chapitre V. — Destruction des affiches

tftii. — Les Romains; dit l'auteur du Code de l* police, avaient étalili des peines sévères contre ceux qui par maii\aft dessein valaient ou supprint des affiches. — Dans l'ancien droit français

la peine était proptolionpée aux circonstance»', el elle ne pouvait filie moindre que d'amende ou de prison, suivant la qualité îles personnes.

ma. — Un arrêt du parlement de Pari», rendu sur l'enregislremenl de ledit des criées de 1551, défendait a toutes personnes d'arracher ou de déchirer të» affiches apposées pour un décret forcé, à peine d'-amnmlc arbitraire et même de punition corporelle. BrÛlou nous apprend qu'une demoiselle fut condamnée à 2*iO livres d'amende, par un arrêt du parlement de Grenoble du 16 mars 1645, |K>ur avoir arraché de pareilles alllches. — Merlin, litv., vO Affv-hes, no 3.

— L'amende Mk II à 15 fr. prononcée par Part, too, C. jw'-n. 1832, contre ceux qui alliaient méehamment enlevé' ou déchiré les affiche* apposées par l'ordre de l'administration, s'applique au cas des affiches légales ou judiciaires.

ma. — La lacération des affiche» ne pourrait pas ouvrir une voie de nullité contre la procédure de saisie et de vente; c'est ce qui a été juge, comme l'observe M. Goujet, en son Truite de* criée*, lu il juill. 1507, contre un particulier qui s'était rendu appelant «l'une saisie réelle qu'on poursuivait contre lui au Châlelet de Pans. Mais, suivant la remarque de d Iléi bourt, ce moyen ferait sensation coulrc un adjudicataire, si celui-ci avait déchiré les alllches pour écarter les enchérisseur». — Merlin, Hep., v Affiche*, no 3.

m». -Seront punis dune amende de II à 15 fr., inclusivement, ceux qui auionl méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre «le l'autorité. — C. pén., arl. 17U, n- 9.

lan,— L'art '.79, ir 9, C. pén., ne punit que la lacération des alllches apposées par ordre de l'administration ; d où il Huit que le même fait à l'égard des affiche.» apposée» dans l'intérêt des parliculii'i's ne pourrait donner lieu qu'à une action ci- \ tic. — Chabrol-Chaméane, Uict. ge'n. des ion pénale*, y'CantrarmttOH, t. 4"*, p. 246, noletvs, ir° 2.

101. —Celui qui, après avoir détaché une affiche apposée par ordre de l'administration, la fait m>meiJialcincnl replacer, n'est pas (assible de la peine portée par la loi contre ceux qui, mochauim» ni, enlèvent ou déchirent de» affiches. — l'as*., 6 oct. 1832, Héborl.

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