chapitre iv. — Lieux d affiches et manière d afficher

I.'»». — Dans le» villes et dans chaque municipalité, le» officiers municipaux doivent désigner les lieux exclusivement desUnésà recevoir les affiche» des lois et actes de l'autorité publique. Aucun ciloven ne pourra faire des affiche» particulières dans <•»•» lieux, suus peine de loo fr. d amende. — Décret du 18 mai 1791, art II.

1*1.— Le décret du 18 mai 1791 dispose que la peine sera prononcée par la voie de police, mais les principes de la compétence criminelle ont changé elle se règle par la nature de la peine, et les tribunaux de simple police ne pouvant prononcer une amende au-dessus de 13 Ir. (C. insl. crim., art. 137 el 139), c'est aux tribunaux correctionnel» qu'il apAl'lieul de statut î sur laeiuiliavenlion. — De GAntier. I. 2, p. 23», n° 2. —V rouira, mais à lorl selon nous, Goujet et Mervter, />« I. dr. cumin., v Affiche*, n° 15.

1U4.— La loi prescrivant pour certains cas des alllches, il est nécessaire de constater qu'elle» oui été régulièrement et convenablement apposées. Il y » lieu alors de dresser un acte de leur apposition. — V. au surplus A»Muua*..