La connaissance du délit résultant de I

in-

tence de la cour d'assises.— Même loi, art. «.-Celle attribution de Juridiction est critiquée par.MM.Chassan (Traité du délit» de Ut parole, t. S, p. 1781 et de Grattier (t. S. p. 848). L'infraction à la disposition de la loi relative à l'affichage est, selon en», une contravention purement maiérielle dont la répression devait appartenir aux tribunaux correctionnels.

IStt.— L'art. « renvoie, pour la poursuite et le jugement des faits, à Pari. 4, L. 8 oel. 1830, qui renvoie lui-même à la loi du 88 mai 1819. Devra-t-on appliquer la loi du S sept. 4833. nui a modifié quelques unes des dispositions de la loi du 36 mai 4849' La négative est professée par M. Chassan (t. 8, p. 409), par ce molif que la loi du 9 sept. 4835 ne s'occupe pas des matières d'affichage. Mais on peut répondre que la loi de 4838 n'a fuit que modifier celle de 4819, étrangère elle-même a l'affichage et que , puisque celle-ci doit être appliquée, elle doit l'être avec les modifications résultant de lois postérieure*.— L>e Grallier, l. 8, 843.

486. — L'art. 4«3, C. peu. . est applicable lorsque la cour d'assises reconnaît en faveur du prétenu l'existence de circonstances atténuantes. C'est a la cour et non au jury à examiner celle question. L'art. 8 de la lai du to déc. 4830 exiueaif une seconde condition, que le préjudice causé n'excédât nas 83 francs. Le nouveau svslême. adopté par Part. 46.1 du Code pénal, a modillé l'art. 8, en ce sens qu'il n'est plus nécessaire que le préjudice causé n'excède pas 83 fr.-De Grattier, t. 8, p. 844 ; Parant, Loi» de la pre»*e, p. 487 et 188.

487. — L'affiche «les actes de la cour de Rome non autorisés est punie contre les évêques, curés et les fonctionnaires publics, ecclésiastiques ou laïque», par le décret des 8-17 juin 1Ï9I. A l'.'vaid des autre* personnes qui auraient participé à la publicalion, elles peuvent être considérées et punies comme complices. — Decr. 8-17 juin 1791; L. 18 germin. an X.

8 *• — D e» affiches ùan* leur rapport a > t la police municipale.

,28- — droil d'affiche, sauf les modifications contenues dans le» numéros précédons, appartient a tous les citnyrn* en se conformant aux roules prescrite* par la loi et l'autorité compétente.

12».— Les particulier» peuvent donc employer la vole de* affiches pour faire des réclamations, de» annonce* ou jxuir loule autre cause qui ne porlc pas alieinle a l'ordre public cl aux Lionnes tuteurs.— Magnilol et Delamarre, £irt.a«rfr. adm., v» A ffiche.

430.— Comme nous axons eu occasion de le dire déjà, la loi du 48 mai 1791 fait dérénse i tout citoyen e» réunion de citoyens de rien afficher sous le litre d'arrêté, de délivrai ion. etc., ni sous aucune fi rme iinpéralive (art. \:\). — Aucune affiche ne peut êlre faile en nom cnlleclif. mais lou* ceux qui y ont coopéré sont tenus de la siuner jart. I4\- Chaque contravention est passible d une amende de 100 fr. (art. 13).

1 51 .-Le» lois des 44 déc. 1789 art. 50), 4«-84 août

ch. 2, «éd. 4«.

17»0(tit. 41, art. 3 et 4), 49-88 juill. 4794 (tit. t»r,art. 461, confiant h l'autorité muuicipale la police des rues, places, lieux et édifices publics, lui donnent le droit de régler cette matière par des arrêtés de police.

138. — Aucune publicalion ne peut être faite dans une commune, ni conséquemment aucune affiche ne peut y élre apposée aans l'autorisation du maire. — L. 43 nov. 4794, et L. 13 fév. 4834 : — Maunilot et Delamarre, Dict. de dr.adm., \» Affiche.

433. — La surveillance accordée aux maires relativement aux affiches appartient aussi aux snuspréfels, et A Paris au préfet de police. Elle est exercée par les commissaire» de police et autres personne» déléguées. — Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., \o Affiche, n* 80.

434. — L'arrêté du maire qui interdit à toutes personnes de placer ostensiblement aucune enseigne, écriteau, inscription ou devise, sans en avoir obtenu la permission, est légal et obligatoire.

— Caiê., 8fi Tév. 4848 (t. 4«r 4 848, p. 699), Alleaume. 431». — Le fait d'avoir, apposé des affiche» en

contravention A l'arrêté du maire constitue une contravention, et les juges ne peuvent se dispenser d'appliquer les peines prononcées par la loi, sous prétexte que l'arrêté est muet sur la pénalité.— Ca*».. 88 mars 4830, Bruère.

136..- La loi du 40 déc. 4830, sur les afficheurs, n'a pat restreinl rii modifié le pouvoir attribué i l'autorité municipale de subordonner à son autorisation l'affiche de tout placard ou annoncé relatifs A d'autre» objet» que la politique. — Ca*»., 13 (el non 45) fév. 4634,Gobert.

4 37. — L'n règlement de police qui défend d'annoncer une représentation théâtrale sans l'obtention préalable du rua de l'autorité miiiripalc sur l'affiche à ce destinée est encore exécutoire, La loi du 40 déc. 4830 n'ayant statué qu'a l'égard des affiche» contenant des passaue* politiques, ellea laissé loule leur force aux lois établissant le pouvoir de l'autorité municipale.— ta*»., 3 janv. 1834, Vivien ;

— de Grallier, t. S, p. 833, n« 4.

4 38. — Il ne suffit pas d'avoir demandé le visa, il faul l'avoir obtenu. — Même arrêt.

439. — Le tribunal de «impie police e«t compétent pour connaître d'une contravention à un règlement de police relatif à l'Impression de» affiches.— Ca»»., 44 janv. 1834, Perret.

140. — Mais le roulement de police qui soumet l'impression des affiches à l'autorisation préalable de l antonir municipale ou de police est nul, et non obliuatoiro, comme contraire a la charte et aux lois sur la presse. — Même arrêt; — de Grattier, Comment, tur Us loi» de la pres»e, t. 4", p. 88.— Lea lois du 9 »cpl. 4835 ni aucune autre n'ont dérogé a cette jurisprudence, qui doit conserv er toute son

444. — On ne peut sans l'autorisation du propriétaire placarder une affiche sur les murs d'une maison. — Celui dan* l'intérêt duquel l'affiche aurait été ainsi apposée, et. par exemple, le commerçant dont l'industrie serai» annoncée, pourrait êlre personnellement condamné a des dommagesintérêts. — Il n'est pas même nécessaire, comme dans le ca* de poursuites dirigées par l'administration de l'enregistrement pour défaut «te timbre, de prouver que ces affiche» ont élé ainsi apposée* par ordre de celui dont la condamnation est demandée. C'est à « e dernier de mettre l'afficheur en cause et d'exercer contre lui son recours en waranlic, sinon l'absence d'inlérêtde la part de l'afficheur et l'intérêt évident de la personne dont le nom figure sur l'affiche font présumer qu'elle a donné des ordres dont elle seule doit profiter. Telle est la jurisprudence du tribunal de la Seine.

149. — Le particulier qui affiche lui-même sans visa du maire, et contrairement a un arrêté municipal, un placard annonçant la mise en vente ou en location de sa propriété, est paisible d'une peine de simple police. — Cas»., 13 fév. 183*. Gobei t. — Il serait mémo passible d'une amende de 85 Ir. à aoo fr.. par application de l'art. 7. L. 40 déc. 1830, s'il n'axaif pas satisfait aux prescription» de l'art. 8, même loi.

143. — L'an été par lequel un maire défend qu'aucun écrit, soit à la main, toit imprimé, gravé ou lilhographié.soil affiché sansqu'un exemplaire ait élé revêtu du visa du maire, cl les aulrc»

S, ch. 4.

exemplaire» timbrés du cachet de la malri<\ no comprend pas le* affiche* apposées en vertu des décision* judiciaires el annonçant une vente fur-* cée devart un notaire— ('««., 9 août IBM (1.2 isw, p. 3W»I, Darmê*.

U*. — Celui quia •*!•> trouvé placardant des af- Ocucs sans la permission de l'autorité municipale, contrairement à un arrêté de police oui prescrit

- les affiches appuient être renvoya cnirc ..... *oUS le prétexte

que, li s placard» lui ayant été remis par le présidentdu tribunal, il avait pu les considérer comme excepté» de la prohibition portée au règlement. — Cou ,45 mars 1830, Bruére.

I4tf.— Touteappositiond affiche* dans lesquelles on ne trouve pas l'indication vraie des nom», profession et demeure de l'imprimeur, est punie d'un emprisonnement de six jours à six moi*. — C. pén., art. 283. — Cette disposition est réduite a des peine» de simule police, l'a l'égard d«* afficheur» qui ont fait connaître la personne de lai|iu lle II* tiennent l'éveil imprimé; *» à l'éaard de quiconque a fait connaître l'imprimeur. — C. peu., art. 2*4. — l.a même disposition couvrait l'imprimeur, mais elle est modillee par h-s loin nouvelle* sur la presse. — V. ikchimm «.— Dans tous les cas il v a enntlscationdes altlclies saisies.

I4G. — Sur* le» obligation» que produisent les affiche* de spectacle entre les auteurs, le* directeurs «le théâtre et le publie, V. thmtk.

I «7. — Des alllches laites a l'aide d'une planche de cuiv re noircie, puis appliquées à la main sur le papier ne sont pas soumise» aux formalité» prescrites par la loi sur les alllches imprimées.- Pans, 43 mai 1836, Delachanlérïe.