Jusqu'à l'ordonnance de 1669 aucune dis

Sosilion législative n'avait organisé l'exercice du roil d'affouage dans les bois des communes qui disposaient librement de leurs coupes.

10. — Des motifs d'Intérêt public ont amené, quant aux affouages, des restrictions qui n'existent pas relativement à la jouissance des biens communaux autres que les bots.

lt. — Une bonne administration pouvait seule conserver les bois et élever les produits; l'Intérêt des communes voulait donc que les asiens de la puissance publique intervinssent dans I aménagement, la vente et l'exploitation de leurs bois. — Il i-ii non de P.inscv. De» biens rofnmiin<Juj,clMp.7.

19. — D'après fwL I", lit. 25, de l'ordonn. de 1669, tous les bois des communes ont dû être arpentés, fiuurés et bornés.

13. — Suivant l'art, 2, le quart de ces bois avait été mis en ré»crvc pour y laisser croître des futaies, et l'art, a défendait o'y faire aucune coupe, ai ce n'élait en cas d'incendie ou ruine notable îles églises, ports, ponts, murs et autres lieux publics, et après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement. Cette réserve, comme le remarque

ArrouAOE, sect. 2«.

M. Proudhon (Tr. du droit* d'usage, no 907). était donc destinée a servir uniquement aux besoins du

corps de la commune.

14. — Par exécution de l'art. 3, les Irois autres quarts des bois communaux furent mis en coupes réglées pour l'usagedes habilans qui y exploitaient annuellement un triage d'assiette en usauce. Celte exploitation, qui consistait principalement en coupe de taillis, ne devait être faite qu'avec la réserve seulement des seize baliveaux de l'âge du taillis par arpent. Mais aujourd'hui, dit M. Frou-

dlion, toc. cit., on en doit réserver vingt-cinq

13. — L'art. 12 autorisait la vente par la commune des coupes ordinaires des assiettes en usauce avec l'autorisation de l'administration, afin de subvenir aux besoins extraordinaires de la commune.

16. — Le Code foresL vint, en 1*27, substituer une nouvelle législation à l'ordonnance de 1669, et soumit les bois communaux à des règles posées par les art. 90 i 112.

17. — il fut cneore reconnu par le nouveau législateur que, si les communes usaient de leurs bois avec une indépendance absolue, il pourrait arriver que des ressources qui. avec des coupes sagement réglées, sont annuelles et régulières, fussent en une seule année dissipées par des conseillers municipaux imprévoyans, et que, dèslors, l'autorité publique devait prévenir des résultats aussi désastreux.

18. — Aussi, les bois des communes ont-Us été, quant au régime et a l'administration . placés , comme les bois de l'élat et du domaine de la couronne, sous l'action Immédiate de la direction générale des forcis.

19. - L'art. 10.1 du Code de 1627 est le seul qui s'occupe spécialement et nommément de l'affouage des habilans, mais leur droit est dans son exercice, aux dispositions en l'art. 112 du même Code.

Seca. S*. — Nature de l'affouage.

90. — M. Proudhon (Traité des droits d'usage, n«> 905), et après lui MM.Sebire et Carlerel (Encycl. du dr., vo Affouage), ont qualifié le droit des habilans a l'atlouagc « un droit d'usage-servilude réelle appartenant à l'habitant, comme celui qui appartient A un particulier sur le bois d'un autre particulier pour son chauffage ou l'entretien de sa maison , ou A raison de sa résidence ou de sa culture. ■

II, — ■ La propriété d'une forêt communale, dit M. Proudhon (Tr. desdr, d'utage, ir 903\ n'appartient qu'au corps de la commune considérée comme université, e'esl-à-dire A un corps permanent destiné à se reproduire toujours dans ses élémens constitutifs, et qui en conséquence ne meurt pas; d'où il résulte que celle propriété doit arriver aux générations futures et rester toujours la même, comme le corps auquel elle appartient sera aussi perpétuellement le même. Il est donc bien certain que les habilans considérés ut tinguli ne sont point ici des copropriétaires par indivis, et qu'ils ne seraient pas recevablcs à partager entre eux le fonds pour s'en attribuer a chacun une part ; car faire rentrer l'immeuble par parcelles dans le domaine privé, ce serait dénaturer l'unité du droit de propriété et détruire la perpétuelle substiluUon d'une génération à l'autre. »

22. — Les habilans ne sont pas davantage usufruitiers, selon M . Proudhon, parcc*que l'usufruitier a droit à la totalité du produit du fonds, et que cependant la législation enlève à l'habitant une partie de ces produits. D'où cet auteur conclut que n'étant ni propriétaires indivis ni usufruitiers, ils doivent être usagers. — V. aussi en ce sens Curasson. C. forest., t. p. 392.

23. — Mais celle d.>ctr inc. contre laquelle s'élail déj.i prononcé M. Favanl de !-an«lade, dans son rapport a la chambre des députés sur le projet du Code roreilicr, est rér lée par M. Migneret (Tr. de l'affouage dan* le* boit communaux, n° 8", dont l'opinion est adoptée par M. Dufour (Dr. adminùlratif appliqué, t. Itr, (lo 54g) el par M. Scrrigny (Tr. de iorgan. et d* la compét. tn mat ter* admtnist., t. 2, n« 792).