Toute infraction a la disiiuMlitiii de la loi

3 ni ordonne la dcelaration préalable des nom ?t emeure de celui qui veut exercer l.i prolessioii d'alttclieur est punie d'une amende de 2.x a 200 fr.. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, eutnulativi ineni ou s •parement. — L. to sept, ts.xo, arl. 7. —La peine es) prononcée par les tribunaux correctionnel»; ils peuvent toutefois appiiipier l'art N3, C pén.-L to d.»c. 4830. art. 8. - Sur l'admission «bs circonstances atlénuautes, V. \rriche, n" 120.

». — l.'atfiehrur est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois si les nom, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur ne se trouvent pas sur l'alliche. — C peu., art 283.

H». — Mais s'il fait connaître la personne de laquelle il lient l'alliche, il n'est paisible que d'une peine de simple police. — C. pén., art. 2»t. — V. Atriciir. #

It. — L'afficheur jteul aussi être réputé compilée de l'auleur d'affiche ou placard provoquant «H des crimes, des délits ou des contraventions. — C. pén., art. 285; L, 17 mai 1819, arl. I«r, et 9 sept. t83.x, art. ««t.

la. — Les nllb heurs doivent présenter le» h III — rhes qu'ils ont à apposer a la préfecture de police à Paris, et dans les département aux maires, sous - préfets ou préfets, pour obtenir le visa. — Arrêté 7 a\r. IBM.

I. 1. — Les dispositions dr l'art. 3, L. du 10 dér. 1830, ne peuvent s'étendre aux propriétaires qui apposeraient eux-mêmes ou feraient apposer par une autre personne des aillchcs imprimées ou manuscrites pour la vente d'un bien, la location d'une ferme, alors même qu'ils mettraient plusieurs afllchcs de ce genre. M. Démarra y avait propos.- un amendement qui consacrait formellement celle exception. Mais il a été rejeté sur les observations de la commission, qui a déclaré que l'intention de lu loi n'était pas dassujellr les particuliers aux conditions déterminées pour les nfllehcnrs. — Duvcrgler, Coltect. de* U>tt, t. 30, p. Jt9, noie a»; de Gratlier. t. a, p. 237.

I I. — Cependant un propriétaire se remirait passible des peines de simple police en faisant de semblables affiche*, s'il existait un arrêté municipal qui détendit a tout particulier de faire publier cl afficher aucun placard sans la permission de l'autorité municipale, ci avant d'avoir déposé à la mairie ou cxeinplaiie de chaque alllche. — De Gratlier, Comment, sur te* loi* de la presse, t 2, p. a.t8.

lit — Ju«é eu elTet que la loi du to déc. ««30 n'a pas rfstrelnl ni modifie le pouvoir attribué à l'autorité municipale de subordonner à son autorisation l'alliche «le tout placard ou annonce relatif I d'autres objets que la politique, et que l'autorité municipale peut donc interdire d'apposer dans «les lieux public*, sans son v isa préalable, aucune atlicbe, qu'elle snll relative à la vente ou location d'un Immeuble (Ont., 13 fév. nm, Goherl), ou à l'annonce d'une représentation théâtrale. — Ca**., 3 janv. tS.lt. Vivien.

16. — José au#.>i , mais implicitement , «nie l'arrêté municipal portant que les affiches et avis au public ne pourront f-'re apposés que [»ar l'afficheur public est l«^ral tt obligatoire. — Il y a contravention h cet arrêté de la part d'un peintre «lui, sans autorisation et sans le ministère de l'afficheur de la ville, a peint »ur la façade d'une

maison l'indication d'uue société «I assuram. •> il le nom de son directeur. — fait., 26 fév. ma ;i. I« t842, p. 699 , Allnaume.

17. — Les entrepreneurs de la pose et de la conservation d«-s auïch»"* sont rangés, par la loi du 2.1 avr. UU.sur l«>s patentes. dans la sixième classe des patentables, el iinp«»sés à t- un droit llxe basé sur le chiffre de la population de la ville ou commune où est situé l'établissement d'industrie; — 2» un droit proportionnel du vingtième delà valeur loealive do la maison d'habitation el de* locaux servant h l'exercice de la profession imposable. — V. PATENTE.

v. tvricH,

Ai'3'iiitTio^. IFFIDÉS.

L'atlldat ion «'•lait une sorte de recommandalioa en usage au temps de (établissement du système féodal. On a aussi donné ce nom au contrat de louage. — tes altldé* étaient "de quasi -vassaux sous la protection d'un patron dont les droits étaient limités par certaines rèstlis. — Goetimaiin, Dr. commun de» fief*; Merlin, Hep., v<> Affidation.

AFFILIATION on ASSOCIATION.

C'était, dans la coutume de Sainlonue, une sorte d'adoption qui conférait à l'associé des droits de succession sur certains biens de l'afllliunt. L'ai L 1er de celte coutume s'exprime ainsi sur l'affUialion : « Celui qui est associé et allilié succède à l'alllliant et à l'associant avec les enfans naturels et légitime* par tClc, des biens meubles et acquêts immeubles faits par l'alfiliaul. el non ès héritages: car quant a iceux, adoption ne peut profiter par la coutume, si ce n'esl que les adoptes, alliliés et associés portent et confèrent les héritages, ou qu'a icetix aient renoncé , ou qu'en traité de maritime autrement ait été accordé ; car, èsdils cas, l'adopté, allilié ou associe succède par tele avec Itsulils autres enfans ès héritages comme ès autres bieus. - —