chapitre m. — Papier timbré et cnre<jistrement des affiches

148. — Les affiches émanées de l'autorité publique peuvent seules être imprimée» sur papier blanc toutes les autres doivent I être sur papier de couleur. — Décret du 22-23 juill. 1791 ; LL de» finances, 28 avr. 18l«, art. ci et t,tt; 25 mars 1817, art. 77. S a ; 4-1 mai 1828, art. 76.

149 — u contravention e»l punie d une amende d« simple police contre les particuliers, et d'une amende de loo fr. contre les imprimeurs. - Mêmes lois.

HHK— 1! ne suffirait pas d'apposer ntix encoignures de» alllches relatives à un intérêt privé et Imprimée» sur papier blanc, de» barres de diverses couleurs. La contravention existe maigre cette précaution.— Pori», 3 avr. 1834, cite par M de Grattier, t. 2, p. 233.

itn. — Au reste, pour ce qui concerne la couleur et la dimension du papier des alllches, le timbre, et l'enregistrement, V. ftMMU, art. ti.