ordinaire* et accorder l'envoi en possession , provisoire aux héritier* et autres ayant-droit. - Cet avis ne nous parait wm- coneiliable avec ii* art 1584 et 4498, C. civ.. aux terme* desquels la communauté d'acquêts d«iil se coiiipostr «le divers éléiw-ti* dans b'squels entrent le* fruiU et retenus d.» birus des «poux. Or, ruminent le mari pourral-il percevoir ces fruit* «t reveuus pour le compte de la société d'acquêts, si le* bien* dotaux qui U» produisit ont été restitués aux héritiers pré-

W'K'-SlonUTÔuïlieT (t. »«", no MO), K c'est la lemfue qui est absente, le mûri présent qui opte pour la continuation ou pour la dissolution de U communauté doit, dan* I un comme daim l'autre cas, faire nommer à se* tiifans mineurs un *ui»rivè tuteur pour consommer cotitradictoirein< ul avec lui, m>u option, et procéder au ré|j|«î- ■itnt de ses droits en cas de dissolution. — Noue ne partageons pas celte opinion. — Kemarquou* d abord que la loi ne prcsci il point celle nomination; la raison en est qu'il u y a de subroué tuteur que lorsqu'il y a tutelle, et l'on ne peut pas «tin- que Je* enfans mineurs de I époux absent trias» bcnlen tublle par l'effet de la declaialiou d'ab- *cnre du père ou de la mère. L'esprit général de la loi sur les droit» de l'époux présent est que l'abicnce de l'autre époux ne doit en aucune manière y porter atteinte; or, ce serait porter attcmle à êcsilroil» que d'assimiler a un tuteur l'époux pré- Miit, puisqu'il serait soumis à une hypothèque h's pie • raison de sou adriiinisIraUoii, hypothèque mn' la jurisprudence refuse aux enl.ui>, tant que le père ne jouit de leurs biens qu'à titre d'adiuinUiraleur légal, c'est-à-«lire tant que dure le mariage ( V. h v imii Ht«f« r. i. i.i. *lk }. Un ne voit pas, d'ailleurs , i utilité de la présence d'un stihiogé tuteur a l'inventaire, puisque, au lond, les droits du mineur sont proU'gé» par l'art. 426, qui reule la manière dont il pourra être disposé des bien» •b labseiil. et que, quant à la régularité et à la aucenlé de I Inventaire lui-même, la présence du ministère public ( art. 126) donne toute sécuribi.

2»l. — L'art. 1*6 n'oblige l'époux présent à faire inventaire qu'à l'égard ilu imdnlier cl des litres de i absent : le mari, eu prenant possession des biens de la femme qui ne fout point purUc de la communauté, doit nécessairement en fair«* constater l'étal et la valeur, afin qu'à la «iisstdulioii du mariais*, il ut; s'élève pas de contestation sur les objets et les sommes à restituer. — Cependant, «juel- «|uc*auteurs ont prétendu que le. mari devait faire procéder a l'inventaire de tous les biens de la roriununauté eu même temps que du mobilier et de* titres de la femme absente. — Duranton , t. 4". n» 460; Proudhou. t. t«r, p. |73; de Moly, n<> 571 ; Plasman, t. 4«r, p. 2*4. — Celle doctrine «-si in-cessaireinent fondée sur la fausse |K*nsee que le mari serait tenu, dans tous les cas, de rendre compte de son administration a la femme ou à ses héritiers, mais il n'en est pas ainsi; le mari ne «loit compte «pie de l'administration des biens personnels «le la femme, et «îiicore des capitaux seulement, puisquè, d'après la disposition de lart. 4404, C. civ., lous les fruits, revenus, intérêts «a arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage et provenant des (riens qui appartiennent aux époux lors de la célébration, et etiltii tous ceux qui leur sont échus durant le marias/e à quel litre que ce suit, font partie de la communauté; il ne doit compte, disont-m>us, que de» biens personnels de la femme, puisqu'il est mailrc de tous ceux do la communaute. — Il y a donc erreur dans celle doctrine.— D'ailleurs il est reconnu que l'option du mari pour la continuation de la cominunaub- ne doit rien changer à sa position. Cependant, en l'obligeant à faire inventaire, on mel sa fortune à jour, ou diminue sou crédit, si les affaires de la communauté ne sont [tas prospères ; nu l'oblige enlln à immiscer «les étrangers dans les secrets «le sa maison, de sa famille, de sa situation, ce qui peut être d'une inlluence funeste sur sou avenir Industriel ou commercial.

892. — Le mnri n'est pas tenu , selon nous, d'appeler l«*s héritiers présomptifs à la confection de I inventaire: le procureur du roi, avec lequel cet inventaire doit être tait conlnidicudrement, a

mission de surveiller le» intérêts de l'absent. - V., en ce sens. Touiller, t. 4", no..; Plasman, 1. 1", p. 2H2.-Toulefois, M. Duranton CL 4«r, no*."» pense que les héritiers ont le droit d'y intervenir; cela no«is parait incontestable.

■t.— L'époux qui opte p«iur la continuation de la communauté est-il obligé de donner caution f

— Le doute vient , mm de l'art. 424, C. civ., qui, dan» sa rédaction grammaticale, semble n'imposer l'obligation de donner caution qu'à l'époux qui demande la dissolution provisoire de la communauté et non à celui qui opte pour sa continuation, mais de l'art. 13» qui porte que, si l'absence a continué peuitaiit trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depui* <>/mm/u« <i liufurlU lépoujc commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, le* caution* notil déchargée*.

— Or, dit-on. ce dernier article suppose bien évidemment que l'époux commun en bien* qui prendra l'administration des biens de l'absent donnera caution, [puisqu'il, détermine l'époque à laquelle m caution tera déeluiryer.

81M.— La dilliculté a été différemment appréciée par les auteurs. — D'une part, Malleville (sur l'art. 4*4), du Moly lie» 5*0), et Uirel( 7V. de i"a6*.,p. 206), pensent qu'eu cas d'acceptation de la communauté le mari et la femme doivent caution. — Hiret invoque l'art. 423, qui veut qu'après l'envoi en possession provisoire obtenu lous ceux </ui ont de* droit» sur les biens «le l'absent donnent caution, et l'art. 416 qui charge nommément l'époux de faire inventaire el emploi : ce qui, dit-il, est 1 équivalent d'un cautionnement.— Ouuut à M. de Moly, il s'appuie sur cette circonstance que. dans le proeêiv erbal du conseil d'étal du ±1 vendent, an XI, l'art. 43, correspondant à l'art. 414. offre deuw pointt après ces mots : det bien» de l'absent; ce qui fait supposer que, dans l'article, ces mots : « « t*t cliarge de donner caution, * s'appliquent aux deux membres de phrases, et dès-lor» aussi bien au eau «le continuation «|ue de dissolution provisoire «le la communauté.

80J.— Toullier(t. I*, lias 464 et 471) et M. Talandier(p. 464) distinguent 'ulre le cas où c'est te mari ou la femme qui opte pour la continuât ion de la communauté. Suivant ces auteurs, le mari ne doit caution que pour les biens exclus de la eontnauté et dont il doit se faire envoyer en possession de préférence aux héritiers. — Quant à la fèmme, eHc doit indistinctement caution ponr tous les biens dépendait» ou exclus de la communauté.

2fML Mais l'opinion qui dispense le mari et

la femme de donner caution est plus généralement adoptée. — D'abord, l'édition originale de l'ai t. 414 ne contient pas deuw poisg*, mais un seul après ces mots : det bxen* de l'abtent. — Lucre ( Lia. etc. t. 4, p. 44). — En outre, Bigot de Préameneu. en exposant les motifs de la loi , n'a nullement parlé de l'obligation, pour les époux, de. donner caution en cas de continuation «le la communauté, et même, eiuparlant de la dissolution, il disait : « S'il est un point sur lequel on a pu hésiter dans la loi proposée, c'est sur la charge imposée a la femme de «tonner caution itour sûreté des resltluliont qui devraient avoir neu. » (Lég. cif., t. 4 , p. 442.)— Enlin, le rapport du U'ibun Leroy (Locré, Le'ij. «if»., t. 4, p. 499)ne mentionnait l'obligation de donner caution que pour le <*as de dissolution.— V. aussi Duranton, t. 4», no 465; Favard de Langlade, Hep., \° Absence sect. 3% £ 4«f; Delvincourt, t. 4«r, p. S94, no 4 (éd. 4824); Proudhon, t. 4«», p. 34s; et Valette, son annotateur, loc. cit.; Demaitb', Hnrvcl. du dr., v« Abtence, notrl; Plasman, t. 4e*. p. 282: Marcadé, sur l'art. 124. no 3.

1 i ' it- opinion nous (tarait préférable. — Quant à l'argument tiré de l'art. 42», on peut dire que cet article, en disposant que les caution» terateut déchargée* après trente ans depuis l'envoi en possession provisoire, ou depuis le jour où l'époux commun aurait pris l'administration des biens de l'absent, n'a entendu parler que du cas où il en aurait été fourni. Mais r'esl aux art. 423 cl 424 qu'il Taut se reporter pour savoir quand il y a lieu de fournir caution.

2»7. — 11 a ccpeniiant éU* jagé que la femme qui, au cas d'absence déclarée «le son mari, opte

86 absence , cliap. 4.

pour la continuation <lc la communauté, et prend , eu relie qualité ( administration des bien» de son ; mari déclaré absent, es>t tenue de donner caution. ; — Parti, y janv. 1826, Delaplane. — Mai» cet arrêt ne fait que résoudre la question par la question.

898. — Le mari nui a opté pour la continuation de la communauté, et qui conserve ainsi l'adminUtration des bleus qui la composent, a-t-il aussi le droit de le* aliéner?— Proudhon (htat dt» per$., 4. fr, p. 173 1 ne le pense pas : « Encore qu'en thèse générale, dit-il, et avant l'absence, le mari puisse aliéner et hypothéquer les biens de la communauté, depuis son option U n'est pas revêlo d'un pouvoir aussi étendu ; car, si la temme absente ne réparait pas, et que sa mort soit reportée au temps de sa disparition , les aliénations ne pourraient être que frustraloires à l'égard des héritiers qui remonteraient au jour du décès pour demander compte à l'administrateur.

299. — Durauton (t. n° 461 ) ne refuse pas au mari la faculté d aliéner; il dit même que les aliénations qui seront prouvées avoir été faites depuis la mort de la femme absente, au profit des tiers qui ignoreraient le décès, seront aussi maintenues, comme celles faites par un mandataire à des tiers qui ignoreraient la révocation du mandat ; mats eet auteur ajoute .- « Le mari répondra au surplus de ses actes, si la femme ne reparait pas, parce qu'alors la communauté sera présumée dissoute du jour de la disparition, m

SOO. — Pour nous, il nous semble d'abord hors de doute que, tant que dure la communauté, le mari a la libre disposition des biens qui la composent, quil peut les vendre, aliéner, hypothéquer (C civ., art. 1421). — Mais la communauté ccssc-t-elle au moment de la disparition .de la femme, en ce sens que, si elle ne reparaît pas, elle sera censée être decédée le jour même où elle aura disparu, et ses héritiers avoir été saisis dès ce jour de la propriété de sa part dans la communauté? — L'affirmative ne nous parait pas douteuse. La communauté étant dissoute par le décès de l'un des époux, nécessairement le mari a cessé d'être investi des droits que la loi lui avait conférés sur le* biens qui la composaient : et, s'il en a vendu, aliéné une partie, ou la totalité, il l'a fait valablement pour les tiers et non pour luimême-, >l a agi conformément au droit que la loi lui attribuait, il a agi légalement, puisque la certitude de la mort de la femme n'était pas acquise; mais néanmoins ce droit avait un caractère d'éventualité fondé sur la possibilité de la mort de la femme au jour de sa disparition, dont l'effet est de l'obliger a rendre compte de la communauté à partir du décèa de celte dernière. — Ainsi, comme conséquence de cette doctrine, il faudrait repousser l'opinion de Proudhon, qui parait penser que U vente faite par le mari serait nulle, même à l'égard des tiers, et adopter te sentiment de M. Duranlon qui rend le mari responsable de ses actes, de telle sorte qu'en cas de vente il serait obligé de rapporter le prix des biens vendus aux héritiers présomptifs. — Toutefois, il ne faut pas se dissimuler qu il y a, dans cette solution, quelque chose qui choque au premier abord ; on se demande comment le droit du mari sur les biens de la communauté peut cesser d'avoir son effet, alors que rien ne l'a instruit de la j>erte de ce droit, alors qu'il agit sous l'autorisation de la loi, dans la persuasion de sa puissance et avec bonne foi ? Que l'existence de la communauté, pendant l'absence, soit une fiction qui cesse lorsque la certitude de son décès arrive, cela se conçoit pour le présent; mais que la nouvelle de la mort de la femme produise l'effet de faire remonter la pro-

Eriété des héritiers sur sa part dans les biens de i communauté au jour de son décès, et de manière à dépouiller le mari d'un droit de propriété que la loi elle-même consacrait, qu'il exerçait sous sa protection , voilà ce qui peut sembler peu équitable. Autant aurait-Il valu dire qu'il n'y a de continuation de communauté, en cas d'absence de la femme, qu'autant qu'elle ne doit pas reparaître, que, dans le cas contraire , cette communauté n'existe plus du jour du décès, alors même que le mari l'aurait pleinemcut ignoré. — V. au reste, en ce sens, Plasinan, t. t«r, p. 379; Marcadé, sur l'art, 124, n» 5 ; et \'Ejepa$4 du mot»f$ de Bigot de

ABSENCE, chup. 4.

Préameneu (Locré, Leg. cic., t. 4, p. i'M cl suiv.)- SOI.— Il suit de ce que nous venons de dire : que le mari sera tenu au rapport du prix des ventes qu'il aura opérées depuis le jour du décès prouvé de la femme; dès cette époque il n'aura plus été que le mandataire, le gérant de la communauté; mais alors il faudra décider aussi que les héritiers présomptifs devront lui rembourser la valeur, h leur charge, des améliorations et reconstructions qu'il aura faites aux immeubles, s'il est prouvé qu'il en a fait les fonds sur ses biens personnels , et non sur les produits de la communauté .- cela nous parait de toute jus lice.

509. — La loi n'a réglé expressément que le cas de communauté .- mais le mari, en cas de régime dotal pur et dégagé de cette société d'acquêts dont nous parlions tuprà (n<>* 288 et 289), serait-il tenu de rendre aux envoyés en possession provisoire la dot qu'il aurait reçue ? — Touiller, t. 1«, no 467, et M. Plasman, t. Ier, p. 290, enseignent la négative. —Kl cette opinion se fonde sur la double considération |o que la disparition de la femme ne doit pas pouvoir préjudicicr au mari el le priver du revenu de la dot ; 2* que, la jouissance de la dot lui étant accordée pour subvenir aux charges du mariage, celte jouissance ne peut cesser qu'autant que le mariage n'existe plus. — Mais M. Duranton (t. tm, n» 188) soutient l'opinion conlraire par le double motif : 1° que, s'il n'y a pas d'enfant du mariage, les charges du mariage n existent plus de fait pour le mari ; 2» et que, s'il y a des entons, la jouissance légale qu'il a de leurs biens lui fournit le moyen de subvenir à ces charges. L'auteur, toutefois, ne parait adopter celte opinion qu'avec regrrL

503. — Le mari dont la femme absente s'est fait en dot une constitution générale de biens présenset à venir jouit-il des biens qui n'appartenaient pas à celle dernière au moment de sa disparition ou de so dernières nouvelles ' — La question ne ferait pas de doute s'il s'agissait des héritiers présomptifs; il est certain qu'ils ne peuvent se faire entoyer en possession provisoire que des biens appartenant à l'absent au moment où il a cessé de paraître à son domicile. Mais, en ce qui concerne le mari, nous pensons qu'il en doit être différemment, et cela par le droit que lui confère son contrat de mariage. La femme s'étant constitué tous ses biens présens et à venir. Il est certain que le mari peut se prévaloir de tous le» fruits des biens qui échoient à la femme pendant l'absence autres que ceux cependant à raison desquels (a preuve de son existence doil être faite par celui qui les réclame. Ainsi, supposons, par exemple, que la femme . ùl acheté des biens grevés d'usufruil au moment de l'acquisition, et que, pendant son absence , l'usufruit se soit réuni a la propriété par la mort de l'usufruitier, dans ce cas. ce serai! incontestablement le mari, et non les héritiers, qui prendrait possession de l'usufruit consolidé à la propriété —lien faudrait dire autant de l'époux commun en biens, puisque cet usufruit tomberait dans la communauté.

504. — Si le mari avait connu l'existence de la femme, et qu'il eût ainsi joui des biens en état de mauvaise foi, serail-il privé des fruits que lui accorde l'art. 127' — Delvincourt (t. 1", p. 88, notes) décide (a question en faveur de la femme. Cela nous parait parfaitement conforme aux principes; le possesseur de mauvaise foi ne Tait jamais les fruits siens, et l'époux présent ne nous parait pas devoir être place en dehors de l'application de celle règle.

SOJ. — La continuation provisoire de la communauté et l'administration légale qui eu est la suite peuvent finir de six manières .- — i« par la preuve de l'existence du conjoint aident ;— 2* par la preuve de son décès ; — 3« par le laps de trente ans depuis la déclaration d'absence, ou de centans depuis sa naissance; — 4<> par la mort de l'époux présent ; — 5» par la renonciation que l'époux, qui avait opté pour cette continuation, fait à cette continuation ; — 6° entln , par la déclaration d'absence de ce deuxième époux, d'abord présent, et qui viendrait aussi à disparaître. — Marcadé, sur l'art. 124, no 6.

SOO. — Dans le premier cas, la communauté se trouve avoir toujours continué d'exister, non seu-

î, chap. 4.

Icmcnt en apparence , mai» encore en réalité. L'administration légale cesse donc pour faire place a l'administration ordinaire. — Marcadé , sur l'art 12*. no 7.

507. — Dan» le fécond cas. la communauté e*t réputée avoir été dissoute à l'époque où il est établi que le décès a réellement eu lieu ; en conséquence, ou doit, sans avoir é^ard à la continuation apparente, *e reporter a cette époque pour fixer le* droit* respectif!» de l'époux prêtent et des héritiers de l'époux absent. — Marcadé , sur l'art. 124, n° H.

508. — Dans le troisième cas, c'est-à-dire s'il s'est écoulé trente ans depuis la déclaration d'absence, ou cent ans depuis la naissance de l aissent, l'absent est réputé mort depuis sa disparition ou ses dernières non* elles ; c est donc à cette époque qu'il faut se reporter pour partager la communauté et Hier les droits de lépouv présent et des héritiers présomptifsde l'époux absent, sauf toutefois l'elTel des aliénations qui auraient été valablement consenties par l'époux admiiiidtrateur. — Marcadé. n* 9.

500. — Lorsque l'époux pri sent, administrateur l^gal, vient à décéder, les effets de la déclaration d'absence, ne se trouvant plu* paralysés par une continuation de communauté désormais impossible , reprennent tout leur empire; en conséquence, l'absent est réputé mort du jour de la di>parition ou des dernière* nouvelles , et , par Mille, la communauté est censée avoir élé dissoute à ce même moment. Ce sera donc en se Uvant sur cette présomption qu'on réglera les intérêts des héritiers de l'époux décédé, et des héritiers de l'époux absent. — Marcadé, sur l'art. 131, ne 40

310. — Il faut décider de même, lorsque l'époux présent , après avoir opté jiour la continuation de la ( iiininiinaut vient ensuite, comme il en a le droit, renoncer a celte continuation. Dans ce cas encore, la continuation est censée D'avoir jamais existé , et la communauté se par- Une, provisoirement du moins, entre l'époux pr'-senl et les héritiers de l'absent, dans l'état où rite était lors de la disparition ou des dernières nouvelles. — Marcadé, sur l'art, 424, n<> 1 1 .

311. — Enfin, dans le sixième et dernier cas, celui d'absence de l'époux administrateur, tant que cette absence n'est que présumée, elle n'entraîne aucun changement dans l'état des choses, il y a lieu seulement de faire pourvoir, par le tribu'iul. à l'administration des biens; mats, lorsque »on absence vient à être déclarée, comme alors Il est pr -suine mort, la déclaration d'absence de son < enjoint reprend tous ses effets, et il y a lieu alors de procéder comme dans le quatrième cas. — Marcadé, n° 12.

313. — Le mari qui a pris l'administration des biens de la femme est comptable envers elle, si elle reparait, ou envers ses enfans ou héritiers, si elle ne reparaît pas; l'inventaire et le rapport homologué servent de base à la restitution que le mari doit opérer; les enfans n'auraient pas le droit de demander une nouvelle expertise et un nouvel Inventaire.

313.— >'ous avons dit ftupra n° 287) que l'époux commun en biens pouvait opter pour la continuation ou nour la dissolution provisoire de la eotnmuuaute. — Dans ce dernier cas. il est tenu de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. — C. civ., art. 42t.

31 1. — On considère comme telle? les «ain* de survie atférens, soit au mari, soit à la femme. — Proudhon. t. p. 321, et Valette, ion annotateur. /<k. «7.

51 J.— Dans le même cas, dit encore M. Valette, le mari sera tenu de donner caution pour la moitié de sa part dans la communauté, car, si le» biens tombés au lot des héritiers présomptifs de la femme venaient à périr avant le décès de cclle-ei, un nouveau partage devrait avoir lieu. — Quant & la femme, elle sera également tenue de donner caution pour toute sa part dans la communauté.

SIC. — Le même auteur Joc. cil. et p. 323) ajoute que le mari ne doit pas caution pour JM propre», parce qu'en aucun cas il ne doit les restituer, mais qu'il n en est pas de même de la femme, qui doit restituer *e* propre» 4 son mari Ion du retour

de celui-ci, et par conséquent donner caution pour le cas où elle aurait détérioré les immeuble*, ou bien détérioré ou aliéné les meubles. — Mai* la femme ne serait pas tenue de donner caution pour les biens dont elle se serait réservé l'adminiolraliou et la jouissance, car à cet égard elle n'aurait rien à restituer.

317. — M. Marcadé (sur l'art. 424, n* 49) au contraire, pense que le mari liii-niêm« est tenu de fournir caution relativement i\ ses immeubles propre*, et cela, encore bien uull ait le droit d'en disposer comme bon lui semble, soit pendant la communauté, soit après sa dissolution. Voici comment raisonne cet auteur - « Les fruits des immeubles propresdu mari, comme ceux îles immeubles propre* de la femme, appartiennent à la communauté. Or, il pourrait arriver que, postérieurement à l'époque où, comme on l'a appris depuis, la communauté s'est trouvée réellement dissoute par la mort de la femme, le mari eût dissipé des sommes nul étaient provenues des fruits de ses immeubles propres antérieurement à la dissolution réelle , qui, par conséquent, faisaient partie de la communauté, el dont pour cette raison il doit compte aux héritiers de la femme. 11 est donc juste qu'il donne caution relativement a ces revenus. >

5IH. — La femme absente est liée, du moins quant à la conséquence des actes faits pendant 1 étal provisoire, par l'acceptation ou la répudialion de la communauté faite paries héritier» ou ayant-cause. — IMasman, t. 4», p. 303.

g 2. — Des droit» et obtiMtiMU de la femme en au d'atuenct denurée du mari.

540. — La femme, comme le mari , a le droit d'opter pour la continuation ou pour la dissolution provisoire de la communauté. Si elle opte pour la continuation de la communauté, elle empêche l'envoi en possession provisoire di-s héritier* présomptifs, et l'exercice de tous le* droits subordonnés à la condition du décès de l'absent. — C. civ., art. 424. — Si, au contraire, elle demande la dissolution provisoire de la communauté , elle exerce ses reprises el tous ses droit* légaux et conventionnels, à la charge do donner caution pour les choses susceptibles de restitution. — C. civ., art. 424.

520. — la femme a besoin de l'autorisation de justice pour faire son option, car le mariage n'est pas dissous, et . ainsi que le dit M. IMasman (t. 4«',

fi. 224), elle s'oblige, si elle demande la dissoluion . puisqu'elle est tenue de donner caution pour les choses susceptibles de reititution : elle s'oblige encore, si elle opte pour la continuation, puisqu'elle est responsable de la mauvaise administralion, soit envers son mari, s'il revient, *oit envers ses héritiers.— V. aussi Marcadé, sur l'art. 424, no 4. — Le jugement qui l'autorisera à faire cette option, devra en même temps l'autoriser h prendre l'administration de* biens personnels de son mari, et & exercer toutes les mesures conservatoires qui s'y rattachent.

32 4. — Elle n'est pas plus obligée que le mari à fournir caution, en cas d'option pour la continualion de la communauté (»uprd n°» 223 et suiv). — Mais, si elle veut aliéner, vendre et hypothéquer, elle ne peut le faire qu'avec l'autorisation de la justice. Si elle agit sans celte autorisation, ses actes peuvent être annulés.

522. — Quelques auteurs pensent (V. entre autres Plasman, t. I«', p. 292; Marcadé, »ur l'art. 421, n« 4) que la femme, même avec l'autorisation de la justice, ne peut aliéner, en cas d'absence du mari , les biens de la communauté ; Ils »e fondent sur ce que l'art. 44*6, C. civ., porte que les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec, l'autorisation de la justice, n'engagent point le* biens de la communauté, *i ce n'est lorsqu elle contracte comme marchande publique ou pour le fait de son commerce.— Us invo quent aussi l'art. 42». — Mais II ne faut pas confondre (elles diverses positionsdans lesquelles peut se trouver la femme, et le» principes qui les rénis*ent. Lors-

que le législateur a refuse à la femme, même autorisée par Ta justice, le droit d'engager les biensde la communauté . c'est qu'il n'a pas voulu qu'il fût porté atteinte aux droits et a 1 autorité du mari

prrttnt ; In mari est »eal administrateur et mai- Ire d«s biens de la communauté ; ce privilège, il le lient de la loi ; I» loi ne pouvait done lui ôter d'une main re qu'elle lui avait donné de l'autre ; mai», en se prononçant ainsi, le législateur ne disposait que pour le cas ordinaire, el nullement pour celui ou il y aurait absence déclarée du mari. — Ainsi, ia femme administrera donc seule et à l'exclusion des héritiers du mari, tous les biens de la communauté; et, lorsqu'il y aura urgence et même simplement avantage à aliéner un ou plusieurs immeubles, l'autorisation en sera accordée par les tribunaux — V., en ce sens, ltour- §u, ta février 1K30. Chornec. Frossard.

585. — Quant aux biens de l'absent, la femme n'esl, à leur égard, que simple administratrice. Elle doit en faire faire inventaire cotilradicloirement avec le procureur du roi ; s'il y a nécessité de Tendre tout ou partie du mobilier, le tribunal interviendra pour autoriser celle aliénaliont et, dans ce cas, il sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits qui se trouveront alors échus. — G. clv., art. 424. — Mais l'aliénation des immeubles ne sera nullement permise, même avec l'autorisation de la justice, car l'envol en possession de l'époux, comme celui «les héritiers de l'absent, n'est qu'un dépôt dont il doit être rendu compte. — V. au surplus auprà n°* 246 et suiv.

534. — La femme prend l'administrai ion de ses biens propres dont son mari était investi; elle (lispose du mobilier, mais elle ne peut aliéner les immeubles sans l'autorisation delà justice— M. Marcadé, sur l'art, 424 , n° 4 , décide que, même avec cette autorisation, elle ne pourrait aliéner ou bvpothéquer ses immeubles propres que pour la nue-propriété , attendu que la jouissance en appartient à la communauté ; mais nons ne pouvons admettre celte distinction ; après avoir reconnu à la femme le pouvoir d'aliéner ou d'hypothéquer, avec l'autorisation de justice, les immeubles de la communauté, nous devons à fortiori lui reconnaître le même droit à l'égard de ses immeubles propres.

58». — Nous avons, au paragraphe précédent (n,,a 305 et suiv.), énuinêré les diverses hypolhéses qui peuvent mettre fin à la continuation provisoire de la communauté. Nous n'y reviendrons donc point ici. Les solutions sont parfaitement identiques.

58U. — La femme qui a opté pour la continuation de la communauté conserve toujours le droit d'v renoncer ensuite. — 0. civ., art. 424.

587. — Dans ce cas, si la femme se soustrait par sa renonciation aux dettes contractées par son mari, elle n'échappe pas a certes qu'elle a contractées elle-même depuis que sa gestion a été autorisée par justice. — Proudhon, t. p. 173; Plasman, t. 4", p. BM. — Et elle est tenue de ces dernières dettes sur ses biens propres, conformément A l'art. 1494. — Plasman , lor. cit.

588. — Le droit de renonciation existe pour la femme, encore que la communauté soit devenue mauvaise; mais alors elle est tenue envers les héritiers de l'absent des pertes qu'elle a pu leur causer par son fait ; elle n'esl, en effet, qu'un inandafcdre salarié, puisqu'elle profite des fruits, suivant l'art. 187. — Plasman, lor. rit.

58». — Mais sa renonciation a pour effet de la décharger de* pertes antérieures a son option, et de celles arrivées autrement que par sa faute. — belvineourt , t. !•«■, p. 97, notes; Plasman, lor. rit.

550. — En ras de retour, le mari est obligé , comme chef de la communauté, et par l'effet légal de l'administration de sa femme, envers tous ceux qui ont contracté avec elle, h moins qu'il n'y ait dol et fraude; mais il lui est dit récompense sur les biens personnels de la femme lors de la 'lissolution de la communauté.— IMasman, toc. et.

551. — La femme qui opte pour la dissolution de la communauté exerce, comme le mari, ses reprises et tous ses droils légaux et conventionnels.

Les droils légaux, sont : 4« la reprise de l'administration et de la jouissance de tous ses propres mobiliers et immobiliers; — *» le prix de ceux qui onl été aliénés, et dont il n'a pas été fait remploi; — 3o les récompenses et indemnités qui lui sont dues par la communauté ; — 4» la part qui lui revient dans le* biens qui la composent; — Sfi soit que

ABSENCE , eltfip. 4.

la femme accepte, soit qu'elle renonce h la communauté, elle a le droit, pendant les Irois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge par elle d'en user modérément. — C. civ.. art. 4183. — Cet article dil aussi que la femme ne doit aucun loyer, à raison de son habitation pendant ce délai, dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari ; el, si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution élail tenue par eux a litre de loyer, la femme ne Contribuera pas. pendant le même délai, au paiement de ce loyer, lequel sera pris sur la masse.

558. — Les droits conventionnels sont i |o les sommes el effets qu'elle est autorisée par son con- Irat à prélever avant tout partage, a litre de préclput , et dont le Code a prévu la stipulation dans l'art. 1515 , C. civ.; — 2° les objets qui sont entrés de son chef dans la communauté , lorsqu'elle en a stipulé la reprise pour le ca» de renonciation, et qu elle renonce eu effet , comme il eut dit aussi dans l'art. 1514, C. civ.; — 3® entln, les donations qui lui ont été faites par on conjoint. — Plasman. t. 4«r, p. 899 et 300.

555. — |ji femme de l'absent déclaré peut être admise à exercer provisoirement les droits «le survie , sans être tenue de prouver, même à l'égard des tiers créanciers de son mari , le décès de ccbii-e|.— drléan*. 85 juin IH35, Dclaage c. Fleureau.

554. — Dans l'ancien droit, l'usage était, en pays de droit écrit, de laisser les héritiers présomptifs s'emparer de tous les biens de l'absent . el même dt In dot de l'épouse; seulement, après dix ans, elle pouvait se la faire restituer. — Plasman , t. I«r, p. 869. — Aujourd'hui, il est certain que la femme prend l'administration dr fs birnx dotaiw, et qu'elle en emploie les fruits suivant leur destination; les héritier* ne seraient nullement fondés à pré lefldre que, le mari élanl le mailre de la dot, ils ont le droit de la retenir, sauf à fournir à tous les besoins de la femme el de* enfans. Ils ne seraient pas mieux fondés à retenir les fruits qui ne seraient pas nécessaires aux charges «lu mariage . en soutenant que cet excédant est la propriété du mari.— Toutefois, si le mari reparaissait . ou si son décès élail constaté. Il semble que la femme devrait être obliger de tenir compte de cet excédant, s'il élail prouvé qu'elle en a fait son protll. I.e mot if en est que, bien que la femme soit propriétaire de la dot, au mari seul appartiennent les fruits, et (lue, dès que la femme en a usé, en son absence , de manière à pourvoir largement aux charges du mariage, elle doit nécessairement tenir compte du reste, sans quoi il y aurait atteinte au principe qui veut que les fruits de la dot appartiennent au mari.

55;?. — Mais on doit réputer nulle la vente d'un immeuble dotal , faite par mu- femme non autorisée dont le mari est absent, encore qu'elle ait pris dans l'acte la qualité de veuve, si I acquéreur ne prouve pas que le mari élail déjà mort a l'époque du contrat. Dans ce cas. c est à I acquéreur, et non a la remme demanderesse en nullile. qu'est imposée la charge de prouver le décès. — huit , 28 février l«26, Alexandre c. Legreuley.

536.— L'époux présent qui a" géré en qualité d'administrateur légal les biens de la communauté a-t-il droit aux fruits accordés par l'art. 187 . au regard , soll de l'époux absent, s'il reparait, soit de ses héritiers,. s'il ne reparaît pas.» — Proudhon Etat (/<•« ;»rr*., t. l«r, p, 319) enseigne la négative, en ce sens du moins que la retenue ne peut avoir lieu an préjudice dm mari qui r< parait;

celui-ci doit retrouver ta communauté conservée, avec les aecroissemens des fruits et émollimcns qui peux eut la composer, comme s il n'y avait pas eu absence.— Mais la retenue aurait lieu au regard des héritiers. — Valette, Mir Proudhon. toc "t. — Mais le* auteurs résolvent plus généralement notre question dans le sua* alllrruatir, en se fondant sur la disposition de. l'art. 187. qui accorde une portion de fruits à l'administrateur légal. — Delviucourl. t. I«r, p. 33v de Moly, n»570; Favard de Langlade, Rrp., \o Abtmt; Duranton, L n« 457, et Plasman, t. |tr, p. «p. -Ce dernier auteur n'a-

AMEMCB, etiitl». 4.

tfopU- cependant celle opinion qu'à cause de la précision du texte de l'art 127; il considère la disposition comme consacrant une injmattCi et mu u*»u>rnhte, et se* observations ne sont peut-être • i sans roudemenl.

337. - Quant aux bien* de l'absent, dont le retenu ne tombait (tas en communauté, Proudhon dit qu'il en sera du compte à l'absent lui-même , ■auf les termes de l'art. 127.— Loc. cit.

axt. m. — De l'tntoi en possession définitif.

558. — gi l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'atisent. ou s'il s est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées ; tous h* avant-droit pourront demander le partage de» biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en pos*. s*lou déflmtlf par le tribunal de première Instance. — C civ., art. I»

S5o.. Dans l'exactitude des principes, dit Merlin (t>«:., fâtmntM), 1 absent n'est présumé ni rivant ni mort ; c'est a celui qui a intérêt qu'il soit vivant a prouver sa vie, comme c'est à celui qui a «térél qu'il soit mort à prouver son décès. Seulement, après cent ans écoulés depuis ta naissance, toute 1-spéranc e de retour est perdue, et sa mort est regardée comme constante, parce que, comme lVtablit la loi 8. IL, De u»o et usufrw tu, l'âge de rem ans accomplis est le plus lonv terme de la vie ordinaire de I homme. Mais, une lois sa centième année révolue, il faut, en le regardant connue bien constamment décède, déterminer à qui doit appartenir sa succession ; et, comme, a compter du jour où l'on a cessé de recevoir de ses nouvelles, on n'a aucune preuve qu'il ail continué d'exister, nul ne peut dire que non hérédité se soit ouverte à une époque postérieure i celle de sa disparition ou de ses dernières nouvelles .- car, pour soutenir lr contraire, il faudrait prouver qu'il a vécu au- JeU de celte époque, et une pareille preuve est impossible. C est donc aux parais qui auraient été appelé* à lui succéder au moment oii il a cesse de donner de se» nouvelles, s'il était décédé dès-lors, que la jurisprudence défère sa succession, et elle la leur défère en établissant une fiction nul le réputé mort à dater de ce moment. Cette liction ne produit son entier effet qu'a l'époque à laquelle il ne peut plus y avoir de doute sur la mort de l'alitent, c'est-à-dire quand il s'est écoulé cent ans depuis sa naissance ; alors ceux de ses pareil* qui, a l'iuslant de sa disparition, étaient désignés par la loi pour lui succéder, sont délinilivemeul saisis, à compter de sa disparition elle-même, de tous lea bien» qu'il a laissés; jusqu'alors ils n'en ont eu que l'administration, la jouissance provisoire. Tel est le but, tel est le résultat de la tiction dont il s'agil, laquelle n'a été introduite «pie parla nécessité de déterminer avec précision quelles soin les personnes qui doivent succéder à l'absent, lorsque sa sucrf,.|im est ouverte par la révolution de la centième amié.-. «— V. aussi bircl , Traité des ahsens, p. 409, et Talandier, p. 225. , . ,

340. — Lorsqu'il s est écoulé cent ans depuis la naissance de l'absent, lu présomption de mort remonte, rétroactivement, au jour delà disparition ou des dernière» nouvelles. — Cass., 22 dec. 1813, ualloie de l'Epée c. Hébert.

341. — Au parlement de Toulouse on décidait même qu'au bout de vingt ans les envoyés en possession provisoire devaient être mis en possession définitive — Vedel, sur Calelan, liv. 2, ehap. 57.

54S. — Nonobstant les termes de l'art, «i». -Marcadé (sur celait. W> 4) pense que les trente an» commencent a parlir de la déclaration d absence, et non pas à parlir de l'envoi provisoire ou de l'administration légale; il se fonde sur çe que la circonstance que l'envoi provisoire a é|e ou non demandé est indifférente quant à la présomption de mort, taudis que la circonstance que 1 absence a été ou n'a pas élé déclarée ne l'est pas Quant à l'anrumeut tiré des termes de l'art. 12», il > répond en opposant le texte de l'art. t*7, qui accorde aux env<i>ésou à l'époux administrateur la totalitédes tiuil», non pas après trente uns depuis l'envoi pro-

aboeuce. ehap. 4. 30

visoire ou l'administration légale, mais après trente ans d'absence, c'ot-à-dire après trente ans depuis la déclaration d'absence. — Ainsi, suivant cet auteur, :ilors même qu'il n'v aurait pas eu d'envoi provisoire, l'envoi détlnilif pourrait être demamlé si l'absence avait été déclarée conformément à la loi.— Celteopinion drM.Marcadé est évidemment plus couronne à la naine logique et à I esprit même de la loi, m;iis elle est tellement contraire au texte que, bien quà regret, nous doutons qu'oïl puisse l'adopter.

313. —Quels sont les ayant-droit qui peuvent demander remploi en possession définitive et le parlaire des biens de l'absent ? —Ce sont évidemment < eu\ dont les droits sont surbordunné» ri la condition de son décès; ainsi, les créanciers.4ai acquéreui -, • te . s'.nl ia0é qtl dité pour ronner cette ilemunde. — De Moly.no 7H ; Toullier, t. t«, le» 442.

314. — Pour que les héritiers puissent entrer en possession définitive, il faut que, sur leur demande, il intervienne un jugement qui les y autorise, après, toutefois, de nouvelles enquêtes faites contradietoirenieut avec le minisière publie. — Duranton, t. le', il» 501; de Molv, n<> 66; Toullier. t. I", n° 113. — Suivant Marcadé (sur l'art. 12», n° 3), l'enquête, n'étant point ici commandée par la loi, est purement hxeullatlve.

ôto. — h uis le cas où l'enquête est ordonnée, le jugement prononçant renvoi définitif peut être rendu de suite après le résultat connu; enlin, ni le jugement ordonnant l'enquête, ni celui prononçant l'envoi définitir, ne doivent être envoyés au ministre de la justice.-Marcadé, sur l'art. «29. 1103.

54U. — Le no me juge qui a prononce l'envoi en possession provisoire doit prononcer l'envoi définitif. De Molv, no 726; Touiller, t. I", n° 143.

347. — L'envoi en possession provisoire se prolonge tant que l'envoi définitif n est pas prononcé. Ainsi, les envovés en possession provisoire continuent à n'avoir sur les biens île l'absent que les droits d'un administrateur. — De Moly , no 723; Toullier, t. t" «54.

348. - Après l'expiration de l'un ou de 1 autre des délais fixes par f art. 120. les cautions sont déchargées de plein droit. — Puranton, t. 1«r, n°50l: de Moly, ii" 839; Pigeau, /»rW.i\, t. 2. p. 344, et Toullier, I. n» 1*1. — Remarquons, toutefois, que M. de Molv, aines avoir dit au il" 650 cité que les cautions sont déchargées de plein droit, leur refuse, au n<- 7o7, leur libération tant .pie louh-s le- conditions auxquelles l'envoi définitif doit avoir lieu O'onl DM clé accomplies; qu'en un mot, suivant lui, c'est seulement n p ri % l envoi définitif que les cautions seraient déchargées. Nous ne saurions admettre celte doctrine. — Duranlon, loc. cit.

31!».- Les cautions sont déchargées aussi bien pour le passé que pour l'avenir etalors même que les faits qui pourraient donner lieu au recours contre Hles se seraient passes depuis moins de trente .ins; la raison eu est que ce ne sont pas les faits isolés de l'administration des envoyés en possession qui ont été cautionné-, mais l'ensemble de la gestion, laquelle a commencé du jour de l'envoi en possession provisoire. — Duranlon, t. 1er, u° 50-2. — V. éiMlcmenl Marcadé, sur l'art. <29, no 8.

3.U». — L'envoi en possession provisoire ne donne aux héritiers que l'administration des biens de l'absent ; l'envol définitif confère la libre et entière disposition de ces mêmes biens-, ceux qui l'ont obtenu peuvent les aliéner, hypothéquer comme leurs propres biens. — De Moly, n<> 607; Toullier. I. 1", n« 116; bigot de Préaineneu, Ewitost des motifs (Locré, civ., t. 4, p. 185).

— V. i/i/r<i no :iii3.

3bl. — Il suit de là : to que les envoyés en possession définitive ne sont pas tenus de taire inventaire et de donner caution. — De Moly, n° 668.

5J2. — 2° Que l'absent n'a aucun recours contre les acquéreurs, et qu'il ne peut invoquer la maxime nemoplus l'iris m nltum trninf'rre point, i/uàm ipse WW,à laquelle l'art. 132 rail exception. Peu importe que les aliénations soient à tilregraluit ou onéreux. — Duranlon . t. Ier, u° 505.

3U3. — Toutefois M. Duranlon apporte une exception à ce principe . il prétend que, lorsque les

lO

ABSENCE . Chap.*4.

absence , chap. 4.

biens ont é(* donnés en avancement d'hoirie ou constitué en îlot par un père à ses enfans, il» doivent être restitués à l'absent, non pas, il est vrai.cn totalité, mai* pour la portion excédant celle que le père aurait vraisemblablement donnée s'il n'avait pas possédé le* biensde t'absent.-Nous ne pouvon* adopter cette opinion. Outre qu'on ne trouve rien dan* la lettre de la loi qui autorise cette distinction , il nous paraît au contraire que ce serait laisser en suspens des libéralités sur Pirrévoeabillté desquelles des alliances auraient pu se former et des contrats intervenir.

534. — Si l'absent reparait , ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens d'tns l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses b'un* vendus. — C. civ., art. 132.

sas. —L'absent n'a pas droit aux fermages arriéré* encore dus parles fermiers. Il n'aurait eu droit qu'au cinquième ou au dixième s'il eût reparu durant l'envoi provisoire, il serait inconséquent qu'il pùt les réclamer en totalité.— Duranton (t. fr, no.W).— Touiller (n<> 450) est d'un avis contraire.- « Il semble, dit il, que l'absent adroit de réclamer les revenus ou fermages arriérés encore dus par les fermiers ou débiteurs >•; nous ne sommes pas de cet avis : les fermage* sont des fruits civils qui s'acquièrent jour par jour.

3,itt. — Suivant M. Duranlon t. I", n° 308), l'absent aurait droit aux sommes dues par ses débiteurs, et même à celle» payées par eux, soit pendant l'envoi en possession provisoire, soit depuis l'envoi déllnitir. Cet auteur se fonde sur une raison d'analogie . il dit que, puisque l'absent peut réclamer le prix payé ou encore dû des immeubles aliénés, il peut de même demander les sommes dues ou payées par les débiteurs. Cependant il faut remarquer que, par le paiement . les sommes payées se sont confondues dans le patrimoine des envovés en possession ; ce qui semble mettre obstacle à la restitution.

537.— Dans tous les cas, et suivant M. Duranton lui-même (n« 509), les envoyés en possession définitive ne seraient tenus de rendre compte de ce qu'ils auraient reçu des débiteurs de l'absent ou des acquéreurs des biens, que quatenùs locupletioret farti sunt. D'où il suit qu'en cédant les actions qu'ils auraient contre les acquéreurs des biens, ils se libéreraient d'autant. — L 35, S H, 1T, De Kœredit, petitione.

5B8. — La loi, en autorisant l'absent à réclamer les biens provenant de l'emploi du piix de ceux lui appartenant, et qui ont été aliénés par les envoyés en possession définitive , n'Oie pas à ceuxci la faculté de rembourser le prix qu'ils ont retiré de la vente des biens de l'absent, et de garder les biens eux-mêmes acquis avec ce prix.— Duranton , t. 1«, no 509.

5rfn.— Le droit accordé à l'absent contre les envoyés en possession déllnitive ne se prescrit pas par le laps de trente ans; il peut toujours s'exercer. — La raison en est que les envoyés possèdent en qualité d'héritier», et que leur titre s évanouit dès qu il est élabli que l'absent est vivant.— Duranlon, 11° sio.

suo. — Mais les enfans et descendan» directs de l'absent ne peuvent demander la restitution de ses biens que dans les trente ans , a compter de l'envoi définitif. — C. civ., art. 433.

5«l. — Pour exercer ce droit, ils n'ont pas besoin d'être admis à prouver le décès de l'absent ; il leur suffit d'établir leur filiation. — Duranton , t. t'f, no 512: Ton n ht, t. n<» 451; Plasman, L p. 846.

363.— Mais jngé que, pour obtenir la restitution des biens possédés provisoirement par les héritiers présomptifs, ils doivent prouver leur état par des extraits réguliers des registres de l'état civil, lorsque ces registres existent. — Colmar, 20 août 1814, Mings.

58*. — Il n'est pas douteux, dit M. Duranton (no- 51*2 et SIS), qu'au nombre des enfam se trouve compris l'enfant naturel reconnu, quant à la quotité que lui attribue l'art. 737.

3<u. Les trente ans dont il est mention dans 'art. 133 ne commencent à courir que du jour de l' envoi détlnitif, et non à partir du décès de l'ab-

sent , encore même qu'il serait prouvé qu'il a eu lieu avant cet envoi. — Duranlon, t. 4er, n°542.

"i;.;. — Si l'envoi en possession déllnitive avait été le résultat de la fraude; si, par exemple, ceux qui l'auraient obtenu avaient eu des nouvelles de l'absent. il n'v aurait pas de prescription a opposer aux enfans. *— Touiller, no 453; Plasman, t. <•«•, p. 246 et 247.

30ti.— Le cours des trente ans fixés par l'art. 133 est-il suspendu pendant la minorité des enfants r — MM.de Molv (n<> 690 et suiv.), Toullier (t. 4«r, n« 457), Plasman (t. 4»r, p 249 et suiv.), Malleville Csur l'art. 133), soutiennent l'affirmative ; mais MM. Delvincourt (t. p. 291), Duranton (t. n» 513), Proudhon fl. H», p. 182), et Talandier (p. 235), professent l'opinion contraire, et cette opinion nous parait la plus fondée; si le législateur eût entendu admettre des suspensions au cours do ces trente ans, il l'eût exprimé comme il l'a fait dans l'art. 966, C civ., où il dit : « San» préjudire des interruption* telles que de droit. ».

5«7.— M. de Moly (n° 689) prétend que le droit accordé aux enfans et descendais directs de l'absent , l'est aussi à tous si* autre.- héritiers. Toullier Çl, I», no 434) est d'un avis contraire ; il borne le droit de ces derniers au temps qui a précédé l'envoi définitif, et nous sommes de cet avis : le jugement qui a prononcé l'envoi en possession définitif a transféré la propriété à ceux qui l'ont obtenu, et ce n'est qu'aux droits des enfans que la loi a voulu donner cours après ce jugement.

Srvt. 2*. — Des effets de l'absence relativement atix droits éventuels qui peuvent eompéter à l'absent.

568. — Avant le Code civ.. l'absence sans nouvelles depuis dix ans établissait contre l'absent une présomption de mort à partir du jour de sa disparition s dès-lors, ceux qui voulaient exercer des droits subordonnés à son existence étaient obligés de prouver qu'il vivait encore. — Lyon, 2 pluv. an XL Delestra.

509. — Aujourd'hui, quiconque réclame un droit échu a un individu dont l'existence n'est pas reconnue doit prouver que cet individu existait à l'époque de l'ouverture du droit. Jusqu'à cette preuve, il est déclaré non-recevable dans sa demande.— C. civ., art. 135. — V. eonf. Bordeaux, 16 mai 1832, Chatry c. Bedard. — Ainsi, lorsque quelques uns des héritiers présens reconnaissent l'existence de l'absent, et que les autres refusent de la reconnaître, c'est aux premiers à prouver leur allégation. — Turin, 15 janv. 1C08, Badarintti.

570. — H suit encore de ce principe : lo que les héritiers présomptifs d'un absent, envoyés en possession provisoire de ses biens, ne peuvent réclamer, depuis la disparition ou les dernières nouvelles de cet absent, les intérêts d'une créance appartenant à ce dernier, et productive d'intérêts pendant sa vie seulement. Ils n'auraient droit à ces intérêts qu'en prouvant soit l'existence de l'absent, soit son décès depuis la disparition ou les dernières nouvelles.— Cas»., 8 déc. 4824, Guenelon c. Georget.

571. — 20 Que si, lorsque la femme et la fille d'un présumé absent, après avoir vendu des biens qui lui appartenaient , demandent la nullité de celte vente, comme contenant des stipulations sur une succession non ouverte, et pour défaut d'autorisation, elles doivent établir, à l'appui de leur demande, l'existence de l'absent au moment où l'acte a été passé.-Ca»»., 30 août 1826, Lacou Itère c Mosnier.

579.— 30 Que le mari d'une femme absente, qui demande au nom de sa femme le partage d'une succession à elle échue depuis sa disparition, doit justifier de son existence à l'époque de l'ouverture de ladite succession. — Bourges, 4 déc. 1840 (t. 2 4844, p. 542). Lamy c. Bruandet — V. aussi Rennes, 2 avr. 4827, Dubois; Orléans, 23 juin 1833, Delaage e. Fleureau.

575.— 40 Que le créancier qui forme une demande en partage, comme exerçant les droits de son débiteur absent, doit prouver que celui-ci vivait au moment de l'ouverture de la succession à partager.— Bennes, 47 juin 4842, Gouet C Canne va